★ À maîtriser
La Constitution de la Ve République est en vigueur depuis le 4 octobre 1958 et a été modifiée en 1962 pour instaurer l’élection du président de la République au suffrage universel direct.
L’article 1 de la Constitution définit la France comme une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Le peuple exerce la souveraineté nationale par l’élection et le référendum, et l’indivisibilité de la République garantit l’application uniforme du droit sur tout le territoire national.
Compléments
La laïcité garantit la liberté de croyance, l’absence de religion privilégiée et la séparation des Églises et de l’État.
La République démocratique respecte les libertés fondamentales et recourt au suffrage universel pour désigner les pouvoirs.
La République sociale repose sur l’égalité, la cohésion sociale et l’amélioration des conditions de vie des plus démunis.
★ À maîtriser
Les trois pouvoirs de l’État sont les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, rédige et adopte les lois et contrôle le pouvoir exécutif.
Les députés sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans ; l’Assemblée nationale vote les lois et le budget, contrôle le gouvernement, peut voter une motion de censure et peut être dissoute par le président de la République.
Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par des collèges de grands électeurs pour six ans, avec renouvellement par moitié tous les trois ans.
📌 Une initiative législative du Parlement est une proposition de loi, tandis qu’une initiative de l’exécutif est un projet de loi.
Le pouvoir exécutif met en œuvre les lois et conduit la politique nationale ; il est assuré par le président de la République et le gouvernement.
Le président de la République est élu au suffrage universel direct pour cinq ans ; il veille au respect de la Constitution et au fonctionnement des pouvoirs publics, est chef des armées, nomme le Premier ministre et préside le Conseil des ministres.
Compléments
Le président du Sénat est réélu tous les trois ans et assure l’intérim de la présidence de la République si nécessaire.
Le président de la République garantit l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et les traités signés par la France, préserve l’indépendance de la justice et peut faire grâce.
📌 Lorsque les institutions ou le territoire sont menacés, le président de la République peut exceptionnellement prendre les pleins pouvoirs exécutif et législatif.
📌 L’état de siège transfère l’autorité civile à l’autorité militaire, tandis que l’état d’urgence répond à un péril imminent lié à de graves atteintes à l’ordre public ou à une calamité publique.
Le Premier ministre dirige le gouvernement, propose ses membres au président, détient le pouvoir hiérarchique sur la fonction publique d’État et partage avec le président les pouvoirs réglementaires et de nomination aux emplois civils et militaires.
Les ministres se répartissent en trois niveaux :
Les secrétaires d’État peuvent être autonomes, avec un budget propre et une autorité sur des services, ou être délégués auprès du Premier ministre ou d’un ministre simple ; ils ne participent pas au Conseil des ministres.
★ À maîtriser
Les juridictions françaises relèvent de deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Dans chacun des deux ordres juridictionnels, les affaires peuvent passer des juridictions de première instance aux juridictions d’appel, puis aux juridictions de cassation.
Le tribunal correctionnel traite les délits et le tribunal de police traite les contraventions.
Les tribunaux administratifs traitent les litiges opposant une personne privée à une personne publique.
Compléments
Les tribunaux judiciaires et les tribunaux d’exception traitent les litiges entre personnes privées et les droits civils, commerciaux et sociaux qui en découlent.
La Cour de cassation est la juridiction de cassation de l’ordre judiciaire, tandis que le Conseil d’État est celle de l’ordre administratif.
★ À maîtriser
📌 Les compétences d’une collectivité territoriale sont fixées par la loi et non par la collectivité elle-même.
Compléments
Une collectivité territoriale est administrée par un conseil ou une assemblée délibérante élue au suffrage universel direct, mais son organe exécutif peut ne pas être élu.
En 2024, la France compte 34 935 communes, 95 conseils départementaux, 14 conseils régionaux et 5 collectivités à statut particulier. - DESL, Les collectivités locales en chiffres 2024
Les collectivités à statut particulier recensées sont :
Les sept nouvelles régions et leurs chefs-lieux sont :
Les régions inchangées et leurs chefs-lieux sont :
La région Corse devient la collectivité territoriale de Corse en vertu de la loi du 13 mai 1991.
Les deux régions d’outre-mer sont la Guadeloupe et la Réunion ; la Guyane, Mayotte et la Martinique sont des départements d’outre-mer dotés de compétences régionales.
★ À maîtriser
Le conseil municipal est élu au suffrage universel direct pour six ans et élit le maire.
Le maire représente l’État dans la commune, gère l’état civil, organise les élections et exerce l’autorité de police sur son territoire.
Les compétences communales comprennent :
Les compétences départementales comprennent :
📌 Depuis 2015, le département n’exerce que les compétences que la loi lui attribue et ne peut plus intervenir dans tous les domaines au nom de l’intérêt public local.
Compléments
La commune, collectivité territoriale de base ou de proximité, a été créée en 1789.
Le maire recrute le personnel communal, exécute le budget et organise les services municipaux.
Le conseil départemental, appelé conseil général avant 2015, est élu au suffrage universel direct depuis 1871 ; ses conseillers sont élus pour six ans et rééligibles.
Le président du conseil départemental est élu à la majorité absolue des membres pour six ans, exécute le budget et organise les services départementaux.
Depuis 1982, le président du conseil départemental est responsable de l’exécutif départemental, rôle auparavant exercé par le préfet.
Chaque département est divisé en cantons, et deux conseillers départementaux sont élus par canton.
La région a été érigée en collectivité territoriale par la loi du 2 mars 1982, statut devenu effectif lors des premières élections régionales du 16 mars 1986 ; auparavant, depuis 1972, elle était un établissement public régional aux compétences réduites.
Les conseillers régionaux sont élus pour six ans au suffrage universel direct, au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle et avantage à la liste majoritaire.
Le président du conseil régional est élu à la majorité absolue par les membres du conseil régional et dirige l’exécutif régional.
★ À maîtriser
La loi du 2 mars 1982, dite loi Defferre, transfère l’exécutif départemental et régional aux présidents de leurs conseils et fait du département une collectivité territoriale distincte de l’État ; elle prévoit aussi que la région devient une collectivité de plein exercice avec une assemblée élue au suffrage universel direct.
Les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 répartissent les compétences transférées de l’État entre communes, départements et régions, reconnaissent la clause de compétence générale et prévoient la compensation des charges transférées.
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 reconnaît l’expérience législative des collectivités territoriales, leur permet de gérer des compétences communes et instaure un droit de pétition permettant aux électeurs de demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour du conseil.
La loi Maptam du 27 janvier 2014 définit les collectivités chefs de file : la région pour le développement économique, l’aménagement durable, la qualité de l’air, l’énergie, les transports et l’enseignement supérieur et la recherche ; le département pour l’action sociale, l’autonomie et la solidarité territoriale ; la commune pour la mobilité durable, les services publics de proximité et le développement local.
La loi NOTRe du 7 août 2015 confie de nouvelles compétences aux régions, notamment les aides aux entreprises, renforce la solidarité départementale, enrichit des compétences partagées et supprime la clause de compétence générale acquise en 1983.
La loi 3DS du 21 février 2022 accorde davantage de marges de manœuvre aux élus, prévoit différenciations, transferts de compétences à la carte et expérimentations, et renforce l’adaptation des collectivités aux particularités locales dans le respect de l’égalité.
Compléments
La répartition de 1983 attribue notamment aux communes l’urbanisme et les équipements de proximité, aux départements la solidarité sociale, et aux régions l’aménagement du territoire et le développement économique.
La loi Chevènement du 12 juillet 1999 renforce et simplifie l’intercommunalité, supprime les districts et communautés de ville et crée les communautés d’agglomération ; les communautés de communes avaient été créées par la loi du 6 février 1992 et les communautés urbaines par celle du 31 décembre 1966.
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales redistribue des compétences entre l’État et les collectivités, notamment en renforçant les compétences départementales en action sociale et gestion des routes.
La réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 vise les économies de gestion et la réduction du mille-feuille territorial, et impose à chaque commune de rejoindre un établissement public de coopération intercommunale.
Les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique visent à prévenir les conflits d’intérêts des élus et créent la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
La loi du 27 décembre 2019 rééquilibre le rôle des communes et des maires dans les intercommunalités, rend facultative la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale, crée un pacte de gouvernance, renforce les pouvoirs de police des maires et encourage la participation citoyenne.
1982 transfère l’exécutif, 1983 répartit les compétences, 2003 constitutionnalise la décentralisation, 2015 réorganise les compétences.
★ À maîtriser
Les trois versants de la fonction publique sont :
Le Code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022 ; il codifie les textes statutaires, rassemble les dispositions communes tout en conservant les spécificités des trois versants et simplifie le droit sans modifier le droit existant.
La France comptait 5,7 millions d’agents publics à la fin de 2022, dont 45 % dans la FPE, 34 % dans la FPT et 21 % dans la FPH. - INSEE, fin 2022
Compléments
En 2022, les agents publics relevaient à 39 % de la catégorie A, dont 2 % de la catégorie A+, à 22 % de la catégorie B et à 39 % de la catégorie C.
La FPE comprend les administrations centrales et déconcentrées de l’État ainsi que les établissements publics d’enseignement.
La FPT comprend les collectivités territoriales, les structures intercommunales et certains établissements publics.
La FPH comprend :
★ À maîtriser
Le CNFPT est un établissement public unique, paritaire et déconcentré, chargé de former et professionnaliser les personnels territoriaux, d’organiser concours et examens et de proposer des services en matière d’emploi.
La loi du 6 août 2019 a supprimé les compétences des CAP en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er janvier 2020, puis en matière d’avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021.
Les lignes directrices de gestion fixent les orientations générales relatives aux mutations et mobilités dans la fonction publique d’État ainsi qu’aux avancements et promotions dans toute la fonction publique.
Compléments
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est un organisme paritaire représentant les collectivités et les personnels ; il conseille sur les projets de lois et décrets relatifs à la FPT et mène des études et traitements statistiques.
Au sein du CNFPT, le conseil d’administration est l’instance décisionnelle présidée par un élu, tandis que le Conseil national d’orientation l’assiste en matière de formation et est présidé par un représentant du personnel.
Les centres de gestion sont l’échelon départemental de la FPT et regroupent les collectivités comptant moins de 350 agents ; ils organisent les concours, examens et formations des personnels de catégories B et C.
Chaque établissement public dispose d’une commission administrative paritaire composée de représentants de l’administration et des personnels, avec une CAP par catégorie de fonctionnaires.
Depuis la réforme de 2019, les CAP examinent principalement les décisions individuelles défavorables aux agents, notamment les refus de titularisation, de licenciement, de formation, de temps partiel ou de télétravail et les décisions disciplinaires.
📌 Les employeurs d’État établissent des lignes directrices de gestion pour une durée maximale de cinq ans ; elles sont révisables et comprennent une stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.
★ À maîtriser
À partir de fin 2022, les CT et les CHSCT fusionnent en une instance unique, le comité social d’administration, mise en place après les nouvelles élections professionnelles dans la fonction publique.
Le comité social d’administration examine notamment l’organisation et le fonctionnement des services, leur accessibilité et leur qualité, l’égalité professionnelle, la santé et la sécurité, les orientations de ressources humaines et les lignes directrices de gestion relatives aux mobilités et aux promotions.
Dans la fonction publique territoriale, le mandat des représentants du personnel au comité social territorial dure quatre ans et peut être renouvelé ; titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste.
Compléments
📌 Le comité technique (CT) est consulté sur l’organisation et le fonctionnement des services, les effectifs, les emplois, les compétences et les projets de statuts particuliers.
Le CHSCT contribue à la protection de la santé et de la sécurité des agents, à l’amélioration des conditions de travail et à la prévention des risques professionnels, notamment par des visites de sites et des enquêtes sur les accidents et maladies professionnelles.
Les lignes directrices de gestion sont adoptées par chaque établissement après avis du comité social, communiquées aux agents et évaluées par un bilan présenté au comité social à partir des décisions individuelles prises.
★ À maîtriser
📌 Le recrutement des fonctionnaires s’effectue par concours ou par accès direct hors concours.
📌 L’accès à un emploi de fonctionnaire exige la nationalité française ou européenne, la jouissance des droits civiques et électoraux, l’absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 et une situation régulière au regard du service national ; la nationalité et cette dernière condition ne sont pas exigées pour un recrutement contractuel.
📌 Dans la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière, les concours sont des concours de recrutement et les admis sont nommés fonctionnaires stagiaires ; dans la fonction publique territoriale, les concours sont des concours de réserve.
Compléments
Les lauréats territoriaux sont inscrits sur une liste d’aptitude nationale pendant deux ans, renouvelable deux fois sur demande ; sans emploi trouvé à l’expiration de sa validité, le lauréat perd le bénéfice du concours.
L’accès direct concerne : certains emplois de catégorie C, les candidats handicapés, les emplois réservés aux pensionnés de guerre et à leur famille ainsi qu’aux militaires, le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte)
🔄 Le recrutement par accès direct se déroule ainsi : le candidat transmet un curriculum vitæ et une lettre de motivation, il est convoqué à un entretien, une commission décide de son aptitude à figurer sur une liste d’aptitude
★ À maîtriser
L’entretien professionnel annuel est obligatoire pour le personnel Biatoss et est conduit par le supérieur hiérarchique direct, qui organise le travail et en contrôle l’activité.
L’entretien professionnel donne lieu à un compte rendu et permet d’évaluer le travail accompli, de repérer les écarts de compétences, de fixer les objectifs de l’année suivante et de définir les moyens nécessaires, dont une éventuelle formation complémentaire.
Les promotions peuvent prendre la forme : d’un avancement d’échelon, d’un avancement de grade au choix ou par examen professionnel, d’un accès à un corps supérieur par liste d’aptitude, d’un accès à un corps supérieur par concours, d’un accès à un corps supérieur par nomination
Compléments
La politique de ressources humaines favorise l’évolution de carrière par l’évaluation, la formation professionnelle et les promotions.
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 institue le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État, et le compte personnel de formation remplace le DIF.
★ À maîtriser
Compléments
Corps → grade → échelon → indice → traitement.
★ À maîtriser
Les droits des fonctionnaires comprennent : la liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique et religieuse, le droit de grève, le droit syndical, le droit à la formation permanente, le droit de participation, la rémunération après service fait, le droit à la protection dans l’exercice des fonctions, le droit à la mobilité et à l’emploi, le droit aux congés, le droit à certaines conditions d’hygiène et de sécurité
Les obligations des fonctionnaires comprennent :
Compléments
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 interdit les distinctions entre fonctionnaires fondées notamment sur leurs opinions, leur origine, leur orientation sexuelle ou identité de genre, leur âge, leur situation familiale, leur santé, leur handicap ou leur appartenance réelle ou supposée à une ethnie ou une race.
Le secret professionnel protège les intérêts matériels et moraux des particuliers et peut être levé pour prouver l’innocence de l’agent ou avec l’autorisation de la personne concernée ; sa levée est obligatoire pour dénoncer des crimes et délits, communiquer des pièces à la justice et témoigner en justice.
La discrétion professionnelle porte sur les faits, informations et documents connus dans l’exercice ou à l’occasion des fonctions, tandis que l’obligation d’information au public garantit l’accès aux documents administratifs non nominatifs. - loi n° 83-634, 13 juillet 1983
Le désintéressement interdit en principe au fonctionnaire toute activité lucrative professionnelle autre que son service, sous réserve des dérogations légales au cumul d’activités.
Le secret professionnel protège les particuliers ; l’information au public garantit l’accès aux documents non nominatifs.
★ À maîtriser
Compléments
📌 L’insuffisance professionnelle, les comportements imputables à un état pathologique et les faits couverts d’amnistie ne sont pas considérés comme des fautes disciplinaires.
★ À maîtriser
📌 En détachement, le fonctionnaire exerce hors de son administration d’origine ou hors de la fonction publique, tout en conservant ses droits à l’avancement et à la retraite ; en disponibilité, il cesse temporairement toute fonction, n’est plus rémunéré et perd ces droits.
Compléments
L’agent mis à disposition hors de son administration d’origine est considéré comme étant en activité.
Le congé parental n’est pas rémunéré.
Détachement : droits à avancement et retraite maintenus ; disponibilité : non rémunérée et droits interrompus.
★ À maîtriser
Compléments
Le traité de Rome, signé par six pays en 1957 et entré en vigueur en janvier 1958, institue la CEE et vise un marché commun ainsi que le rapprochement progressif des politiques économiques des États membres.
Le traité de Maastricht donne une vocation politique à la CEE, renommée Communauté européenne, reconnaît la citoyenneté européenne, prévoit une monnaie unique et élargit les compétences européennes à plusieurs domaines.
Les autres traités européens mentionnés sont :
Les 20 pays de l’Union européenne ayant l’euro pour monnaie sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, Chypre, la Croatie, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovaquie et la Slovénie.
★ À maîtriser
Le triangle institutionnel de l’Union européenne comprend :
Le Parlement européen représente directement les citoyens, est élu pour cinq ans au suffrage universel direct, adopte les textes avec le Conseil, contrôle le budget et surveille la Commission, dont il peut révoquer collectivement les membres par motion de censure.
Le Conseil de l’Union européenne représente les États membres, réunit leurs ministres, exerce les fonctions législative avec le Parlement et exécutive avec la Commission, et participe au budget ; chaque pays assure la présidence pendant six mois.
La Commission européenne représente l’intérêt général de l’Union, propose les politiques et les actes législatifs, veille au respect des traités, met en œuvre les politiques et budgets et représente l’UE dans le monde dans ses domaines de responsabilité.
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne modifient, adoptent ou rejettent les propositions de lois européennes présentées par la Commission.
Compléments
📌 Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement et son président est élu par le Conseil européen pour un mandat de deux ans et demi renouvelable une fois, tandis que le Conseil de l’Union européenne réunit des ministres et assure une présidence tournante de six mois par pays.
Les commissaires européens sont nommés pour cinq ans par le Conseil européen après approbation du collège par le Parlement, à la suite de l’élection de celui-ci, et le Parlement élit le président de la Commission sur proposition du Conseil européen.
Les autres institutions et organes européens mentionnés sont : la Cour de justice, la Banque centrale, la Cour des comptes, le Service européen pour l’action extérieure, le Comité économique et social, la Banque européenne d’investissement, le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données
★ À maîtriser
L’Union économique et monétaire, lancée en 1992 par le traité de Maastricht, coordonne les politiques économiques et budgétaires, la politique monétaire commune gérée par la BCE et la monnaie commune ; les 27 États membres de l’UE en font partie.
Les quatre activités économiques principales de l’Union économique et monétaire sont :
Compléments
Les acteurs de l’Union économique et monétaire sont :
En 2011, le semestre européen, le six pack et le two pack sont mis en place pour renforcer la coordination et la surveillance économiques et budgétaires, encadrer les infractions et prévoir des sanctions ou une assistance financière.
En 2012, le mécanisme européen de stabilité (MES) est mis en place pour gérer les crises financières de la zone euro.
En 2013, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), ou pacte budgétaire européen, entre en vigueur et prévoit l’équilibre ou l’excédent des budgets des administrations publiques.
En 2015, la BCE lance le quantitative easing en achetant des titres de dette publique ou privée, en réinjectant des liquidités et en favorisant la reprise de l’investissement.
| Collectivité | Compétences principales |
|---|---|
| Commune | Urbanisme, écoles, services de proximité et voirie communale |
| Département | Action sociale, collèges, voirie et transport scolaire |
| Région | Aménagement, formation professionnelle, lycées et transports hors agglomération |
| Institution | Représentation | Rôle principal |
|---|---|---|
| Parlement européen | Citoyens de l’UE | Adopte les textes avec le Conseil et contrôle la Commission |
| Conseil de l’UE | États membres | Légifère avec le Parlement et exerce une fonction exécutive avec la Commission |
| Commission européenne | Intérêt général de l’UE | Propose les actes et met en œuvre les politiques européennes |
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1. Parmi les propositions suivantes concernant les principes constitutionnels de la République, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
2. Les caractéristiques de la République sociale comprennent :
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Quelle place juridique occupe la Constitution dans l’ordre juridique ?
La norme juridique la plus élevée.
Depuis quelle date la Constitution de la Ve République est-elle en vigueur ?
Depuis le 4 octobre 1958.
Comment l’article 1 définit-il la République française ?
Comme indivisible, laïque, démocratique et sociale.
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