Fiche de révision : Territoire et formes de l’État - 1

📋 Plan du Cours

1. Origines philosophiques et sociologiques de l’État
2. Évolution et définition juridique de l’État
3. Population, peuple et nation
4. Nationalité, citoyenneté et peuples
5. Territoire et délimitation de l’État
6. Modification et protection du territoire
7. Puissance publique et souveraineté
8. État unitaire et décentralisation
9. Organisation de l’État fédéral
10. État régionalisé
11. Confédération d’États
12. Nature politique de l’Union européenne

📅 Repères chronologiques

1. 15/07/1981F. Mitterrand déclare que la France a besoin d’un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire. - F. Mitterand, 15/07/1981
2. 09/09/1985J. Delors décrit l’Europe comme un « objet politique non identifié » susceptible de se former dans les décennies suivantes.
3. 1995J. Delors qualifie l’Union européenne de « fédération d’États-nations ».

📖 1. Origines philosophiques et sociologiques de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat social : Pacte par lequel les individus confient le pouvoir politique à l’État, justifiant celui-ci comme forme du pouvoir politique.
• État de droit : État où le pouvoir politique et les autorités sont limités et encadrés par le droit et la loi.
• État selon Weber : Max Weber - Groupe politique qui revendique avec succès le monopole de la contrainte physique légitime.

★ À maîtriser

📌 Hobbes décrit l’état de nature comme une guerre permanente et justifie un pouvoir fort, notamment la monarchie absolue, pour assurer la sécurité en échange d’une restriction de la liberté. - Thomas Hobbes, Le Léviathan, 1651

📌 Locke défend un pouvoir politique modéré et limité, destiné à préserver les droits naturels et à assurer la paix sociale face aux conflits liés aux inégalités. - John Locke, Traité du gouvernement civil, 1690

• Pour Rousseau, l’État est le peuple et la loi exprime la volonté générale, ce qui écarte une tension nécessaire entre démocratie et droit. - J-Jacques Rousseau, Du contrat social, 1762

Compléments

📌 Pour Locke, le droit de résistance à l’oppression, la séparation des pouvoirs, l’indépendance des juges et des lois stables protègent les droits naturels contre l’arbitraire. - John Locke

• L’article 2 de la DDHC reprend la pensée de Locke en énonçant que l’association politique conserve les droits naturels et imprescriptibles de liberté, propriété, sûreté et résistance à l’oppression. - John Locke

• Les trois piliers de l’État de droit sont :

  • la hiérarchie des normes
  • le contrôle juridictionnel des normes
  • la protection des droits

• L’État de droit protège contre l’arbitraire, garantit l’égalité entre les citoyens et protège les droits grâce à des règles stables appliquées par les autorités.

📌 L’État de droit peut limiter la volonté politique et être critiqué comme une contrainte à la démocratie.

📌 Rousseau considère que l’état de nature est harmonieux et que les citoyens abandonnent leur liberté naturelle au profit d’une liberté civile limitée. - J-Jacques Rousseau, Du contrat social, 1762

• Selon Max Weber, la légitimité peut venir du charisme ou du droit et justifie l’obéissance des gouvernés.

• Leon Duguit décrit l’État comme une forme du pouvoir politique issue de la domination des plus forts sur les plus faibles.

📌 Pour Leon Duguit, les gouvernants sont légitimes s’ils assurent la solidarité.

💡 Astuce mémo

Hobbes cherche la sécurité par un pouvoir fort ; Locke limite le pouvoir pour protéger les droits.

📖 2. Évolution et définition juridique de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale de l’État : Personne morale de droit public, distincte juridiquement des individus qui le composent ou le gouvernent.

★ À maîtriser

• L’État moderne émerge entre le XIIIe et le XVIIIe siècle par concentration, sécularisation et dépersonnalisation du pouvoir.

• La personnalité juridique assure la permanence de l’État : les engagements d’un gouvernement obligent légalement ses successeurs.

📌 L’institutionnalisation dissocie le pouvoir de la personne physique du souverain pour l’attacher à une fonction étatique exercée par des gouvernants temporaires investis de compétences définies par le droit.

Compléments

• La concentration du pouvoir résulte notamment de l’extension du territoire royal, de l’affirmation de l’autorité face aux pouvoirs locaux et de la construction de l’unité du royaume, notamment par la langue.

• La personnification de l’État permet :

  • de lui donner corps
  • de légitimer les décisions des autorités
  • d’en faire un acteur de la vie juridique

• Comme personne juridique, l’État peut :

  • conclure des traités et des contrats
  • posséder un patrimoine
  • ester en justice
  • engager sa responsabilité

💡 Astuce mémo

Les gouvernants passent, l’État demeure.

📖 3. Population, peuple et nation

🔑 Notions clés & Définitions

• Population : Ensemble des individus, nationaux et étrangers, vivant sur un territoire.

★ À maîtriser

• L’État réunit trois éléments constitutifs :

  • une population
  • un territoire
  • un pouvoir de commandement

• Les trois notions se distinguent ainsi :

  • la population désigne les habitants d’un territoire
  • le peuple désigne l’ensemble des citoyens d’un État
  • la nation désigne une communauté humaine unie par une identité et une volonté collective

Compléments

• La reconnaissance d’un État par un ou plusieurs autres États est un acte libre qui constate son existence et constitue un critère déclaratif, non constitutif. - institut de droit international

• La population est une notion démographique, le peuple une notion juridique et politique, et la nation une notion identitaire et politique.

📖 4. Nationalité, citoyenneté et peuples

🔑 Notions clés & Définitions

• Nationalité : Lien d’appartenance d’un individu à un État.
• État-nation : L’État-nation associe l’État, personnification et instrument de la nation, à la nation comme source du pouvoir étatique.

★ À maîtriser

📌 La nationalité entraîne en principe la citoyenneté, qui reconnaît des droits civiques et politiques, mais les deux notions peuvent se détacher.

• Toute personne ayant la nationalité d’un État membre est citoyenne de l’Union européenne, et cette citoyenneté s’ajoute à la citoyenneté nationale sans la remplacer, selon l’article 20 TFUE.

Compléments

• L’article 1 du PIDCP affirme que tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes et de déterminer librement leur statut politique ainsi que leur développement économique, social et culturel.

• L’article de la DDHC établit que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation.

• Il existe des États sans nation et des États comprenant plusieurs nations.

• La perte de la citoyenneté entraîne la perte des droits qui lui sont attachés, et la nationalité ne suffit pas toujours à accéder à une citoyenneté active.

• La citoyenneté de l’Union donne notamment droit : à la liberté de circulation et de séjour des personnes, à la non-discrimination, au vote et à l’éligibilité aux élections européennes

📌 La Constitution espagnole affirme l’unité indissoluble de l’Espagne tout en reconnaissant et garantissant le droit à l’autonomie des nationalités. - Constitution Esp

• En 1991, la loi reconnaissant le peuple corse comme composante du peuple français a été censurée, car la Constitution ne reconnaît qu’un seul peuple français, composé de tous les citoyens sans distinction.

📖 5. Territoire et délimitation de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire de l’État : Espace géographique qui situe l’État et délimite la sphère d’exercice de son pouvoir.

★ À maîtriser

📌 Un État ne peut exister sans territoire, tandis qu’un territoire sans État, appelé terra nullius, est rare.

Compléments

• Les frontières d’un territoire peuvent être naturelles ou artificielles, continues ou discontinues.

• La France possède le deuxième espace maritime mondial, d’une superficie de 11 millions de km carré.

• Un État peut être enclavé dans le territoire d’un autre État, comme le Vatican ou Monaco.

📖 6. Modification et protection du territoire

★ À maîtriser

• La perte ou l’adjonction d’un territoire peut modifier un État sans remettre en cause son existence.

📌 L’adjonction d’un territoire par la force est illégale, comme le rattachement de la Crimée à la Russie en 2014, tandis qu’une adjonction par transaction est légale, comme l’achat de la Louisiane à la France par les États-Unis en 1803.

📌 Le principe d’intégrité territoriale s’oppose à ce qu’un État voie ses frontières modifiées sans son consentement et par le recours à la force.

Compléments

• La perte d’un territoire peut résulter d’une défaite militaire ou d’une transaction, comme la cession de l’Alaska par la Russie aux États-Unis en 1867.

• La sécession d’une partie du territoire peut suivre une guerre, comme la guerre de Sécession aux États-Unis, ou un processus légal et démocratique soumis à l’accord de l’État d’origine.

• L’occupation de territoires ukrainiens par la Russie illustre les limites du respect effectif de l’intégrité territoriale face à l’influence d’une puissance étrangère.

📌 En France, l’article 5 de la Constitution fait du président le garant de l’intégrité du territoire, et l’article 16 lui permet de prendre des mesures exceptionnelles au titre des pleins pouvoirs.

📌 En France, l’article 53 de la Constitution encadre les modifications territoriales en tenant compte de l’avis de la population concernée.

💡 Astuce mémo

La force annexe illégalement ; la transaction transfère légalement.

📖 7. Puissance publique et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Puissance publique : Pouvoir politique et contrainte physique légitime exercés par l’État à travers ses institutions.
• Pouvoir normatif : Capacité de l’État à poser des règles de droit et à en imposer le respect.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir de l’État est impératif et s’impose à la population vivant sur son territoire sans nécessiter son consentement.

• L’État peut recourir à la force publique, notamment à la police, pour faire accepter ses décisions.

📌 La souveraineté désigne le caractère suprême du pouvoir de l’État, tandis que le pouvoir normatif désigne sa capacité à édicter des règles de droit.

📖 8. État unitaire et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Possède un seul centre d’impulsion politique, un seul souverain et un seul législateur, ce qui traduit l’indivisibilité de la souveraineté.
• Déconcentration : Délègue une partie du pouvoir de décision à des agents de l’État au niveau local, sans créer de personne morale autonome de l’État.
• Décentralisation : Transfère des compétences de l’État à des collectivités territoriales, personnes morales de droit public distinctes et autonomes, administrées librement par des conseils élus dans les conditions fixées par la loi.

★ À maîtriser

• Les lois de décentralisation de 1982 transfèrent des compétences de l’État aux collectivités territoriales, mettent fin à la tutelle du préfet sur leurs décisions et remplacent le contrôle a priori par un contrôle a posteriori.

• La révision constitutionnelle de 2003 constitutionnalise la décentralisation et inscrit à l’article 72 le principe de subsidiarité, selon lequel les collectivités prennent les décisions qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.

Compléments

• La France est un modèle d’État unitaire dont la République est déclarée une et indivisible par l’article 1 de la Constitution de 1958.

📌 Les collectivités territoriales exercent un pouvoir réglementaire inférieur à la loi et leurs actes sont soumis au contrôle de légalité du juge administratif, avec l’aide du préfet.

📌 Les services déconcentrés sont des organes de l’État dirigés par des agents nommés et soumis au contrôle hiérarchique, tandis que les collectivités territoriales sont autonomes, dirigées par des élus et soumises au contrôle juridique de légalité.

• En France, déconcentration et décentralisation coexistent, et l’article 72 de la Constitution confie au représentant de l’État le contrôle administratif et le respect des lois dans les collectivités territoriales.

• La Constitution prévoit des statuts différenciés pour les collectivités, notamment celui des collectivités d’outre-mer à l’article 74 et celui des DROM à l’article 73.

📌 L’expérimentation peut autoriser temporairement une collectivité à déroger aux règles qui lui sont applicables ou à la loi, mais elle est encadrée par l’État, limitée dans son objet et sa durée, et ne peut remettre en cause les libertés et droits constitutionnels.

• La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie ont des compétences et des institutions propres, et leurs lois de pays ont valeur législative, selon une logique quasi-fédérale.

💡 Astuce mémo

Le déconcentré reste l’État ; le décentralisé est une personne publique autonome.

📖 9. Organisation de l’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Répartit le pouvoir politique entre deux niveaux, l’État fédéral et les États fédérés.

★ À maîtriser

📌 Dans un État fédéral, la Constitution fédérale fixe la répartition des compétences, qui peuvent être exclusives ou partagées, et la Cour constitutionnelle arbitre les conflits de compétences.

📌 Le droit fédéral prime le droit des États fédérés.

Compléments

• Un État fédéral peut se créer par intégration d’États, comme aux États-Unis, ou par dissociation, comme en Belgique.

• Les États fédérés disposent d’une capacité d’auto-organisation, notamment par leurs constitutions et leurs compétences propres.

• Les États fédérés participent aux institutions fédérales, notamment par une chambre des États et par leur participation à la révision constitutionnelle.

📖 10. État régionalisé

🔑 Notions clés & Définitions

• État régional : État unitaire dans lequel la décentralisation est très poussée et l’autonomie des régions renforcée.

★ À maîtriser

• Dans un État régional, les régions disposent de compétences élargies reconnues par la Constitution ou une norme équivalente, d’un pouvoir normatif autonome pouvant être législatif, d’institutions politiques propres et d’une capacité d’auto-organisation.

📌 L’État régional se distingue de l’État fédéral par l’existence d’une seule Constitution au niveau central et par l’absence de participation des régions au pouvoir central.

Compléments

• L’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni, avec la dévolution au pays de Galles, à l’Irlande du Nord et à l’Écosse, illustrent l’État régionalisé.

📌 L’État régional se distingue de l’État unitaire par le pouvoir normatif autonome, les institutions politiques régionales et l’autonomie renforcée des régions.

💡 Astuce mémo

La région a un pouvoir autonome, mais ne participe pas au pouvoir central comme dans l’État fédéral.

📖 11. Confédération d’États

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération d’États : Union politique d’États souverains associés sans création d’un nouvel État.

★ À maîtriser

📌 La confédération n’est pas un État, contrairement à l’État fédéral, et elle peut constituer une étape vers la création d’un État fédéral.

📌 Dans une fédération, l’État fédéral détient la souveraineté et les États fédérés ne disposent ni d’un droit de sécession ni d’une souveraineté externe, tandis que dans une confédération les États membres restent souverains et peuvent la quitter ou conclure des traités.

Compléments

• Les États-Unis d’Amérique avant 1787, la Suisse avant 1848 et l’Allemagne avant 1866 étaient des confédérations devenues des États fédéraux.

📌 Une fédération repose sur une Constitution, révisable à la majorité des États, tandis qu’une confédération repose sur un traité international révisable à l’unanimité.

📌 Le droit fédéral s’impose aux États fédérés, tandis qu’un État membre d’une confédération peut refuser une norme confédérale.

💡 Astuce mémo

La Constitution fonde la fédération ; le traité fonde la confédération.

📖 12. Nature politique de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Fédéralisme : Processus d’agrégation d’unités politiques sans fusion de ces unités dans la nouvelle unité créée, contrairement à une conception de la souveraineté indivisible.

★ À maîtriser

• La notion de « fédération d’États-nations » associe l’autonomie de l’Union européenne à l’égard de ses États membres et le maintien de la souveraineté des États, dans une pratique de souveraineté partagée et une double légitimité des États et des peuples.

Compléments

📌 L’Union européenne présente des traits confédéraux par ses traités ratifiés par les États, ses organes interétatiques, le droit de retrait et les compétences transférées par les États.

📌 L’Union européenne présente des traits fédéraux par la primauté et l’applicabilité directe de son droit, ses organes intégrés fonctionnant notamment à la majorité et le partage de certaines compétences avec les États membres.

📊 Tableaux de synthèse

Fédération et confédération