QCM : Institutions de la IVe République (11 questions)

Explication

Le droit constitutionnel occupe le sommet de la hiérarchie des normes, de sorte que les autres normes, dont les lois, doivent lui être conformes. Faire primer la loi récente inverse cette hiérarchie, confondre Constitution et règlement change le niveau normatif, et placer les normes internationales au sommet contredit la règle visée ici.

Explication

Depuis la Ve République, le respect du droit constitutionnel fait l’objet d’un contrôle juridictionnel, alors qu’il n’était auparavant pas sanctionné par le juge. L’inversion des périodes attribue le contrôle à la mauvaise époque, tandis que les contrôles parlementaire et administratif ne sont pas le contrôle juridictionnel décrit.

Explication

Le 2 septembre 1870, une partie de l’armée française, commandée par Napoléon III, capitule à Sedan face à l’armée prussienne. La proclamation républicaine a lieu le 4 septembre, la capitulation n’est pas celle des Prussiens et l’abdication à Paris ne correspond pas à l’événement demandé.

Explication

Les élections portaient principalement sur la poursuite de la guerre ou la négociation de la paix avec la Prusse, et non sur la forme constitutionnelle du régime. La question constitutionnelle n’était pas l’enjeu central de la campagne, le gouvernement provisoire était déjà en place, et une alliance ne remplace pas l’alternative paix-guerre décrite.

Explication

L’interpellation met le gouvernement en demeure de s’expliquer sur sa politique ou son action, puis donne lieu à un débat conclu par un ordre du jour de confiance ou de défiance. Elle ne constitue pas une procédure d’habilitation législative, qui répond à un autre mécanisme.

Explication

L’article 1 de la loi du 25 février 1875 confie au Sénat et à la Chambre des députés la composition du Parlement et le vote de la loi. Le président de la République appartient à l’exécutif, et non aux deux chambres parlementaires.

Explication

La responsabilité solidaire signifie que la mise en cause d’un ministre engage le ministère dans son ensemble. La responsabilité individuelle devant une seule chambre ne rendrait pas le cabinet collectivement responsable.

Explication

Mac-Mahon prononce la dissolution le 25 juin 1877, après avoir recueilli l’avis conforme du Sénat. Le 19 juin correspond à l’adoption par la Chambre d’un ordre du jour de défiance contre le ministère De Broglie, et non à la dissolution.

Explication

La pratique dite de la Constitution Grévy affirme la prépondérance du Parlement, en particulier de la Chambre des députés, et place l’exécutif en position subordonnée. Le parlementarisme dualiste reposait plutôt sur un exécutif bicéphale et des rapports entre les pouvoirs qui ne consacraient pas cette subordination complète.

Explication

La pratique des décrets-lois se développe particulièrement dans l’entre-deux-guerres, lorsque le Parlement peine à adopter des lois. La période de la rédaction de la Constitution de 1958 relève d’un contexte ultérieur et ne correspond pas à l’essor décrit ici.

Explication

La ratification par une loi fait passer le décret pris sur habilitation d’une valeur réglementaire à une valeur législative. Avant cette ratification, il demeure réglementaire, ce qui explique pourquoi sa publication ne suffit pas à lui donner valeur législative.