★ À maîtriser
📌 Le préfet peut exercer son pouvoir discrétionnaire et choisir de ne pas appliquer une circulaire au cas par cas.
Compléments
📌 Les circulaires dictent la façon d’appliquer la loi dans le cadre professionnel.
★ À maîtriser
Compléments
📌 L’État a pour mission d’assister les enfants en danger.
1. Dans une présentation des sources de la loi, quel ensemble regroupe les sources mentionnées ?
2. Un préfet estime qu’une circulaire ne convient pas à une situation particulière. Que peut-il décider dans ce cas ?
3. Quel lien institutionnel associe la CNAF aux organismes locaux ?
Quelles sources de la loi sont mentionnées ?
La Constitution, les traités internationaux, les textes européens, les lois, les décrets et les circulaires.
Comment le préfet peut-il exercer son pouvoir discrétionnaire face à une circulaire ?
Il peut choisir de ne pas l’appliquer au cas par cas.
À quelles caisses locales la CNAF est-elle associée ?
Aux CAF locales.
Jusqu’à quel âge l’instruction est-elle obligatoire depuis 1959 ?
Jusqu’à 16 ans.
Quelle mission l’État exerce-t-il auprès des enfants en danger ?
Il a pour mission de les assister.
Quels textes la Constitution comprend-elle ?
Le Préambule, la Déclaration des droits de l’homme et la Charte de l’environnement.
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Voir toutes les 11 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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