Quelle place juridique occupe la Constitution dans l’ordre juridique ?
La norme juridique la plus élevée.
Depuis quelle date la Constitution de la Ve République est-elle en vigueur ?
Depuis le 4 octobre 1958.
Comment l’article 1 définit-il la République française ?
Comme indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Comment le peuple exerce-t-il la souveraineté nationale ?
Par l’élection et le référendum.
Quels sont les trois pouvoirs de l’État ?
Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Quels organes composent le Parlement français ?
L’Assemblée nationale et le Sénat.
Pour quelle durée les députés sont-ils élus au suffrage universel direct ?
Cinq ans.
Comment les sénateurs sont-ils élus ?
Au suffrage universel indirect par des collèges de grands électeurs.
Comment appelle-t-on une initiative législative du Parlement ?
Une proposition de loi.
Que désigne l’autorité judiciaire selon vie-publique.fr, le 16/12/2020 ?
L’ensemble des institutions chargées de faire appliquer la loi en tranchant les litiges.
De quels deux ordres relèvent les juridictions françaises ?
De l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif.
Quelles étapes peuvent suivre les affaires dans chacun des deux ordres juridictionnels ?
La première instance, l’appel, puis la cassation.
Quelles affaires le tribunal correctionnel et le tribunal de police traitent-ils respectivement ?
Les délits relèvent du tribunal correctionnel et les contraventions du tribunal de police.
Quels litiges les tribunaux administratifs traitent-ils ?
Les litiges opposant une personne privée à une personne publique.
Qu’est-ce qu’une collectivité territoriale ?
Une personne morale de droit public distincte de l’État, dotée d’une autonomie juridique et patrimoniale.
Qui fixe les compétences d’une collectivité territoriale ?
La loi.
Quelles sont les catégories de collectivités territoriales françaises ?
Les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier.
Comment le conseil municipal est-il élu et que choisit-il ?
Il est élu au suffrage universel direct pour six ans et élit le maire.
Quelles fonctions le maire exerce-t-il au nom de l’État dans la commune ?
Il gère l’état civil et organise les élections.
Dans quels domaines la commune intervient-elle ?
En urbanisme, logement, aide sociale, écoles, tourisme, sport, culture, patrimoine et voirie communale.
Quelle loi transfère l’exécutif départemental et régional à leurs présidents ?
La loi du 2 mars 1982, dite loi Defferre.
Que répartissent les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 ?
Les compétences transférées de l’État entre communes, départements et régions.
Quelles sont les trois fonctions publiques françaises ?
La fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
À quelle date le Code général de la fonction publique est-il entré en vigueur ?
Le 1er mars 2022.
Selon l’INSEE, combien d’agents publics la France comptait-elle fin 2022 ?
5,7 millions.
Quelle est la mission principale du CNFPT auprès des personnels territoriaux ?
Les former et les professionnaliser.
À partir de quand les CT et les CHSCT fusionnent-ils en comité social d’administration ?
À partir de fin 2022, après les nouvelles élections professionnelles.
Quelle est la durée du mandat des représentants du personnel au comité social territorial ?
Quatre ans, avec possibilité de renouvellement.
Par quelles voies s’effectue le recrutement des fonctionnaires ?
Par concours ou par accès direct hors concours.
Quelles conditions de nationalité et de situation nationale s’appliquent au recrutement contractuel ?
Elles ne sont pas exigées.
Quel diplôme minimal est requis au concours externe de catégorie A ?
Bac + 3.
Sur quoi repose la carrière du fonctionnaire et comment se termine-t-elle le plus souvent ?
Elle repose sur un recrutement dans un emploi permanent et se termine le plus souvent par une radiation des cadres liée à la retraite.
Qui conduit l’entretien professionnel annuel obligatoire du personnel Biatoss ?
Le supérieur hiérarchique direct.
Quelles fonctions remplit l’entretien professionnel annuel ?
Il permet d’évaluer le travail, de repérer les écarts de compétences, de fixer les objectifs futurs et de définir les moyens nécessaires.
Quelles règles le statut des fonctionnaires d’un même corps fixe-t-il ?
Le recrutement, l’avancement, la promotion et la rémunération.
Que regroupe un corps ou un cadre d’emplois ?
Des fonctionnaires soumis à un même statut particulier fixé par décret.
Quel statut particulier s’applique aux fonctionnaires d’un corps ou cadre d’emplois ?
Un statut fixé par décret.
Que détermine l’échelon dans la progression indiciaire ?
La rémunération principale.
Quels droits comprennent la liberté d’opinion, le droit de grève et la rémunération après service fait ?
Les droits des fonctionnaires.
Quelles obligations comprennent le secret professionnel, l’obéissance hiérarchique et le désintéressement ?
Les obligations des fonctionnaires.
Qu’est-ce qu’une faute disciplinaire ?
Un comportement suffisamment grave entravant le bon fonctionnement du service ou portant atteinte à sa considération dans le public.
Quelles sanctions disciplinaires relèvent du groupe 1 ?
L’avertissement et le blâme.
Quelles sanctions disciplinaires relèvent du groupe 2 ?
La radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire de quinze jours maximum et le déplacement d’office.
Quelles sanctions disciplinaires relèvent des groupes 3 et 4 ?
Le groupe 3 comprend la rétrogradation et l’exclusion temporaire de trois mois à deux ans ; le groupe 4, la mise à la retraite d’office et la révocation.
Quelles positions administratives le fonctionnaire peut-il occuper ?
L’activité, le détachement, la disponibilité ou le congé parental.
Quels droits le fonctionnaire conserve-t-il en détachement ?
Ses droits à l’avancement et à la retraite.
Que perd le fonctionnaire en disponibilité ?
Sa rémunération et ses droits à l’avancement et à la retraite.
Quel traité signé en 1951 donne naissance à la CECA ?
Le traité de Paris.
Quelles communautés les traités de Rome fondent-ils en 1957 ?
La CEE et la CEEA.
En quelle année le traité de Maastricht est-il signé ?
En 1992.
Quelles institutions forment le triangle institutionnel de l’Union européenne ?
Le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne.
Qui le Parlement européen représente-t-il directement ?
Les citoyens.
Qui le Conseil de l’Union européenne représente-t-il ?
Les États membres.
Quel intérêt la Commission européenne représente-t-elle ?
L’intérêt général de l’Union.
Quel traité lance l’Union économique et monétaire en 1992 ?
Le traité de Maastricht.
Quelles sont les quatre activités économiques principales de l’Union économique et monétaire ?
La politique monétaire, la coordination économique et fiscale, le fonctionnement du marché unique et la surveillance financière.
Que garantit la laïcité concernant les croyances ?
La liberté de croyance.
Comment la République démocratique désigne-t-elle les pouvoirs ?
Par le suffrage universel.
À quelle fréquence le président du Sénat est-il réélu ?
Tous les trois ans.
Quels litiges les tribunaux judiciaires et les tribunaux d’exception traitent-ils ?
Les litiges entre personnes privées et les droits civils, commerciaux et sociaux qui en découlent.
Comment est administrée une collectivité territoriale ?
Par une assemblée délibérante élue au suffrage universel direct.
Quelle source recense les chiffres des collectivités locales en 2024 ?
DESL, Les collectivités locales en chiffres 2024, 2024.
Quelles sont les cinq collectivités à statut particulier recensées ?
La Collectivité de Corse, la Métropole de Lyon, la Martinique, la Guyane et le Département de Mayotte.
En quelle année la commune a-t-elle été créée ?
En 1789.
Quelles sont deux responsabilités du maire dans la gestion communale ?
Il exécute le budget et organise les services municipaux.
Depuis quelle année le conseil départemental est-il élu au suffrage universel direct ?
Depuis 1871.
Quelles compétences la répartition de 1983 attribue-t-elle aux départements ?
La solidarité sociale.
Que permettait la clause de compétence générale aux collectivités territoriales ?
S’intéresser à l’ensemble de la vie locale, même hors de leurs compétences attribuées.
Quelle loi crée la fonction publique territoriale ?
La loi du 26 janvier 1984.
Quelle loi introduit les premières formes de démocratie locale ?
La loi du 6 février 1992.
Selon l’INSEE, quelle part des agents publics relevait de la catégorie A en 2022 ?
39 %, dont 2 % en catégorie A+.
Quels organismes composent la fonction publique d’État ?
Les administrations centrales et déconcentrées de l’État ainsi que les établissements publics d’enseignement.
Quel organisme paritaire représente les collectivités et les personnels de la FPT ?
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Qui préside le conseil d’administration du CNFPT ?
Un élu.
Quelles collectivités les centres de gestion regroupent-ils ?
Celles qui comptent moins de 350 agents.
Comment les CAP de la fonction publique d’État sont-elles constituées depuis décembre 2022 ?
Par catégorie hiérarchique A, B et C plutôt que par corps.
Sur quels sujets le comité technique est-il consulté ?
L’organisation et le fonctionnement des services, les effectifs, les emplois, les compétences et les projets de statuts particuliers.
Quel est le rôle du CHSCT en matière de santé et de sécurité des agents ?
Il contribue à protéger leur santé et leur sécurité, à améliorer les conditions de travail et à prévenir les risques professionnels.
Comment chaque établissement adopte-t-il et évalue-t-il ses lignes directrices de gestion ?
Après avis du comité social, il les communique aux agents et les évalue par un bilan présenté au comité social.
Qui peut accéder au concours interne de la fonction publique ?
Les personnes travaillant dans la fonction publique française ou européenne, sous les conditions fixées par les statuts particuliers.
Quelle expérience permet de se présenter au troisième concours ?
Une durée d’expérience professionnelle ou de responsabilité, même bénévole ou associative, fixée par les statuts particuliers.
Quels leviers la politique de ressources humaines utilise-t-elle pour favoriser l’évolution de carrière ?
L’évaluation, la formation professionnelle et les promotions.
Quelle loi institue le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État ?
La loi n° 2007-148, 2 février 2007.
Quels niveaux hiérarchiques le fonctionnaire détient-il dans son corps ou cadre d’emplois ?
Un grade et, dans ce grade, un échelon.
Quelle loi interdit certaines distinctions entre fonctionnaires ?
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.
Quand la levée du secret professionnel est-elle obligatoire ?
Pour dénoncer des crimes et délits, communiquer des pièces à la justice et témoigner en justice.
Quelle loi encadre la discrétion professionnelle et l’information au public ?
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Quels faits ne sont pas considérés comme des fautes disciplinaires ?
L’insuffisance professionnelle, les comportements imputables à un état pathologique et les faits couverts d’amnistie.
Quelle est la position administrative d’un agent mis à disposition hors de son administration d’origine ?
Il est considéré comme étant en activité.
Le congé parental est-il rémunéré ?
Non, il n’est pas rémunéré.
En quelle année le plan Schuman propose-t-il la mise en commun du charbon et de l’acier ?
En 1950.
Quel objectif économique le traité de Rome assigne-t-il à la CEE ?
La création d’un marché commun.
Quels acteurs participent à l’Union économique et monétaire ?
Le Conseil européen, le Conseil de l’UE, l’Eurogroupe, les États membres et la Commission européenne.
Quels dispositifs sont mis en place en 2011 pour renforcer la surveillance économique et budgétaire ?
Le semestre européen, le six pack et le two pack.
En quelle année le mécanisme européen de stabilité est-il mis en place ?
En 2012.
En vertu de quelle loi la région Corse devient-elle la collectivité territoriale de Corse ?
La loi du 13 mai 1991.
À quelle date la région est-elle devenue une collectivité territoriale ?
Le 16 mars 1986.
Quel statut la région avait-elle depuis 1972 ?
Un établissement public régional aux compétences réduites.
Quelle loi renforce et simplifie l’intercommunalité le 12 juillet 1999 ?
La loi Chevènement.
Quelle loi crée les communautés d’agglomération le 12 juillet 1999 ?
La loi Chevènement.
Comment le Conseil européen choisit-il son président et pour quelle durée ?
Il l’élit pour deux ans et demi, renouvelables une fois.
Comment le Parlement européen élit-il le président de la Commission ?
Sur proposition du Conseil européen.
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1. Parmi les propositions suivantes concernant les principes constitutionnels de la République, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
2. Les caractéristiques de la République sociale comprennent :
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