QCM : Redressement et liquidation des entreprises (67 questions)

Explication

Le caractère dérogatoire de ce droit empêche les créanciers d’agir chacun pour soi et gèle temporairement le passif afin de permettre la réorganisation de l’actif. L’effacement définitif confond gel et annulation, les poursuites individuelles contredisent le traitement collectif, et la liquidation immédiate ne correspond pas à l’objectif de réorganisation.

Explication

La loi 15-95 substitue une logique préventive à la logique répressive de l’ancien droit et vise à sauver l’entreprise en accordant une seconde chance au débiteur malheureux. La sanction renforcée reprend l’ancienne orientation, tandis que la distinction des débiteurs ou le paiement immédiat ne caractérisent pas cette évolution.

Explication

L’article 545 rend le commerçant personne physique et les sociétés commerciales débiteurs éligibles aux procédures visées. Réserver l’accès aux sociétés exclut à tort le commerçant individuel, le traiter comme créancier confond les rôles, et limiter l’éligibilité à la liquidation réduit indûment les procédures accessibles.

Explication

Le droit vise à préserver l’entreprise et l’emploi, tout en apurant le passif et en désintéressant les créanciers selon leur rang de priorité. La protection des dirigeants ne remplace pas ces objectifs, l’omission de l’apurement laisse de côté une finalité centrale, et le rang de priorité doit être pris en compte.

Explication

La prévention interne permet au chef d’entreprise de traiter les difficultés dans l’entreprise avant qu’elles ne compromettent la continuité de l’exploitation ou ne se propagent. La saisine immédiate du tribunal relève d’une autre intervention, attendre la propagation va à l’encontre de la prévention, et la liquidation est une procédure de traitement.

Explication

Si le chef d’entreprise n’a pas régularisé sa situation, le commissaire aux comptes l’informe des difficultés dans les huit jours de leur découverte par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de quinze jours concerne l’étape suivante de redressement, l’information du président du tribunal relève de l’article 548, et une assemblée générale ne remplace pas la lettre prévue.

Explication

Après l’alerte, le chef d’entreprise dispose de quinze jours pour redresser la situation en réunissant le conseil d’administration ou de surveillance, ou en faisant réunir l’assemblée générale. Les huit jours correspondent au délai d’alerte, tandis que l’information du président du tribunal intervient dans une étape distincte lorsque la continuité demeure compromise.

Explication

Le mandataire spécial vise le rapprochement du dirigeant avec ses partenaires, tandis que le conciliateur facilite un accord avec les créanciers. L’interversion des missions confond ces rôles, et ni le chef d’entreprise ni des organes internes ne sont les intervenants désignés par le président pour ces fonctions.

Explication

La conciliation s’adresse à une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements et connaît des difficultés économiques ou financières, ou des besoins de financement inadaptés à ses possibilités. Exiger la cessation des paiements inverse la condition, tandis que les difficultés sociales seules ou l’exclusion des besoins de financement déforment les critères d’ouverture.

Explication

L’article 553 fixe la mission du conciliateur à trois mois, avec un seul renouvellement possible d’une durée maximale de trois mois si nécessaire. Six mois correspond au plafond total et non à la durée initiale, plusieurs renouvellements ne sont pas prévus, et la durée de quatre mois renvoie à l’ancien régime.

Explication

La suspension provisoire peut être adoptée pendant la conciliation pour favoriser un accord en empêchant temporairement certaines actions et procédures de recouvrement. Le redressement judiciaire est une autre procédure, une négociation sans suspension ne bloque pas ces poursuites, et la mesure ne supprime pas définitivement les dettes.

Explication

L’article 555 interdit les actions en paiement, la résolution d’un contrat pour défaut de paiement et les voies d’exécution sur les biens meubles et immeubles du débiteur. Exclure la résolution ou l’exécution immobilière omet une catégorie expressément visée, tandis que l’interdiction de toute action étend excessivement la mesure.

Explication

La suspension vise à geler momentanément le passif pour donner au débiteur le temps de réorganiser sa trésorerie et sa solvabilité sans épuiser son actif sous la pression des poursuites. La liquidation et le paiement immédiat vont à l’encontre de cet objectif, et la protection des cautions ne résume pas la fonction de gel du passif.

Explication

La sauvegarde vise à surmonter les difficultés tout en poursuivant l’activité, en apurant le passif et en maintenant les emplois. La prévention et la négociation seules réduisent ces finalités, tandis que la vente des actifs et la liquidation relèvent d’une autre logique.

Explication

La sauvegarde est conçue pour préserver l’entreprise avant la cessation des paiements, alors que le redressement et la liquidation judiciaires sont déclenchés sur ce critère. Attribuer ce critère à la sauvegarde confond prévention et traitement ; présenter le redressement ou la liquidation comme préventifs inverse la distinction.

Explication

Le chef d’entreprise prend l’initiative de la demande, expose les difficultés compromettant la continuité de l’exploitation et transmet des documents attestant leur existence et leur aggravation prochaine. Laisser l’exposé à un créancier ou reporter les justificatifs omet les exigences de la demande ; le projet de plan ne remplace pas ces preuves.

Explication

Le débiteur doit joindre un projet de plan, sous peine d’irrecevabilité, qui indique les mesures de préservation de l’activité, les modalités de règlement du passif et les garanties proposées pour financer et exécuter le plan. Un dépôt sans plan n’est donc pas recevable ; les justificatifs ne le remplacent pas, et les garanties font partie du contenu attendu.

Explication

Le tribunal convoque personnellement le chef d’entreprise dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande. Le jugement d’ouverture est le mauvais point de départ, et les délais de 30 jours ne correspondent pas à cette convocation.

Explication

La sauvegarde suppose l’absence de cessation des paiements à la date du jugement d’ouverture; si l’entreprise était déjà en cessation des paiements, l’article 564 prévoit une conversion en redressement ou en liquidation. La cessation postérieure ne correspond pas au critère temporel de cette règle.

Explication

Les créances légalement nées après le jugement pour les besoins de la procédure ou de l’activité sont payées par priorité, y compris par rapport aux créances privilégiées ou garanties. Les placer derrière les créances privilégiées inverse précisément cette règle.

Explication

Le chef d’entreprise conserve les actes de gestion, mais les actes d’exécution du plan sont accomplis sous le contrôle du syndic et du juge-commissaire. Le dessaisissement complet confond ce contrôle avec un transfert général de gestion.

Explication

Pour les créances antérieures, les poursuites en paiement ou en résiliation pour défaut de paiement ainsi que les mesures d’exécution sur les biens sont interdites après l’ouverture. La déclaration de créance ne rend pas ces voies d’exécution possibles.

Explication

L’instance est suspendue jusqu’à la déclaration de la créance au syndic, puis ne peut reprendre que pour constater la créance ou en déterminer le montant; aucun paiement ne peut être effectué. La déclaration ne constitue donc pas une autorisation de paiement.

Explication

L’article 690 interdit en principe le paiement des créances antérieures, mais le juge-commissaire peut autoriser le syndic à régler une créance pour retirer un gage nécessaire à la poursuite de l’activité. La décision relève donc du juge-commissaire, et le paiement est effectué par le syndic.

Explication

Le syndic expose la situation économique, financière et sociale et propose au tribunal les solutions possibles ; c’est le tribunal qui décide. Confondre rapport et décision attribue le pouvoir au syndic, omettre la situation sociale réduit l’analyse, et limiter la proposition à l’approbation exclut les autres issues.

Explication

Lorsque les perspectives de redressement et de sauvetage sont sérieuses, le tribunal peut adopter le plan après les auditions requises, pour une durée maximale de cinq ans. Deux mois correspond au délai de déclaration des créances, tandis que les autres réponses confondent cette durée avec d’autres notions ou écartent le plafond.

Explication

Le processus commence par la déclaration au syndic, se poursuit par la vérification et s’achève par l’admission ou le rejet. Placer l’admission avant la vérification inverse les étapes, déplacer la déclaration au tribunal confond son destinataire, et omettre la décision finale déforme le processus.

Explication

Le délai de base est de deux mois et les créanciers résidant hors du Maroc bénéficient de deux mois supplémentaires, soit quatre mois au total. Deux mois omet cette prolongation, cinq ans reprend la durée maximale du plan, et six mois ajoute à tort un délai supplémentaire au délai déjà prolongé.

Explication

La proposition d’assouplissement était une proposition de loi du RNI datée du 13 mai 2020. L’attribuer au gouvernement ou à une juridiction confond l’auteur, tandis que 2019 modifie la date de la proposition.

Explication

La proposition envisageait l’accès à la sauvegarde si l’entreprise prouvait que son insolvabilité était postérieure à l’état d’urgence et directement liée à la crise, pièces comptables à l’appui. L’insolvabilité antérieure inverse la condition temporelle, la seule solidité passée ne prouve pas le lien causal, et une déclaration sans preuve ne satisfait pas l’exigence documentaire.

Explication

L’ouverture suppose la cessation des paiements, l’incapacité à couvrir le passif exigible avec l’actif disponible et l’incapacité à régler les dettes issues des engagements de conciliation. Une difficulté seulement prévisible ne suffit pas, omettre les dettes de conciliation laisse une condition de côté, et la situation irrémédiablement compromise renvoie à la liquidation.

Explication

Le chef d’entreprise doit déposer sa demande au plus tard dans les trente jours qui suivent la cessation des paiements. Le délai de quinze jours appartient à l’ancienne loi, le jugement n’est pas le point de départ, et les dix-huit mois concernent une limite distincte de fixation de la date de cessation.

Explication

La cessation des paiements est l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, ce qui décrit une situation de fait. L’insolvabilité désigne un état de droit lié à un déséquilibre patrimonial durable; la liquidation et la situation irrémédiablement compromise ne définissent pas ce défaut de paiement.

Explication

La cessation des paiements s’apprécie à la date du jugement d’ouverture du redressement ou de la liquidation, et non à la date du dépôt de la demande. La première échéance impayée n’est pas le repère indiqué, tandis que la fixation d’une date antérieure relève d’une règle distincte.

Explication

La cessation des paiements décrit un fait — l’impossibilité de payer le passif exigible avec l’actif disponible — tandis que l’insolvabilité est un état de droit caractérisé par un déséquilibre patrimonial dont la permanence compte. Inverser les notions, réduire l’insolvabilité à un manque temporaire de liquidités ou traiter les deux comme des procédures confond leurs catégories.

Explication

Les personnes habilitées comprennent le créancier, le débiteur, le tribunal par saisine d’office et le ministère public du tribunal de commerce. Le tribunal de première instance confond les juridictions concernées, l’absence de saisine d’office omet un acteur habilité, et le syndic n’est pas mentionné parmi ces personnes.

Explication

La confusion de patrimoines avec le débiteur peut justifier l’extension du jugement de redressement à une autre entreprise. La séparation préalable des patrimoines n’est pas requise, la liquidation n’est pas l’effet indiqué et la fictivité constitue un motif distinct, non une condition cumulée.

Explication

La période commence au prononcé du jugement, dure quatre mois et peut être renouvelée une fois, soit huit mois au maximum. Quatre mois correspond à la période initiale, douze mois ajoute un renouvellement indu, et le point de départ n’est pas la demande de renouvellement.

Explication

Dans les quatre mois suivant le jugement, éventuellement renouvelés une fois, le syndic prépare le bilan économique, financier et social avec le chef d’entreprise et propose au juge-commissaire une continuation, une cession ou une liquidation. Exclure la liquidation réduit les choix possibles, substituer un plan de sauvegarde change les options indiquées, et le syndic adresse sa proposition au juge-commissaire.

Explication

Le syndic peut résilier un contrat en cours, et des dommages-intérêts sont dus au cocontractant lésé. La poursuite du contrat correspond à l’autre choix du syndic, l’absence d’indemnisation contredit la règle, et les dommages-intérêts reviennent au cocontractant lésé.

Explication

Les créances nées après le jugement d’ouverture du redressement sont payées avant toutes les autres, qu’elles soient garanties ou non. Faire primer les garanties antérieures, placer la créance après les privilégiées ou lui attribuer un rang égal méconnaît cette priorité.

Explication

Le syndic peut consentir un nantissement au nom de l’entreprise pour garantir une dette, mais il doit obtenir l’autorisation du juge-commissaire. L’accord du tribunal, une simple information ou le paiement direct ne correspondent pas à cette condition.

Explication

La convocation peut être initiée par le syndic, le juge-commissaire, le chef d’entreprise ou un ou plusieurs créanciers. Réserver cette initiative au syndic ou exiger une validation du tribunal restreint à tort la liste des personnes habilitées.

Explication

Le comité doit se tenir dans les cinq jours suivant la présentation du projet de plan de continuation au juge-commissaire. Le point de départ n’est ni l’affichage de l’avis ni la réception du plan par le tribunal; le délai de dix jours concerne une autre étape.

Explication

Après l’approbation du comité, le syndic soumet le plan au tribunal le premier jour ouvrable suivant la réunion, puis le tribunal statue dans les dix jours de sa réception. Le délai judiciaire ne part pas de la réunion et n’est pas de cinq jours.

Explication

Le comité délibère sur le plan, peut lui ajouter des éléments, proposer le remplacement du syndic et demander la cession d’un élément d’actif. Il peut proposer ce remplacement, mais ne le prononce pas lui-même; la décision judiciaire sur le plan appartient au tribunal.

Explication

Le tribunal peut adopter un plan de continuation lorsque l’entreprise présente des perspectives sérieuses de redressement et de paiement de ses dettes. La liquidation relève d’une autre issue, tandis que la cession suppose un transfert à un repreneur.

Explication

Un plan de continuation ne peut dépasser dix ans, tandis qu’un changement de stratégie peut être prévu. Interdire ce changement confond la durée maximale avec le contenu possible du plan.

Explication

Le défaut de respect des engagements ou des délais permet au tribunal de résilier le plan et de prononcer la liquidation, après avoir entendu le chef d’entreprise et le syndic. La clôture correspond à l’exécution du plan, non à son inexécution.

Explication

Le plan vise l’apurement du passif au moyen de remises, de rééchelonnements ou de fractionnements convenus selon un calendrier ; le tribunal peut aussi imposer des délais uniformes à d’autres créanciers. Le transfert d’activités relève plutôt d’un plan de cession.

Explication

Le plan de cession organise le transfert total ou partiel de l’entreprise, de ses actifs ou de branches d’activité à un repreneur, avec des objectifs de maintien de l’emploi, d’apurement du passif et de préservation des activités autonomes. Le rééchelonnement des dettes correspond à un autre mécanisme.

Explication

L’offre du repreneur doit indiquer les prévisions de vente d’actifs durant les deux années suivant la cession, parmi d’autres éléments tels que le prix, son règlement et les perspectives d’emploi. Des ventes passées ne répondent pas à cette exigence prévisionnelle.

Explication

Après paiement intégral du prix, le cessionnaire peut aliéner le bien, le donner en location-gérance ou le donner en garantie, sauf clause d’inaliénabilité prévue par le tribunal pour une durée limitée. La règle conditionne ces opérations au paiement du prix.

Explication

Le jugement arrêtant le plan rend exigibles les dettes non échues et permet à leurs créanciers de participer à la répartition du prix de cession. L’exigibilité anticipée ne signifie pas que la dette est éteinte.

Explication

L’ouverture repose sur une situation irrémédiablement compromise, où les chances de sauvetage sont inexistantes. Une difficulté temporaire ou de simples retards ne suffisent pas, et l’échec préalable d’un redressement n’est pas requis.

Explication

La situation irrémédiablement compromise se distingue par l’absence de chances de sauvetage et des difficultés insurmontables. Une cessation des paiements peut au contraire être passagère, tandis que le manque de liquidités à lui seul ne démontre pas l’irréversibilité.

Explication

La demande peut être présentée par le ministère public, le chef d’entreprise ou l’un des créanciers. Le syndic et le juge-commissaire interviennent dans la procédure, mais ne remplacent pas les personnes désignées pour demander son ouverture.

Explication

En liquidation, le débiteur est dessaisi de la gestion et de l’administration de ses biens jusqu’à la clôture; il ne peut accomplir les actes de disposition, de vente ou de règlement des créances. L’idée d’une simple approbation judiciaire ne rétablit pas son pouvoir d’agir.

Explication

Lorsque la faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’actif, le tribunal peut en faire supporter tout ou partie à tous les dirigeants ou à certains, avec ou sans solidarité. La solidarité et la responsabilité de tous ne sont donc pas automatiques.

Explication

L’action exige cumulativement une faute de gestion, une insuffisance d’actif empêchant le paiement des créanciers et un lien de causalité direct entre faute et préjudice. La faute seule ou l’insuffisance seule ne remplace pas ce lien.

Explication

Le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation contre un dirigeant auquel sont imputés les faits prévus, notamment le non-paiement d’une dette sociale après condamnation. La déchéance commerciale est une sanction distincte.

Explication

La banqueroute est une infraction pénale jugée par le tribunal répressif et suppose une procédure collective préalablement ouverte concernant l’entreprise en incapacité de payer son passif exigible avec son actif disponible. Une condamnation pour dette sociale ou une déchéance professionnelle ne tient pas lieu de cette condition.

Explication

Les jugements rendus en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation sont exécutoires de plein droit et assortis de l’exécution provisoire. L’appel ne suspend donc pas automatiquement leur exécution; le sursis suppose une demande distincte dans les cas prévus.

Explication

L’article 762 prévoit l’appel contre les décisions étendant une procédure à une autre entreprise. L’insusceptibilité de recours concerne la nomination ou le remplacement du juge-commissaire, et non l’extension.

Explication

Le délai d’appel est de 10 jours à compter de la notification du jugement, et l’appel est formé par déclaration au greffe du tribunal de commerce d’appel. Le délai de 15 jours concerne notamment la tierce opposition.

Explication

Les décisions de nomination ou de remplacement du juge-commissaire sont insusceptibles de recours, alors que les recours contre les jugements en matière de banqueroute relèvent du code de procédure pénale. L’appel ordinaire et les règles civiles ne remplacent pas ces règles particulières.

Explication

La sauvegarde peut être ouverte à une entreprise commerciale qui n’est pas encore en cessation des paiements, mais dont les difficultés insurmontables risquent de l’y conduire prochainement. La cessation déjà avérée, les difficultés surmontables et l’absence de risque prochain ne correspondent pas aux conditions énoncées.