Quelles relations le droit civil régit-il ?
Les relations entre personnes privées.
Quels sont les deux types de personnes sujets de droit ?
Les personnes physiques et les personnes morales.
Comment définit-on une personne morale ?
Un groupement de personnes ou de biens doté de la personnalité juridique.
Quels articles du Code civil protègent le corps humain ?
Les articles 16 et suivants.
Quel principe les articles 16 et suivants du Code civil affirment-ils sur la personne et les biens ?
La primauté de la personne sur les biens.
Que prohibe le principe d’indisponibilité et d’inviolabilité du corps humain ?
Toute atteinte au corps humain, sauf autorisation de la loi.
Quelles conditions légitiment une atteinte au corps humain malgré le consentement ?
La loi doit l’autoriser et encadrer le pouvoir de consentir.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et soumis à des obligations.
À quelles conditions une personne physique acquiert-elle la personnalité juridique ?
À la naissance, si elle naît vivante et viable.
Quand prend fin la personnalité juridique d’une personne physique ?
À la mort.
Quelle condition s’ajoute à la naissance vivante pour acquérir la personnalité juridique ?
L’enfant doit être viable.
Quel statut juridique est reconnu à un enfant mort-né ?
Il n’est pas reconnu comme une personne juridique.
Quel droit distingue l’enfant simplement conçu de l’enfant né vivant et viable ?
Son droit à la vie, qui permet l’avortement sous certaines conditions.
Que permet la règle romaine *Infans Conceptus* à l’enfant simplement conçu ?
Être titulaire de certains droits malgré l’absence de personnalité juridique.
À quelle condition l’enfant conçu peut-il hériter selon l’article 725 du Code civil ?
S’il naît vivant et viable, sous réserve de la règle *Infans Conceptus*.
De quoi dépend l’attribution du patronyme selon les articles 311-21 et suivants du Code civil ?
Du lien de filiation.
Quels noms les parents peuvent-ils choisir si la filiation est établie envers les deux ?
Le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms.
Que devient le nom de naissance lors d’une adoption simple ?
Le nom de l’adoptant s’ajoute au nom de naissance.
Quelle protection juridique s’applique au nom de famille ?
C’est un attribut de la personnalité juridiquement protégé, notamment contre l’usurpation.
À quelle condition le titulaire peut-il demander un changement de nom de famille ?
Il doit justifier d’un intérêt.
Quels motifs peuvent justifier un changement de nom de famille ?
Un nom gênant, un conflit familial ou la préservation d’un nom menacé de disparition.
Qui traite le changement de prénom lorsque la mairie détient l’acte de naissance ?
Le maire.
Qu’est-ce que le domicile au sens de l’article 102 du Code civil ?
Le lieu du principal établissement de la personne.
Combien de domiciles une personne peut-elle avoir, même si elle possède plusieurs appartements ?
Un seul domicile.
Quelles conditions permettent le changement de domicile ?
Habiter réellement dans un autre lieu et manifester la volonté d’y vivre.
Quelle limite s’applique au libre choix du domicile ?
Il doit répondre à un intérêt légitime.
Selon l’article 215 du Code civil, qui fixe la résidence de la famille ?
Les époux, d’un commun accord.
Selon l’article 215 du Code civil, quel consentement protège le logement familial ?
Le consentement des deux époux.
Quelle résidence les époux doivent-ils avoir en commun ?
Une résidence commune.
Les époux peuvent-ils avoir des domiciles distincts ?
Oui, ils peuvent avoir des domiciles distincts.
Que ne peut-on imposer concernant le domicile, sauf disposition légale ?
Changer de domicile, l’abandonner ou le perdre.
Quelles conditions l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme impose-t-il à une limitation de la vie privée ?
Elle doit être prévue par la loi, poursuivre un objectif légitime et être nécessaire et proportionnée.
Quelle convention établit les conditions de compatibilité d’une limitation de la vie privée avec son article 8 ?
La Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Quelle peine sanctionne la violation de domicile par introduction ou maintien sans invitation ?
Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Qui peut demander la modification de la mention du sexe à l’état civil ?
Toute personne majeure ou mineure émancipée.
À partir de quand le jugement constitutif de changement de sexe crée-t-il la nouvelle situation juridique ?
À compter du jugement.
Que fait un jugement déclaratif concernant une situation juridique préexistante ?
Il la constate sans la créer.
Que prouvent les actes d’état civil ?
L’existence de la personne.
Quelles personnes doivent être inscrites à l’état civil en France ?
Les personnes nées en France.
Qui établit le certificat de décès et qui dresse l’acte de décès ?
Le médecin établit le certificat et l’officier de l’état civil dresse l’acte.
À quelles catégories de droit appartiennent les sociétés et les communes ?
Les sociétés relèvent du droit privé et les communes du droit public.
Qu’est-ce qui distingue une personne d’un bien en droit ?
Une personne est un sujet de droit, tandis qu’un bien est un objet de droit.
Que reconnaît l’article 515-14 du Code civil aux animaux ?
La qualité d’êtres vivants doués de sensibilité.
Pourquoi l’esclavage est-il interdit ?
Parce que posséder une personne revient à traiter un être humain comme une chose.
Qu’est-ce que la dignité d’une personne ?
Le droit d’être traitée conformément à sa nature d’être humain.
Selon l’article 16-3 du Code civil, quelle nécessité permet une atteinte consentie au corps d’autrui ?
Une nécessité médicale.
Selon l’article 16-3 du Code civil, quelle condition liée à la personne permet une atteinte consentie au corps d’autrui ?
La personne doit pouvoir donner son consentement.
Selon la loi du 18 août 2026, qui ne peut pas bénéficier de l’aide à mourir ?
Les personnes de moins de 18 ans.
Quelle règle la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle maintenue pour acquérir la personnalité juridique ?
Elle s’acquiert à la naissance si l’enfant est vivant et viable.
Pourquoi le cours n’accorde-t-il pas la personnalité juridique au fœtus ?
Le reconnaître comme une personne rendrait l’avortement assimilable à un meurtre.
À quoi peut servir une indemnisation demandée après la naissance ?
À réparer un préjudice résultant d’un viol incestueux ou d’un handicap non détecté avant la naissance.
Que désigne l’expression « enfant simplement conçu » ?
L’embryon ou le fœtus.
Après 14 semaines, dans quelle condition la grossesse peut-elle être interrompue ?
Lorsque la santé de la mère est en jeu, afin de préserver en priorité la personne juridique.
Pourquoi le conducteur n’est-il pas condamné pour homicide involontaire si l’accident entraîne la perte du fœtus ?
Parce que le fœtus n’a pas la personnalité juridique.
Quel risque encourt le conducteur si l’enfant naît vivant et viable puis décède des suites de l’accident ?
Il risque une mise en cause pour homicide involontaire au titre de l’article 221-6 du Code pénal.
Quel nom reçoit l’enfant si ses filiations sont établies simultanément ?
Le nom du père.
Quel nom reçoit l’enfant en cas de désaccord parental ?
Leurs deux noms dans l’ordre alphabétique.
Quel nom reçoit l’enfant lorsque seule sa filiation maternelle est établie ?
Le nom de sa mère.
Qui choisit trois prénoms en l’absence de filiation établie ?
Le maire.
Quel rôle joue le prénom au sein d’une famille portant le même nom de famille ?
Il distingue une personne des autres membres de sa famille.
Par quel acte le changement de nom de droit commun est-il autorisé ?
Par décret.
Quel choix de nom une personne majeure peut-elle demander selon l’article 61-3-1 du Code civil ?
Porter le nom de l’autre parent ou les deux noms.
Que peut faire le demandeur après l’opposition du procureur à un changement de prénom ?
Saisir le juge aux affaires familiales.
Qui choisit en principe son domicile ?
La personne majeure capable.
Le domicile d’une personne majeure capable doit-il être son lieu de séjour le plus fréquent ?
Non, pas nécessairement.
Quels indices le juge examine-t-il pour trancher une contestation du domicile ?
Les factures, les impôts, l’inscription électorale et le rattachement familial.
Quelle protection juridique s’applique au domicile ?
Le domicile est juridiquement protégé et inviolable.
À quelle condition peut-on entrer dans le domicile d’autrui ?
Avec son consentement.
Où les personnes sans adresse fixe ni logement fiable sont-elles domiciliées à Dunkerque ?
Au centre communal d’action sociale de Dunkerque.
À quoi correspond le domicile par rapport à la résidence ?
À la résidence principale.
En quoi la protection de la résidence se distingue-t-elle de celle du domicile ?
Elle n’est pas nécessairement identique.
Selon l’article 108-2 du Code civil, à quelle autorité est soumis le domicile du mineur non émancipé ?
À l’autorité parentale.
Un enfant majeur vivant chez ses parents peut-il déclarer un domicile ailleurs ?
Oui, il peut déclarer que son domicile se trouve ailleurs.
Où sont domiciliés les majeurs placés sous tutelle ?
Chez leur tuteur.
Que permet l’article 111 du Code civil pour des actes déterminés ?
Élire un domicile ailleurs pour des cas particuliers.
Quelle responsabilité engage une atteinte illégale au domicile ?
La responsabilité civile délictuelle de son auteur.
Que peut devoir l’auteur d’une atteinte illégale au domicile aux titulaires ?
Une indemnisation.
Quelle institution protège la jouissance effective du domicile comme attribut de la vie privée ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
À quelle condition l’État peut-il limiter l’accès au domicile pour préserver l’ordre public ou les droits d’autrui ?
La limitation doit être justifiée.
Selon l’article 57 du Code civil, quelles mentions figure notamment dans l’acte de naissance ?
Le nom, le prénom, le domicile, le sexe et la filiation.
Quelles mentions du sexe peuvent être inscrites à la naissance ?
Féminin ou masculin.
Dans quel cas l’inscription du sexe à la naissance peut-elle être différée ?
En cas de problème médical à la naissance.
Sur quoi s’appuie la demande de modification du sexe à l’état civil ?
Sur des faits montrant que le sexe mentionné ne correspond pas au sexe sous lequel la personne est connue de son entourage.
Que peut ordonner le tribunal si le changement est clairement établi et la personne en pleine capacité ?
La modification du sexe à l’état civil et, si nécessaire, celle du prénom.
Que retracent les actes d’état civil d’une personne ?
Les faits les plus importants de son existence, notamment sa naissance et son décès.
Qui établit les actes d’état civil sous le contrôle du procureur de la République ?
Les maires.
Dans quel délai le maire établit-il l’acte de naissance après l’accouchement ?
Dans les cinq jours suivant l’accouchement.
Quand l’officier de l’état civil dresse-t-il l’acte de mariage ?
Après le mariage.
Quelle formalité doit précéder le mariage en France ?
La publication des bans.
Le prénom doit-il correspondre au sexe inscrit à l’état civil ?
Non, aucune adéquation n’est nécessaire.
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1. Quel domaine du droit civil régit notamment les contrats, le mariage et la filiation entre personnes privées ?
2. Une association et l’un de ses membres sont concernés par un contrat. Quelle distinction décrit correctement leurs statuts comme sujets de droit ?
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