★ À maîtriser
Un procureur de la République de Douai décrit le droit comme le « mode d’emploi de la vie en société », composé de règles, d’institutions et de procédures qui organisent la société et visent la cohésion sociale.
Le droit est un pouvoir social organisé qui remplace la force pure par une instance officielle faisant référence à la justice, notamment le juge chargé de dire et d’appliquer le droit.
Compléments
📌 Le droit se distingue des règles morales, religieuses et éthiques, même s’il traduit les valeurs de la société et doit être compris dans son contexte.
Le droit comme mode d’emploi qui organise la vie collective.
★ À maîtriser
📌 Dans le système Civil Law, la législation codifiée est la principale source du droit, tandis que dans le système Common Law, les décisions judiciaires jouent un rôle central.
Compléments
Le système Civil Law tire ses origines du système romain et le système Common Law de la conquête normande de 1066.
En Common Law, les décisions des tribunaux supérieurs lient les juges des tribunaux inférieurs, et les précédents orientent les décisions dans les affaires similaires.
Le Canada est bijuridique : toutes ses provinces sauf le Québec suivent le système Common Law, tandis que le Québec suit un système proche du système français.
Civil Law s’ancre dans les codes ; Common Law dans les décisions.
★ À maîtriser
📌 Le droit objectif détermine les droits subjectifs, par exemple en fixant dans la loi l’âge et les conditions du départ à la retraite.
Compléments
L’objectif pose les règles ; le subjectif désigne les prérogatives.
★ À maîtriser
📌 Le droit public régit notamment l’organisation des pouvoirs publics et leurs rapports avec les personnes privées, tandis que le droit privé régit les rapports entre personnes privées.
Le droit public vise la satisfaction de l’intérêt général et comprend en principe des règles impératives auxquelles la volonté individuelle ne peut déroger.
Le droit civil organise la personne, la famille, la propriété et les rapports d’obligations issus d’un contrat ou d’un fait générateur de responsabilité civile.
📌 Le droit pénal est mixte : il protège l’intérêt général par la réaction de l’État et règle aussi les rapports entre le délinquant et sa victime.
Compléments
Le droit public comprend notamment :
Les litiges relevant du droit administratif sont jugés par les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel puis le Conseil d’État.
Le droit civil régit notamment : les aspects extrapatrimoniaux de la famille, comme le mariage et le divorce, les aspects patrimoniaux de la famille, comme les régimes matrimoniaux et les successions, la propriété, les rapports d’obligations
📌 Le droit commercial est une branche spéciale du droit privé qui concerne les commerçants, leurs activités et les actes de commerce, lesquels peuvent aussi être accomplis par toute personne.
Les litiges commerciaux relèvent des tribunaux de commerce, dont les juges sont des commerçants élus par leurs pairs.
Le droit social comprend le droit du travail, qui encadre la condition des travailleurs salariés, et le droit de la sécurité sociale, qui organise la protection de la population contre les risques sociaux.
L’intérêt général oriente le droit public ; les intérêts individuels, le droit privé.
★ À maîtriser
La règle de droit permet d’anticiper les actions humaines et de contribuer à la cohésion et à la paix sociale en évitant la répétition constante des mêmes commandements.
La règle de droit remplit quatre fonctions :
📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public ou les bonnes mœurs.
📌 Les règles impératives ne laissent aucune option aux individus, tandis que les règles qui proposent un modèle leur permettent de choisir, par exemple entre concubinage, PACS et mariage.
Compléments
La règle de droit organise des rapports :
Le droit organise la société et ses relations, tandis que la morale et la religion visent principalement la perfection et l’épanouissement de la personne.
L’obligation alimentaire prévue par l’article 205 du Code civil n’est due que si l’une des parties ne peut subvenir seule à ses besoins.
L’article 1104 du Code civil consacre l’exécution de bonne foi des contrats, et le non-respect de cette exigence peut être sanctionné par la loi.
Les époux peuvent choisir notamment :
Robert Badinter affirme que le nouveau Code pénal doit exprimer les valeurs de la société et mettre les incriminations et les peines en harmonie avec la conscience collective.
OIPE : organiser, imposer, proposer, exprimer.
★ À maîtriser
La règle de droit est générale et impersonnelle : elle concerne chacun sans désigner une personne particulière.
La règle de droit est extérieure à l’individu et s’impose à lui comme un produit du groupe, même lorsque des volontés individuelles ont contribué à son élaboration.
La coercition étatique distingue la règle de droit des autres règles de vie en société, et les sanctions varient selon l’objectif poursuivi et les intérêts en jeu.
La sanction étatique permet d’exiger l’exécution de la règle de droit et, si nécessaire, de recourir à un juge.
Les sanctions peuvent viser :
📌 Les sanctions de la règle de droit se regroupent autour de l’exécution, de la réparation et de la punition.
Compléments
📌 Une règle générale s’applique à un groupe ou à une situation, tandis qu’une décision individuelle vise une personne déterminée, comme un décret de nomination d’un fonctionnaire.
📌 Une coutume prend appui sur une pratique devenue habituelle dans le corps social, mais son caractère habituel et général transforme cette pratique en règle qui s’impose à l’individu.
📌 Une règle morale ou religieuse peut être obligatoire, mais sa sanction provient respectivement du for intérieur ou des textes religieux, tandis que la règle de droit est sanctionnée par l’autorité publique.
Une règle morale, religieuse ou sociale peut devenir une règle juridique lorsqu’elle est rendue obligatoire et sanctionnée par l’État.
Un époux qui quitte le domicile conjugal reste tenu de contribuer aux charges du mariage et à l’entretien des enfants, et le juge aux affaires familiales peut le condamner à verser une pension alimentaire.
Les sanctions visant les personnes comprennent :
La nullité d’un contrat contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs est une sanction visant un acte juridique.
La généralité n’est pas distinctive ; la coercition étatique l’est.
★ À maîtriser
📌 Le droit naturel fonde le droit sur la nature et la raison et postule des règles universelles, immuables, préexistantes et supérieures au droit positif.
📌 Le positivisme rejette l’idée d’une justice transcendante et considère le droit soit comme un phénomène social déterminé, soit comme un produit du pouvoir de l’État.
Compléments
Le droit naturel comprend trois courants :
L’idéalisme antique, associé à Sophocle, Platon et Aristote, recherche le juste par l’observation de l’ordre naturel.
Le droit naturel religieux, représenté par saint Augustin et saint Thomas d’Aquin, reprend l’idéalisme antique en le christianisant.
Le droit naturel laïque, développé à partir du XVIIe siècle et associé à Hobbes, Grotius et Pufendorf, fonde le droit naturel sur la raison humaine.
L’article 2 reconnaît quatre droits naturels et imprescriptibles :
Pour le positivisme sociologique défendu par Durkheim, le droit relève d’une science positive parce qu’il découle du milieu social et de phénomènes soumis au déterminisme. - Durkeim
En France, la Constitution du 4 octobre 1958 est présentée comme la norme la plus élevée de la pyramide des normes.
Droit naturel : justice universelle ; positivisme : droit issu du social ou de l’État.
★ À maîtriser
📌 Dans l’ancien droit français, le sud relevait principalement du droit écrit d’héritage romain, tandis que le nord était régi par le droit coutumier d’influence germanique.
Compléments
Le Corpus juris civilis comprend :
Dans l’ancien droit, le droit romain s’appliquait dans le silence de la coutume, tandis que le droit canonique régissait notamment le mariage et de larges domaines du droit privé.
Les arrêts de règlement des Parlements de l’ancien droit avaient une portée générale, mais l’article 5 du Code civil actuel les prohibe.
La période révolutionnaire a consacré plusieurs principes et aboli des institutions :
Droit romain → ancien droit → droit intermédiaire.
★ À maîtriser
📌 Le Code civil est un compromis entre l’ancien droit et la Révolution, empruntant au droit romain et aux coutumes tout en consolidant certains acquis révolutionnaires.
Compléments
Le Code civil, aussi appelé Code napoléonien, a été suivi par le Code de procédure civile en 1806, le Code de commerce en 1807, le Code d’instruction criminelle en 1808 et le Code pénal en 1810.
Le Code civil a séparé le droit civil de l’Église, notamment pour le mariage et l’état civil, tout en conservant l’individualisme et en concrétisant les principes d’égalité et de liberté.
Dans le domaine contractuel, le Code civil consacre l’autonomie de la volonté, qui permet à chacun de choisir de contracter ou non, avec qui et selon quel contenu.
Le Code civil a influencé :
L’école de l’exégèse accordait à la loi un rôle exclusif comme source du droit et excluait la coutume et la jurisprudence.
François Gény a critiqué l’école de l’exégèse et reconnu au juge la faculté de compléter les lacunes de la loi. - François Gémy
Rayonnement → déclin → renouveau.
★ À maîtriser
📌 La loi au sens formel est une règle émanant du Parlement, tandis que la loi au sens matériel désigne toute règle de droit écrite.
📌 Les sources directes comprennent notamment la Constitution et les traités internationaux, tandis que les sources indirectes comprennent la coutume et la jurisprudence.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Le contrôle a priori intervient après le vote d’une loi mais avant sa promulgation, tandis que le contrôle a posteriori permet de contester une disposition déjà promulguée à l’occasion d’un litige.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué la question prioritaire de constitutionnalité, entrée en vigueur le 1er mars 2010.
Une QPC doit remplir trois conditions :
Le 16 juillet 1971, la décision Liberté d’association a reconnu une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1958.
Compléments
Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres et ses délibérations exigent la présence effective de sept juges.
Le Conseil constitutionnel exerce notamment une compétence juridictionnelle portant sur le contentieux normatif, électoral et référendaire, ainsi qu’une compétence consultative.
Lorsqu’une juridiction estime une QPC recevable, elle sursoit à statuer et la transmet à la Cour de cassation ou au Conseil d’État, qui exerce un second filtrage avant une éventuelle transmission au Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour statuer sur une QPC qui lui est transmise.
📌 Une décision de non-conformité à la Constitution abroge la disposition législative, avec un effet immédiat ou différé fixé par le Conseil constitutionnel.
★ À maîtriser
📌 En principe, l’application d’un traité par une partie dépend de son application par l’autre partie, sauf pour la Convention européenne des droits de l’homme.
📌 La Déclaration universelle des droits de l’homme est une déclaration de l’ONU dépourvue de valeur juridique contraignante, tandis que les droits contenus dans les deux pactes peuvent être invoqués par des particuliers dans un litige national.
Compléments
📌 Les traités internationaux peuvent être bilatéraux, conclus entre deux États, ou multilatéraux, conclus entre plusieurs États.
Certains traités internationaux règlent les relations entre États, tandis que d’autres encadrent les relations entre personnes privées, notamment en droit international privé.
Les traités internationaux relatifs aux droits humains abordent notamment les droits des femmes et des enfants.
Le comité des droits de l’homme de l’ONU, qui siège à Genève, peut être saisi par une plainte individuelle, constater une violation et proposer une solution, mais il ne peut pas prononcer de sanction.
La DUDH déclare ; les pactes peuvent être invoqués
★ À maîtriser
📌 L’intérêt supérieur de l’enfant, principe issu de la Convention de New York, doit primer les autres préoccupations lorsqu’un enfant est présent dans un litige.
Compléments
📌 Avant cette reconnaissance de l’effet direct, la Cour de cassation considérait que la CIDE ne pouvait pas être directement invoquée par les particuliers, tandis que le Conseil d’État appréciait l’invocabilité au cas par cas selon les articles.
★ À maîtriser
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été adoptée le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974.
La CEDH protège notamment : le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, l’interdiction de l’esclavage, le principe de légalité des délits et des peines
📌 La saisine de la Cour européenne des droits de l’homme exige l’épuisement des voies de recours internes et le dépôt de la requête dans les quatre mois suivant la dernière décision interne.
📌 La Cour européenne des droits de l’homme peut rendre des arrêts de condamnation et accorder une satisfaction équitable, tandis que le comité des droits de l’homme de l’ONU peut constater une violation sans prononcer de sanction.
Compléments
Le Conseil de l’Europe, dont les institutions siègent à Strasbourg, compte 46 États membres.
L’article 8 de la CEDH protège le respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance, mais des atteintes peuvent être admises pour des nécessités impérieuses, notamment des perquisitions dans le cadre d’une enquête pénale.
Une requête doit :
La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie par un État contre un autre État ou par un particulier contre un État membre.
La Cour européenne des droits de l’homme ne peut ni abroger les lois d’un État condamné ni lui imposer une réforme, même si ses arrêts entraînent souvent des modifications de législation ou de jurisprudence.
Le comité constate ; la Cour condamne et indemnise
★ À maîtriser
📌 Le droit européen issu du Conseil de l’Europe, dont la principale œuvre est la CEDH, se distingue du droit de l’Union européenne, également appelé droit communautaire.
📌 Le droit originaire de l’Union européenne rassemble les traités fondateurs et modificatifs, tandis que le droit dérivé regroupe les normes émanant des institutions de l’Union.
Le Conseil de l’Union européenne est une institution de décision politique composée des ministres des États membres, qui siègent selon le domaine traité, et sa présidence tourne tous les six mois.
Le Parlement européen est la seule institution de l’Union dont les membres sont directement élus par les citoyens ; il participe à l’adoption du budget et à l’élaboration des textes législatifs.
La Cour de justice de l’Union européenne contrôle la légalité des actes des institutions et le respect par les États membres de leurs obligations ; un juge national peut la saisir par renvoi préjudiciel pour interpréter une norme de l’Union.
Compléments
📌 Le Conseil européen, composé des chefs d’État et de gouvernement, définit les grandes orientations et priorités de l’Union européenne, mais n’exerce pas de fonction législative.
Le Conseil européen oriente ; le Conseil de l’UE décide
★ À maîtriser
Le règlement a une portée générale, est obligatoire et s’applique directement dans les ordres juridiques internes, tandis qu’une directive doit être transposée par les États.
Les États doivent transposer les directives en adoptant les mesures nécessaires pour adapter leur législation nationale aux exigences de l’Union européenne.
Les traités de l’Union européenne sont supérieurs aux lois nationales en application de l’article 55 de la Constitution, sous réserve de leur compatibilité avec la Constitution lorsqu’ils lui sont postérieurs.
Dans l’arrêt Costa c/ ENEL du 15 juillet 1964, la CJCE a affirmé que le traité de la CEE avait institué un ordre juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres et s’imposant à leurs juridictions.
📌 Selon le principe de primauté, le droit de l’Union européenne s’impose aux normes nationales incompatibles et les juridictions nationales doivent s’y conformer.
Compléments
Les actes des institutions de l’Union européenne comprennent :
La directive 2024/1385 relative aux violences faites aux femmes et à la violence domestique a été adoptée en 2024 et fixe un délai de transposition jusqu’en juin 2027.
📌 Un État qui ne transpose pas une directive dans le délai prévu ou qui la transpose incorrectement peut être condamné par la CJUE à l’issue d’un recours en manquement.
📌 Une décision est obligatoire pour les destinataires qu’elle désigne, tandis qu’une recommandation et un avis ne sont pas obligatoires ; l’avis exprime l’opinion de la Commission et la recommandation constitue un instrument d’action indirect.
Le règlement s’applique ; la directive se transpose
★ À maîtriser
Le 24 mai 1975, dans l’arrêt Société des cafés Jacques Vabre, la Cour de cassation a reconnu la compétence des juges judiciaires pour contrôler la conformité des lois aux traités.
Le 20 octobre 1989, dans l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État a reconnu la compétence des juges administratifs pour contrôler la conformité des lois aux traités.
📌 Tout justiciable peut demander un contrôle de conventionnalité au cours d’un procès ; si la loi est jugée contraire à un traité, le juge l’écarte dans le litige sans pouvoir l’abroger.
📌 Selon l’article 54 de la Constitution, la Constitution prévaut sur les traités internationaux et la ratification d’un engagement international contraire suppose une révision préalable de la Constitution.
Compléments
Dans sa décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel a refusé de se reconnaître compétent pour contrôler la conformité d’une loi à un traité.
Le contrôle de conventionnalité peut être exercé par tout tribunal à l’égard des normes issues des traités et accords internationaux, notamment la CEDH et le droit de l’Union européenne.
Dans sa décision du 10 juin 2004, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler la constitutionnalité d’une loi qui se borne à transposer une directive européenne, selon la théorie de la directive-écran.
Conseil constitutionnel (1975), Cour de cassation (1975), Conseil d’État (1989)
★ À maîtriser
Les lois organiques fixent les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics, interviennent dans les matières énumérées par la Constitution et ont une autorité supérieure aux lois ordinaires.
Les lois ordinaires doivent être votées en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, après un éventuel projet de loi gouvernemental ou une proposition de loi parlementaire.
📌 Selon l’article 38 de la Constitution, le gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances des mesures relevant normalement du domaine de la loi ; les ordonnances ratifiées ont la même valeur que les lois ordinaires.
Compléments
La loi au sens strict comprend :
L’examen d’une loi ordinaire passe par une navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat ; en cas de désaccord persistant, l’Assemblée nationale statue définitivement.
Le domaine de la loi comprend notamment : les droits civiques et l’exercice des libertés publiques, la nationalité, l’état et la capacité des personnes, la détermination des crimes et délits, les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales, les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical, les principes fondamentaux de la sécurité sociale
Les lois référendaires ont le même rang que les lois ordinaires et l’article 11 de la Constitution permet de soumettre au référendum certains projets relatifs notamment à l’organisation des pouvoirs publics, à la politique économique ou sociale et aux services publics.
★ À maîtriser
Une loi doit être promulguée et publiée pour entrer en vigueur ; une fois en vigueur, l’ignorance de la loi ne permet pas d’échapper à son application.
Selon l’article 1 du Code civil, une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel ; en cas d’urgence, elle peut entrer en vigueur dès sa publication.
L’abrogation anéantit une loi pour l’avenir, tandis que l’annulation l’anéantit pour l’avenir et pour le passé en raison de son caractère rétroactif.
Compléments
📌 En principe, le président de la République promulgue la loi dans les quinze jours suivant sa transmission au gouvernement ; avant la promulgation, il peut saisir le Conseil constitutionnel pour un contrôle a priori.
📌 L’abrogation peut être expresse ou tacite, cette dernière intervenant lorsque les dispositions de la loi ancienne sont incompatibles avec celles d’un texte nouveau.
Promulgation puis publication ; abrogation, terme ou annulation
★ À maîtriser
Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir : la loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations juridiques postérieures à son entrée en vigueur, tandis que les situations antérieures restent régies par la loi ancienne.
La non-rétroactivité interdit à la loi nouvelle de remettre en cause la constitution et les effets des situations juridiques valablement établies sous la loi ancienne, tandis que l’application immédiate concerne les effets futurs des situations postérieures à son entrée en vigueur.
En matière contractuelle, les conditions de formation et l’exécution des contrats en cours restent en principe régies par la loi en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Compléments
📌 Les lois interprétatives précisent le sens d’une loi existante et font corps avec elle, tandis que les lois de compétence et de procédure s’appliquent aux procédures en cours.
📌 Une loi nouvelle d’ordre public peut s’appliquer immédiatement aux situations contractuelles en cours, notamment lorsqu’elle apporte une protection supplémentaire aux individus.
Situation civile : loi nouvelle ; contrat en cours : loi ancienne
| Branche | Objet | Finalité |
|---|---|---|
| Droit public | Pouvoirs publics et leurs rapports avec les personnes privées | Satisfaction de l’intérêt général |
| Droit privé | Rapports entre personnes privées | Garantie des intérêts individuels |
| Droit pénal | Réaction de l’État aux infractions et rapports avec les victimes | Protection de la société et règlement des rapports entre individus |
| Doctrine | Fondement | Conception du droit |
|---|---|---|
| Droit naturel | Nature et raison | Règles universelles, immuables et supérieures au droit positif |
| Positivisme sociologique | Phénomènes sociaux déterminés | Droit issu du milieu social |
| Positivisme étatique | Pouvoir de l’État | Droit produit par l’État |
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1. Quelle image résume la fonction du droit comme ensemble de règles, d’institutions et de procédures visant à organiser la société et à favoriser sa cohésion ?
2. Dans une société où un juge tranche officiellement un conflit au lieu de laisser les parties imposer leur volonté par la force, quel rôle du droit cette situation illustre-t-elle ?
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Comment le procureur de la République de Douai décrit-il le droit ?
Comme le « mode d’emploi de la vie en société » composé de règles, d’institutions et de procédures visant la cohésion sociale.
Qu’est-ce que le droit positif dans un État ?
L’ensemble des règles juridiques en vigueur à un moment donné.
Pourquoi les règles de droit sont-elles relatives dans l’espace et dans le temps ?
Chaque État détermine son propre domaine juridique.
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