QCM : Droit constitutionnel (63 questions)

Explication

Le constitutionnalisme dans son sens moderne apparaît au XVIIIe siècle avec les Lumières, tandis que l’idée de règles organisant une autorité est plus ancienne. L’Antiquité et le Moyen Âge renvoient à cette ancienneté, et le XXIe siècle à une période ultérieure.

Explication

La souveraineté est la « compétence de la compétence » : le souverain détermine les compétences des autres autorités et la répartition des pouvoirs. L’arbitraire concerne les limites juridiques du pouvoir, tandis que l’organisation institutionnelle et la garantie des droits désignent d’autres fonctions.

Explication

L’arbitraire est l’exercice d’un pouvoir qui n’est pas limité par le droit. La souveraineté concerne la détermination des compétences, la séparation des pouvoirs leur organisation, et la garantie des libertés leur protection.

Explication

Le constitutionnalisme combine l’organisation de l’État par la Constitution, la protection des droits, la répartition des pouvoirs, la limitation du pouvoir politique et le respect des normes supérieures. L’organisation administrative, la suprématie de l’exécutif et la seule protection des libertés ne couvrent qu’un aspect différent ou incomplet.

Explication

Une Constitution rassemble des règles fondamentales qui organisent politiquement un pays, répartissent les pouvoirs et protègent les droits et libertés. La seule répartition des pouvoirs ou la seule protection des droits est insuffisante, et les lois ordinaires ne correspondent pas à cette définition générale.

Explication

La Constitution détermine notamment l’identité et la forme de l’État, l’organisation des institutions, la distribution des pouvoirs ainsi que les droits et libertés. Les autres ensembles substituent à ces matières fondamentales des sujets administratifs, budgétaires ou économiques.

Explication

Le critère matériel identifie une Constitution par le contenu des règles, alors que le critère formel s’intéresse à la procédure spécifique d’adoption et de révision. Inverser les deux revient à confondre contenu et procédure; le critère organique ne correspond à aucun des deux éléments décrits.

Explication

Le critère formel reconnaît la Constitution à sa procédure particulière d’élaboration et de révision, souvent plus exigeante que celle d’une loi ordinaire. Le critère matériel porte sur le contenu; les deux autres propositions confondent la procédure constitutionnelle avec l’organe d’application ou la procédure législative courante.

Explication

Les règles constitutionnelles britanniques proviennent notamment de la coutume, de la jurisprudence et de grands textes tels que le Bill of Rights de 1689. Le document unique et les lois fondamentales réunies correspondent à d’autres formes d’organisation constitutionnelle, tandis que l’absence de textes historiques réduit à tort les sources britanniques.

Explication

Certains passages constitutionnels ont une fonction pédagogique, historique, symbolique ou moralisatrice sans véritable portée juridique directe. Une obligation sanctionnable leur attribuerait une force juridique absente, tandis que l’organisation des pouvoirs et la procédure de révision sont d’autres fonctions.

Explication

Les règles constitutionnelles écrites peuvent être regroupées dans un document unique ou réparties entre plusieurs textes à valeur constitutionnelle et autres règles écrites. L’existence de plusieurs textes ne signifie ni absence d’écrit ni simple pratique politique, et le document unique n’est pas la seule forme possible.

Explication

Les rapports politiques peuvent évoluer sans que la règle écrite soit modifiée, créant un décalage entre le droit formel et l’exercice effectif du pouvoir. Une pratique différente n’abroge pas automatiquement le texte et ne constitue pas, à elle seule, une sanction juridique.

Explication

Les conventions constitutionnelles sont des règles de comportement non formalisées qui ne peuvent pas être sanctionnées juridiquement par une institution. Une règle juridique peut faire l’objet d’une telle sanction, une disposition écrite est formalisée, et une coutume reconnue comme obligatoire relève d’une autre qualification.

Explication

Une règle juridique peut être sanctionnée juridiquement, tandis qu’un usage politique est principalement respecté en raison de son poids politique et des conséquences de sa violation. La sanction judiciaire relève de la règle juridique, alors que l’absence de sanction juridique n’implique pas l’absence de conséquences politiques.

Explication

Le pouvoir constituant originaire élabore une Constitution nouvelle lors de l’établissement d’un nouvel ordre, sans se considérer en principe lié par la Constitution précédente. Le pouvoir dérivé révise une Constitution existante selon ses règles, tandis que les pouvoirs réglementaire et juridictionnel n’exercent pas cette fonction constituante.

Explication

La loi du 3 juin 1958 confie au gouvernement du général de Gaulle la préparation d’une nouvelle Constitution suivant une procédure particulière, qui respecte notamment la démocratie, le suffrage universel et le caractère parlementaire du régime. L’adoption directe, la délégation à une assemblée élue et le régime présidentiel déforment cette mission.

Explication

Les principes comprennent le suffrage universel, le multipartisme, la décentralisation, l’égalité devant la loi, la séparation des pouvoirs et la reconnaissance de la diversité linguistique et culturelle. Le parti dominant, la concentration des pouvoirs et les privilèges juridiques contredisent respectivement le multipartisme, la séparation des pouvoirs et l’égalité devant la loi.

Explication

Les traités antérieurement ratifiés continuent de s’appliquer tant qu’ils ne sont pas régulièrement dénoncés, et une Constitution nouvelle ne peut supprimer certaines règles impératives, dont l’interdiction du génocide. L’adoption constitutionnelle ne met donc pas fin automatiquement au traité, et une règle impérative ne devient pas résiliable comme un traité.

Explication

Les trois modalités sont l’octroi par le souverain, la négociation entre forces politiques et l’élaboration par une assemblée constituante. La révision juridictionnelle, l’élection d’un chef de l’État et la ratification populaire ne remplacent pas les modalités énumérées.

Explication

La Charte de 1830, négociée avec Louis-Philippe, illustre une Constitution issue d’une négociation ou d’un contrat entre forces politiques. L’octroi repose sur une décision du souverain, tandis que l’assemblée constituante et la révision d’un texte existant constituent des modalités différentes.

Explication

Le pouvoir constituant dérivé révise une Constitution existante selon les règles qu’elle fixe. Le pouvoir originaire établit un nouvel ordre constitutionnel, les pouvoirs exceptionnels relèvent de l’article 16 et le contrôle des lois ordinaires est une fonction distincte.

Explication

L’article 89 prévoit la procédure de révision constitutionnelle; l’article 11 vise certains référendums, et son utilisation pour réviser la Constitution a été controversée. Les réponses qui attribuent la révision ou les pouvoirs exceptionnels aux mauvais articles confondent leurs fonctions.

Explication

L’article 89 interdit d’engager ou de poursuivre une révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire; il interdit aussi de réviser la forme républicaine du gouvernement. La préservation de cette forme ne lève pas la limite liée à l’intégrité territoriale.

Explication

La loi ordinaire est contrôlée au regard de la Constitution, alors que la révision est adoptée selon la procédure constitutionnelle et n’est pas soumise au même contrôle. Les autres réponses inversent ou effacent cette distinction.

Explication

Une Constitution est dite souple lorsque sa modification suit une procédure proche de celle d’une loi ordinaire. Une Constitution rigide exige une procédure particulière plus exigeante; la souplesse ne signifie ni absence de statut constitutionnel ni absence de règles.

Explication

Pour un projet de révision adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, la ratification peut se faire par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. La majorité simple abaisse le seuil, tandis que les deux chambres doivent avoir adopté le même texte avant cette étape.

Explication

Une Constitution rigide exige, pour sa révision, une procédure particulière plus exigeante que celle d’une loi ordinaire. Une Constitution souple suit une procédure proche de celle d’une loi; la rigidité n’est pas synonyme d’immuabilité.

Explication

Une prise de pouvoir qui ne respecte pas les règles constitutionnelles en vigueur constitue un coup d’État. La révision régulière suit la procédure constitutionnelle, tandis qu’une alternance conforme ne rompt pas l’ordre établi et qu’un référendum peut être une tentative de validation ultérieure.

Explication

Un référendum peut être utilisé pour tenter de valider après coup un coup d’État, comme dans le cas de Napoléon III. Une procédure régulière encadre la révision avant son adoption, et une ratification préalable ne correspond pas à une validation a posteriori.

Explication

La séparation des pouvoirs vise à empêcher leur concentration afin de limiter les abus et de protéger les libertés. Renforcer la concentration contredit cet objectif, tandis que supprimer l’autorité politique ou lui substituer l’autorité religieuse ne définit pas la séparation des pouvoirs.

Explication

Le pouvoir spirituel désigne l’autorité religieuse, notamment celle de l’Église, tandis que le pouvoir temporel correspond au pouvoir politique exercé sur la société et l’État. Inverser ces domaines confond les autorités; les pouvoirs judiciaire et fédératif appartiennent à d’autres classifications.

Explication

Montesquieu développe sa théorie dans De l’esprit des lois, publié en 1748, où il distingue les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Les Traités du gouvernement civil sont associés à Locke, tandis que les autres titres ne correspondent pas à l’œuvre indiquée.

Explication

La coopération institutionnelle et les mécanismes de responsabilité réciproque caractérisent la séparation souple du régime parlementaire. La séparation rigide renvoie au régime présidentiel, la responsabilité devant le chef de l’État à une confusion avec le dualisme, et la fusion des pouvoirs à un autre type de régime.

Explication

L’alinéa 3 permet au gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte, réputé adopté si aucune motion de censure n’est adoptée. L’alinéa 1er porte sur le programme ou une déclaration de politique générale, l’alinéa 2 sur une motion à l’initiative des députés, tandis que l’article 50 concerne les conséquences de certaines mises en cause.

Explication

Dans le parlementarisme moniste, le gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement. Le dualisme ajoute une responsabilité devant le chef de l’État, tandis que la séparation rigide et l’absence de responsabilité ne décrivent pas cette distinction.

Explication

L’article III confie le pouvoir judiciaire à la Cour suprême et aux juridictions fédérales. Le Congrès relève du pouvoir législatif de l’article I, et le président du pouvoir exécutif de l’article II.

Explication

Dans un État de droit, les pouvoirs publics sont eux-mêmes soumis au droit et aux procédures qui encadrent leur action. L’absence de respect nécessaire des règles caractérise l’État de police, tandis que ni la délégation intégrale au juge ni l’action sans règles ne définissent l’État de droit.

Explication

Pour Kelsen, une norme inférieure doit être conforme à la norme supérieure qui encadre sa production et son contenu : un règlement doit donc respecter la loi. Le respect de la procédure ne suffit pas si le contenu contredit la norme supérieure ; les autres réponses inversent la hiérarchie ou ignorent le contrôle du contenu.

Explication

Le droit au recours permet de soumettre une décision ou une mesure à un juge pour faire respecter les droits. Une simple demande à l’administration ne correspond pas à cette garantie juridictionnelle, tandis qu’une sanction de l’agent ou une consultation politique n’en définit pas l’objet.

Explication

La démocratie constitutionnelle associe souveraineté et participation politiques au respect de la hiérarchie des normes et à la protection des droits fondamentaux. La règle majoritaire seule néglige les garanties juridiques, le décisionnisme privilégie la décision politique et la théorie soviétique décrit le droit comme un instrument de domination de classe.

Explication

La justice constitutionnelle regroupe les mécanismes qui contrôlent le respect de la Constitution, notamment la conformité des normes inférieures. Le recours pour excès de pouvoir vise une décision administrative, le contrôle a priori concerne une loi avant sa promulgation et la QPC permet de contester une disposition législative dans un procès.

Explication

Marbury v. Madison, rendue en 1803 par la Cour suprême des États-Unis, constitue une étape fondamentale du contrôle juridictionnel de constitutionnalité américain. Liberté d’association est une décision française de 1971, tandis que Dame Lamotte concerne le recours pour excès de pouvoir.

Explication

La décision Liberté d’association a été rendue le 16 juillet 1971 et a reconnu la valeur constitutionnelle de principes contenus dans le préambule. L’année 1958 correspond à l’institution du Conseil constitutionnel, tandis que 1803 est celle de Marbury v. Madison.

Explication

Le contrôle a priori examine la conformité d’une loi à la Constitution avant sa promulgation. La QPC concerne une disposition législative déjà entrée en vigueur, tandis que le recours pour excès de pouvoir porte sur une décision administrative.

Explication

Le pouvoir constituant originaire adopte le texte initial d’une Constitution lorsqu’il n’en existait pas auparavant. Le pouvoir constituant dérivé concerne la révision d’une Constitution existante ; le pouvoir législatif ordinaire vote les lois, et le contrôle de constitutionnalité vérifie leur conformité à la Constitution.

Explication

Le pouvoir constituant dérivé est l’autorité habilitée à modifier une Constitution existante en suivant la procédure prévue par le pouvoir constituant originaire. Le pouvoir originaire adopte le texte initial, tandis que le vote des lois et le contrôle de constitutionnalité remplissent d’autres fonctions.

Explication

L’article 89 prévoit la procédure générale de révision et interdit notamment d’engager ou de poursuivre celle-ci lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. La forme républicaine constitue une autre limite, tandis qu’un référendum ou une loi ordinaire ne permet pas de contourner cette interdiction.

Explication

Le modèle constitutionnel des États-Unis réunit le fédéralisme, une Constitution écrite, rigide et suprême, et la séparation stricte des pouvoirs. L’Allemagne est également fédérale, mais se caractérise par le parlementarisme rationalisé ; le Royaume-Uni a une Constitution non codifiée dans un texte unique et souple.

Explication

Aux États-Unis, le contrôle constitutionnel est diffus, concret et a posteriori ; la Cour suprême interprète la Constitution. Un contrôle concentré relève d’un organe unique, tandis qu’un examen abstrait ou préalable ne correspond pas aux caractéristiques indiquées.

Explication

Le Royaume-Uni est un État unitaire qui a évolué vers la dévolution, et sa Constitution n’est pas codifiée dans un texte unique et est considérée comme souple. Les États-Unis et l’Allemagne sont des États fédéraux dotés de textes constitutionnels écrits et rigides.

Explication

L’Allemagne est un État fédéral doté d’une Loi fondamentale écrite et rigide et d’un régime de parlementarisme rationalisé. La séparation stricte des pouvoirs caractérise le modèle américain, tandis que la Constitution britannique est souple et non codifiée dans un texte unique.

Explication

L’article 4 garantit la liberté de formation et d’activité des partis, sous réserve du respect de la souveraineté nationale et de la démocratie. L’autorisation gouvernementale confond liberté et contrôle préalable, le statut d’institution publique méconnaît leur nature, et renoncer au suffrage contredit leur rôle constitutionnel.

Explication

Un parti tribunicien cherche principalement à interpeller, contester ou influencer le débat sans nécessairement viser le gouvernement. Le parti de gouvernement cherche à conquérir et exercer le pouvoir, tandis que les deux autres expressions ne désignent pas cette distinction fonctionnelle.

Explication

Le gerrymandering consiste à tracer les circonscriptions de façon à favoriser un parti ou un camp politique. Le vote par grand électeur concerne un mode d’élection indirect, la délimitation ordinaire ne comporte pas nécessairement cette visée partisane, et la vacance concerne l’absence de titulaire présidentiel.

Explication

La loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 a instauré le quinquennat en faisant passer le mandat de sept à cinq ans. La limitation à deux mandats consécutifs relève de la révision de 2008, tandis que les deux autres réponses inversent ou suppriment la réforme de durée.

Explication

L’empêchement désigne l’impossibilité pour le président d’exercer ses fonctions, même si cette impossibilité est temporaire. La vacance correspond à l’absence de titulaire, la fin normale intervient au terme du mandat, et le gerrymandering concerne le découpage des circonscriptions.

Explication

La Constitution de 1791 instaure une monarchie constitutionnelle, affirme la souveraineté nationale, sépare les pouvoirs et prévoit un suffrage censitaire. La république et le suffrage universel renvoient à d’autres conceptions, tandis que la souveraineté royale et la confusion des pouvoirs contredisent ses principes.

Explication

Le coup d’État du 18 brumaire an VIII, en novembre 1799, met fin au Directoire et inaugure le Consulat. Le 2 décembre 1851 est associé à Louis-Napoléon Bonaparte, tandis que la monarchie et le Second Empire ne correspondent pas à cet événement.

Explication

Louis-Napoléon Bonaparte réalise le coup d’État le 2 décembre 1851 et devient Napoléon III en 1852, instaurant le Second Empire. La réponse qui le fait devenir empereur dès 1851 inverse les dates, tandis que 1799 concerne le coup d’État de Bonaparte contre le Directoire.

Explication

La Constitution de 1958 vise à remédier à l’instabilité parlementaire et à renforcer l’exécutif. Le Directoire appartient à une période antérieure, et le renforcement de l’exécutif ne signifie pas la suppression du Parlement.

Explication

L’article 5 présente le président comme garant du respect de la Constitution et de la continuité de l’État, ainsi que comme arbitre du fonctionnement régulier des pouvoirs publics. La direction du gouvernement relève du Premier ministre, et le rôle présidentiel décrit ici n’est pas celui d’un juge constitutionnel.

Explication

L’article 6 fixe le mandat présidentiel à cinq ans et limite à deux le nombre de mandats consécutifs, ce qui exclut un troisième mandat consécutif. La durée de sept ans correspond à l’ancienne durée du mandat, et une autorisation parlementaire ne supprime pas la limite constitutionnelle.

Explication

Chez Locke, le pouvoir fédératif conduit les relations extérieures, notamment la guerre et la paix. Le pouvoir législatif fait les lois, le pouvoir exécutif les applique, et Locke ne distingue pas le pouvoir judiciaire comme un pouvoir séparé.