Fiche de révision : Fonction publique et Union européenne

📋 Plan du Cours

1. Constitution et principes républicains
2. Les pouvoirs de l’État
3. Collectivités territoriales et régions
4. Organisation et compétences locales
5. Étapes de la décentralisation
6. Les trois fonctions publiques
7. Instances et gestion des personnels
8. Instances sociales de la fonction publique
9. Recrutement des fonctionnaires
10. Carrière et évaluation des agents
11. Statut, corps, grade et échelon
12. Droits et obligations des fonctionnaires
13. Faute disciplinaire et sanctions
14. Positions administratives du fonctionnaire
15. Construction et élargissements européens
16. Traités et intégration européenne
17. Institutions de l’Union européenne

📅 Repères chronologiques

1. 1951Six pays signent le traité de Paris, qui donne naissance à la Communauté européenne du charbon et de l’acier : l’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas.
2. 1957Les traités de Rome fondent la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique.
3. 2 mars 1982La loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions transfère l’exécutif départemental et régional à leurs présidents élus et affirme la région comme collectivité territoriale de plein exercice.
4. 1992Le traité de Maastricht marque la naissance de l’Union européenne, fondée sur les Communautés européennes et complétée par une coopération intergouvernementale en matière de politique étrangère et de sécurité commune ainsi que de justice et d’affaires intérieures.
5. 1er janvier 2002L’euro devient la monnaie unique européenne.
6. 28 mars 2003La loi constitutionnelle reconnaît l’organisation décentralisée de la République, autorise l’expérimentation législative locale et institue un droit de pétition permettant aux électeurs de demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour de leur conseil.
7. 7 août 2015La loi NOTRe modifie la répartition des compétences, confie de nouvelles compétences aux régions, renforce la solidarité départementale et supprime la clause de compétence générale des collectivités territoriales.
8. 1er mars 2022Le Code général de la fonction publique entre en vigueur et rassemble les dispositions communes et les spécificités des trois fonctions publiques sans modifier le droit existant.

📖 1. Constitution et principes républicains

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Norme juridique la plus élevée et marque de souveraineté ; elle fixe le fonctionnement des institutions et les droits garantis aux individus.

📝 Points essentiels

• La Constitution de la Ve République est en vigueur depuis le 4 octobre 1958 et a été modifiée en 1962 pour instaurer l’élection du président de la République au suffrage universel direct.

• L’article 1 de la Constitution définit la France comme une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

📖 2. Les pouvoirs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité judiciaire : vie-publique.fr - Ensemble des institutions chargées de faire appliquer la loi en tranchant les litiges.

📝 Points essentiels

📌 Les trois pouvoirs de l’État sont le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

• Le pouvoir législatif rédige et adopte les lois et contrôle l’exécutif ; il est exercé par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.

• Les députés sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans ; l’Assemblée nationale vote les lois et le budget, contrôle le gouvernement, peut voter une motion de censure et peut être dissoute par le président de la République.

• Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect pour six ans par des grands électeurs réunis en collèges, et le Sénat est renouvelé par moitié tous les trois ans.

• Le pouvoir exécutif met en œuvre les lois et conduit la politique nationale ; il est assuré par le président de la République et le gouvernement.

• Dans chacun des deux ordres juridictionnels, les affaires passent par les juridictions de première instance, puis éventuellement par les juridictions d’appel, et enfin par les juridictions de cassation, qui contrôlent et harmonisent l’application de la loi.

• Dans l’ordre judiciaire pénal, le tribunal de police traite les contraventions, le tribunal correctionnel les délits et la cour d’assises les crimes.

📖 3. Collectivités territoriales et régions

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivité territoriale : Structure administrative implantée sur un territoire donné et chargée des intérêts de ses habitants ; personne morale de droit public distincte de l’État, elle possède une autonomie juridique et patrimoniale.

📝 Points essentiels

📌 Les compétences des collectivités territoriales sont déterminées par la loi et non par les collectivités elles-mêmes.

• Les catégories de collectivités territoriales sont :

  • Communes
  • Départements
  • Régions
  • Collectivités à statut particulier

• La loi du 16 janvier 2015 a ramené à douze le nombre de régions métropolitaines, ou treize en comptant la collectivité territoriale unique de Corse ; le découpage des nouvelles régions a été fixé par des décrets du 28 septembre 2016.

📖 4. Organisation et compétences locales

📝 Points essentiels

• La commune, collectivité de base et de proximité créée en 1789, est administrée par un conseil municipal élu au suffrage universel direct pour six ans ; le conseil municipal élit le maire.

• Les compétences départementales citées sont :

  • Action sociale
  • Grands équipements
  • Voirie et transport scolaire
  • Gestion des collèges
  • Actions culturelles et éducatives
  • Aménagement rural
  • Secours incendie

• Les compétences régionales citées sont :

  • Développement et aménagement du territoire
  • Formation professionnelle
  • Gestion des lycées
  • Transports hors agglomération

📖 5. Étapes de la décentralisation

📝 Points essentiels

• Les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 répartissent des compétences entre l’État et les collectivités territoriales, reconnaissent la clause de compétence générale et prévoient la compensation des charges transférées.

📖 6. Les trois fonctions publiques

📝 Points essentiels

• Les trois versants de la fonction publique sont :

  • Fonction publique d’État (FPE)
  • Fonction publique territoriale (FPT)
  • Fonction publique hospitalière (FPH)

• La France comptait 5,7 millions d’agents publics fin 2022 ; 45 % relevaient de la FPE, 34 % de la FPT et 21 % de la FPH. - INSEE

📖 7. Instances et gestion des personnels

📝 Points essentiels

• Le CNFPT est un établissement public unique, paritaire et déconcentré chargé de la formation et de la professionnalisation des personnels territoriaux, de l’organisation des concours et examens et de services en matière d’emploi.

• Les commissions administratives paritaires comprennent des représentants de l’administration et du personnel, avec une commission par catégorie de fonctionnaires.

• La loi du 6 août 2019 supprime les compétences des commissions administratives paritaires en matière de mutation et mobilité à compter du 1er janvier 2020, puis en matière d’avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021.

📖 8. Instances sociales de la fonction publique

📝 Points essentiels

• À partir de fin 2022, les comités techniques et les CHSCT fusionnent dans la fonction publique de l’État en une instance unique, le comité social d’administration, mise en place après les nouvelles élections professionnelles.

• Le comité social d’administration connaît notamment de l’organisation et du fonctionnement des services, de leur accessibilité et de la qualité des services rendus, de l’égalité professionnelle, de la santé et de la sécurité des agents, des orientations stratégiques de ressources humaines et des LDG.

• Le mandat des représentants du personnel au comité social territorial dure quatre ans, est renouvelable et les représentants titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste.

📖 9. Recrutement des fonctionnaires

📝 Points essentiels

📌 Les fonctionnaires sont recrutés par concours ou par accès direct hors concours, tandis que le recrutement contractuel n’est pas soumis aux conditions de nationalité française ou européenne ni de service national.

• Les conditions générales d’accès à la fonction publique sont : la nationalité française ou européenne, la jouissance des droits civiques et électoraux, l’absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, une situation régulière au regard des obligations de service national

• Le concours externe est accessible sous condition de diplôme : niveau bac + 3 au minimum en catégorie A, baccalauréat en catégorie B et niveau V ou VI, notamment CAP, BEP ou brevet des collèges, en catégorie C.

📖 10. Carrière et évaluation des agents

📝 Points essentiels

• Le statut de la fonction publique de l’État repose sur une carrière qui s’inscrit dans la durée et se traduit par un recrutement sur un emploi permanent.

• L’évaluation vise à adapter les compétences de chaque agent aux objectifs assignés, et ses principaux outils de gestion individualisée sont la fiche de poste et l’entretien professionnel annuel pour le personnel Biatoss.

📌 L’entretien professionnel est obligatoire, conduit par le supérieur hiérarchique direct chargé d’organiser le travail et d’en contrôler l’activité, et donne lieu à un compte rendu.

📖 11. Statut, corps, grade et échelon

🔑 Notions clés & Définitions

• Statut : Ensemble des règles applicables au recrutement, à l’avancement, à la promotion et à la rémunération des fonctionnaires membres d’un même corps ou cadre d’emplois.
• Corps ou cadre d’emplois : Dans la fonction publique de l’État ou dans la fonction publique territoriale, regroupe des fonctionnaires soumis à un même statut particulier fixé par décret.

📝 Points essentiels

• L’échelon détermine la rémunération principale : chaque échelon correspond à un indice brut, auquel correspond un indice majoré, auquel correspond un traitement indiciaire.

💡 Astuce mémo

Statut → corps → grade → échelon : du cadre commun à la rémunération

📖 12. Droits et obligations des fonctionnaires

📝 Points essentiels

• Les droits des fonctionnaires comprennent : la liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique et religieuse, le droit de grève, le droit syndical, le droit à la formation permanente, le droit de participation, la rémunération après service fait, la protection dans l’exercice des fonctions, la mobilité et l’emploi, les congés, certaines conditions d’hygiène et de sécurité

💡 Astuce mémo

Les droits protègent l’agent ; les obligations encadrent son service

📖 13. Faute disciplinaire et sanctions

📝 Points essentiels

• Les obligations des fonctionnaires comprennent :
  • le secret professionnel
  • la discrétion professionnelle
  • l’information au public
  • l’exécution des tâches confiées
  • l’obéissance hiérarchique
  • la réserve
  • le désintéressement

📌 Le secret professionnel protège les intérêts matériels et moraux des particuliers ; il peut être levé pour permettre à l’agent de prouver son innocence ou avec l’autorisation de la personne intéressée, et sa levée est obligatoire pour dénoncer des crimes et délits, communiquer des documents aux autorités judiciaires, témoigner en justice ou fournir aux juges les éléments nécessaires à une enquête.

📖 14. Positions administratives du fonctionnaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute disciplinaire : Comportement du fonctionnaire qui entrave le bon fonctionnement du service ou porte atteinte à la considération du service dans le public.

📝 Points essentiels

• Les quatre groupes de sanctions comprennent :
  • groupe 1 : avertissement et blâme
  • groupe 2 : radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon, exclusion temporaire de quinze jours au maximum
  • groupe 3 : rétrogradation et exclusion temporaire de trois mois à deux ans
  • groupe 4 : mise à la retraite d’office et révocation

💡 Astuce mémo

Détachement : droits à l’avancement et à la retraite ; disponibilité : perte de ces droits

📖 15. Construction et élargissements européens

📝 Points essentiels

📌 Le fonctionnaire est placé en activité, en détachement, en disponibilité ou en congé parental ; l’agent mis à disposition hors de son administration d’origine demeure considéré comme en activité.

📌 En détachement, le fonctionnaire exerce hors de son administration d’origine ou hors de la fonction publique tout en conservant ses droits à l’avancement et à la retraite, tandis qu’en disponibilité il cesse temporairement toute fonction, n’est plus rémunéré et perd ces droits.

💡 Astuce mémo

CECA → CEE → Maastricht : des communautés économiques à l’Union politique

📖 16. Traités et intégration européenne

📝 Points essentiels

• Depuis le 1er février 2020, l’Union européenne compte 27 États membres après le départ du Royaume-Uni.

📖 17. Institutions de l’Union européenne

📝 Points essentiels

📌 Le traité de Rome est signé en 1957 par six pays et entre en vigueur en janvier 1958 pour instituer la Communauté économique européenne ; le traité de Maastricht, signé par douze États, entre en vigueur en 1993 et donne une vocation politique à la communauté européenne.

• Le traité de Maastricht reconnaît une citoyenneté européenne permettant de circuler et de vivre librement dans les États membres et de participer aux élections municipales et européennes dans l’État membre de résidence, crée une monnaie unique sous l’autorité de la Banque centrale européenne et élargit les compétences européennes à l’éducation, la formation professionnelle, la culture, la santé publique, les transports transeuropéens et la politique industrielle.

• Le triangle institutionnel de l’Union européenne comprend le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne.

• Le Parlement européen représente directement les citoyens, est élu au suffrage universel direct pour cinq ans, adopte les textes législatifs avec le Conseil sur proposition de la Commission, contrôle et approuve le budget et surveille démocratiquement la Commission, dont il peut révoquer collectivement les membres par motion de censure.

• Le Conseil de l’Union européenne représente les États membres et exerce les fonctions législatives avec le Parlement et exécutives avec la Commission ; chaque pays en assure la présidence pendant six mois.

• La Commission européenne représente les intérêts de l’Union, propose les politiques et actes législatifs, veille au respect des traités et des lois, met en œuvre les politiques et budgets et représente l’Union à l’étranger dans ses domaines de compétence.

• 🔄 Le processus décisionnel suit ces étapes :

  1. Le Conseil européen définit les grandes orientations et tranche les questions non résolues au Conseil de l’Union
  2. La Commission européenne propose les lois européennes
  3. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union modifient, adoptent ou rejettent les propositions

📊 Tableaux de synthèse

Les pouvoirs et leurs fonctions