Que désignent les sources du droit ?
Les modes de formation des règles composant le droit objectif.
Qu’est-ce qui distingue les sources formelles des sources matérielles ?
Les sources formelles ont une forme prévue par le droit objectif ; les sources matérielles sont les forces réelles à l’origine du droit.
À quoi le monisme juridique associe-t-il généralement un ordre juridique ?
À un État, à des sources formelles et à un appareil juridictionnel.
Comment le pluralisme juridique relie-t-il les sources du droit ?
À différents ordres juridiques qui interfèrent entre eux.
Pourquoi les sources internes de l’État forment-elles un ordre juridique ?
Elles obéissent à une hiérarchie.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité français ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Que font les lois constitutionnelles à la Constitution ?
Elles la modifient.
Quelle habilitation permet au gouvernement de légiférer par ordonnance selon l’article 38 ?
Une habilitation du Parlement.
À quoi servent les conventions collectives et les règlements intérieurs d’entreprise en justice ?
Ils peuvent être invoqués dans les litiges entre travailleurs et chefs d’entreprise.
Entre quelles parties les conventions collectives et règlements intérieurs d’entreprise sont-ils négociés ?
Entre salariés et syndicats.
Qu’est-ce que la coutume ?
Un droit spontané issu de pratiques constantes dans le temps, non inscrites dans un texte.
Dans le modèle pyramidal de Kelsen, que permet chaque niveau au niveau inférieur ?
De créer des normes.
Dans le modèle pyramidal de Kelsen, que risque une norme qui dépasse son cadre d’habilitation ?
Elle peut être invalidée.
Quels sont les trois niveaux de la hiérarchie des normes en droit interne ?
La Constitution, la loi et le règlement.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité ?
La conformité d’une loi à la Constitution.
Quand intervient le contrôle a priori d’une loi ?
Avant sa promulgation.
Que permet la QPC à un justiciable au cours d’un procès ?
De soulever la constitutionnalité d’une loi.
Quel est l’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité d’un texte ?
Le texte ne s’applique plus ou ne s’applique pas.
Devant quel juge le recours pour excès de pouvoir permet-il d’attaquer un acte réglementaire ?
Le juge administratif.
Quels rapports le droit privé régit-il ?
Les rapports entre personnes privées.
Quels rapports le droit public régit-il ?
Les rapports entre particuliers et pouvoirs publics, ainsi que l’organisation et les rapports des pouvoirs publics entre eux.
Quelle valeur ont les articles des codes adoptés par la loi ?
Une valeur législative.
Que distingue la codification légale créatrice de la codification à droit constant ?
La codification créatrice modifie la matière, tandis que celle à droit constant réunit des lois sans les modifier.
Quel est le rôle de Légifrance dans la diffusion du droit ?
Légifrance est le service public de diffusion du droit.
Quelles sont les deux sources du droit français, illustrant le pluralisme juridique ?
Les sources nationales et les sources internationales.
Selon l’article 55 de la Constitution, quelle autorité ont les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ?
Une autorité supérieure à celle des autres droits.
À quoi les États membres ont-ils transféré des compétences et reconnu un pouvoir de création du droit ?
À l’Union européenne.
À quelle époque l’expression « sources du droit » apparaît-elle dans les droits occidentaux ?
Au XVe siècle, à l’époque moderne.
Quelles sources sont formelles parmi la loi, la Constitution et la jurisprudence ?
La loi et la Constitution.
Quel statut la jurisprudence possède-t-elle parmi les sources du droit ?
C’est une source matérielle reconnue, mais non formelle.
Qu’est-ce qui a conduit les juristes à admettre que le droit ne dérive pas uniquement de l’État ?
L’internationalisation croissante des sources.
Quel domaine régit les lois ordinaires selon la Constitution ?
Le domaine défini à l’article 34.
Que précisent les décrets d’application ?
Les éléments que la loi renvoie au gouvernement.
Qui peut prendre les décrets, actes de l’exécutif ?
Le gouvernement ou le président de la République.
Que fixent les règlements de copropriété pour les occupants ?
Des règles applicables aux occupants.
Quels domaines les règlements de copropriété peuvent-ils réglementer ?
L’accès à certains lieux, le bruit ou la présence d’animaux.
Quelle est la nature juridique des règles de déontologie des ordres professionnels ?
Ce sont des actes normatifs privés.
Quand les usages sont-ils invoqués ?
En l’absence de texte.
Quand la référence aux usages disparaît-elle ?
Lorsqu’une loi est adoptée.
À quel courant et à quel siècle se rattache la hiérarchie des sources et des normes ?
Au positivisme du XXe siècle.
Qu’est-ce que la norme fondamentale dans la théorie de Kelsen ?
Une norme hypothétique située au-dessus de la Constitution.
Que permet d’expliquer la norme fondamentale concernant le pouvoir constituant ?
Son habilitation à créer du droit.
Quel type de modèle est la pyramide normative de Kelsen ?
Un modèle étatique.
Quelle évolution du XXe siècle a remis en question la place dominante de la loi ?
La multiplication des sources du droit.
Comment se répartissent quantitativement les textes dans la pyramide des normes ?
Peu de textes constitutionnels, davantage de lois et énormément de règlements.
À quel organe le contrôle de constitutionnalité des lois est-il exclusivement confié ?
À l’organe chargé de veiller à leur conformité à la Constitution.
À quoi servent les branches du droit ?
À regrouper des règles portant sur un même sujet, une même matière ou un même objet.
À quels grands domaines le droit civil, commercial et du travail sont-ils rattachés ?
Au droit privé ou au droit public.
Quel statut juridique possède un code éditorial, comme un code civil Dalloz annoté ?
C’est une compilation savante sans reconnaissance légale.
Dans quels supports officiels la publication des normes s’effectue-t-elle ?
Au Journal officiel de la République française, dans les bulletins ministériels et dans d’autres supports officiels.
Que permet la diffusion privée du droit ?
Elle permet de diffuser diverses informations en rapport avec le droit.
Qui signe les traités et engage ainsi l’État français ?
Le président de la République.
De quelle organisation relève la Convention européenne des droits de l’Homme ?
Du Conseil de l’Europe.
Qu’est-ce que le droit dérivé de l’Union européenne ?
L’ensemble des textes créant du droit objectif que ses organes adoptent en application des traités.
Quelle obligation les directives européennes imposent-elles aux États membres ?
Modifier leur législation pour la rendre conforme au droit de l’Union européenne.
Que fait la promulgation présidentielle après l’adoption d’une loi ?
Elle en atteste officiellement l’existence et en ordonne l’exécution.
À quoi servent normalement les circulaires ministérielles et quel recours peuvent-elles permettre ?
Elles indiquent des consignes aux agents sous autorité ministérielle et peuvent, sous conditions, être invoquées ou contestées en justice.
Quels codes composent la codification napoléonienne, avec leurs années ?
Le Code civil (1804), le Code de procédure civile (1806), le Code de commerce (1807), le Code pénal (1810) et le Code d’instruction criminelle (1808).
Quels sont les deux principaux traités de l’Union européenne ?
Le TUE et le TFUE.
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1. Que désigne l’expression « sources du droit » ?
2. Une règle naît d’une pratique sociale concrète, puis est formulée dans une forme reconnue par le droit objectif. Comment distinguer ces deux aspects ?
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