QCM : État et collectivités territoriales (48 questions)

Explication

L’article 1 énonce les caractères indivisible, laïque, démocratique et social de la République. Le peuple exerce sa souveraineté par l’élection et le référendum ; la République est unitaire et l’application du droit est uniforme, tandis que la nomination gouvernementale n’est pas un mode d’exercice populaire de cette souveraineté.

Explication

La République sociale associe l’égalité et la cohésion sociale à l’amélioration des conditions de vie des plus démunis. Elle ne repose donc pas sur l’inégalité, et l’objectif mentionné concerne les plus démunis plutôt que les plus favorisés.

Explication

Les trois pouvoirs de l’État sont le législatif, l’exécutif et le judiciaire ; le Parlement réunit l’Assemblée nationale et le Sénat et rédige et adopte les lois. Les députés sont élus au suffrage universel direct, les sénateurs au suffrage indirect, et le contrôle parlementaire porte sur le pouvoir exécutif.

Explication

Une initiative de l’exécutif prend la forme d’un projet de loi, et non d’un décret. Une initiative parlementaire est une proposition de loi, que les chambres peuvent proposer sans validation préalable du gouvernement. Le pouvoir exécutif est assuré par le président de la République et le gouvernement, et le président du Sénat est réélu tous les trois ans.

Explication

Lorsque les institutions ou le territoire sont menacés, le président peut exceptionnellement prendre les pleins pouvoirs exécutif et législatif. Le gouvernement comprend le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d’État ; il peut exercer par ordonnances des compétences législatives déléguées par le Parlement. Le recours présidentiel aux pleins pouvoirs est lié aux menaces contre les institutions ou le territoire, et non à une menace économique. La délégation législative par ordonnances concerne le gouvernement, pas le président.

Explication

L’état de siège transfère l’autorité civile à l’autorité militaire, tandis que l’état d’urgence répond à un péril imminent lié à de graves atteintes à l’ordre public ou à une calamité publique. Le Premier ministre exerce le pouvoir hiérarchique sur la fonction publique d’État et partage avec le président les pouvoirs réglementaires et de nomination. Les ministres délégués relèvent du Premier ministre ou d’un ministre simple; les pouvoirs partagés ne le sont pas avec les ministres.

Explication

L’autorité judiciaire désigne les institutions qui font appliquer la loi en tranchant les litiges. Les juridictions françaises relèvent de deux ordres, judiciaire et administratif; les propositions qui ajoutent un troisième ordre, inversent les deux ordres ou écartent l’application de la loi sont donc erronées.

Explication

Dans chaque ordre, les affaires peuvent suivre les étapes de première instance, d’appel puis de cassation. Les tribunaux judiciaires traitent notamment les litiges entre personnes privées et les droits civils, commerciaux et sociaux qui en découlent. Les litiges entre une personne privée et une personne publique relèvent des tribunaux administratifs, et la cassation vient après l’appel.

Explication

La Cour de cassation est la juridiction de cassation de l’ordre judiciaire, tandis que le Conseil d’État exerce cette fonction dans l’ordre administratif. Le tribunal administratif n’est pas la juridiction de cassation de cet ordre, et la Cour de cassation ne relève pas de l’ordre administratif.

Explication

Une collectivité territoriale est une personne morale de droit public distincte de l’État, dotée d’autonomie juridique et patrimoniale; ses compétences sont fixées par la loi. Son conseil ou son assemblée délibérante est élu au suffrage universel direct, et la collectivité ne définit pas elle-même ses compétences.

Explication

Les catégories de collectivités territoriales comprennent les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier. En 2024, la France compte 34 935 communes, 95 conseils départementaux et 14 conseils régionaux. La Corse et la Métropole de Lyon, ainsi que la Martinique, la Guyane et le Département de Mayotte, figurent parmi les collectivités à statut particulier. La France ne compte pas 34 935 départements.

Explication

La loi du 16 janvier 2015 ramène à douze le nombre de régions métropolitaines, et Bordeaux est le chef-lieu de la Nouvelle-Aquitaine. Le découpage géographique est fixé par les décrets du 28 septembre 2016, tandis que le nombre de régions relève de la loi de 2015.

Explication

Le conseil municipal est élu au suffrage universel direct pour six ans ; il élit le maire, qui représente l’État et exerce l’autorité de police. Le maire exécute aussi le budget et organise les services municipaux. La commune a été créée en 1789, et le maire est élu par le conseil municipal.

Explication

Les compétences communales comprennent l’urbanisme et l’entretien de la voirie communale ; les conseillers départementaux sont élus au suffrage universel direct pour six ans. Depuis 1982, le président exerce l’exécutif départemental. Il est élu à la majorité absolue et organise les services départementaux, non municipaux.

Explication

Le département est compétent pour le transport scolaire et la gestion des collèges, et deux conseillers départementaux sont élus par canton. Depuis 2015, il ne peut intervenir que dans les compétences attribuées par la loi ; l’intervention générale au nom de l’intérêt public local ne correspond plus à la règle applicable.

Explication

La loi du 2 mars 1982 transfère l’exécutif aux présidents des conseils, et les lois de 1983 organisent la répartition des compétences transférées par l’État. Elles confient notamment l’urbanisme aux communes et la solidarité sociale aux départements. La clause de compétence générale permettait d’agir au-delà des compétences attribuées ; l’aménagement du territoire et le développement économique sont attribués aux régions.

Explication

La loi Maptam confie à la région le rôle de chef de file pour le développement économique et l’aménagement durable ; la loi NOTRe renforce les compétences régionales et la solidarité départementale. La loi 3DS prévoit des différenciations et des transferts à la carte, sans rétablir la clause générale ; l’enseignement supérieur relève du rôle régional et les aides aux entreprises sont confiées aux régions.

Explication

Les trois versants sont l’État, le territorial et l’hospitalier. Le Code général est entré en vigueur le 1er mars 2022 et codifie le droit en conservant les spécificités des versants, sans modifier le droit existant ; l’INSEE dénombre 5,7 millions d’agents publics fin 2022.

Explication

Les rectorats sont des services déconcentrés de l’État, et les établissements publics d’enseignement relèvent également de la FPE. En 2022, les catégories A et C représentaient chacune 39 % des agents, tandis que la catégorie B en représentait 22 % ; les établissements d’enseignement ne relèvent pas de la FPT.

Explication

La FPT comprend les collectivités territoriales et les structures intercommunales. La FPH couvre notamment les maisons de retraite publiques et les établissements publics d’aide sociale à l’enfance ; les collectivités territoriales appartiennent à la FPT, non à la FPH.

Explication

Le CNFPT assure la formation et la professionnalisation des agents territoriaux et organise concours et examens ; le Conseil supérieur donne notamment son avis sur les projets de lois et décrets concernant la FPT. Les centres de gestion regroupent les collectivités de moins de 350 agents. L’instance décisionnelle du CNFPT, son conseil d’administration, est présidée par un élu ; le représentant du personnel préside le Conseil national d’orientation.

Explication

Les CAP examinent principalement les décisions individuelles défavorables aux agents, notamment les décisions disciplinaires. La réforme a supprimé leurs compétences en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er janvier 2020, puis en matière d’avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021 : la date du 1er janvier 2022 est donc erronée. Chaque établissement public dispose d’une CAP par catégorie de fonctionnaires, et chaque CAP comprend des représentants de l’administration et des personnels.

Explication

Les lignes directrices définissent les orientations relatives aux mutations et mobilités dans la fonction publique d’État, ainsi qu’aux avancements et promotions dans toute la fonction publique. Elles sont établies pour cinq ans au maximum, sont révisables, et les CAP de l’État sont organisées par catégorie hiérarchique depuis décembre 2022, avec possibilité d’en créer plusieurs dans une catégorie.

Explication

Le CT intervient notamment sur l’organisation des services, les effectifs, les emplois, les compétences et les statuts particuliers. Le CHSCT contribue à la santé, à la sécurité et à la prévention des risques, notamment par des visites et des enquêtes ; la fusion des CT et CHSCT donne lieu au comité social d’administration, et non territorial.

Explication

Le comité social examine notamment l’accessibilité et la qualité des services, l’égalité professionnelle, la santé et la sécurité, ainsi que les orientations RH et les lignes directrices de gestion. Celles-ci sont adoptées après son avis, communiquées aux agents, puis leur mise en œuvre fait l’objet d’un bilan fondé sur les décisions individuelles prises.

Explication

Le mandat des représentants du personnel dure quatre ans et peut être renouvelé ; titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste. La plupart des attributions et modalités de fonctionnement des comités sociaux territoriaux sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.

Explication

Le recrutement des fonctionnaires s’effectue par concours ou par accès direct ; les conditions générales comprennent la jouissance des droits civiques et électoraux. Les concours externes exigent au minimum bac + 3 en catégorie A, le baccalauréat en B et un niveau V ou VI en C. La nationalité française ou européenne n’est pas exigée pour un recrutement contractuel.

Explication

Le concours interne est ouvert aux personnes travaillant dans la fonction publique française ou européenne, sous réserve des conditions de durée de services et de diplôme ou formation prévues par les statuts particuliers. Le troisième concours peut valoriser des expériences professionnelles ou de responsabilité, y compris bénévoles ou associatives ; les conditions précises sont fixées par les statuts particuliers.

Explication

Dans la fonction publique territoriale, le concours est un concours de réserve et les lauréats sont inscrits sur une liste d’aptitude nationale, valable deux ans et renouvelable deux fois sur demande. Dans la fonction publique hospitalière, le concours est un concours de recrutement et les admis sont nommés fonctionnaires stagiaires. La liste territoriale n’est donc pas départementale, sa durée n’est pas de trois ans, et les deux concours ne sont pas des concours de recrutement donnant lieu à une nomination comme stagiaire. Les admis au concours hospitalier ne sont pas inscrits sur une liste de réserve avant leur nomination comme titulaires.

Explication

L’accès direct concerne notamment certains emplois de catégorie C et les candidats handicapés ; le candidat transmet un curriculum vitæ et une lettre de motivation. Après l’entretien, une commission décide de son aptitude à figurer sur une liste d’aptitude, et non avant l’examen du dossier.

Explication

La carrière s’inscrit dans la durée, repose sur un emploi permanent et se termine le plus souvent par une radiation des cadres liée à la retraite. L’évolution est favorisée notamment par l’évaluation, la formation professionnelle et les promotions, plutôt que par les deux leviers substitués dans les propositions erronées.

Explication

L’entretien annuel est obligatoire pour le personnel Biatoss et est conduit par le supérieur hiérarchique direct, qui organise le travail et en contrôle l’activité. Il évalue le travail, repère les écarts de compétences et contribue à fixer les objectifs futurs et les moyens nécessaires.

Explication

Les promotions comprennent l’avancement d’échelon, l’avancement de grade au choix ou par examen professionnel, et l’accès à un corps supérieur par liste d’aptitude, concours ou nomination. Les deux propositions inexactes mélangent les voies d’avancement de grade et celles d’accès à un corps supérieur.

Explication

Le statut rassemble notamment les règles de recrutement, d’avancement, de promotion et de rémunération ; un corps de la fonction publique de l’État regroupe des agents soumis au même statut particulier, fixé par décret. Dans la fonction publique territoriale, le cadre d’emplois relève également d’un statut particulier fixé par décret, et le statut comprend bien l’avancement et la promotion.

Explication

Le fonctionnaire détient un grade puis un échelon dans ce grade ; plusieurs échelons composent chaque grille indiciaire. Le grade permet d’occuper certains emplois, tandis que l’échelon n’est pas indépendant du grade.

Explication

L’échelon détermine la rémunération principale et correspond à un indice brut de carrière ainsi qu’à un indice majoré de rémunération. Le traitement indiciaire découle de l’indice majoré, et non directement de l’indice brut.

Explication

Le secret peut être levé avec l’autorisation de la personne concernée, et la discrétion couvre les faits connus dans l’exercice ou à l’occasion des fonctions. Le témoignage en justice impose la levée du secret ; le cumul d’activités n’est possible que dans le cadre de dérogations légales.

Explication

Le premier groupe comprend l’avertissement et le blâme, tandis que la radiation du tableau d’avancement et l’abaissement d’échelon relèvent du deuxième groupe. La rétrogradation appartient au troisième groupe et la révocation au quatrième.

Explication

Le détachement permet d’exercer hors de l’administration d’origine tout en conservant les droits à l’avancement et à la retraite. En disponibilité, l’agent cesse temporairement ses fonctions, n’est plus rémunéré et perd ces droits ; l’activité et le congé parental sont également des positions administratives.

Explication

La mise à disposition hors de l’administration d’origine est assimilée à une activité. Le congé parental n’est pas rémunéré ; les propositions qui le rattachent à la disponibilité ou au détachement, ou qui le rémunèrent, déforment ces règles.

Explication

Signé en 1992, Maastricht constitue l’acte de naissance d’une communauté européenne dotée d’institutions et d’une politique commune. Le traité de Rome est signé en 1957, entre en vigueur en janvier 1958 et vise un marché commun ainsi qu’un rapprochement progressif des politiques économiques.

Explication

Maastricht transforme la CEE en Communauté européenne, lui donne une vocation politique et reconnaît la citoyenneté européenne. L’Acte unique marque le début du marché unique, Amsterdam affirme notamment les principes démocratiques, Nice date de 2003 et Lisbonne de 2009.

Explication

Depuis le 1er février 2020, l’Union compte 27 États, après le départ du Royaume-Uni, et 20 utilisent l’euro. La Croatie figure dans la liste des pays de la zone euro, contrairement au Royaume-Uni et à la Suède.

Explication

Le triangle institutionnel réunit le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission. Le Parlement européen ne contrôle pas le budget des États membres : il contrôle et approuve le budget de l’Union. Les députés européens sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans. Les textes législatifs sont adoptés avec le Conseil, et une motion de censure peut révoquer collectivement les membres de la Commission.

Explication

Le MES est créé en 2012 pour gérer les crises financières de la zone euro, tandis que la BCE lance le quantitative easing en 2015 par des achats de titres de dette. Le TSCG entre en vigueur en 2013 et prévoit l’équilibre ou l’excédent des budgets publics ; le quantitative easing vise à réinjecter des liquidités et à favoriser l’investissement.

Explication

La région Corse devient une collectivité territoriale en vertu de la loi du 13 mai 1991. La loi du 16 mars 1986 ne correspond pas à cette transformation, et la loi du 2 mars 1982 concerne l’érection de la région en collectivité territoriale. Avant ce changement de statut, la Corse était un établissement public régional aux compétences réduites depuis 1972, et non depuis 1973. La loi du 16 janvier 2015 ne correspond pas non plus à cette transformation.

Explication

Depuis 1972, la région était un établissement public régional aux compétences réduites, et son statut de collectivité territoriale est devenu effectif lors des élections du 16 mars 1986. La loi fondatrice date du 2 mars 1982, tandis que la période antérieure à 1972 n’est pas celle indiquée pour l’établissement public régional.

Explication

La loi Chevènement du 12 juillet 1999 renforce et simplifie l’intercommunalité et supprime les districts ainsi que les communautés de ville. Les communautés de communes avaient été créées en 1992, tandis que les communautés urbaines datent de 1966.