QCM : Gouvernance et élections de la FFF (70 questions)

Explication

La Fédération est une association composée de Clubs, dont l’objet principal ou accessoire est de faire pratiquer le football. La référence aux membres individuels confond les membres de la Fédération avec sa composition en Clubs, les sociétés seules restreignent la définition et les autres disciplines modifient l’objet indiqué.

Explication

Lors des compétitions et manifestations organisées par la Fédération ou en lien avec elle, les affichages syndicaux et les actes de propagande sont interdits. La restriction aux discours politiques omet les affichages, l’absence de signe visible ne rend pas la propagande permise, et les événements liés à la Fédération sont également concernés.

Explication

Les missions fédérales comprennent l’établissement des règles techniques, la délivrance des titres et licences, les sélections nationales et la définition d’un projet global de formation. Confier les licences aux Clubs, transférer les sélections aux Ligues ou restreindre la formation aux professionnels écarte une mission énoncée.

Explication

Un Club peut être composé d’associations déclarées selon la loi de 1901 ou le droit civil local des trois départements concernés, ainsi que, le cas échéant, de sociétés conformes au Code du sport. Exiger la seule loi de 1901 exclut le droit local, et la présence d’une société ou d’une seule association admissible n’empêche pas la qualification.

Explication

La demande est transmise par l’intermédiaire du District et de la Ligue régionale, tandis que l’administration fédérale prononce l’affiliation. Attribuer cette décision au District ou à la Ligue confond l’acheminement de la demande avec l’autorité décisionnaire.

Explication

La qualité de membre peut se perdre par radiation, notamment pour non-paiement de sommes exigibles, à condition de respecter les droits de la défense. La démission est volontaire, tandis qu’une radiation automatique ou dépourvue de garanties omet la procédure requise.

Explication

La licence est délivrée pour la durée de la saison, marque l’adhésion volontaire de son titulaire aux statuts et règlements et lui confère le droit de participer au fonctionnement et aux activités de la Fédération. La limiter aux compétitions réduit ses effets, une durée indéterminée contredit son caractère annuel et l’affiliation concerne le Club.

Explication

La candidature doit être transmise par courrier électronique au moins 30 jours avant le scrutin, et tout refus doit être motivé. Le délai calculé depuis la réception et le délai de quinze jours ne correspondent pas à la règle; un refus sans motif méconnaît l’obligation de motivation.

Explication

Le vote par correspondance n’est pas admis, tandis que le vote électronique à distance ou en présence est admis s’il garantit la sécurité et l’anonymat. Assimiler le vote postal au vote électronique, omettre les garanties ou exclure le vote à distance traduit une confusion sur les modalités permises.

Explication

La suspension ferme supérieure à cinq matchs, lorsqu’elle n’est pas intégralement purgée, constitue un motif d’exclusion, même si les conditions d’âge et d’ancienneté de licence sont remplies. Se limiter à ces deux conditions omet une exclusion; la durée de six matchs dépasse bien le seuil, et l’âge requis est de 18 ans au jour de la candidature.

Explication

La configuration élective couvre l’élection ou la révocation du Président et du Comité Exécutif, ainsi que les élections en cours de mandat. La révocation n’est donc pas classée parmi les sujets ordinaires ou extraordinaires, et la configuration élective ne se limite pas à l’élection du seul Président.

Explication

Le Président Délégué de Ligue ne siège que pour les Ligues comptant au moins 50 000 licences; une Ligue qui en compte 48 000 n’atteint pas ce seuil. Le seuil de 40 000 est erroné, le Président de Ligue relève d’une autre règle de composition, et le seuil ne porte pas sur les licences du District.

Explication

Les voix sont réparties en trois tiers entre les clubs amateurs et professionnels F.F.F., les clubs professionnels L.F.P. et les représentants des instances. Une division en deux moitiés ou en deux tiers et un tiers ne respecte pas cette répartition, tandis que des parts inégales contredisent le principe de trois tiers.

Explication

Avec 760 licences, le club se situe dans la tranche de 501 à 800 licences, qui donne trois voix. Deux voix correspond à la tranche de 251 à 500, quatre voix à plus de 800, et une voix à la tranche de 11 à 250.

Explication

Hors élections ou révocations du Président et du Comité Exécutif, l’Assemblée comprend les délégations régionales représentant les clubs amateurs et professionnels F.F.F., ainsi que les représentants des clubs professionnels L.F.P. Les présidents de ligue seuls ne remplacent pas ces délégations, et les clubs professionnels F.F.F. sont représentés dans les délégations régionales.

Explication

Le scrutin est plurinominal majoritaire à deux tours : le premier tour exige la majorité absolue et le second, s’il a lieu, la majorité relative. Maintenir la majorité absolue au second tour confond les seuils, tandis que la majorité relative au premier inverse la règle.

Explication

À raison d’une voix pour 100 licences, 12 000 licences donnent $12\,000 \div 100 = 120$ voix. Les délégués des clubs amateurs et professionnels F.F.F. se partagent 63 % des voix; 37 % revient aux clubs professionnels L.F.P.

Explication

L’Assemblée définit, oriente et contrôle la politique générale; elle entend aussi les rapports de gestion et adopte ou amende les principaux textes fédéraux. La mise en œuvre quotidienne et la seule gestion opérationnelle ne décrivent pas ces attributions.

Explication

Le Comité Exécutif compte 28 membres et respecte la parité, avec 14 femmes et 14 hommes. Un effectif de 21 correspond aux membres élus par l’Assemblée, pas à la taille totale du Comité.

Explication

Le Comité comprend 21 membres élus par l’Assemblée, y compris le Président de la L.F.P. élu ès-qualités, ainsi que sept représentants des joueurs et joueuses de haut niveau, des arbitres, des entraîneurs et des médecins. Les médecins font partie de ces sept représentants, contrairement aux ligues.

Explication

La Commission compte six membres, à parité, et doit être élue au plus tard trente jours avant l’élection du Président et du Comité Exécutif. La composition de deux membres confond la Commission avec ses représentants, la répartition de quatre femmes et deux hommes rompt la parité, et le délai de cinq jours ne correspond pas à la règle.

Explication

Un licencié majeur non suspendu peut voter s’il figure sur la liste pour l’année de l’élection ou pour au moins une des quatre années civiles précédentes. Exiger l’inscription pour l’année en cours ignore cette période antérieure, réserver le vote aux membres confond électeurs et élus, et le seuil de cinq ans ne s’applique pas.

Explication

Les membres élus de la Commission choisissent en leur sein deux représentants, une femme et un homme, qui siègent à compter de l’élection du Comité par l’Assemblée Fédérale. L’élection directe par les licenciés confond les modalités de désignation, deux femmes ne respectent pas la composition prévue, et une entrée antérieure inverse le calendrier.

Explication

Le droit de vote exige la majorité, l’absence de suspension et une licence d’arbitre détenue depuis au moins un an à la date prévue de l’élection, quel que soit l’échelon. Le niveau fédéral et la durée de cinq ans concernent les conditions pour être élu représentant, tandis que la licence Technique Nationale relève des entraîneurs.

Explication

Les membres ou candidats au Conseil de Surveillance ne peuvent pas être candidats au Comité Exécutif, en plus de l’obligation générale de satisfaire aux conditions d’éligibilité. La satisfaction de ces conditions ne lève pas l’interdiction, l’absence de candidature concurrente ne change rien, et la renonciation à un poste familial ne rend pas le cumul possible.

Explication

La liste doit obtenir dix parrainages dans chacune des deux catégories définies. Un total de vingt réparti librement ne respecte pas cette répartition, neuf est inférieur au seuil de la seconde catégorie, et la règle n’exige pas dix parrainages supplémentaires dans la première catégorie.

Explication

La déclaration complète doit être transmise par courrier électronique à l’adresse officielle dédiée, à l’attention de la Commission de contrôle, au moins trente jours avant l’élection. Vingt-neuf jours ne respecte pas ce minimum, le délai concerne la déclaration accompagnée des justificatifs, et le sens du délai n’est pas postérieur à l’élection.

Explication

Les dix-huit titulaires siègent d’abord, puis deux réservistes sont retenus dans l’ordre de présentation afin d’assurer la parité en fonction du sexe du Président de la L.F.P. et du médecin. L’ordre inverse contredit la règle, ignorer ces deux fonctions écarte le critère de parité, et les deux sièges reviennent aux réservistes plutôt qu’à des titulaires supplémentaires.

Explication

Une sanction définitive visée à l’article 4 entraîne la perte de qualité jusqu’au terme du mandat, constatée par la Commission de contrôle des opérations électorales. La suspension relève d’une autre règle, et la décision ne dépend pas du Président ni d’une simple exclusion des votes.

Explication

La suspension n’entraîne pas la perte de qualité de membre, mais empêche d’exercer la fonction pendant toute sa durée. La perte jusqu’au terme du mandat concerne notamment certaines sanctions définitives, et l’empêchement ne se limite pas aux votes.

Explication

La vacance est comblée par le réserviste de même sexe qui vient ensuite selon l’ordre de présentation de la liste. L’ancienneté, le classement indépendamment du sexe et le choix discrétionnaire du Président ne sont pas les critères prévus.

Explication

Lorsque les vacances empêchent le fonctionnement statutaire, les affaires courantes sont provisoirement gérées par le Président du Conseil de Surveillance, le Président de la L.F.P. et, si son poste n’est pas vacant, le Président de la L.F.A. Une nouvelle élection doit avoir lieu dans un délai maximal de deux mois.

Explication

Le Comité Exécutif délibère valablement si au moins seize membres sont présents; sept membres ne suffisent donc pas. Le quart concerne la demande de convocation, tandis que les dix réunions correspondent à la fréquence minimale annuelle.

Explication

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et, en cas d’égalité, la voix du Président de séance est prépondérante. La règle ne renvoie ni à l’effectif total du Comité ni au Président du Conseil de Surveillance, et l’égalité ne provoque pas automatiquement un rejet.

Explication

Le Comité Exécutif administre, dirige et gère la Fédération et exerce les attributions que les Statuts ne confient pas à un autre organe. Son rôle ne se réduit ni au budget ni à la modification des textes.

Explication

Un conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent doit être signalé sans délai au Comité, et le membre concerné doit s’abstenir des débats et du vote associés. Participer aux débats ou attendre que le conflit devienne réel ne respecte pas cette règle.

Explication

L’incompatibilité s’applique aussi à la direction de fait exercée directement ou par personne interposée, dès lors que l’activité principale de l’entité sert la Fédération, ses organes ou ses clubs affiliés. L’interposition ne supprime donc pas l’incompatibilité ; le fait que l’activité principale soit destinée à un club affilié suffit, contrairement à l’idée qu’il faudrait servir directement la Fédération.

Explication

Le Président de la F.F.F. est le Président du Comité Exécutif et la tête de liste de la liste élue par l’Assemblée Fédérale. La présidence du Conseil de Surveillance est une fonction distincte, tandis que le Président préside aussi les Assemblées Fédérales sans que cela remplace son rôle au Comité Exécutif.

Explication

En justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire muni d’une procuration spéciale. Une délégation générale ou une autorisation ordinaire du Comité Exécutif ne correspond pas à cette exigence particulière.

Explication

Chaque paire désignée au Conseil de Surveillance comprend une femme et un homme. Deux personnes du même sexe ne satisfont pas cette règle ; quatre personnes dépasseraient le nombre de membres attribué à la paire.

Explication

Le salariat d’une Ligue régionale figure parmi les fonctions incompatibles, et cette incompatibilité vaut pendant toute la durée du mandat. Elle ne se limite pas aux salariés de la F.F.F. et ne disparaît pas après la désignation.

Explication

Le mandat dure quatre ans et expire au plus tard le 31 décembre de l’année où se tiennent les Jeux Olympiques d’été. L’échéance maximale est donc fixée à la fin de cette année, et non à l’année suivante ni à la date précise des Jeux.

Explication

Le Conseil délibère valablement dès qu’au moins cinq membres sont présents. Le seuil n’est donc ni la totalité des huit membres ni six membres ; la demande de convocation par la moitié concerne une autre modalité de réunion.

Explication

Le Comité Exécutif peut créer des commissions pour assister la Fédération et le Bureau Exécutif de la L.F.A.; il en fixe les attributions et nomme ou révoque les membres. L’Assemblée Fédérale, la L.F.A. comme autorité de nomination et l’absence de pouvoir de révocation correspondent à des confusions distinctes.

Explication

La Commission de contrôle veille notamment à la régularité de plusieurs élections fédérales et contrôle aussi des procédures de désignation, dont celle du Conseil de Surveillance. La gestion des clubs relève de la L.F.P.; réduire le périmètre aux seules élections du Comité Exécutif l’ampute, tandis que contrôler une désignation ne signifie pas la faire soi-même.

Explication

La commission comprend au moins cinq membres nommés par le Comité Exécutif, dont une majorité de personnes qualifiées; ses membres ne peuvent être candidats aux instances dirigeantes de la F.F.F., de la L.F.P. ou de la L.F.A. L’obligation de déclaration ne remplace pas cette incompatibilité, et les autres réponses inversent la majorité ou abaissent le seuil.

Explication

La ligue professionnelle est dotée de la personnalité morale, contrairement à la Ligue Féminine de Football Professionnel et à la Ligue du Football Amateur; les organismes régionaux ou départementaux peuvent en disposer ou non. Les distracteurs confèrent à tort cette personnalité à la Ligue du Football Amateur, inversent le statut de la ligue professionnelle ou imposent un statut uniforme aux organismes régionaux.

Explication

La Ligue de Football Professionnel est l’organisme institué au sein de la F.F.F., conformément au Code du sport, pour diriger le football professionnel. La Ligue du Football Amateur et la ligue féminine sont des organismes distincts; la F.F.F. est la fédération au sein de laquelle la L.F.P. est instituée.

Explication

La L.F.P. gère les clubs professionnels sous le contrôle de la F.F.F. et organise en son nom les championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 ainsi que les autres compétitions relevant des clubs professionnels. La Ligue du Football Amateur n’a pas cette mission; la composition des championnats est fixée par convention, mais cela ne réduit pas le rôle organisateur de la L.F.P.

Explication

Les modifications doivent réunir l’accord des deux organes dirigeants et l’adoption par les Assemblées concernées, puis être approuvées par le Ministre chargé des Sports. L’absence d’approbation ministérielle, l’absence de vote des Assemblées ou l’absence d’accord des organes dirigeants rendrait la procédure incomplète.

Explication

L’assiette comprend les droits audiovisuels nets de la taxe et les recettes de paris sportifs : 80 + 20 = 100 millions d’euros, dont 2,5 % correspondent à 2,5 millions. Les montants de 2 millions et 500 000 euros excluent les paris sportifs, tandis que 2,55 millions réintègre la taxe déduite.

Explication

La contribution ne peut être inférieure au minimum garanti de 14 260 000 euros : un résultat inférieur doit donc être relevé à ce seuil. Conserver 13,8 millions ignore le plancher, transformer le seuil en pourcentage confond montant et taux, et le traiter comme un plafond inverse la règle.

Explication

La L.F.F.P. est un organe interne spécialisé de la F.F.F., dépourvu de personnalité morale et d’autonomie financière, contrairement à la L.F.P., qui est une association dotée de la personnalité morale. L’option sur l’association autonome attribue à la L.F.F.P. une autonomie qu’elle n’a pas, et la Commission d’organisation est une commission distincte.

Explication

La L.F.F.P. contribue à structurer et promouvoir les deux championnats ainsi que leurs centres de formation, dans le but de poursuivre la professionnalisation et l’attractivité du football féminin. La gestion du calendrier et l’organisation des compétitions relèvent d’autres instances, et la mission inclut bien les centres de formation.

Explication

L’Assemblée Générale définit les orientations, la représentation et la politique générale de la L.F.F.P., tout en défendant les intérêts matériels et moraux du football féminin de haut niveau. L’arrêt du calendrier et l’organisation des compétitions ne constituent pas son rôle indiqué, et les désignations relèvent du Comité Exécutif.

Explication

Le quorum initial exige la présence d’au moins la moitié des membres, mais, après son défaut, une nouvelle assemblée convoquée dans les trente jours au maximum peut délibérer sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de présents. Exiger à nouveau la moitié, attendre au moins trente jours ou modifier l’ordre du jour méconnaît cette règle.

Explication

La L.F.A. gère l’ensemble du football amateur sous le contrôle de la F.F.F. et fédère les actions des Ligues, des Districts et des clubs, sans personnalité morale ni autonomie financière. L’autonomie juridique lui est donc attribuée à tort, le football professionnel relève d’un autre périmètre, et son rôle dépasse la simple consultation.

Explication

La composition compte 12 membres répartis selon les désignations indiquées, avec au moins deux femmes parmi les cinq désignés par le Président de la F.F.F. La répartition avec trois représentants des Ligues modifie les sièges, le Comité Exécutif fédéral ne remplace pas le collège des autres acteurs, et une seule femme ne respecte pas le minimum prévu.

Explication

La présidence de la L.F.A. est incompatible avec une fonction dirigeante dans un club amateur participant à un championnat national ; sans régularisation, la désignation est caduque. Il ne s’agit pas d’une simple déclaration, l’interdiction vise bien ce type de club, et une autorisation du Bureau ne supprime pas l’incompatibilité.

Explication

Le Bureau Exécutif administre la L.F.A. et statue sur les activités du football amateur relevant de sa compétence, mais il ne dispose d’aucune compétence disciplinaire. Assimiler son rôle administratif à un pouvoir de sanction confond deux attributions distinctes ; les collèges sont consultatifs et la F.F.F. n’est pas chargée d’administrer la L.F.A. à sa place.

Explication

Les collèges de la L.F.A. ont un rôle consultatif et sont force de proposition. L’administration relève du Bureau Exécutif, tandis que les collèges ne sont pas chargés de désigner l’ensemble de ses membres ni de statuer sur la discipline.

Explication

Le collège comprend huit membres : quatre dirigeants de clubs amateurs engagés en championnat fédéral senior, deux représentants des éducateurs et deux représentants des arbitres. Les autres répartitions modifient le nombre de sièges prévu pour l’une ou plusieurs de ces catégories.

Explication

L’Assemblée Fédérale décide de la constitution, de la modification ou de la suppression des Districts et en détermine les limites géographiques. La Ligue régionale et la Direction départementale interviennent dans l’organisation territoriale, mais ne prennent pas cette décision fédérale.

Explication

Les organismes territoriaux doivent disposer d’un règlement financier conforme au modèle fédéral, en plus de statuts compatibles et conformes aux statuts-types. L’approbation des comptes ne remplace pas ce règlement, et la Direction régionale des Sports ne fournit pas les statuts-types.

Explication

En cas de dissolution d’une Ligue régionale, son actif net revient à la F.F.F. La Ligue issue d’une fusion reçoit l’actif dans le cas d’une fusion, tandis que la transmission de comptes ne détermine pas l’attribution de l’actif.

Explication

La présence de plusieurs Ligues dans le ressort d’une même Direction régionale des Sports entraîne la création d’un Comité Régional. Le Comité Départemental correspond à la situation de plusieurs Districts dans le ressort d’une même Direction départementale.

Explication

Les recettes de partenariat et de retransmissions télévisées figurent parmi les ressources annuelles de la F.F.F. Les recettes propres aux clubs ne sont pas énumérées comme ressources fédérales, et les frais de contrôle ainsi que les pénalités ne sont pas cités comme telles.

Explication

Une proposition peut émaner d’au moins un dixième des membres, à condition qu’ils représentent également au moins un dixième des voix; elle doit être adressée au moins quinze jours avant la réunion. Le seuil des deux tiers concerne l’adoption de la modification, et non le droit de la proposer.

Explication

Si le quorum initial n’est pas atteint, une nouvelle assemblée convoquée quinze jours à l’avance sur le même ordre du jour peut délibérer sans condition de quorum. Le quorum initial n’est donc pas maintenu, et le délai de nouvelle convocation reste requis.

Explication

La F.F.F. est seule habilitée à correspondre avec les organismes internationaux et les fédérations étrangères affiliées à la F.I.F.A.; un club doit donc lui adresser son courrier pour transmission officielle. La Ligue ne remplace pas la F.F.F., et la règle s’applique aussi à l’UEFA.