Quel mécanisme le droit des entreprises en difficulté impose-t-il aux créanciers ?
Il les empêche d’agir chacun pour soi et gèle momentanément le passif.
Quel changement la loi 15-95 a-t-elle apporté à la logique du droit de la faillite ?
Elle a remplacé la logique répressive par une logique préventive visant à sauver l’entreprise et à offrir une seconde chance au débiteur malheureux.
Quelles procédures l’article 545 ouvre-t-il au commerçant personne physique et aux sociétés commerciales ?
La prévention, la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires.
Quels objectifs le droit des difficultés de l’entreprise poursuit-il pour les créanciers ?
Apurer le passif et désintéresser les créanciers selon leur rang de priorité.
À quel moment la prévention interne permet-elle au chef d’entreprise de traiter les difficultés ?
Avant qu’elles compromettent la continuité de l’exploitation ou se propagent.
Dans quel délai le commissaire aux comptes ou un associé informe-t-il le chef d’entreprise des difficultés découvertes ?
Dans les huit jours de leur découverte.
Quel délai le chef d’entreprise a-t-il après l’alerte pour redresser la situation ?
Quinze jours.
Selon l’article 549, quand le président du tribunal de commerce convoque-t-il le chef d’entreprise ?
Lorsqu’il constate des difficultés ou des besoins de financement inadaptés aux possibilités de l’entreprise.
Quel professionnel rapproche le chef d’entreprise de ses partenaires ?
Un mandataire spécial.
Quelle condition de paiement doit remplir une entreprise pour accéder à la conciliation ?
Elle ne doit pas être en cessation des paiements.
À quoi sert la suspension provisoire des poursuites individuelles pendant la conciliation ?
À favoriser un accord avec les créanciers en empêchant temporairement certaines poursuites.
Qu’interdit l’article 555 aux créanciers pendant la suspension provisoire ?
D’engager des actions en paiement ou en résolution pour défaut de paiement, ainsi que des voies d’exécution sur les biens du débiteur.
Quels objectifs la procédure de sauvegarde poursuit-elle pour l’entreprise ?
Surmonter ses difficultés, poursuivre son activité, apurer son passif et maintenir les emplois.
À quel tribunal le chef d’entreprise adresse-t-il sa demande d’ouverture de sauvegarde ?
Au tribunal compétent.
Quels éléments le chef d’entreprise doit-il exposer et transmettre pour demander l’ouverture d’une sauvegarde ?
Les difficultés compromettant la continuité de l’exploitation et les documents attestant leur existence et leur aggravation prochaine.
Quel document le débiteur doit-il joindre à sa demande sous peine d’irrecevabilité ?
Un projet de plan.
Dans quel délai le chef d’entreprise est-il entendu après le dépôt de la demande ?
Dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande.
Quelle conversion l’article 564 prévoit-il si l’entreprise était en cessation des paiements à l’ouverture ?
La conversion en redressement ou en liquidation.
Quelle priorité s’applique aux créances nées après le jugement d’ouverture pour la procédure ou l’activité ?
Elles sont payées avant les autres créances, même privilégiées ou garanties.
Qui contrôle les actes de gestion du chef d’entreprise en sauvegarde ?
Le syndic et le juge-commissaire contrôlent les actes d’exécution du plan.
Que ne peuvent faire les créanciers antérieurs après l’ouverture de la sauvegarde ?
Ils ne peuvent poursuivre le débiteur en paiement ou en résiliation pour défaut de paiement, ni exécuter leurs droits sur ses biens.
Jusqu’à quand une instance antérieure au jugement d’ouverture est-elle suspendue ?
Jusqu’à la déclaration de la créance au syndic.
Que présente le syndic au tribunal concernant la situation de l’entreprise ?
Un rapport détaillé sur sa situation économique, financière et sociale.
Quelle durée maximale le tribunal peut-il fixer au plan de sauvegarde ?
Cinq ans.
Quelles étapes comprend la déclaration des créances ?
La déclaration au syndic, la vérification, puis l’admission ou le rejet.
Quelles conditions financières permettent l’ouverture du redressement judiciaire ?
La cessation des paiements, l’incapacité à payer le passif exigible avec l’actif disponible et l’incapacité à régler les dettes issues des engagements de conciliation.
Dans quel délai le chef d’entreprise doit-il demander l’ouverture du redressement judiciaire après la cessation des paiements ?
Au plus tard dans les 30 jours.
Comment définir la cessation des paiements d’un débiteur ?
Il ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
À quelle date s’apprécie la cessation des paiements ?
À la date du jugement d’ouverture du redressement ou de la liquidation.
Quelle différence distingue la cessation des paiements de l’insolvabilité ?
La cessation des paiements est une situation de fait, tandis que l’insolvabilité est un état de droit lié à un déséquilibre patrimonial permanent.
Qui peut demander l’ouverture du redressement judiciaire selon l’article 578 ?
Le créancier, le débiteur, le tribunal saisi d’office et le ministère public du tribunal de commerce.
Quand commence la période d’observation et quelle est sa durée maximale générale ?
Elle commence au prononcé du jugement d’ouverture et dure au maximum huit mois.
Quel bilan le syndic prépare-t-il pendant la période d’observation ?
Un bilan économique, financier et social.
Que doit le syndic au cocontractant lésé s’il résilie un contrat en cours ?
Des dommages-intérêts.
Quel rang occupent les créances nées après le jugement d’ouverture du redressement ?
Elles sont payées par priorité à toutes les autres créances.
Le paiement prioritaire des créances postérieures dépend-il de leur garantie ?
Non, il s’applique qu’elles soient ou non assorties d’un privilège ou d’une garantie.
Qui peut initier la convocation du comité des créanciers ?
Le syndic, le juge-commissaire, le chef d’entreprise ou un ou plusieurs créanciers.
Dans quel délai le comité se réunit-il après la présentation du plan au juge-commissaire ?
Dans les cinq jours suivant cette présentation.
Quels sont les trois aboutissements possibles du redressement judiciaire ?
Un plan de continuation, un plan de cession ou une liquidation judiciaire.
À quelles conditions le tribunal peut-il adopter un plan de continuation ?
L’entreprise doit présenter des perspectives sérieuses de redressement et de paiement de ses dettes.
Quelle est la durée maximale d’un plan de continuation ?
Dix ans.
Quel est l’objectif du plan de cession de l’entreprise ?
Maintenir les emplois, apurer le passif et préserver les activités autonomes.
Quelles informations les offres de reprise doivent-elles inclure sur l’activité et le financement ?
Les prévisions d’activité et de financement.
Quelle condition l’article 651 fixe-t-il pour ouvrir une liquidation judiciaire ?
La situation de l’entreprise doit être irrémédiablement compromise.
Qu’est-ce qui distingue la cessation des paiements d’une situation irrémédiablement compromise ?
La cessation des paiements peut être passagère, tandis que les chances de sauvetage sont inexistantes dans une situation irrémédiablement compromise.
Qui peut demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire ?
Le ministère public, le chef d’entreprise ou l’un des créanciers.
Quelle faute permet d’imputer une insuffisance d’actif aux dirigeants selon l’article 738 ?
Une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.
Quel est le statut exécutoire des jugements et ordonnances en matière de procédures collectives ?
Ils sont exécutoires de plein droit et assortis de l’exécution provisoire.
Quel délai l’article 762 de la loi 73-17 prévoit-il pour faire appel ?
10 jours à compter de la notification du jugement.
Comment et dans quel délai former un appel selon ces règles ?
Par déclaration au greffe du tribunal de commerce d’appel, dans les 10 jours suivant la notification du jugement.
Quel dahir a donné naissance à la loi 73-17 relative aux difficultés de l’entreprise ?
Le Dahir n°1-18-26 du 19 avril 2018.
Quelles natures peuvent avoir les difficultés déclenchant l’alerte ?
Juridique, économique, financière ou sociale.
Qui informe le président du tribunal de commerce si la continuité demeure compromise après l’assemblée générale ?
Le commissaire aux comptes, un associé ou le chef d’entreprise.
Qui mène la prévention externe et qui mène la prévention interne ?
Le président du tribunal de commerce mène la prévention externe ; le chef d’entreprise et ses organes internes mènent la prévention interne.
Selon l’article 550, où les honoraires du mandataire spécial doivent-ils être consignés ?
À la caisse de dépôt et de consignation du tribunal.
Quels délais sont suspendus pendant la suspension provisoire des poursuites ?
Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits.
Quelles actions restent possibles malgré la suspension provisoire des poursuites ?
Les actions visant l’exécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire, ou la résolution pour un motif autre que le défaut de paiement.
Quelles créances échappent à l’interdiction de paiement pendant la suspension provisoire ?
Les créances salariales, les créances postérieures à la décision et les apports ou fournitures maintenus dans le cadre de l’accord.
Quand la sauvegarde intervient-elle par rapport aux procédures de traitement des difficultés ?
Avant que les difficultés de l’entreprise ne conduisent à ces procédures.
Quel critère déclenche le redressement et la liquidation judiciaires ?
La cessation des paiements.
Quel tribunal est compétent pour ouvrir une sauvegarde selon l’article 581 ?
Le tribunal de commerce du ressort du siège social ou du principal établissement du chef d’entreprise débiteur.
Quels organismes le tribunal peut-il consulter avant de statuer sur le plan de sauvegarde ?
La CNSS, les services fiscaux, la Trésorerie du Royaume et les banques.
Jusqu’à quand la date de cessation des paiements peut-elle remonter selon l’article 713 ?
À 18 mois au maximum avant le jugement d’ouverture.
Quel inventaire le débiteur remet-il au syndic et au juge-commissaire ?
L’inventaire de l’actif, notamment les biens grevés de sûretés et les droits susceptibles de revendication ou d’action oblique.
Quand un créancier privilégié peut-il demander la vente d’un bien mobilier grevé ?
Lorsque le bien est périssable ou risque de devenir obsolète.
Combien de mois dure la période d’observation, et combien de renouvellements sont possibles ?
Quatre mois, renouvelables une seule fois à la demande du syndic.
Que doivent déduire les créanciers lors d’une conversion en redressement ou liquidation ?
Les sommes déjà perçues.
Quelle proposition de loi le RNI a-t-il déposée le 13-05-2020 ?
La proposition n°206.
Quels articles de la loi 73-17 la proposition n°206 du RNI visait-elle à assouplir ?
Les articles 561 et 575.
Quelle condition permettait aux entreprises en cessation des paiements d’accéder à la sauvegarde selon la proposition n°206 ?
Prouver que leur insolvabilité était postérieure à l’état d’urgence sanitaire et directement liée à la crise, pièces comptables à l’appui.
Où déposer la demande de redressement judiciaire et quels éléments doit-elle comporter ?
Au secrétariat-greffe, avec les motifs de la cessation des paiements et les documents datés, signés et certifiés mentionnés à l’article 577.
Quelle somme le chef d’entreprise doit-il consigner au tribunal pour le redressement judiciaire ?
Une somme destinée aux frais de publicité et de déroulement de la procédure.
Qui peut verser au tribunal la somme consignée pour les frais du redressement judiciaire ?
Un créancier intéressé.
Quelle limite encadre la date de cessation des paiements fixée par le jugement d’ouverture ?
Elle ne peut remonter à plus de 18 mois avant le jugement.
Quels éléments constituent les actifs disponibles d’une entreprise ?
Les actifs immédiatement réalisables, les crédits bancaires accordés, les titres cotés, les OPCVM, les bons du Trésor et les sommes dues à l’entreprise.
Quel créancier peut demander le redressement judiciaire ?
Un seul créancier, quelle que soit la nature de sa créance.
Sous quelles conditions le redressement peut-il être ouvert après le décès d’un commerçant ?
La cessation des paiements doit précéder le décès et le créancier doit agir dans les six mois.
Sous quelles conditions le redressement peut-il être demandé après la retraite d’un commerçant ?
La cessation des paiements doit précéder la retraite ou la cessation d’activité, et le créancier doit agir dans l’année.
Que peut demander le syndic concernant le chef d’entreprise ?
Son remplacement.
Sous quelle condition le syndic peut-il garantir une dette au nom de l’entreprise ?
Avec l’autorisation du juge-commissaire.
Quels actes le syndic peut-il consentir pour garantir une dette envers un créancier ?
Une hypothèque, un gage, un nantissement ou un cautionnement.
Quels moyens permettent de convoquer les créanciers au comité ?
Une publication légale, un affichage au tribunal de commerce ou une convocation personnelle au domicile élu ou par voie électronique.
À quels créanciers les décisions du comité sont-elles opposables ?
Aux créanciers présents et à ceux qui se sont abstenus d’assister à la délibération.
Quel est l’objectif du plan de continuation concernant le passif ?
L’apurer par des remises, des rééchelonnements ou des fractionnements de dettes.
Que doit préserver la cession parmi les biens non cédés formant un ensemble avec les biens cédés ?
La valeur des biens non cédés.
Sous quelle autorité le cessionnaire peut-il gérer l’entreprise avant les actes de cession ?
Sous l’autorisation et la responsabilité du syndic.
À quel moment une liquidation judiciaire peut-elle être prononcée ?
Dès le dépôt de la demande, sans attendre l’échec d’un redressement judiciaire.
Qui est le dirigeant de droit d’une société ?
La personne légalement investie par les statuts qui participe à sa direction, son contrôle et sa gestion.
Comment le dirigeant de fait exerce-t-il ses fonctions ?
Il exerce positivement la gestion, la direction et le contrôle à la place du représentant légal, sans mandat social.
Quelles personnes peuvent être visées par les sanctions contre les dirigeants ?
L’auto-entrepreneur personne physique et le dirigeant de personne morale, de droit ou de fait, rémunéré ou non.
Dans quel délai la cour d’appel statue-t-elle sur une demande de sursis à l’exécution provisoire ?
Dans les 15 jours suivant son introduction.
Selon l’article 561 de la loi 73-17, quelles difficultés permettent l’ouverture d’une sauvegarde ?
Des difficultés insurmontables risquant de conduire prochainement à la cessation des paiements.
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1. Une entreprise en difficulté est confrontée à plusieurs créanciers qui veulent engager simultanément des actions individuelles. Quel est l’effet recherché par le droit des entreprises en difficulté ?
2. Quelle évolution la loi 15-95 a-t-elle introduite par rapport à l’ancien droit de la faillite ?
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