QCM : Mariage et divorce (66 questions)

Explication

La summa divisio oppose les personnes, sujets de droit et d’obligations, aux choses, objets de droit. « Objet de droit » inverse cette distinction, tandis que la mobilité et la nature immobilière ne définissent pas l’opposition.

Explication

Aubry et Rau ont développé la notion de patrimoine comme universalité réunissant les droits et obligations d’une personne, avec un actif et un passif liés. La personnalité juridique désigne l’aptitude à être sujet de droit, et l’actif n’est qu’une composante du patrimoine.

Explication

Les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité, mais demeurent soumis au régime des biens et n’ont pas la personnalité juridique. La sensibilité ne leur confère pas la qualité de sujet de droit, même si des lois les protègent.

Explication

La personne physique est l’être humain, du bébé au vieillard, titulaire de la personnalité juridique. La majorité ou la capacité d’exprimer sa volonté ne constitue pas une condition de cette qualité.

Explication

La personnalité juridique commence à la naissance si l’enfant naît vivant et viable ; aucune durée minimale de survie n’est exigée. La règle infans conceptus peut faire rétroagir cette personnalité dans l’intérêt de l’enfant, mais elle suppose qu’il naisse ensuite vivant et viable.

Explication

La règle infans conceptus permet de faire rétroagir la personnalité juridique jusqu’à la conception si cela sert l’intérêt de l’enfant qui naîtra vivant et viable. Une rétroactivité sans cette condition de naissance ne correspond pas à la règle.

Explication

La déclaration d’absence entraîne l’ouverture de la succession et la dissolution du mariage. La présomption d’absence correspond à une étape antérieure et maintient la personne pour vivante, sans produire ces effets.

Explication

L’incapacité d’exercice empêche d’exercer seul un droit, sans empêcher d’en être titulaire. L’incapacité de jouissance concerne la titularité d’un droit précis, tandis que l’absence de personnalité juridique et l’incapacité de disposition désignent d’autres notions.

Explication

Le mineur est une personne de moins de 18 ans qui n’est pas émancipée et doit en principe être représentée par ses parents ou son tuteur. Avoir 17 ans ne suffit pas à être émancipé, et la représentation n’est pas confiée à un juge pour chaque acte.

Explication

Les mesures judiciaires de protection du majeur vulnérable sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle ; elles doivent être nécessaires et subsidiaires. L’habilitation familiale et le mandat de protection future relèvent d’autres modalités de protection, tandis que l’annulation d’un acte répond à une situation ponctuelle.

Explication

Une personne morale est un groupement organisé auquel la personnalité juridique peut être accordée afin d’accomplir la tâche qu’il s’est assignée. Une personne physique n’est pas un groupement, et la personnalité juridique n’est pas présentée comme automatique ni liée à une tâche imposée par un tiers.

Explication

Une personne morale peut être identifiée par un nom, une adresse et une nationalité. La forme juridique, l’objet social, les dirigeants et le patrimoine peuvent apporter d’autres informations, mais ne remplacent pas ces caractéristiques d’identification.

Explication

Le 4 mai 2017, la Cour de cassation a refusé l’inscription d’un sexe autre que féminin ou masculin. L’acceptation du sexe neutre renvoie au jugement du tribunal de Tours, tandis que l’arrêt de la CEDH concernait l’examen de la responsabilité de la France.

Explication

La procédure prévue par la loi du 18 novembre 2016 ne subordonne pas la modification à un traitement médical ou à une transformation physique irréversible. L’exigence de transformation irréversible et celle d’un traitement médical reprennent des conditions qui ne sont pas requises par la règle actuelle.

Explication

Lorsque la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents, ceux-ci peuvent choisir par déclaration conjointe le nom de l’un d’eux ou leurs deux noms, dans la limite de deux. L’attribution automatique du nom du père concerne l’absence de déclaration conjointe, et le choix des deux noms requiert une déclaration des deux parents.

Explication

À défaut de déclaration conjointe, l’enfant dont la filiation est établie à l’égard des deux parents prend le nom du père. L’inscription des deux noms dans l’ordre alphabétique correspond à un désaccord, et non à la simple absence de déclaration.

Explication

Le nom d’usage peut être porté sans constituer le nom de famille, mais il n’est pas transmissible. Le confondre avec le nom de famille conduit à lui attribuer une transmissibilité qu’il n’a pas.

Explication

Le nom de famille est imprescriptible et indisponible : il ne se perd pas par le non-usage et ne peut pas être vendu. La perte par non-usage méconnaît l’imprescriptibilité, tandis que la vente méconnaît son caractère indisponible.

Explication

L’article 57 du Code civil pose le principe de liberté du choix du prénom. La limitation au calendrier et aux personnages historiques renvoie à la loi de 1803, l’intérêt légitime concerne le changement de prénom et la dernière réponse confond prénom et nom de famille.

Explication

L’article 60 prévoit une demande de changement de prénom adressée à l’officier d’état civil, sous réserve de justifier d’un intérêt légitime. Le procureur peut intervenir en cas d’opposition, tandis que les deux réponses judiciaires confondent l’autorité destinataire de la demande avec une éventuelle étape de contestation.

Explication

L’article 16 pose l’inviolabilité du corps humain et une atteinte à son intégrité peut entraîner des sanctions pénales ainsi qu’une demande de dédommagement. L’indisponibilité est un principe distinct, l’utilité médicale ne suffit pas à autoriser toute atteinte, et les sanctions pénales n’excluent pas la réparation.

Explication

L’intérêt d’autrui ne peut justifier une atteinte qu’à titre exceptionnel, et le consentement est requis sauf si la personne est hors d’état de consentir. Assimiler cet intérêt à une nécessité médicale personnelle confond deux motifs distincts ; l’interdiction générale et l’absence de consentement sont également incompatibles avec la règle.

Explication

L’indisponibilité place le corps humain hors du pouvoir des volontés individuelles et interdit notamment la vente d’une partie du corps ainsi que la rémunération d’une expérience médicale. L’inviolabilité concerne la protection contre les atteintes, le consentement aux soins ne rend pas ces pratiques commerciales licites, et la GPA n’est qu’une autre application de l’indisponibilité.

Explication

Le droit à l’aide à mourir introduit à l’article L. 1111-12-1 du Code de la santé publique est conditionné à une demande de la personne. Une demande médicale ou celle d’un proche ne remplace pas cette condition, et la nécessité médicale pour autrui relève d’une règle distincte sur les atteintes au corps.

Explication

Une vie commune stable et continue ainsi qu’une relation de couple sont requises, mais un logement partagé n’est pas indispensable si la relation est ancienne, stable et étroite. Exiger systématiquement un même logement ajoute une condition qui n’est pas absolue; la durée d’une colocation ne prouve pas une relation de couple.

Explication

Le concubinage est un fait juridique sans formalité de formation et peut être prouvé par tout moyen; un certificat obtenu auprès de la mairie avec des justificatifs peut servir de preuve. L’enregistrement conjoint et la convention notariée ne sont pas des conditions de formation du concubinage.

Explication

La rupture du concubinage est libre et sans formalité; elle ne constitue pas en elle-même une faute et n’ouvre pas droit à une prestation compensatoire. L’indemnisation pour faute et la prestation compensatoire relèvent d’une confusion avec d’autres régimes juridiques.

Explication

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de même sexe ou de sexes différents, pour organiser leur vie commune. Le concubinage est une union de fait et le mariage constitue un autre statut juridique.

Explication

Le consentement des partenaires doit être libre et éclairé; le dol peut le vicier et permettre l’annulation du PACS. La majorité ne neutralise pas un vice du consentement, et l’annulation pour vice ne se confond pas avec une dissolution ordinaire.

Explication

Une personne déjà liée par un PACS ne peut pas en conclure un autre tant que le premier subsiste. Le consentement des partenaires ou une simple déclaration ne lève pas cet empêchement, qui est distinct de l’interdiction liée aux liens familiaux.

Explication

La liberté matrimoniale comprend le droit de se marier, de ne pas se marier et de choisir son conjoint. L’obligation de suivre le choix familial, le droit limité au refus et le choix du régime matrimonial ne correspondent pas à cette liberté.

Explication

L’article 146 exige un consentement et la personne qui en conteste l’existence doit prouver son absence par tout moyen. Faire porter la preuve à l’autre époux inverse la règle, tandis que l’exigence d’un écrit ou l’intervention du procureur ne sont pas prévues.

Explication

Le consentement doit exister, être animé d’une intention matrimoniale et être libre et éclairé au moment de la célébration. La contrainte compromet sa liberté, et la simple expression devant témoins ou l’absence d’une des qualités requises ne suffit pas.

Explication

L’annulation pour erreur sur une qualité essentielle suppose que celle-ci ait été déterminante pour l’époux concerné et qu’elle soit considérée comme déterminante dans la société. Une préférence purement personnelle omet le second critère, tandis qu’une importance sociale sans incidence pour l’époux omet le premier; l’identité physique relève d’une autre erreur.

Explication

L’article 163 interdit le mariage entre un oncle et sa nièce ou son neveu, de même qu’entre une tante et son neveu ou sa nièce. Le mariage entre cousins est une situation différente; l’interdiction ne se limite ni aux frères et sœurs ni aux liens avec une tante.

Explication

L’article 147 interdit de contracter un second mariage avant la dissolution du premier, ce qui exclut la polygamie comme la polyandrie. Le consentement du premier époux ne remplace pas la dissolution, et la règle s’applique sans distinction de sexe.

Explication

Le mariage civil doit précéder le mariage religieux, et la personne qui célèbre ce dernier en premier peut être sanctionnée au titre de l’article 433-21. Inverser l’ordre méconnaît cette règle, l’annulation confond sanction et validité, et l’autorisation de l’officier d’état civil n’est pas la formalité prévue.

Explication

Le dossier comprend un acte de naissance indiquant la filiation, datant de moins de trois mois. La pièce d’identité ne remplace pas cet acte, la filiation doit y figurer, et un délai de six mois dépasse la limite indiquée.

Explication

Les bans sont publiés pendant dix jours dans les lieux prescrits, mais l’affichage ne peut remonter à plus d’un an. Dix jours ne suppriment pas cette limite, la publication dans la seule mairie du mariage ne suffit pas, et un an n’est pas la durée minimale.

Explication

L’article 75 prévoit que les époux soient accompagnés de deux à quatre témoins; un seul ne satisfait donc pas à cette exigence. Le nombre d’époux est confondu avec celui des témoins, la publicité concerne une autre condition, et l’officier de justice n’est pas l’exigence en cause.

Explication

Le mariage in extremis concerne le risque de décès imminent d’un futur époux et s’accompagne de formalités adaptées à l’urgence. Le mariage posthume intervient après le décès, tandis que le décret présidentiel relève de la procédure du mariage posthume.

Explication

Le mariage posthume désigne un mariage célébré après le décès de l’un des futurs époux. Le mariage in extremis répond à un risque de décès imminent avant la célébration; les deux autres expressions ne désignent pas cette forme de mariage.

Explication

L’opposition est une démarche préalable par laquelle une personne habilitée empêche la célébration lorsque les conditions du mariage ne sont pas remplies. L’action en nullité intervient après le mariage, la mainlevée lève une opposition et l’amende concerne l’officier d’état civil dans un autre contexte.

Explication

En l’absence d’ascendants, les frères, sœurs, oncles, tantes et cousins germains majeurs peuvent faire opposition. L’extension aux cousins de tout degré dépasse la catégorie prévue, tandis que parents et aïeuls sont précisément les ascendants et que les descendants ne figurent pas dans cette liste.

Explication

L’opposition empêche la célébration, mais cesse de produire effet au bout d’un an si elle n’est pas renouvelée. La durée n’est pas indéfinie et l’expiration ne transforme pas l’opposition en nullité; l’exception concernant les ascendants opposés au mariage d’un mineur ne s’applique pas à cette situation.

Explication

L’empêchement prohibitif fait obstacle à la célébration, mais n’entraîne pas l’annulation si le mariage a tout de même lieu; un empêchement dirimant peut, lui, conduire à cette annulation. L’amende encourue par l’officier d’état civil ne transforme pas l’empêchement prohibitif en cause de nullité.

Explication

La nullité relative sanctionne les atteintes aux intérêts privés et se caractérise par un cercle plus restreint de personnes habilitées ainsi qu’un délai d’action plus court. La nullité absolue protège l’ordre public et l’intérêt général, tandis que la mainlevée et l’empêchement dirimant désignent d’autres notions.

Explication

La bigamie constitue un cas de nullité absolue, qui sanctionne notamment les atteintes graves à l’ordre public matrimonial. La nullité relative protège des intérêts privés, la mainlevée concerne une opposition préalable, et la célébration ne supprime pas cette cause de nullité.

Explication

La nullité fait en principe disparaître rétroactivement le mariage et ses effets entre époux, mais l’article 202 préserve les effets que le mariage procure aux enfants. Cette protection ne maintient pas le régime patrimonial des parents ni leur droit d’usage du nom du conjoint.

Explication

L’article 212 énonce quatre devoirs réciproques : respect, fidélité, secours et assistance. La contribution aux charges et la résidence commune relèvent d’autres règles, tandis que l’aide financière ne résume pas l’ensemble de ces devoirs.

Explication

L’assistance correspond au soutien moral et pratique, tandis que le secours désigne l’aide financière. Qualifier l’accompagnement de secours inverse les notions ; la contribution aux charges et la fidélité sont distinctes de ces deux gestes.

Explication

L’article 215 prévoit une communauté de vie, comprenant en principe un toit et une vie commune, tout en laissant aux époux le choix de leur résidence. Imposer un lieu fixé par le juge ou considérer que le choix de résidence supprime la vie commune déforme cette règle.

Explication

Aucun époux ne peut contraindre l’autre à avoir des relations sexuelles, et le refus ne peut fonder un divorce pour faute au titre d’un devoir conjugal. L’assimiler à une faute ou à une violation de la fidélité confond des obligations distinctes.

Explication

L’article 214 impose aux époux de contribuer aux charges du mariage, qui comprennent les dépenses de la vie quotidienne et les dépenses d’agrément. Exclure les loisirs ou réduire les charges aux seules dépenses indispensables en donne une définition trop étroite.

Explication

La solidarité ménagère ne couvre en principe pas les emprunts, mais l’exception vise ceux portant sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. L’exclusion de tout emprunt ignore cette exception, tandis que l’étendre à tout emprunt en supprime les conditions.

Explication

Dans le régime légal de communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont communs, tandis que les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou héritage restent personnels. Le fait qu’un héritage soit reçu pendant l’union ne le transforme pas en bien commun.

Explication

Les époux doivent gérer conjointement le logement familial, et l’un ne peut disposer seul des droits qui en assurent le logement, notamment en le vendant sans le consentement de l’autre. La protection ne dépend ni d’une copropriété automatique ni d’une cotitularité d’un bail.

Explication

Le mariage prend fin par le divorce ou le décès, tandis que la séparation de fait ne le dissout pas. L’idée que la séparation de corps dissout le mariage confond organisation de la vie conjugale et dissolution; l’affirmation que seul le décès y met fin oublie le divorce.

Explication

L’article 229 énumère le consentement mutuel, l’acceptation du principe de la rupture, l’altération définitive du lien conjugal et la faute. La séparation de corps et la séparation de fait ne sont pas des cas de divorce, et le décès met fin au mariage sans constituer un divorce.

Explication

Le divorce accepté suppose un accord des époux sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences. Le consentement mutuel exige aussi un accord sur ces conséquences; un désaccord à leur sujet ne caractérise pas en lui-même une faute ni une altération du lien conjugal.

Explication

L’altération définitive du lien conjugal suppose notamment une séparation d’un an lors de la demande, en plus d’une cessation réelle et irréversible de la communauté de vie et d’une volonté de ne plus vivre ensemble. La durée de huit mois ne satisfait pas la condition d’un an; ni six mois ni deux ans ne correspondent à la règle indiquée.

Explication

Pendant la présomption d’absence, le juge peut organiser la représentation de l’absent et l’administration d’une partie de ses biens. Déclarer son décès confond les étapes de la procédure, tandis que la transmission automatique à un héritier et l’administration de tout le patrimoine ne correspondent pas à cette mesure.

Explication

Le concubinage est une union de fait fondée sur une vie commune stable et continue, que les partenaires soient de même sexe ou de sexe différent. Exclure les couples de même sexe méconnaît la définition, tandis que le pacte civil de solidarité et le mariage sont des statuts distincts.

Explication

Une convention sous signature privée est enregistrée à la suite d’une déclaration conjointe auprès de l’officier d’état civil. L’enregistrement par un notaire concerne une convention notariée, tandis que les agents consulaires ou diplomatiques interviennent à l’étranger.

Explication

Contracter un mariage alors qu’un futur époux est déjà marié constitue une infraction pénale visée à l’article 433-20 du Code pénal. La dispense pour motif grave concerne certains empêchements liés à la parenté, et non la bigamie.

Explication

La nullité absolue sanctionne les atteintes graves à l’ordre public et à l’intérêt général ; son action peut être exercée pendant trente ans à compter de la célébration, par un nombre plus large de personnes. Le délai de dix ans confond la nullité absolue avec le régime mentionné pour la nullité relative, tandis que le point de départ à la découverte et la limitation aux seuls époux ne correspondent pas à cette règle.