QCM : Sources et organisation du droit (23 questions)

Explication

Les sources du droit sont les modes de formation des règles composant le droit objectif. Les « règles de conduite » confondent la source avec le droit formé, les « décisions » réduisent la notion à la jurisprudence et les « institutions » confondent les sources avec les organes d’application.

Explication

Une source formelle adopte une forme prévue par le droit objectif, tandis qu’une source matérielle désigne une force réelle et concrète à l’origine du droit. Inverser forme et origine confond les catégories, qualifier la pratique de formelle lui attribue le critère de la forme juridique, et rendre les deux catégories identiques efface leur distinction.

Explication

Le pluralisme juridique rattache les sources à des ordres différents qui interfèrent entre eux. Le « monisme » ramène les sources à un ordre généralement associé à un État, plusieurs juridictions ne suffisent pas à établir plusieurs ordres, et une hiérarchie unique ne décrit pas l’interférence entre ordres.

Explication

Les sources internes forment un ordre juridique parce qu’elles obéissent à une hiérarchie. Leur origine publique, leur application par des juridictions ou leur présence dans un texte fondateur ne sont pas le critère énoncé pour former cet ordre.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Une loi organique et le Code civil ne font pas partie de cette liste, et la Déclaration de 1789 constitue un élément distinct du Préambule de 1946.

Explication

Les lois constitutionnelles modifient la Constitution ; les lois organiques, prévues par celle-ci, précisent ou mettent en application certaines de ses dispositions. Inverser les deux types de lois attribue à chacune la fonction de l’autre, la loi ordinaire ne correspond pas à la catégorie prévue par la Constitution pour préciser ses dispositions, et l’ordonnance relève d’une habilitation gouvernementale.

Explication

L’article 38 permet au gouvernement de légiférer après habilitation du Parlement, tandis que les décrets autonomes de l’article 37 interviennent dans un domaine non traité par la loi. Inverser les articles attribue les mécanismes aux mauvaises catégories, un décret d’application suppose une loi à appliquer, et l’habilitation décrit l’ordonnance plutôt que le décret autonome.

Explication

Les conventions collectives résultent de négociations entre salariés et syndicats et peuvent être invoquées en justice dans les litiges du travail. Les assimiler à une loi confond leur origine, leur réduire à une recommandation méconnaît leur portée, et les rattacher à la copropriété confond deux sources privées distinctes.

Explication

La coutume est un droit spontané issu de pratiques constantes dans le temps, susceptibles d’être considérées comme créatrices de règles sans inscription dans un texte. La loi est écrite, une pratique ponctuelle manque de constance, et le règlement intérieur est un acte normatif privé formalisé.

Explication

Dans le modèle de Kelsen, chaque niveau habilite le niveau inférieur à créer des normes; une norme qui dépasse ce cadre peut être invalidée. L’habilitation ne remonte pas vers le niveau supérieur, une simple reformulation ne décrit pas la conséquence prévue, et une norme inférieure ne modifie pas le cadre supérieur.

Explication

La norme fondamentale est une norme hypothétique située au-dessus de la Constitution, qui sert à expliquer l’habilitation du constituant à créer du droit. La Constitution est précisément la norme dont il faut expliquer la création, tandis qu’une loi ou un règlement se situe à un niveau inférieur.

Explication

La hiérarchie interne comprend la Constitution, la loi et le règlement. La décision de justice et le traité ne font pas partie des trois niveaux indiqués ici.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité vérifie qu’une loi est conforme à la Constitution. Le contrôle d’un règlement relève de la légalité, tandis que la conformité à un traité et l’opportunité politique sont d’autres questions.

Explication

Le contrôle a posteriori permet d’examiner une loi après son entrée en vigueur. Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, tandis que le contrôle de légalité concerne notamment les règlements.

Explication

L’exception d’illégalité est soulevée par un justiciable devant le juge judiciaire au cours d’un procès. Le recours pour excès de pouvoir vise un acte réglementaire devant le juge administratif, tandis que la QPC porte sur la constitutionnalité d’une loi.

Explication

Le droit public régit notamment les rapports entre particuliers et pouvoirs publics. Le droit privé concerne les rapports entre personnes privées ; le droit civil et le droit commercial sont des branches rattachées au droit privé.

Explication

La codification savante compile des textes sans reconnaissance légale. La codification légale produit des codes adoptés par la loi ; la codification créatrice et la codification à droit constant en sont des modalités.

Explication

La codification à droit constant rassemble des lois sans en modifier le contenu et est également appelée recodification. Une codification créatrice modifie la matière, tandis qu’une codification savante n’a pas de reconnaissance légale.

Explication

Légifrance est le service public de diffusion du droit. Le Journal officiel et les bulletins ministériels sont des supports de publication, tandis que les éditeurs relèvent de la diffusion privée.

Explication

Les normes sont notamment publiées au Journal officiel de la République française, dans les bulletins ministériels et sur d’autres supports officiels. Légifrance est un service de diffusion, tandis que les éditeurs et ouvrages d’annotations relèvent de la diffusion privée.

Explication

Le pluralisme juridique désigne la coexistence de sources rattachées à des ordres juridiques différents, notamment national et international. Le monisme ramène le droit à un ordre unique, et la hiérarchie nationale ne décrit pas cette diversité des sources.

Explication

Les États membres ont transféré des compétences à l’Union et lui ont reconnu la capacité de produire du droit dans le cadre des traités. Cette capacité ne vient ni d’une délégation générale des juridictions ni d’un pouvoir sans cadre conventionnel.

Explication

Les conventions internationales sont supérieures à la loi, mais inférieures à la Constitution : l’ordre pertinent est donc Constitution, convention, loi. Placer la convention au-dessus de la Constitution ou la loi au-dessus de la convention inverse la hiérarchie.