QCM : Séparation des pouvoirs et hiérarchie des normes (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une étudiante connaît par cœur plusieurs règles juridiques, mais peine à les utiliser dans un cas inédit. Quelle démarche devrait-elle privilégier pour progresser ?

Mémoriser davantage de règles sans examiner leur fonctionnement
Apprendre les définitions sans les mobiliser dans des situations
Analyser les faits sans chercher à appliquer de règles juridiques
Analyser la situation et raisonner pour appliquer les règles pertinentes

Analyser la situation et raisonner pour appliquer les règles pertinentes

Explication

L’apprentissage du droit repose surtout sur la compréhension, l’analyse et le raisonnement permettant d’appliquer une règle à une situation. La mémorisation seule confond connaissance des textes et apprentissage juridique; les définitions seules et l’analyse sans application omettent aussi des démarches essentielles.

2. Une loi nouvelle prévoit des conséquences juridiques pour une situation qui s’est déroulée avant son entrée en vigueur. Quelle notion décrit cette possibilité ?

L’application prospective
La rétroactivité
La règle de l’infans conceptus
L’abrogation

La rétroactivité

Explication

La rétroactivité désigne la possibilité pour une règle ou une décision de produire des effets concernant une situation antérieure. L’application prospective concerne les situations futures, l’infans conceptus porte sur la prise en compte de l’enfant conçu, et l’abrogation met fin à une règle.

3. Un juriste distingue les règles en vigueur dans un système juridique des prérogatives reconnues à une personne. Quel terme désigne l’ensemble de ces règles en vigueur ?

La jurisprudence
Le droit subjectif
Le droit objectif
Le droit personnel

Le droit objectif

Explication

Le droit objectif rassemble les règles de droit en vigueur dans un système juridique. Le droit subjectif désigne les droits reconnus à une personne; la jurisprudence correspond aux décisions des juridictions, et le droit personnel est une catégorie de droit subjectif.

4. Dans un cas pratique, une étudiante reçoit un récit de faits et doit déterminer la démarche à suivre pour résoudre les questions juridiques soulevées. Que doit-elle faire ?

Appliquer des règles aux faits sans déterminer leur qualification juridique
Construire un plan en deux parties, même s’il ne convient pas au sujet
Identifier les prétentions des parties, puis exposer la solution et le raisonnement d’une juridiction
Partir des faits, identifier les problèmes, qualifier les faits et appliquer les règles pertinentes

Partir des faits, identifier les problèmes, qualifier les faits et appliquer les règles pertinentes

Explication

Le cas pratique exige de partir de la situation donnée, d’identifier les problèmes juridiques, de qualifier les faits et d’appliquer les règles pertinentes; un plan en deux parties peut être utilisé s’il est adapté. Les prétentions et le raisonnement d’une juridiction relèvent notamment de la fiche d’arrêt, tandis que l’application sans qualification saute une étape clé.

5. Que désigne la summa divisio en droit civil ?

La distinction fondamentale entre les personnes, sujets de droit, et les choses, objets de droit.
La distinction entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux d’une personne.
La séparation entre les règles de droit public et celles qui régissent les rapports privés.
La répartition entre les règles générales et les règles spéciales applicables à une situation.

La distinction fondamentale entre les personnes, sujets de droit, et les choses, objets de droit.

Explication

La summa divisio est une distinction fondamentale héritée du droit romain, qui sépare les personnes des choses et contribue à déterminer leur régime juridique. La distinction entre droit public et droit privé porte sur les domaines du droit, et non sur cette classification fondamentale.

6. Quel article du Code civil qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité tout en les maintenant, sous réserve des lois protectrices, soumis au régime des biens ?

L’article 2258
L’article 515-14
L’article 2272
L’article 1400

L’article 515-14

Explication

L’article 515-14 énonce le statut juridique des animaux et précise leur soumission au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent. L’article 2258 concerne la prescription acquisitive, et non le statut des animaux.

7. Quel rôle l’encadrement du monopole étatique de la force légitime joue-t-il dans un régime politique ?

Accroître la liberté discrétionnaire des dirigeants politiques
Renforcer le contrôle idéologique et social de la population
Protéger les libertés individuelles et les droits fondamentaux
Confier aux juridictions la direction de l’action gouvernementale

Protéger les libertés individuelles et les droits fondamentaux

Explication

L’encadrement de la force légitime vise à empêcher que son exercice porte atteinte aux libertés individuelles et aux droits fondamentaux. Le contrôle idéologique et social étendu caractérise plutôt le régime totalitaire que l’objectif de cet encadrement.

8. En quelle année le Code civil français a-t-il été codifié et est-il aussi appelé Code civil napoléonien ?

En 1804, lors de la codification du droit civil français.
En 1810, lors de la codification du droit pénal.
En 1806, lors de la codification de la procédure civile.
En 1807, lors de la codification du droit commercial.

En 1804, lors de la codification du droit civil français.

Explication

Le Code civil français a été codifié en 1804 et est également désigné comme le Code civil napoléonien. Les années 1806, 1807 et 1810 correspondent respectivement aux codes de procédure civile, de commerce et pénal.

9. En quoi l’État de droit diffère-t-il de la vision instrumentale du droit ?

L’État de droit confie au juge la création des politiques publiques, tandis que la vision instrumentale réserve cette fonction au législateur.
L’État de droit soumet l’État au droit, tandis que la vision instrumentale voit le droit comme un outil des pouvoirs publics pour organiser la société.
L’État de droit repose sur l’exercice commun des compétences européennes, tandis que la vision instrumentale défend la disparition de la souveraineté nationale.
L’État de droit garantit le pouvoir coercitif de l’État, tandis que la vision instrumentale limite le droit aux sanctions prononcées par les tribunaux.

L’État de droit soumet l’État au droit, tandis que la vision instrumentale voit le droit comme un outil des pouvoirs publics pour organiser la société.

Explication

L’État de droit impose des limites juridiques à l’État et prévoit notamment le contrôle juridictionnel de son action, alors que la vision instrumentale considère le droit comme un moyen d’action des pouvoirs publics. La dernière distinction est erronée, car la vision instrumentale ne réduit pas le droit aux sanctions judiciaires.

10. Quel philosophe grec distingue la justice distributive, fondée sur une égalité proportionnelle au mérite, de la justice corrective, qui rétablit une égalité arithmétique ?

Sophocle, dans sa tragédie Antigone
Aristote, dans sa conception de la justice
Hugo Grotius, dans sa théorie du droit naturel
Montesquieu, dans sa théorie de la séparation des pouvoirs

Aristote, dans sa conception de la justice

Explication

Aristote distingue ces deux formes de justice selon leur manière de rétablir l’égalité entre les personnes. Sophocle met en scène le conflit d’Antigone et Créon, mais n’est pas l’auteur de cette distinction philosophique.

11. Pourquoi la loi naturelle peut-elle servir de fondement rationnel aux lois humaines dans la pensée de saint Thomas d’Aquin ?

Parce que les lois humaines remplacent la loi éternelle dès qu’une société établit ses propres institutions.
Parce que la loi naturelle résulte de conventions conclues entre individus pour transférer leur pouvoir au souverain.
Parce que la raison humaine peut connaître une partie de la loi éternelle et en appliquer les principes à la vie sociale.
Parce que les autorités politiques déterminent elles-mêmes les principes éternels qui gouvernent l’ordre divin.

Parce que la raison humaine peut connaître une partie de la loi éternelle et en appliquer les principes à la vie sociale.

Explication

Chez saint Thomas d’Aquin, la loi naturelle est la part de la loi éternelle accessible à l’être humain par la raison, et la loi humaine doit en concrétiser les principes en visant le bien commun. L’idée que le droit repose sur des conventions entre individus renvoie plutôt aux théories du pacte, notamment chez Grotius.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Séparation des pouvoirs et hiérarchie des normes.

Que révèle la proportion de nouvelles affaires pénales parmi environ 1,5 million d’affaires ?

Certaines affaires pénales n’en représentent que 1,2 %, montrant que le droit ne se réduit pas au droit pénal.

Sur quoi repose principalement l’apprentissage du droit ?

Sur la compréhension, l’analyse, la réflexion, le raisonnement et l’application d’une règle à une situation plutôt que sur la seule mémorisation.

Qu’est-ce qu’une parole performative en droit ?

Une parole qui produit directement des effets juridiques par le fait d’être prononcée.

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