À quoi sert le droit administratif, selon le consensus actuel des auteurs ?
Il est applicable à l’administration.
Que fait le discours normatif, contrairement au discours doctrinal ?
Il énonce le droit et encadre les comportements.
Quelle dimension instrumentale possède le droit administratif comme norme ?
Il encadre les comportements et organise la société.
Qu’est-ce qu’une norme juridique ?
Un énoncé catégorique ou hypothétique produisant des effets juridiques.
Quel rôle le discours doctrinal peut-il jouer sur la réalité juridique ?
Il peut légitimer, critiquer ou structurer le discours normatif.
En quoi le statut du droit administratif a-t-il évolué ?
Il est passé d’un droit mixte issu du droit privé à une branche du droit public.
Qu’est-ce que la fonction administrative ?
Une activité collective visant à satisfaire les besoins d’une collectivité aux contours indéfinis.
Qu’est-ce qu’un service public ?
Une activité d’intérêt général exercée sous le contrôle d’une personne publique.
Quel équilibre vise la police administrative ?
Concilier le maintien de l’ordre avec l’exercice des droits et libertés.
Qui ne peut exercer les activités de police administrative par délégation ?
Les personnes privées.
Qu’a permis la conception subjectiviste de reconnaître à la puissance publique ?
Une véritable puissance juridique et un droit de propriété sur le domaine public.
Quels sens le terme « régulation » peut-il désigner ?
Une évolution vers un droit plus concret et incitatif, une branche du droit des secteurs concurrentiels ou des actes et autorités administratifs.
Pourquoi la notion de régulation produit-elle peu d’effets juridiques propres ?
Les solutions qu’elle justifie sont souvent étendues à d’autres activités administratives.
Quel arrêt du 22 novembre 2000 admet la sanction d’une société absorbante pour les manquements de la société absorbée ?
L’arrêt Crédit agricole Indosuez Chevreux.
Pourquoi le Tribunal des conflits attribue-t-il l’affaire Blanco à l’ordre administratif ?
La responsabilité de l’État obéit à des règles spéciales adaptées aux besoins du service et aux droits en présence.
Quel texte crée le Conseil d’État le 13 décembre 1799 ?
L’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII.
Que crée le décret du 11 juin 1806 au Conseil d’État ?
Une commission du contentieux.
Quelles juridictions composent les trois degrés de la juridiction administrative de droit commun ?
Les tribunaux administratifs jugent en premier ressort, les cours administratives d’appel en appel et le Conseil d’État en cassation.
Quels pouvoirs le juge peut-il exercer en pleine juridiction ?
Il peut prononcer des injonctions, des condamnations au paiement ou substituer sa décision à celle de l’administration.
À quelle date le juge de l’excès de pouvoir apprécie-t-il en principe la légalité ?
À la date d’édiction de l’acte.
Quelles hypothèses Romieu a-t-il systématisées dans ses conclusions du 2 décembre 1902 ?
Trois hypothèses d’exécution d’office.
Dans quels cas l’administration peut-elle procéder à l’exécution d’office ?
Lorsque la loi l’autorise, que l’urgence le justifie ou qu’aucune autre voie de droit n’est disponible.
Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?
Le titre exigé pour mettre en œuvre l’exécution forcée d’une créance.
Sans autorisation préalable de qui l’administration peut-elle délivrer certains titres exécutoires ?
Du juge.
Comment l’administration peut-elle sanctionner un cocontractant défaillant ?
Sans saisir préalablement le juge, même sans stipulation contractuelle.
Pour quel motif l’administration peut-elle résilier unilatéralement un contrat administratif ?
Pour faute du cocontractant, sans stipulation préalable ni saisine du juge.
Que distingue la suspension de l’interruption du délai de prescription ?
La suspension arrête temporairement le délai, tandis que l’interruption efface le temps écoulé et le fait repartir à zéro.
Quelle décision fonde le principe d’insaisissabilité des biens publics ?
L’arrêt BRGM du 21 décembre 1987.
Quelle décision reconnaît un fondement constitutionnel à la réparation intégrale ?
La décision du Conseil constitutionnel du 9 novembre 1999 sur la loi relative au PACS.
Quelle décision établit que la responsabilité administrative n’est ni générale ni absolue ?
L’arrêt Blanco.
Que permet la solidarité passive au créancier ?
Il peut réclamer l’intégralité de la créance à chacun des débiteurs.
Qu’exclut l’article L. 105-1 du Code de l’urbanisme ?
Toute indemnisation des servitudes instituées par ce code.
Depuis quel arrêt les préjudices liés aux actes de gouvernement internationaux peuvent-ils être indemnisés sans faute ?
L’arrêt Mutuelle centrale d’assurance du 24 octobre 2024.
Quel principe s’applique à la responsabilité de l’État pour les opérations militaires ?
Elles sont par nature insusceptibles d’engager la responsabilité de l’État.
Quelles sources peuvent constituer une loi au sens de la Convention européenne des droits de l’homme ?
La jurisprudence, si elle est suffisamment stable et accessible.
À l’égard de qui le juge doit-il être autonome pour garantir son indépendance ?
Des pouvoirs exécutif et législatif, des chefs de juridiction et des parties.
Comment l’impartialité subjective d’un juge est-elle appréciée ?
D’après ses convictions personnelles et son comportement professionnel dans l’affaire.
Comment l’impartialité objective d’une juridiction est-elle appréciée ?
D’après sa composition, son fonctionnement et les garanties procédurales, afin d’évaluer l’existence d’un doute légitime.
Quel rôle exerce le rapporteur public dans une juridiction administrative ?
Il expose publiquement et indépendamment son opinion sur la solution juridique, sans voter au délibéré.
Quel arrêt et quelle date sont associés à la condamnation concernant le délibéré ?
« PRESSE contre fr », 7 juin 2007.
Selon quel arrêt la CEDH affirme-t-elle que l’exécution des décisions relève du droit à un recours effectif ?
Hornsby et autres contre Grèce, 19 mars 1997.
Quelle composante du droit à un recours effectif l’arrêt Hornsby et autres contre Grèce reconnaît-il ?
L’exécution des décisions de justice.
Quelles sont les deux formes possibles de voie de fait ?
Une action manifestement étrangère aux pouvoirs de l’administration ou l’exécution forcée irrégulière d’une décision, même régulière.
Quels pouvoirs le juge judiciaire exerce-t-il en cas de voie de fait ?
Il peut la constater, la faire cesser, adresser des injonctions et réparer ses conséquences dommageables.
À quelles atteintes la voie de fait est-elle limitée par le Tribunal des conflits ?
À l’atteinte à la liberté individuelle protégée par l’article 66 de la Constitution ou à l’extinction du droit de propriété.
De quelles solutions le Conseil d’État s’inspire-t-il parfois pour adapter le droit administratif ?
Des solutions du droit privé.
Quelle responsabilité la faute de service engage-t-elle en droit administratif ?
La responsabilité de la personne morale.
Combien de fois la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle condamné la France au sujet du rapporteur public ?
À deux reprises.
Quand le rapporteur public doit-il communiquer le sens de ses conclusions aux représentants des parties ?
Avant l’audience.
Que reconnaît la subjectivisation du droit administratif aux administrés ?
Des facultés d’agir et des droits subjectifs, en tenant compte de leur situation personnelle.
Quand un dossier administratif incomplet permet-il d’attribuer le droit sollicité ?
Après réception de la pièce manquante.
Quels effets une règle de droit classique produit-elle en cas de non-respect ?
Elle oblige, interdit ou permet, et son non-respect est sanctionné.
Quelle place occupe la jurisprudence du Conseil d’État en droit administratif ?
Une place historique et structurante, sans être l’unique source formelle.
Quel rôle le droit joue-t-il dans la société ?
Il organise les rapports sociaux et contribue à la cohésion sociale.
Comment faut-il comprendre les divisions disciplinaires du droit ?
Comme des spécialisations, et non des cloisonnements, puisque l’ordre juridique est unique.
Qui produit la doctrine universitaire ?
Des enseignants.
Que cherche à organiser le conceptualisme juridique ?
La réalité par des concepts généraux.
Vers quel contentieux la doctrine organique orientait-elle le droit administratif naissant ?
Vers le contentieux du Conseil d’État.
Quels domaines ont élargi l’étude de l’administration au-delà du droit ?
La sociologie, la science administrative et l’économie.
Quels sont les deux rapports possibles entre police administrative et service public ?
Elles sont soit deux espèces d’une même mission d’intérêt général, soit la police administrative est une espèce du service public.
Quels termes Duguit emploie-t-il pour désigner la police ?
Le « service public de la police » et le « service de l’État lui-même ».
Qu’implique la reconnaissance de la propriété publique pour l’administration ?
La personnalité morale de l’administration, notamment celle de l’État.
Pourquoi les doctrines objectivistes et les civilistes rejetaient-ils la propriété publique ?
Ils craignaient qu’elle dénature le droit de propriété.
Quels dommages l’enfant de l’affaire Blanco a-t-elle subis, et qui a été poursuivi ?
Elle a perdu une jambe ; son père a engagé la responsabilité des employés et de l’État.
Quel acte le préfet de la Gironde prend-il après le rejet du déclinatoire de compétence ?
Un arrêté de conflit pour faire trancher la compétence par le Tribunal des conflits.
Quelles sont les deux fonctions du Conseil d’État ?
Les fonctions consultative et contentieuse.
Quel décret substitue les tribunaux administratifs aux conseils de préfecture ?
Un décret du 30 septembre.
À quelle date les cours administratives d’appel sont-elles créées ?
Le 30 décembre 1987.
Sur quoi portent les recours subjectifs dans la classification matérielle ?
Sur les droits subjectifs des administrés.
Quelle réserve le Conseil constitutionnel a-t-il posée le 9 janvier 1980 aux possibilités légales d’exécution forcée ?
Elles doivent être limitées aux cas de nécessité.
Quels articles encadrent les titres exécutoires et en énumèrent les catégories ?
Les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution.
Quel arrêt du Conseil d’État reconnaît le pouvoir de sanction administrative ?
Deplanque, 31 mai 1907.
Qui décidait de l’opposition sous l’ancien régime de déchéance ?
Les ordonnateurs, par un acte administratif.
Pourquoi le juge administratif refusait-il de relever d’office l’ancienne déchéance ?
Pour ne pas se substituer à l’administration.
Comment se répartit la dette dans l’obligation conjointe ?
Chaque créancier ou débiteur ne peut réclamer ou devoir que sa part.
Que signifie juridiquement le préjudice ?
La traduction juridique du dommage.
La perte de valeur d’un terrain rendu inconstructible par un changement d’urbanisme est-elle indemnisable au titre des servitudes du Code de l’urbanisme ?
Non, elle n’est pas indemnisable.
Quelle date est associée à l’arrêt Tallagrand sur les opérations militaires ?
Le 29 novembre 1968.
Quels droits la Convention distingue-t-elle selon leur régime de dérogation ?
Les droits absolus, les droits susceptibles de restrictions et les droits auxquels il peut être dérogé.
Quel effet la loi Perruche prévoyait-elle pour les instances en cours ?
L’application immédiate de ses dispositions.
Quel rôle la révision constitutionnelle de 2008 reconnaît-elle au Conseil d’État ?
La juridiction suprême de l’ordre juridictionnel administratif.
Que reconnaissent les principes constitutionnels concernant la juridiction administrative dans les années 1980 ?
Son existence, son indépendance et un noyau dur de compétences exclusives opposable au législateur.
Qu’a étendu le décret du 27 juillet 2015 à toutes les juridictions ?
Le mécanisme de prévention des conflits négatifs de compétence.
Que présente le commissaire du gouvernement devenu rapporteur public ?
La solution de droit qu’il estime applicable, sans défendre l’administration.
Que juge la CEDH dans l’arrêt Société de gestion du port de Campoloro contre France du 26 septembre 2006 ?
Les procédures spéciales d’exécution contre l’administration ne satisfont pas toujours aux exigences de l’article 6, notamment en raison des délais.
Dans quel arrêt le Conseil d’État étend-il la garantie décennale aux travaux publics réalisés pour l’administration ?
CE, TRANNOY, 2 fev 1973.
Quel droit le décret du 9 décembre 2005 a-t-il formalisé à l’article R. 731-3 ?
Le droit de répondre par une note en délibéré.
Que peut demander l’autorité intéressée au président d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel ?
Un éclaircissement sur les modalités d’exécution d’une décision.
À quel organisme une juridiction peut-elle renvoyer une demande d’éclaircissement ?
Au Conseil d’État, où intervient la section des études, de la prospective et de la coopération.
Sur quoi s’appuie notamment la subjectivisation du droit administratif ?
Sur la fondamentalisation du droit administratif.
Quelle loi a créé le Médiateur de la République, ensuite remplacé par le Défenseur des droits ?
La loi du 3 janvier 1973.
Quelle loi a créé la CNIL pour encadrer l’usage administratif des données personnelles ?
La loi du 6 janvier 1978.
Que prévoit le décret du 21 août 2018 concernant certaines activités ?
Un certificat d’information pour un nombre limité d’activités réparties en sept catégories.
Quels critères l’étude de 2013 utilise-t-elle pour caractériser les actes de droit souple ?
Leurs effets, leur forme et leur finalité.
Selon quelle référence Hauriou situe-t-il la naissance du droit administratif ?
À l’an VIII, marqué par la création du Conseil d’État.
Quel effet l’indivisibilité peut-elle avoir sur l’obligation conjointe ?
Elle peut neutraliser son régime.
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