QCM : Ordre juridique et pouvoir constituant (60 questions)

Explication

La Constitution rassemble des normes fondamentales qui protègent contre les atteintes du pouvoir politique. Un programme de gouvernement exprime des objectifs politiques, tandis que l’organisation administrative et la conduite des politiques publiques ne résument pas cette fonction de protection.

Explication

Le droit constitutionnel s’inscrit dans le temps long, contrairement à la loi, située à moyen terme, et à l’arrêté préfectoral, relevant du temps court. Le moyen terme législatif et le temps court administratif correspondent donc à d’autres échelles.

Explication

Le texte est un support perceptible du droit constitutionnel, mais celui-ci comprend aussi des principes, des normes et des pratiques. Assimiler le droit au texte néglige ces autres composantes, tandis que le réduire aux lois ordinaires ou aux seules pratiques non écrites est également inexact.

Explication

Un texte acquiert une portée juridique lorsqu’il est interprété et appliqué par les juges ou d’autres autorités compétentes. La présence dans un document, l’approbation politique ou la publication ne remplacent pas cette interprétation et cette application.

Explication

Le droit constitutionnel organise et limite le pouvoir politique et pose les fondements de la société politique. Le réduire aux intérêts du gouvernement, à l’administration locale ou aux fondements sans limitation omet une partie essentielle de ce rôle.

Explication

L’article 16 associe l’existence d’une Constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs. La seule proclamation des droits ne vaut pas garantie, et ni la concentration du pouvoir ni l’omission de l’un de ces deux critères ne répond à cette formule.

Explication

Le pouvoir constituant est l’autorité politique qui établit la Constitution ; les institutions créées par celle-ci sont des pouvoirs constitués et agissent dans ses conditions. Inverser ces rôles ou traiter les institutions instituées comme les auteurs de la Constitution confond leur origine et leurs fonctions.

Explication

Créé en 1958, le Conseil constitutionnel participe au contrôle de la conformité des lois aux normes constitutionnelles. Le Parlement adopte les lois et le président les promulgue ; le pouvoir constituant établit la Constitution, plutôt que d’exercer ce contrôle juridictionnel.

Explication

Une prescription a une portée juridique lorsqu’elle appartient à un ordre juridique, c’est-à-dire à un ensemble organisé de normes liées entre elles. Le simple fait de donner un ordre, d’obtenir l’accord de son destinataire ou de le voir exécuté ne suffit pas à établir cette appartenance.

Explication

Hans Kelsen, juriste autrichien, a développé la théorie de la hiérarchie des normes, fréquemment représentée par la pyramide de Kelsen. Montesquieu et Rousseau sont des penseurs politiques associés à d’autres idées, tandis que Charles de Gaulle n’est pas l’auteur de cette théorie.

Explication

La validité d’une norme dépend de sa conformité aux normes qui lui sont supérieures ; une existence matérielle ne suffit donc pas. La présence au dossier relève de l’existence matérielle, l’acceptation du destinataire n’est pas le critère pertinent, et une norme inférieure ne détermine pas la validité des normes supérieures.

Explication

La Constitution est suprême parce qu’aucune norme juridique ne détermine sa validité ou ses limites et qu’elle organise elle-même la hiérarchie. La réduire à sa supériorité sur les lois omet ce rôle, et les lois ou les traités ne déterminent pas sa validité.

Explication

L’élection désigne une personne pour exercer une fonction, tandis que le référendum demande aux électeurs de répondre à une question de fond. Une nomination n’est pas un scrutin, et une consultation recueille un avis sans correspondre à cette distinction entre les deux types de suffrage.

Explication

La délibération associe débat et décision, alors que la consultation recueille un avis en amont d’une décision prise ailleurs. Qualifier de consultation la procédure qui décide confond avis et décision ; la présence d’un débat, à elle seule, ne transforme pas les deux procédures en délibérations.

Explication

Le Parlement comprend deux chambres délibératives : l’Assemblée nationale et le Sénat, qui débattent puis votent. Le gouvernement participe à l’action politique sans être une chambre parlementaire, et les conseils constitutionnel et d’État ne sont pas les deux chambres du Parlement.

Explication

Le pouvoir législatif est le pouvoir de faire la loi et il est confié à une assemblée délibérative ; le législateur en est l’auteur. L’exécutif met en œuvre les lois, le contrôle juridictionnel relève d’une autre fonction, et la désignation des élus ne correspond pas au pouvoir législatif.

Explication

La définition formelle repose sur les procédures : celles qui servent à adopter et modifier la Constitution sont particulièrement contraignantes et solennelles par rapport à celles de la loi ordinaire. Le contenu général relève d’une approche matérielle, l’identité de l’auteur ne définit pas la forme, et la hiérarchie des normes est un autre critère.

Explication

La procédure d’adoption d’une loi ordinaire comprend l’initiative, le débat dans chacune des deux chambres, le vote à la majorité simple, puis la promulgation par le président. Une majorité qualifiée n’est pas requise dans cette procédure, et l’initiative ainsi que les débats ont déjà eu lieu.

Explication

Le pouvoir constituant originaire crée une Constitution de toutes pièces, tandis que le pouvoir dérivé modifie une Constitution existante. Le pouvoir législatif adopte des lois ordinaires, et le pouvoir exécutif exerce des compétences constituées.

Explication

La Constitution de la Ve République a été adoptée en 1958 par un pouvoir constituant originaire. Le pouvoir dérivé intervient pour réviser une Constitution existante, tandis que les pouvoirs législatif et exécutif ordinaires ne désignent pas le pouvoir constituant à l’origine de cette Constitution.

Explication

Le pouvoir constituant originaire crée la Constitution sans être soumis à une procédure ou à un principe juridique supérieur qui en déterminerait la création. La procédure de révision constitutionnelle encadre le pouvoir dérivé, et la procédure législative ordinaire concerne l’adoption des lois.

Explication

Le pouvoir constituant dérivé participe à la révision tout en respectant les règles de la Constitution qu’il modifie : il est donc à la fois auteur de la révision et encadré par elle. Le pouvoir originaire crée une nouvelle Constitution sans cet encadrement, et la procédure législative ordinaire ne se confond pas avec la révision constitutionnelle.

Explication

En France, l’occupation du territoire suspend temporairement la possibilité de réviser la Constitution. L’état d’urgence relève de la distinction avec l’Espagne, tandis que l’empêchement n’est pas définitif.

Explication

Une limite matérielle porte sur le contenu : elle désigne un élément de la Constitution que le pouvoir constituant dérivé n’a pas le droit de modifier. Une étape procédurale ou une règle d’initiative encadre la manière d’agir, et le contrôle juridictionnel relève d’un autre mécanisme.

Explication

La forme républicaine du Gouvernement constitue en France une limite matérielle et ne peut donc pas être révisée. Une suspension temporaire liée à l’occupation concerne les circonstances, tandis qu’un référendum ne supprime pas cette limite de fond.

Explication

En 1962, de Gaulle s’appuie sur l’article 11 et le référendum pour instaurer l’élection présidentielle au suffrage direct, en contournant la procédure de révision de l’article 89. L’article 89 est précisément la procédure qu’il n’a pas suivie, et le Conseil constitutionnel n’a pas modifié la procédure.

Explication

Le Conseil constitutionnel français se déclare incompétent pour contrôler les lois constitutionnelles et les révisions. Le contrôle des limites de révision est notamment exercé par les juges constitutionnels italien et allemand, tandis que l’incompétence ne vaut pas annulation.

Explication

La double révision consiste à modifier d’abord la procédure, puis à employer cette nouvelle procédure pour supprimer la limite matérielle. Une révision directe omet la première étape, et le contrôle juridictionnel ne correspond pas à ce processus en deux temps.

Explication

Une Constitution est rigide lorsque sa révision exige une procédure plus complexe ou supérieure à celle d’une loi ordinaire. Une Constitution souple suit la même procédure que la loi ordinaire, tandis qu’une limite matérielle porte sur le contenu révisable et ne signifie pas que la Constitution est irrévisable.

Explication

La définition matérielle s’intéresse au contenu constitutionnel et la définition formelle à la valeur ou à la procédure applicable ; elles peuvent donc diverger. Confondre contenu et procédure inverse les notions, assimiler inscription et substance constitutionnelle néglige les éléments non substantiels du texte, et confondre rigidité et hiérarchie mélange deux caractéristiques distinctes.

Explication

Un changement constitutionnel informel fait évoluer le droit constitutionnel sans modifier le texte, car une évolution de la matière ne requiert pas toujours une révision formelle. La révision formelle implique un changement du texte, le détournement de procédure ne décrit pas ici le mécanisme présenté, et la hiérarchie des normes n’est pas l’objet de cette évolution.

Explication

Le Conseil constitutionnel a déduit de l’article 2 de la DDHC le droit au respect de la vie privée, avec des applications relatives aux données personnelles en ligne et aux données génétiques. La liberté d’expression, la propriété et la sûreté sont des notions distinctes, et non le droit ainsi déduit dans cet exemple.

Explication

La conception normative considère le droit constitutionnel comme du droit véritable parce qu’il est appliqué et sanctionné par un juge constitutionnel. La définition par le contenu relève d’une approche matérielle, celle par la révision d’une approche formelle, et l’organisation institutionnelle ne suffit pas à résumer la conception normative.

Explication

La justice constitutionnelle renforce l’autorité et l’efficacité de la Constitution, mais son essence réside avant tout dans la logique mécaniste des jeux institutionnels. La sanction juridictionnelle caractérise la conception normative, tandis que la garantie des droits et la procédure de révision ne sont pas désignées comme le fondement essentiel ici.

Explication

La souveraineté désigne le pouvoir suprême et les révolutionnaires veulent le confier à la Nation tout entière plutôt qu’au roi seul. Les élus en exercent la souveraineté par représentation, mais ne la détiennent pas à titre personnel.

Explication

Les principes fondateurs associent notamment représentation nationale, délibération législative, séparation des pouvoirs, indépendance des tribunaux et droits individuels. La décision royale relève de l’absolutisme, et l’indépendance judiciaire exclut la subordination des tribunaux au législateur.

Explication

La conception révolutionnaire place les pouvoirs constitués sous l’autorité du pouvoir constituant souverain, qui établit la Constitution. Inverser cette hiérarchie ou confondre le pouvoir constituant avec le législateur ordinaire méconnaît cette distinction.

Explication

La démocratie telle qu’on l’entend aujourd’hui n’existe pas en 1789, même si plusieurs principes révolutionnaires sont associés à la démocratie moderne. La représentation nationale ne suffit donc pas à établir que ce modèle politique est déjà pleinement institué.

Explication

La Constitution préparée en 1793 a été adoptée par référendum, mais n’a jamais été appliquée et a été abandonnée en 1794, à la fin de la Terreur. Son adoption ne signifie donc pas qu’elle soit entrée en vigueur.

Explication

Le modèle républicain s’impose en 1870, tandis que la Ve République débute en 1958 et constitue le régime français le plus pérenne. La date de 1848 renvoie à la Seconde République, la IIIe République n’est pas présentée comme la plus durable, et 1870 ne marque pas l’instauration de la Ve République.

Explication

La République se définit par le mode de désignation du chef de l’État : celui-ci est élu et sa fonction n’est pas héréditaire. Le suffrage universel relève d’une autre caractéristique, l’hérédité décrit une monarchie, et la séparation des pouvoirs ne définit pas à elle seule une République.

Explication

La République concerne la désignation non héréditaire du chef de l’État, tandis que la démocratie ne se réduit pas à ce critère. L’assimilation des deux notions et l’exigence de suffrage universel pour toute république confondent leurs définitions ; définir la démocratie par le seul mode de désignation du chef de l’État inverse la distinction.

Explication

La justice constitutionnelle vérifie que les actes du pouvoir politique, notamment les lois, respectent la Constitution et assure ainsi la hiérarchie des normes. L’adoption des lois relève du législateur, la confiance au Parlement correspond au légicentrisme, et la répartition des pouvoirs est une fonction de la Constitution.

Explication

Marbury v. Madison, rendu par la Cour suprême des États-Unis en 1803, établit que le juge fait prévaloir la Constitution lorsqu’une loi lui est contraire. Faire primer la loi inverse le principe, confier cette décision au Parlement déplace le rôle du juge, et l’arrêt n’est pas européen.

Explication

Pour que la répartition des pouvoirs prévue par la Constitution soit effective, un gardien doit veiller à son respect ; le juge contrôle donc le législateur. Le respect spontané ne garantit pas cette effectivité, et confier le contrôle au Parlement ou à l’exécutif ne correspond pas au mécanisme décrit.

Explication

Le modèle diffus permet à tous les juges d’exercer le contrôle, tandis que le modèle concentré le confie à un juge spécialisé. Le juge de dernier ressort ne constitue pas l’unique juge compétent dans le modèle diffus, et la saisine directe ne définit pas ce modèle.

Explication

Le modèle concentré, inspiré de Kelsen, confie le contrôle à un seul juge spécialisé, qui peut être un tribunal, une cour ou un conseil constitutionnel. Le modèle diffus associe le contrôle à tous les juges, tandis que la voie d’exception décrit la manière dont une contestation intervient dans un litige.

Explication

La voie d’exception surgit au cours d’un litige et porte concrètement sur l’application d’une loi à une situation individuelle. La voie d’action correspond à une saisine directe, tandis que le caractère préalable concerne le moment du contrôle et non cette distinction procédurale.

Explication

La Cour suprême des États-Unis compte neuf juges, nommés à vie par le président avec l’accord du Sénat. Une durée limitée, l’intervention de la Chambre des représentants ou un effectif de onze juges ne correspondent pas à ces caractéristiques.

Explication

Schmitt estimait que le chef de l’État devait être le gardien de la Constitution, tandis que Barthélemy préférait une assemblée parlementaire élue par les citoyens. L’inversion des deux positions, ou l’attribution à Barthélemy d’un conseil constitutionnel, ne correspond pas à cette distinction.

Explication

Un texte constitutionnel lacunaire, bref, abstrait ou ancien exige que le juge en détermine le sens et la portée. Remplacer la Constitution confond interprétation et révision, tandis que l’ancienneté ne la rend pas inapplicable et que le législateur ne fixe pas seul son sens.

Explication

Pour Troper, c’est l’interprète qui détermine le sens de la loi ou de la Constitution. Attribuer ce sens au législateur d’origine ou au peuple seul méconnaît le rôle central de l’interprétation.

Explication

Le juge est co-législateur négatif lorsqu’il peut effacer ou modifier une loi, et co-constituant lorsque son interprétation contribue à déterminer le sens de la Constitution. Inverser ces rôles confond l’effet sur la loi avec l’effet interprétatif sur la Constitution.

Explication

La théorie du lit de justice, associée à Georges Vedel, désigne la possibilité pour le peuple ou ses représentants de surmonter une décision du juge en modifiant la Constitution. L’aiguilleur renvoie plutôt à l’indication d’une voie permettant au pouvoir politique de respecter la Constitution.

Explication

Le droit public se caractérise notamment par une relation verticale entre la puissance publique et les personnes, ainsi que par des règles qui dérogent au droit commun. La relation horizontale relève plutôt des rapports privés, et l’application des règles ordinaires ne rend pas compte de cette dérogation.

Explication

Le droit constitutionnel est le droit du pouvoir politique et partage des notions avec des branches du droit public, notamment le droit administratif et le droit des collectivités territoriales. Le réduire à l’administration ou aux collectivités confond une branche particulière avec son objet plus général.

Explication

L’article 89, alinéa 1er, attribue l’initiative au Président de la République sur proposition du Premier ministre, ainsi qu’aux membres du Parlement. Le « Premier ministre seul » omet le rôle du Président, l’« approbation préalable » confond initiative et adoption, et le Conseil constitutionnel n’est pas cité comme titulaire de cette initiative.

Explication

Le Serment du Jeu de paume a lieu le 20 juin 1789 et engage les députés à donner une Constitution à la France. La proclamation de l’Assemblée nationale date du 17 juin, tandis que la convocation des États généraux est un événement antérieur et que la Constitution de 1791 est postérieure.

Explication

L’opposition des commissions compétentes requiert une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Les deux tiers correspondent à une confusion avec un autre seuil, tandis que la moitié et les trois quarts ne sont pas le seuil indiqué.

Explication

Le XIVe amendement a notamment consacré l’égalité devant la loi aux États-Unis. Le XIIIe abolit l’esclavage, le XVe protège le droit de vote contre certaines discriminations raciales et le XIXe concerne le droit de vote des femmes.