1. Une entreprise en difficulté est confrontée à plusieurs créanciers qui veulent engager simultanément des actions individuelles. Quel est l’effet recherché par le droit des entreprises en difficulté ?
2. Quelle évolution la loi 15-95 a-t-elle introduite par rapport à l’ancien droit de la faillite ?
3. Un commerçant exerçant en son nom propre connaît des difficultés financières et demande à bénéficier d’une procédure prévue par le droit des difficultés de l’entreprise. Au regard de l’article 545, quel est son statut ?
Quel mécanisme le droit des entreprises en difficulté impose-t-il aux créanciers ?
Il les empêche d’agir chacun pour soi et gèle momentanément le passif.
Quel changement la loi 15-95 a-t-elle apporté à la logique du droit de la faillite ?
Elle a remplacé la logique répressive par une logique préventive visant à sauver l’entreprise et à offrir une seconde chance au débiteur malheureux.
Quelles procédures l’article 545 ouvre-t-il au commerçant personne physique et aux sociétés commerciales ?
La prévention, la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires.
Quels objectifs le droit des difficultés de l’entreprise poursuit-il pour les créanciers ?
Apurer le passif et désintéresser les créanciers selon leur rang de priorité.
À quel moment la prévention interne permet-elle au chef d’entreprise de traiter les difficultés ?
Avant qu’elles compromettent la continuité de l’exploitation ou se propagent.
Dans quel délai le commissaire aux comptes ou un associé informe-t-il le chef d’entreprise des difficultés découvertes ?
Dans les huit jours de leur découverte.
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