QCM : Dette et responsabilité administratives (127 questions)

Explication

Le droit administratif est généralement défini comme le droit applicable à l’administration. Le droit des juridictions, le discours doctrinal et les seules règles internes ne rendent pas compte de cette définition.

Explication

Une définition utile doit apporter un savoir, être opératoire et éviter de reprendre le terme à définir. Répéter le terme crée une circularité, tandis qu’une appellation conventionnelle ou l’absence d’apport descriptif ne répond pas à ces exigences.

Explication

Une définition stipulative attribue une appellation par convention sans décrire la réalité ; on l’évalue comme opératoire ou non, et non comme vraie ou fausse. La fidélité descriptive et la vérité caractérisent une prétention informative, pas cette convention.

Explication

La définition par genre et espèce rattache d’abord le terme à un groupe aux caractéristiques communes, puis le distingue des autres espèces de ce groupe. La convention attribue une appellation, le contraste sans genre omet le groupe commun et la reprise du terme est circulaire.

Explication

Le discours normatif énonce le droit et encadre les comportements, alors que le discours doctrinal décrit le droit et en parle. Inverser leurs fonctions, ou traiter tout discours juridique comme normatif, confond la règle et son analyse.

Explication

Le droit administratif encadre les comportements et organise la société, ce qui relève de sa dimension instrumentale ; il traduit aussi des valeurs sociales, ce qui relève de sa dimension politique. Une fonction descriptive ou doctrinale concerne le discours sur le droit, et non ces deux dimensions de la norme.

Explication

Une norme hypothétique associe une conséquence juridique à une condition d’application, comme la commission de l’infraction et la sanction encourue. Un ordre direct relève d’une structure catégorique, tandis qu’un commentaire doctrinal décrit ou interprète le droit.

Explication

Selon la distinction attribuée à G. Vedel, une notion conceptuelle possède un contenu cohérent et déterminé jusqu’à la modification de la règle. Une notion fonctionnelle recouvre plutôt des réalités hétérogènes unifiées par l’usage qui en est fait.

Explication

Même s’il est principalement informatif et descriptif, le discours doctrinal peut influencer le discours normatif en le légitimant, en le critiquant ou en contribuant à le structurer. Le pouvoir direct de modifier les comportements relève du discours normatif, tandis que l’absence de toute influence et le remplacement de l’autorité normative méconnaissent le rôle de la doctrine.

Explication

L’objectivisme tient la réalité pour indépendante du sujet et met l’accent sur la régulation sociale. Le centrage sur les droits et la volonté correspond au subjectivisme juridique; l’association de ces critères aux étiquettes opposées confond les deux orientations.

Explication

Hauriou distingue l’élaboration secrète, la divulgation et l’organisation systématique du droit administratif comme discipline. La codification ou la spécialisation contentieuse ne constitue pas ce triptyque, et réduire le processus à deux étapes omet une phase.

Explication

Le droit administratif a d’abord été considéré comme un droit mixte issu de l’orbite du droit privé, avant de s’affirmer comme branche du droit public. L’ordre inverse et l’idée qu’il serait resté privé ou mixte contredisent cette évolution.

Explication

L’intérêt général est central dans l’action administrative et évolue avec les besoins de la société, mais sa définition matérielle reste indéterminée. Une définition fixe méconnaît son caractère évolutif, tandis qu’un contenu déterminé ou un rôle secondaire déforme ses caractéristiques.

Explication

La conception transcendante considère que l’intérêt général dépasse les intérêts particuliers et justifie un arbitrage public plus actif lorsqu’ils ne s’accordent pas. La conception utilitariste l’assimile à leur somme et privilégie une intervention limitée; les deux autres combinaisons attribuent à chaque conception le principe de l’autre.

Explication

La fonction administrative produit notamment des actes administratifs unilatéraux dont les destinataires ne sont pas tous les auteurs, ainsi que des contrats administratifs. Un contrat suppose une forme contractuelle, et les destinataires d’un acte unilatéral ne deviennent pas ses coauteurs du seul fait qu’il leur est adressé.

Explication

La fonction administrative est une activité collective tournée vers la satisfaction des besoins d’une collectivité dont les contours restent indéfinis. La réponse centrée sur l’intérêt privé individualise à tort la fonction, celle sur les prérogatives la confond avec un moyen d’action, et celle aux contours définis contredit le caractère indéfini de la collectivité.

Explication

La police administrative réglemente les activités susceptibles de porter atteinte à l’ordre public afin de concilier son maintien avec l’exercice des droits et libertés. La police judiciaire intervient notamment pour constater les infractions, le service public est une catégorie plus large, et la sécurité des biens ne résume pas les objectifs de la police administrative.

Explication

L’ordre public matériel comprend la sécurité des biens et des personnes, la tranquillité publique et la salubrité publique. La moralité et la dignité relèvent de l’ordre public immatériel, ce qui explique les substitutions proposées dans les autres réponses.

Explication

Le 27 octobre 1995, le Conseil d’État a reconnu la légalité d’un arrêté municipal interdisant le lancer de nain en boîte de nuit malgré le consentement de la personne concernée, au titre de la dignité humaine. La décision de 2021 concerne la délégation de police, Mimouni porte sur des travaux de sécurisation, et la tranquillité publique n’est pas le fondement caractéristique de ce précédent.

Explication

Les activités de police administrative ne peuvent pas être déléguées à des personnes privées, contrairement à d’autres activités de service public. La possibilité de déléguer certains services publics ne s’étend pas au pouvoir de police, et un contrat ou une prestation matérielle ne rend pas ce transfert licite.

Explication

Des travaux immobiliers réalisés pour le compte d’une personne publique, dans un but d’intérêt général et sur un bien destiné à entrer dans son patrimoine, répondent à la définition des travaux publics. Les travaux réalisés pour des particuliers constituent une autre possibilité sous certaines conditions, tandis que la nature immobilière et le but d’intérêt général ne suffisent pas à écarter le critère du compte de la personne publique.

Explication

Dans un marché public, le cocontractant reçoit un prix sans supporter le risque économique ; dans une délégation de service public, il supporte ce risque. Inverser les qualifications confond précisément ces critères, et le seul fait qu’un contrat soit rémunéré ou contractuel ne permet pas de les assimiler.

Explication

La gestion domaniale est la faculté pour l’administration d’agir en qualité de propriétaire afin de valoriser son patrimoine et d’en réglementer l’usage, dans la poursuite de l’intérêt général. La police administrative réglemente des activités susceptibles de troubler l’ordre public, tandis que les notions de service public et de fonction contentieuse renvoient à d’autres fonctions.

Explication

La conception subjectiviste a permis de reconnaître à la puissance publique une véritable puissance juridique et un droit de propriété sur le domaine public. Le pouvoir de police et le simple rôle de garde sont des conceptions antérieures ou distinctes, tandis que l’occupation ne confère pas la propriété.

Explication

L’arrêt Piccioli du 17 janvier 1923 a implicitement reconnu l’appartenance des biens du domaine public à l’État. La décision de 1957 concerne la réglementation fondée sur l’intérêt général, et 1932 renvoie à une autre jurisprudence administrative.

Explication

La gestion domaniale constitue une activité distincte du service public et de la police, même si des porosités existent entre ces fonctions. La confondre avec l’une d’elles efface une distinction qui demeure pertinente.

Explication

L’arrêt Société nationale d’édition cinématographique du 20 décembre 1957 admet que la réglementation de l’usage du domaine public puisse être justifiée par l’intérêt général au-delà des seules considérations domaniales. Piccioli concerne la propriété publique, tandis que GISTI porte sur les recours contre des documents de portée générale.

Explication

Le terme peut désigner une évolution vers un droit plus concret et incitatif, le droit de secteurs ouverts à la concurrence, ou certains actes et autorités administratifs. Le réduire aux sanctions ou aux seules autorités indépendantes ne rend compte que d’une partie de ses usages.

Explication

La régulation possède peu d’effets juridiques propres : les solutions qui s’en réclament sont fréquemment étendues à d’autres activités administratives. Cela ne signifie ni que les effets sont inexistants ni qu’ils restent confinés aux secteurs régulés.

Explication

Le 22 novembre 2000, l’arrêt Crédit agricole Indosuez Chevreux a admis la sanction de la société absorbante pour des manquements commis par la société absorbée, en s’appuyant sur la mission de régulation des marchés. FERVESTAM et NUMERICA concernent les recours contre certains actes des autorités de régulation.

Explication

Les arrêts FERVESTAM et NUMERICA du 21 mars 2016 ont admis le recours pour excès de pouvoir contre certains avis, mises en garde et prises de position des autorités de régulation lorsqu’ils ont des effets notables. GISTI a ensuite ouvert le recours contre des documents de portée générale émanant d’autorités publiques au-delà des seules autorités de régulation.

Explication

Dans Blanco, la responsabilité de l’État obéit à des règles spéciales adaptées aux besoins du service et à la conciliation des droits de l’État et des particuliers. L’application du Code civil confond responsabilité publique et responsabilité entre particuliers ; le régime général absolu contredit le caractère spécial des règles ; la seule qualité de la victime ne fonde pas la compétence.

Explication

Blanco est souvent présenté comme l’acte de naissance du droit administratif et comme consacrant le service public en tant que critère d’application, mais cette interprétation est discutée. La présenter comme incontestée ou comme consacrant un critère exclusif efface cette réserve ; nier toute portée fondatrice écarte la présentation classique.

Explication

La loi interdit aux tribunaux de troubler les opérations administratives et de citer les administrateurs en raison de leurs fonctions, entre autres restrictions. Limiter la règle au pouvoir législatif ou aux règlements omet ces interdictions ; attribuer le jugement au préfet relève de la dévolution du contentieux, non de cette disposition.

Explication

La dévolution confie les réclamations contre l’administration à l’administration elle-même : les administrateurs deviennent juges et la hiérarchie doit garantir la légalité. Le contrôle par les juges judiciaires confond cette dévolution avec l’interdiction de 1790 ; les juridictions d’exception et le pouvoir législatif ne correspondent pas à la solution retenue.

Explication

L’article 52 crée le Conseil d’État, chargé notamment de régler les difficultés administratives. Le Tribunal des conflits concerne les conflits de compétence, la commission du contentieux est créée ultérieurement au sein du Conseil d’État et les conseils de préfecture sont une autre institution.

Explication

En justice retenue, la commission instruit le litige et propose une solution, mais le chef de l’administration rend la décision exécutoire. La justice déléguée permet à la juridiction de statuer en son propre nom ; la commission n’est donc ni l’auteur de la décision exécutoire ni un simple organe dont la proposition suffit.

Explication

La loi de 1849 établit la justice déléguée : le Conseil d’État statue au nom du peuple français et ses décisions sont exécutoires. La décision rendue par le chef de l’administration caractérise la justice retenue ; le rétablissement avec le Tribunal des conflits date de 1872, tandis que la commission du contentieux remonte à 1806.

Explication

La théorie du ministre-juge accordait au ministre une compétence contentieuse par défaut lorsqu’aucun texte ne confiait le litige à une autre juridiction administrative. Attribuer cette compétence de principe au Conseil d’État décrit la rupture opérée par Cadot ; exiger un texte exprès inverse la règle, et la décision du chef de l’État relève de la justice retenue.

Explication

Dans l’organisation de droit commun, le tribunal administratif statue en premier ressort, la cour administrative d’appel en appel et le Conseil d’État en cassation. Confondre le premier ressort et l’appel inverse les deux premiers degrés ; placer le Conseil d’État en appel ou la cour en cassation attribue à ces juridictions une fonction différente.

Explication

Une juridiction administrative rend une décision ayant autorité de chose jugée, alors qu’une autorité administrative prend une décision administrative ; leur régime de responsabilité en cas de dysfonctionnement diffère également. La réponse qui inverse les types de décision confond les deux notions, celle du rang substitue un critère non pertinent, et celle de la responsabilité identique écarte une différence reconnue.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir permet de contester la légalité d’un acte administratif afin de défendre un intérêt commun à une partie de la population, sans exiger la défense d’un droit subjectif personnel. Exiger un droit personnel méconnaît cette caractéristique ; la pleine juridiction renvoie à un autre type de pouvoirs du juge, et le recours indemnitaire vise la réparation d’un dommage.

Explication

En excès de pouvoir, le juge peut en principe annuler rétroactivement l’acte illégal ; les injonctions, les condamnations au paiement ou la substitution de décision peuvent relever de la pleine juridiction. La condamnation et l’injonction importent des pouvoirs de pleine juridiction, tandis que la substitution correspond également à cette plénitude de pouvoirs.

Explication

En pleine juridiction, le juge statue au regard de la date de sa décision et peut tenir compte des changements de circonstances intervenus pendant l’instance. Le recours pour excès de pouvoir s’apprécie en principe à la date d’édiction de l’acte ; fixer cette date pour la pleine juridiction ou l’appliquer aux deux recours méconnaît la distinction.

Explication

Le juge s’est longtemps abstenu de se reconnaître un pouvoir d’injonction hors des textes, car il estimait qu’un tel pouvoir porterait atteinte à l’autonomie juridictionnelle. L’annulation rétroactive est un pouvoir distinct ; la réserve ne signifie pas que le juge ne contrôle pas la légalité ni qu’il lui est interdit de rendre toute décision défavorable à l’administration.

Explication

Le privilège du préalable signifie que la décision unilatérale devient exécutoire dès son entrée en vigueur, sans dépendre du consentement de son destinataire ni de la saisine du juge. Le consentement et la saisine ne sont pas des conditions de cet effet ; la contrainte directe relève de l’exécution forcée, notion distincte.

Explication

Romieu a systématisé ces hypothèses dans ses conclusions sur l’arrêt du Tribunal des conflits du 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just. La décision constitutionnelle de 1980 traite de la nécessité, tandis que Prébot concerne l’interprétation des habilitations légales.

Explication

L’exécution d’office peut être justifiée par l’absence de toute autre voie de droit permettant d’obtenir l’exécution de la décision. Une voie de droit disponible rend au contraire cette exécution subsidiaire, et la gravité ou la volonté administrative ne remplacent pas les conditions prévues.

Explication

Le titre exécutoire est le titre particulier exigé pour mettre en œuvre l’exécution forcée d’une créance. L’ordre de versement est un acte de recouvrement, tandis qu’un jugement est un exemple possible de titre et qu’une saisie constitue une voie d’exécution.

Explication

Certains titres délivrés par l’administration produisent les mêmes effets qu’un jugement et bénéficient de l’autorité de la chose décidée, sans autorisation préalable du juge. La validation judiciaire préalable est donc une confusion, tout comme l’assimilation à une simple mise en demeure ou à l’autorité de la chose jugée.

Explication

La saisie administrative à tiers détenteur permet à l’administration de saisir les sommes que le tiers doit au débiteur. Le recouvrement ordinaire ne désigne pas cette voie spéciale, et une saisie directe du débiteur ou de biens matériels ne vise pas la créance détenue par le tiers.

Explication

La notification suffit et produit un effet attributif immédiat dès sa réception par le tiers, même avant que le débiteur principal en soit informé. L’avis au débiteur, le versement effectif ou une autorisation judiciaire préalable ne conditionnent pas cet effet.

Explication

Le régime des contrats administratifs permet à l’administration de sanctionner le cocontractant défaillant sans clause préalable ni saisine du juge. Exiger une clause ou un jugement ajoute une condition inexistante, tandis que la résiliation pour intérêt général relève d’un autre motif.

Explication

L’administration peut résilier unilatéralement le contrat administratif pour faute du cocontractant, même sans stipulation préalable ni saisine du juge. Le motif d’intérêt général est distinct de la faute, et les exigences d’une clause ou d’une décision judiciaire ne s’appliquent pas ici.

Explication

Le cocontractant de l’administration ne peut pas invoquer l’exception d’inexécution, même si l’administration manque à ses obligations. La possibilité de suspendre l’exécution pour ce motif est attribuée à tort au cocontractant privé; une demande d’indemnisation est une démarche distincte.

Explication

Le régime propre aux contrats administratifs confère à l’administration un pouvoir de modification unilatérale dans l’intérêt général, même sans texte. La résiliation pour faute répond à une autre situation, et ni une habilitation expresse ni l’accord préalable du cocontractant ne sont requis par cette règle.

Explication

L’interruption efface le délai déjà écoulé et fait repartir le calcul à zéro, alors que la suspension arrête temporairement son cours. Inverser ces effets ou leur attribuer un effet identique confond les deux mécanismes.

Explication

La loi de 1968 fixe le point de départ à l’année civile qui suit la naissance de l’obligation; pour une obligation née en 2022, il s’agit donc de 2023. Faire commencer le délai en 2022 ou en 2021 décale le point de départ, tandis qu’une date anniversaire ne correspond pas à la règle exprimée en année civile.

Explication

Lorsque l’opposition à la prescription est formalisée par un acte administratif, le juge judiciaire peut en apprécier la légalité par voie d’exception. Cela ne signifie pas qu’il annule directement l’acte ni qu’il contrôle sans limite toute décision administrative; l’impossibilité de contrôle correspond à l’ancien régime.

Explication

La prescription quadriennale affecte en principe la procédure de paiement; le versement effectué après expiration du délai constitue un acte administratif créateur de droits, dont le retrait est encadré par les règles applicables à ces décisions. L’assimiler à une obligation naturelle de droit commun ou le considérer privé d’effet méconnaît cette conséquence.

Explication

L’insaisissabilité écarte les voies d’exécution forcée de droit commun à l’égard des personnes publiques, y compris lorsqu’elles cherchent à recouvrer leurs propres créances. La qualité de créancière ou l’existence d’un jugement ne lève pas cette règle, et la distinction entre domaine public et biens privés ne la reformule pas.

Explication

L’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit cette inapplicabilité, que la Cour de cassation rattache à un principe général du droit reconnu dans l’arrêt BRGM du 21 décembre 1987. L’article 1347 concerne la compensation, tandis que les autres références proposées portent sur d’autres règles.

Explication

Les sûretés réelles ne peuvent être inscrites sur un bien relevant de la propriété publique pour garantir une dette envers l’administration, et l’acquisition par une personne publique purge le bien des sûretés qui le grevaient. Maintenir les sûretés antérieures méconnaît cet effet de purge; la certitude ou la liquidité de la dette ne change pas la règle.

Explication

Les personnes publiques ne relèvent pas des procédures judiciaires de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, car celles-ci peuvent conduire à la vente forcée des biens du débiteur. Les difficultés financières ou la nature des biens visés ne rendent donc pas ces procédures applicables.

Explication

La solidarité passive permet au créancier de réclamer l’intégralité de la créance à chacun des débiteurs et le protège ainsi contre l’insolvabilité de l’un d’eux. La division de la dette correspond à l’obligation conjointe, non à la solidarité passive.

Explication

Selon l’arrêt Dame Pierret, l’administration ne peut en principe être condamnée qu’à réparer le préjudice qui lui est imputable; la victime n’a pas de droit d’option entre coauteurs et ne peut obtenir leur condamnation solidaire. L’option et la solidarité supposées dans les autres réponses sont précisément écartées par ce principe.

Explication

Lorsque plusieurs fautes indépendantes, commises à des moments différents, constituent chacune une cause du même dommage, plusieurs responsabilités peuvent être engagées et une solidarité in solidum admise. L’indépendance et la différence de chronologie des fautes n’excluent donc pas cette solution.

Explication

La force majeure est un événement extérieur à l’administration, imprévisible et irrésistible, susceptible d’exonérer totalement ou partiellement sa responsabilité. Le cas fortuit correspond à une cause interne au service ou au bien, et non à un événement extérieur tel que celui décrit.

Explication

L’article L. 105-1 du Code de l’urbanisme exclut toute indemnisation des servitudes instituées par ce code. L’argument de la perte de valeur patrimoniale confond dommage et préjudice indemnisable, tandis que la faute administrative et l’accès difficile relèvent d’autres situations.

Explication

L’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles dispose que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. Les dépenses et la faute médicale ne remplacent pas cette condition, et la règle ne porte pas sur les servitudes.

Explication

L’arrêt du 26 mai 1965 distingue les conséquences générales de la circulation, assumées par les commerçants, de la privation d’accès ou d’un accès très difficile, qui peut ouvrir droit à indemnisation aux riverains. Le premier distracteur inverse les catégories, le deuxième confond les situations et le troisième généralise le droit à réparation.

Explication

Depuis l’arrêt du 24 octobre 2024, une indemnisation sans faute est envisageable sous réserve de ne pas interférer avec la politique extérieure et de ne pas bénéficier aux personnes que l’acte vise à régir. L’extension à ces personnes méconnaît cette réserve, tandis que la responsabilité pour faute et la seule importance du préjudice ne correspondent pas au régime énoncé.

Explication

Les opérations militaires sont par nature insusceptibles d’engager la responsabilité de l’État, même si le législateur peut prévoir leur indemnisation. Le dommage seul ne suffit pas, la faute lourde concerne le fonctionnement judiciaire et le régime des actes de gouvernement ne s’applique pas automatiquement.

Explication

L’article 13 garantit un recours en cas d’atteinte aux droits substantiels prévus par la Convention, tandis que l’article 6 porte sur le droit à un procès équitable en matière civile et pénale. Les distracteurs inversent ces fonctions ou leurs articles.

Explication

La notion conventionnelle de loi est autonome et peut inclure la jurisprudence si elle est suffisamment stable et accessible. La réduction aux textes nationaux confond les notions conventionnelle et interne; l’incertitude d’une décision récente manque la condition de stabilité; une pratique peu accessible ne répond pas aux critères.

Explication

Dans l’arrêt Draon et Maurice contre France du 6 octobre 2005, la CEDH a retenu une atteinte à l’espérance légitime protégée par l’article 1 du premier protocole additionnel. Chéneau concerne le renvoi préjudiciel; Piersack porte sur l’impartialité; Arbousset concerne le déport d’un juge.

Explication

La Cour de cassation rattache l’application de la loi à la date de naissance de la situation juridique et l’écarte si cette situation est antérieure, même lorsque le recours est postérieur. Retenir la date du recours correspond à l’approche du Conseil d’État; la date d’évaluation du préjudice n’est pas le critère décrit.

Explication

L’arrêt Chéneau admet qu’une juridiction ne renvoie pas une question préjudicielle si une jurisprudence constante permet de la résoudre, ou si le droit de l’Union est en cause. L’arrêt autorise cette démarche plutôt qu’il n’impose le renvoi; le seul fait qu’une question soit interne ne déclenche pas l’exception relative au droit de l’Union.

Explication

Le Conseil d’État exerce des fonctions consultative et juridictionnelle, ce qui soulève une question de proximité entre ses conseils à l’administration et le contrôle de l’activité administrative. La coexistence des ordres ne décrit pas cette difficulté; le Conseil d’État ne se confond pas avec le législateur; la durée des procès est une question distincte.

Explication

Depuis l’arrêt Demoiselle Arbousset, le membre doit se déporter s’il a participé à l’élaboration de la décision contestée. La règle ne repose pas sur une simple appartenance à une section, sur la preuve d’un préjugé personnel ou sur une demande des parties.

Explication

L’impartialité objective s’apprécie au regard des garanties et des apparences de la procédure, tandis que l’impartialité subjective concerne les convictions et le comportement personnel du juge. L’indépendance porte sur les garanties statutaires contre les pressions; la compétence concerne la répartition des litiges.

Explication

L’indépendance concerne l’autonomie du juge à l’égard des pouvoirs publics, des chefs de juridiction et des parties, et dépend notamment de garanties statutaires. L’impartialité subjective vise un préjugé personnel, l’impartialité objective les garanties de la juridiction, et la neutralité des parties ne répond pas au problème décrit.

Explication

L’impartialité subjective s’apprécie à partir des convictions personnelles et du comportement professionnel du juge afin de rechercher un éventuel préjugé dans l’affaire. L’impartialité objective porte sur les garanties de la juridiction, tandis que l’indépendance concerne son autonomie.

Explication

L’impartialité objective s’évalue au regard de la composition, du fonctionnement et des garanties procédurales pour déterminer si des éléments font naître un doute légitime. La recherche d’un préjugé individuel relève de l’impartialité subjective, et l’autonomie vis-à-vis des pouvoirs relève de l’indépendance.

Explication

La dualité des fonctions n’est pas condamnée en soi, mais l’intervention des mêmes personnes dans les fonctions consultative et juridictionnelle au sujet de la même affaire peut porter atteinte à l’impartialité. Le simple exercice des deux fonctions dans des affaires distinctes ne suffit pas à caractériser cette situation.

Explication

Le rapporteur public est membre de la juridiction et présente publiquement, en toute indépendance, son opinion sur la solution juridique, mais il ne vote pas au délibéré. Le défendreur de l’administration soutient les intérêts de celle-ci, et le rapporteur public n’agit pas comme une partie.

Explication

Dans Kress contre France, le 7 juin 2001, la Cour a condamné la France au sujet de l’intervention du commissaire du gouvernement au délibéré et de la perception possible de son rôle par les justiciables. Procola concerne le Luxembourg et la dualité des fonctions, tandis que Kleyn et Draon et Maurice portent sur d’autres questions.

Explication

L’article 6 s’applique aux contestations portant sur des droits et obligations de caractère civil, notion autonome qui peut couvrir certaines relations avec la puissance publique. La présence d’une autorité publique n’exclut donc pas à elle seule son application.

Explication

La pleine juridiction exige l’examen des questions de droit et de fait pertinentes et interdit à l’organe de renoncer à une composante de la fonction de juger ou de s’en remettre à un autre organe. L’examen des seuls faits ou des seules questions de droit ne suffit donc pas.

Explication

L’arrêt Hornsby rattache l’exécution des décisions de justice au droit à un recours effectif. L’« accès initial au tribunal » concerne une autre étape, tandis que l’obtention d’un jugement ou l’indemnisation ne résume pas le principe énoncé.

Explication

La CEDH a jugé que la mise en œuvre des procédures spéciales d’exécution contre l’administration ne satisfait pas toujours à l’article 6, notamment en raison des délais. L’existence d’une procédure ne suffit donc pas à garantir sa conformité; les délais ne rendent pas le jugement irrégulier et l’article 6 reste pertinent.

Explication

La voie de fait peut découler de l’exécution forcée irrégulière d’une décision, même si cette décision est régulière. L’irrégularité de la décision initiale n’est pas requise; l’action étrangère aux pouvoirs constitue une autre voie de fait, et la régularité de la décision n’écarte pas cette qualification.

Explication

En cas de voie de fait, le juge judiciaire peut la constater, la faire cesser, adresser des injonctions à l’administration et réparer ses conséquences dommageables. Limiter son rôle à la réparation omet ses pouvoirs de cessation et d’injonction; les attribuer au juge administratif méconnaît la compétence reconnue au juge judiciaire.

Explication

Le critère actuel limite la voie de fait à une atteinte à la liberté individuelle protégée par l’article 66 ou à l’extinction du droit de propriété. Le critère classique de toute atteinte à la propriété a été restreint; une atteinte grave ne signifie pas, à elle seule, extinction du droit.

Explication

Depuis la décision du Tribunal des conflits du 9 décembre 2013, le juge judiciaire ne répare les conséquences d’une emprise irrégulière que si elle entraîne l’extinction du droit de propriété. Une atteinte immobilière ne suffit donc pas; la compétence relative à la régularité de l’action administrative n’est pas la règle testée ici.

Explication

Le Conseil d’État peut s’inspirer de solutions privées lorsque certaines activités administratives se rapprochent de celles des particuliers, afin d’adapter le droit administratif. L’autonomie complète écarte à tort cette influence, la transposition automatique exagère sa portée et les règles pénales sont hors sujet.

Explication

La faute de service engage la responsabilité de la personne morale publique. La responsabilité de l’agent devant le juge judiciaire correspond à la faute personnelle, tandis que la référence au commettant transpose à tort une catégorie distincte et que la victime n’est pas le responsable.

Explication

L’arrêt Costedoat du 5 février 2000 écarte la responsabilité du préposé envers les tiers lorsqu’il agit dans les limites de la mission confiée. Le premier distracteur confond cette situation avec un dépassement de mission, le deuxième inverse la règle et le dernier transpose la responsabilité administrative.

Explication

La Cour a estimé que la procédure concernant le rapporteur public méconnaissait le procès équitable et l’égalité des armes. Le cumul des fonctions renvoie à une question distincte d’impartialité, tandis que le retard d’exécution et la publicité des audiences ne sont pas le motif indiqué.

Explication

Depuis le décret du 7 janvier 2009, le rapporteur public doit permettre aux représentants des parties de connaître le sens de ses conclusions avant l’audience pour qu’ils puissent s’y préparer. La réponse après l’audience inverse le moment prévu, le texte intégral n’est pas l’exigence énoncée et l’obligation incombe au rapporteur public.

Explication

Le Conseil d’État juge que la coexistence des fonctions consultative et juridictionnelle n’est pas, à elle seule, contraire à l’impartialité, mais que ses modalités concrètes peuvent compromettre cette garantie. Le cumul automatique confond coexistence et atteinte effective, l’absence de risque nie le contrôle concret et l’exclusion du délibéré concerne une autre règle.

Explication

L’astreinte vise à contraindre l’administration à exécuter la décision et son montant est dû pour chaque période de retard ; elle n’est ni une sanction pécuniaire ni une réparation. La qualification de sanction confond contrainte et punition, celle de réparation confond astreinte et indemnisation, et le forfait sans lien avec le retard contredit son mode de calcul.

Explication

Après l’échec du rappel amiable, la procédure passe à une phase contentieuse dans laquelle une formation de jugement fixe les modalités d’exécution et peut prononcer une astreinte. Le mandat par le comptable et l’intervention du préfet relèvent de la procédure spéciale pécuniaire, tandis que le bénéficiaire ne fixe pas lui-même les modalités.

Explication

L’article L. 911-9 prévoit une procédure spéciale lorsqu’une décision passée en force de chose jugée condamne l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public à payer une somme déterminée. La procédure générale n’est pas la voie spéciale prévue pour ce cas, et la règle ne se limite ni à l’État ni aux sommes indéterminées.

Explication

Pour une condamnation pécuniaire de l’État, le bénéficiaire muni du titre exécutoire peut saisir le comptable afin d’obtenir le paiement lorsque l’ordonnateur n’a pas mandaté la somme. Le préfet intervient pour les collectivités territoriales et établissements publics, et le bénéficiaire ne mandate pas lui-même la dépense.

Explication

Pour une collectivité territoriale ou un établissement public, le préfet ou l’autorité de tutelle met en demeure de payer et, si nécessaire, de créer les ressources requises ; en cas de besoin, il peut les dégager et procéder au mandatement d’office. Le paiement direct par le comptable décrit la voie applicable à une condamnation de l’État, tandis que l’astreinte relève de la juridiction.

Explication

La subjectivisation correspond à la reconnaissance de facultés d’agir et de droits subjectifs aux administrés, ainsi qu’à la prise en compte de leur situation personnelle. Elle ne signifie ni la suppression des prérogatives administratives, ni la seule prise en compte de l’intérêt collectif, ni une indemnisation automatique.

Explication

Le contrôle de nécessité vérifie si l’administration pouvait choisir une mesure moins attentatoire aux droits et libertés pour encadrer leur exercice. Rechercher la mesure la plus sévère inverse le critère, la compétence ne répond pas à la question de nécessité et l’absence de toute restriction n’est pas le test formulé.

Explication

Les suggestions imprévues sont des difficultés exceptionnelles révélées en cours d’exécution par des données inconnues à la conclusion, qui imposent des prestations supplémentaires et ouvrent droit à l’indemnisation intégrale du préjudice et des frais. Les travaux indispensables résultent de l’initiative du cocontractant, l’imprévision concerne un bouleversement économique, et la modification unilatérale est un autre mécanisme.

Explication

L’imprévision suppose un bouleversement extérieur aux parties, imprévisible et assez grave pour mettre en péril l’exécution ; elle ouvre droit à une indemnisation temporaire et partielle, le contrat restant exécuté. Le fait du prince résulte d’une atteinte causée par l’administration au moyen de prérogatives étrangères au contrat, et l’imprévision n’entraîne pas ici une indemnisation intégrale ni l’arrêt du contrat.

Explication

La doctrine administrative publiée est invocable sous réserve de sa conformité aux lois et règlements, et un acte réglementaire illégal doit être abrogé pour l’avenir. Faire primer la doctrine méconnaît cette réserve ; exclure toute invocation ignore la garantie ; l’annulation rétroactive confond abrogation et annulation.

Explication

Le service incompétent doit transmettre la demande au service compétent, et l’absence de mention des voies et délais rend ces derniers inopposables. Le renvoi à l’usager néglige l’obligation de transmission ; l’opposabilité malgré l’omission inverse la règle ; les observations doivent pouvoir être présentées avant la décision défavorable.

Explication

La loi de 2000 prévoit, sauf exception, qu’une demande sans réponse vaut décision implicite de rejet après deux mois. L’acceptation correspond au principe posé en 2013 ; le rejet immédiat omet le délai ; l’absence durable de décision contredit la règle.

Explication

La loi de 2013 a posé le principe selon lequel le silence gardé par l’administration vaut acceptation. Le rejet reprend le principe associé à la loi de 2000 ; l’absence de décision et le retrait ne correspondent pas à l’effet prévu.

Explication

Le certificat d’information renseigne l’usager sur l’existence et le contenu des règles applicables à l’activité qu’il souhaite exercer. Une autorisation ou l’attribution d’un droit relève d’une décision différente ; une attestation de conformité ne décrit pas la fonction du certificat.

Explication

Un dossier incomplet n’empêche pas l’instruction, mais le droit sollicité ne peut être attribué avant la réception de la pièce manquante. Suspendre l’instruction confond celle-ci avec l’attribution ; attribuer le droit trop tôt méconnaît la condition de réception ; rejeter la demande n’est pas la conséquence prévue.

Explication

Dans sa conception classique, une règle de droit est impérative et son non-respect est sanctionné, contrairement au droit souple, qui n’a pas par lui-même ces effets contraignants. L’absence d’effet contraignant décrit le droit souple, l’absence de formalisation ne le caractérise pas, et une règle classique peut aussi permettre une conduite.

Explication

Un acte de droit souple peut présenter une formalisation et une structuration proches des règles traditionnelles sans créer par lui-même de droits ou d’obligations ni modifier la situation juridique de ses destinataires. La formalisation ne lui confère pas un effet contraignant, et l’absence d’effet juridique n’implique pas l’absence de structure.

Explication

Le Conseil d’État admet que certains actes de droit souple puissent faire grief et être contestés par un recours pour excès de pouvoir même sans modifier la situation juridique de leurs destinataires. Exiger une telle modification confond le grief avec l’effet juridique, et l’absence de contrainte n’exclut pas ce recours.

Explication

La jurisprudence du Conseil d’État a joué un rôle historique et structurant en droit administratif, mais elle n’en est pas l’unique source formelle. La présenter comme unique efface les autres sources, tandis que la réduire à un rôle consultatif nie sa fonction structurante.

Explication

La codification administrative peut regrouper par décret des textes législatifs et réglementaires, mais le décret ne peut pas abroger les lois codifiées. Le regroupement ne confère pas au décret le pouvoir législatif, et la codification ne se limite pas aux textes réglementaires.

Explication

Le droit administratif n’est pas le seul droit applicable à l’administration : son champ doit notamment être déterminé au regard de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Le statut public de l’auteur ne suffit donc pas à lui seul à trancher.

Explication

Le critère matériel porte sur le contenu de l’activité et les moyens employés, tandis que le critère organique s’attache à l’auteur de l’action. Se limiter à l’identité étatique de l’auteur relève du critère organique et ne répond pas à la question sur l’activité exercée.

Explication

Le cas fortuit figurait aux côtés de la force majeure dans l’ancien article 1148, mais la jurisprudence ne lui a pas donné de consistance et il n’apparaît pas à l’article 1218. Le confondre avec une notion jurisprudentiellement stabilisée ou maintenue en 2016 méconnaît cette évolution.

Explication

Pour le fonctionnement défectueux du service judiciaire, la réparation par l’État suppose une faute lourde ou un déni de justice, conformément à la loi du 5 juillet 1972. La faute simple abaisse le seuil, tandis qu’une erreur de jugement ne remplace pas les conditions énoncées.

Explication

Depuis l’arrêt Piersack du 1er octobre 1982, l’impartialité s’apprécie selon deux aspects, subjectif et objectif, ce dernier tenant notamment compte de l’apparence. L’« impartialité institutionnelle » ne désigne pas cette distinction, la protection contre les pressions relève de l’indépendance, et les deux ordres juridictionnels concernent la dualité des juridictions.

Explication

Le code des relations entre le public et l’administration rassemble notamment des règles de procédure non contentieuse et comporte cinq livres. Le code de justice administrative porte sur la procédure juridictionnelle, tandis que les deux autres codes ne correspondent pas à cette codification.