★ À maîtriser
📌 Les sources formelles adoptent une forme prévue par le droit objectif, tandis que les sources matérielles sont les forces réelles et concrètes à l’origine du droit.
📌 Le monisme juridique associe généralement un ordre juridique à un État, à un ensemble de sources formelles et à un appareil juridictionnel, tandis que le pluralisme rattache les sources à des ordres juridiques différents qui interfèrent entre eux.
Compléments
L’expression « sources du droit » apparaît à l’époque moderne, au XVe siècle, dans les droits occidentaux.
La loi et la Constitution sont des sources formelles, tandis que la jurisprudence est une source matérielle reconnue, mais non formelle.
Jusqu’au XXe siècle, les juristes étaient généralement monistes, mais l’internationalisation croissante des sources a conduit à admettre que le droit ne dérive pas uniquement de l’État.
Formelle : forme prévue ; matérielle : force réelle à l’origine du droit.
★ À maîtriser
Les sources internes forment un ordre juridique parce qu’elles obéissent à une hiérarchie.
Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004
📌 Les lois constitutionnelles modifient la Constitution, tandis que les lois organiques, prévues par celle-ci, précisent ou mettent en application certaines de ses dispositions.
📌 Les ordonnances prévues à l’article 38 permettent au gouvernement de légiférer après habilitation du Parlement, tandis que les décrets autonomes de l’article 37 interviennent dans un domaine non traité par la loi.
Compléments
Les lois ordinaires relèvent du domaine défini à l’article 34 de la Constitution.
La promulgation par le président de la République atteste officiellement l’existence d’une loi adoptée et en ordonne l’exécution.
📌 Les décrets d’application précisent les éléments que la loi renvoie au gouvernement, tandis que les décrets autonomes interviennent dans un domaine non traité par la loi.
📌 Le Conseil d’État exerce à la fois une fonction de juge et une fonction de conseiller du gouvernement.
📌 Les arrêtés ministériels sont des actes ministériels, tandis que les circulaires donnent normalement des indications aux agents placés sous l’autorité ministérielle et peuvent, sous certaines conditions, être invoquées ou contestées en justice.
Les collectivités locales, notamment les régions et les départements, peuvent produire du droit relatif à la gestion de leurs compétences, comme les transports.
Les autorités administratives indépendantes reconnues par la loi peuvent édicter des règles de valeur réglementaire sans être placées sous l’autorité d’un ministre.
★ À maîtriser
Compléments
Le règlement de copropriété fixe des règles applicables aux occupants, notamment sur l’accès à certains lieux, le bruit ou la présence d’animaux.
Les règles de déontologie des ordres professionnels, comme le barreau pour les avocats, constituent des actes normatifs privés.
📌 Les usages sont invoqués en l’absence de texte et leur référence disparaît lorsqu’une loi est adoptée.
★ À maîtriser
Compléments
La hiérarchie des sources et des normes est un concept théorique lié au positivisme du XXe siècle.
Le modèle pyramidal de Kelsen est un modèle étatique.
La multiplication des sources du droit au cours du XXe siècle a conduit à interroger la place auparavant dominante de la loi.
Une pyramide où chaque niveau habilite celui qui se trouve en dessous.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori permet de contrôler une loi après son entrée en vigueur.
📌 Un texte déclaré inconstitutionnel ne s’applique plus ou ne s’applique pas.
📌 Le recours pour excès de pouvoir permet d’agir devant le juge administratif contre un acte réglementaire, tandis que l’exception d’illégalité est soulevée par un justiciable devant le juge judiciaire au cours d’un procès.
Compléments
La pyramide des normes reflète une répartition quantitative : peu de textes constitutionnels, davantage de lois et énormément de règlements.
Le contrôle de constitutionnalité des lois est confié exclusivement à l’organe chargé de veiller à leur conformité à la Constitution.
★ À maîtriser
Le droit privé régit les rapports entre personnes privées, tandis que le droit public régit les rapports entre particuliers et pouvoirs publics ainsi que l’organisation et les rapports des pouvoirs publics entre eux.
La codification légale crée des codes adoptés par la loi, dont chaque article a valeur législative, tandis que la codification savante compile des textes sans reconnaissance légale.
La codification légale peut être créatrice, lorsqu’elle modifie la matière, ou se faire à droit constant, lorsqu’elle réunit des lois sans les modifier, opération également appelée recodification.
Compléments
Le droit civil, le droit commercial et le droit du travail sont des branches rattachées au droit privé ou au droit public.
La codification napoléonienne comprend les codes suivants :
📌 Un code éditorial, comme un code civil Dalloz annoté ou un code des droits de l’Homme, est une compilation savante sans reconnaissance légale et ne doit pas être cité comme un code légal dans un exercice juridique.
Code légal adopté par la loi, code savant compilé par un éditeur
★ À maîtriser
Compléments
Les supports de publication comprennent : le Journal officiel de la République française (JORF), les bulletins ministériels, d’autres supports officiels
La diffusion privée du droit permet de diffuser diverses informations en rapport avec le droit.
★ À maîtriser
📌 L’article 55 de la Constitution prévoit que les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des autres droits.
Les États membres ont transféré des compétences à l’Union européenne et lui ont reconnu la capacité de créer du droit dans le cadre des traités.
Les règlements européens s’appliquent directement et sont subordonnés aux traités, tandis que les directives imposent aux États membres de modifier leur législation pour la rendre conforme au droit de l’Union européenne.
Les lois françaises doivent être compatibles avec les conventions internationales, qui ont une valeur supérieure à la loi.
Selon l’interprétation de l’article 55 de la Constitution par le Conseil constitutionnel, les conventions internationales, y compris celles de l’Union européenne, sont supérieures à la loi mais inférieures à la Constitution.
La Constitution française est supérieure au droit de l’Union selon le Conseil constitutionnel, tandis que la Cour de justice de l’Union européenne affirme la primauté du droit de l’Union.
Compléments
📌 La Convention européenne des droits de l’Homme relève du Conseil de l’Europe, organisation plus large que l’Union européenne, et non du droit propre à l’Union européenne.
Les textes fondamentaux mentionnés sont : le Traité sur l’Union européenne (TUE), le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Le contrôle de conventionnalité d’une loi relève du juge judiciaire ou administratif interne, saisi à l’occasion d’un procès, et non du Conseil constitutionnel.
Lorsqu’une loi française est contraire à une convention internationale, le juge interne la laisse inappliquée.
La Cour de justice de l’Union européenne peut être saisie d’un recours en manquement contre un État qui maintient une législation contraire au droit de l’Union, ou d’une question préjudicielle posée par une juridiction interne sur l’interprétation de ce droit.
La Cour de justice de l’Union européenne ne rend pas elle-même inapplicable une loi française, mais peut examiner sa conformité au droit de l’Union par les voies de saisine prévues.
La Cour européenne des droits de l’Homme peut être saisie par un particulier contre l’État français pour violation de la Convention européenne des droits de l’Homme et peut condamner cet État, mais elle ne peut ni intervenir dans une procédure interne ni abroger une loi française.
Règlement européen directement applicable, directive à transposer
| Contrôle | Objet et voie | Effet |
|---|---|---|
| QPC | Constitutionnalité d’une loi soulevée en procès | Le texte déclaré inconstitutionnel ne s’applique plus ou pas |
| Recours pour excès de pouvoir | Acte contesté devant le juge administratif | Le recours agit contre l’acte |
| Exception d’illégalité | Illégalité soulevée en procès devant le juge judiciaire | Le juge examine l’acte à l’occasion du procès |
| Contrôle de conventionnalité | Compatibilité d’une loi avec une convention, soulevée en procès | Le juge interne laisse inappliquée la loi contraire |
| Mode | Élaboration | Reconnaissance |
|---|---|---|
| Codification légale | Code créé ou adopté par la loi | Existence légale et articles à valeur législative |
| Codification savante | Compilation de textes, notamment par un éditeur | Aucune reconnaissance légale |
| Codification créatrice | Le code modifie la matière codifiée | Codification légale |
| Codification à droit constant | Réunit des lois sans les modifier | Aussi appelée recodification |
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1. Que désigne l’expression « sources du droit » ?
2. Une règle naît d’une pratique sociale concrète, puis est formulée dans une forme reconnue par le droit objectif. Comment distinguer ces deux aspects ?
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Que désignent les sources du droit ?
Les modes de formation des règles composant le droit objectif.
Qu’est-ce qui distingue les sources formelles des sources matérielles ?
Les sources formelles ont une forme prévue par le droit objectif ; les sources matérielles sont les forces réelles à l’origine du droit.
À quoi le monisme juridique associe-t-il généralement un ordre juridique ?
À un État, à des sources formelles et à un appareil juridictionnel.
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