La société constitue l’enveloppe juridique de l’entreprise et s’appuie notamment sur des statuts, une immatriculation et la personnalité morale.
Toute entreprise n’est pas exploitée sous la forme d’une société, mais la grande majorité des sociétés exploite une entreprise.
1. Quelle définition correspond à la société au sens de l’article 1832 du Code civil ?
2. Une activité commerciale mobilise des salariés, des équipements et des ressources financières, mais elle n’est pas constituée en société. Quelle notion désigne cet ensemble de moyens ?
3. Lors de la préparation d’une société, une équipe distingue les éléments qui portent sur la substance de ceux qui concernent les formalités. Quelle classification doit-elle retenir ?
Comment l’article 1832 du Code civil définit-il la société ?
Un contrat visant à partager un bénéfice, profiter d’une économie ou contribuer aux pertes.
Quelles conditions de fond et de forme suppose la constitution d’une société ?
Des conditions de fond relatives à la substance et des conditions de forme relatives aux formalités.
Quelles sont les conditions spécifiques au contrat de société ?
Les apports, la participation aux résultats et l’affectio societatis.
Quelles formes peut prendre un apport, contrairement à un versement en compte courant d’associé ?
Un apport peut être réalisé en propriété, en usufruit ou en jouissance.
Selon Cass. Com., 3 juin 1986, qu’est-ce que l’affectio societatis ?
La volonté de collaborer effectivement à l’exploitation dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité.
Qu’exige l’article 1835 du Code civil concernant les statuts d’une société ?
Ils doivent être établis par écrit et comporter les mentions obligatoires.
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