Fiche de révision : Sources de la règle de droit

📋 Plan du Cours

1. Constitution et bloc de constitutionnalité
2. Catégories et procédure des lois
3. Pouvoir réglementaire et ordonnances
4. Traités et sources européennes
5. Construction et droit de l’Union européenne
6. Jurisprudence et autorité des décisions
7. Rôle et limites du juge
8. Coutume et caractères juridiques
9. Fonctions de la coutume
10. Principes généraux du droit
11. Pratiques et doctrine juridique

📅 Repères chronologiques

1. 26 octobre 1945L’arrêt d’Assemblée du Conseil d’État Aramu est cité comme exemple ancien de principe général du droit.
2. 5 mai 1949Le Conseil de l’Europe a été créé par le Statut de Londres.
3. 1951Le traité CECA constitue l’un des points de départ de la construction européenne progressive.
4. 25 mars 1957Les traités de Rome, dont l’un crée notamment la CEE, constituent l’un des points de départ de la construction européenne.
5. 4 octobre 1958La Constitution française actuelle a été adoptée.
6. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel a censuré une loi qui voulait soumettre la création d’associations à autorisation plutôt qu’à déclaration, en reconnaissant la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.
7. 1974Une révision constitutionnelle a élargi les possibilités de saisine du Conseil constitutionnel, augmentant le nombre de saisines et de censures de lois.
8. 2004La France a adopté la Charte de l’environnement, adossée à la Constitution en 2005.
9. 2008Une révision constitutionnelle a instauré la question prioritaire de constitutionnalité, permettant un contrôle de constitutionnalité après la promulgation de la loi.

📖 1. Constitution et bloc de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Norme suprême de l’ordre juridique étatique, qui organise les pouvoirs publics et garantit les droits et libertés fondamentaux.
• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes ayant valeur constitutionnelle, même si elles ne sont pas toutes visées dans le texte de la Constitution, et utilisé par le Conseil constitutionnel pour contrôler la constitutionnalité des lois.

★ À maîtriser

• La Constitution détermine les auteurs des règles de droit et organise le fonctionnement de la puissance publique.

Compléments

• La Constitution comprend un préambule et 108 articles, numérotés en pratique de 1 à 89.

• La pratique constitutionnelle peut s’imposer comme une règle à part entière, car les acteurs interprètent les dispositions constitutionnelles.

• Le bloc de constitutionnalité comprend l’intégralité de la Constitution de la Ve République, notamment son préambule, qui renvoie au préambule de la Constitution de 1946.

• Le préambule de 1946 vise notamment les droits suivants :

  • le droit de grève
  • le droit de mener une vie familiale normale
  • le droit de se syndiquer

• Le Conseil constitutionnel reconnaît des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, comme la liberté d’association issue de la loi de 1901.

• Le Conseil constitutionnel peut dégager des principes à valeur constitutionnelle sans se référer à un texte particulier.

📖 2. Catégories et procédure des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi constitutionnelle : Norme adoptée par le pouvoir constituant afin de réviser la Constitution selon la procédure prévue à l’article 89.
• Loi ordinaire : Loi votée par le Parlement dans les domaines définis à l’article 34 de la Constitution.
• Loi organique : Loi prévue par la Constitution, adoptée selon une procédure spéciale afin de préciser certaines modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics.
• Référendum : Procédure qui consulte l’ensemble du corps électoral par un vote sur une question précise, sans que le Parlement se prononce.

★ À maîtriser

📌 Au sens large, la loi désigne toute règle juridique générale d’origine étatique, tandis qu’au sens strict elle désigne une règle adoptée par le Parlement ou par référendum législatif dans un domaine défini par l’article 34 de la Constitution.

Compléments

• La révision constitutionnelle prévue à l’article 89 peut être adoptée par le Congrès réuni à Versailles ou par référendum.

• 🔄 L’adoption d’une loi ordinaire suit les étapes suivantes :

  1. Dépôt du texte à l’Assemblée nationale ou au Sénat
  2. Examen dans la chambre de dépôt puis dans l’autre chambre, avec navette parlementaire
  3. Vote d’un texte identique par les deux chambres
  4. Promulgation par signature du président de la République
  5. Publication au Journal officiel de la République française

📌 Un texte d’origine gouvernementale est un projet de loi, tandis qu’un texte d’origine parlementaire est une proposition de loi.

• Environ 90 % des lois sont des projets de loi, et la procédure législative ordinaire dure en moyenne huit à dix mois.

📌 Les lois organiques s’imposent aux lois ordinaires et sont obligatoirement soumises au contrôle du Conseil constitutionnel.

📌 Les lois référendaires ne sont pas soumises au contrôle du Conseil constitutionnel, car elles constituent l’expression directe de la souveraineté nationale ; une fois adoptées, celles qui ne révisent pas la Constitution sont des lois comme les autres.

📖 3. Pouvoir réglementaire et ordonnances

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration : Ensemble des organes publics chargés d’assurer l’exécution des lois et le fonctionnement des services publics afin de satisfaire l’intérêt général.
• Ordonnance : Acte de nature réglementaire pris par le Gouvernement, pendant une durée limitée et dans le domaine de la loi, après autorisation du Parlement prévue à l’article 38 de la Constitution.

★ À maîtriser

• L’administration dispose du pouvoir réglementaire, qui lui permet d’adopter des mesures générales et impersonnelles.

📌 Selon l’article 34 de la Constitution, les matières qui nécessitent une intervention de la loi relèvent du domaine législatif ; selon l’article 37, les autres matières relèvent du domaine réglementaire.

Compléments

• Les ordonnances permettent au Gouvernement d’agir plus rapidement et de faire adopter des mesures impopulaires sans que les parlementaires aient à les assumer directement.

📌 Les règlements autonomes interviennent hors de toute loi dans le domaine de l’article 37, tandis que les règlements d’application assurent la bonne application d’une loi et sont notamment pris sous forme de décrets, d’arrêtés ou de circulaires.

• Les actes réglementaires sont soumis au contrôle du juge administratif quant à leur conformité à la loi et à la Constitution.

• L’article 16 de la Constitution permet au président de la République d’exercer des pouvoirs exceptionnels en cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas d’atteinte à l’intégrité nationale ou de menace sur le fonctionnement des pouvoirs publics.

💡 Astuce mémo

L’article 34 délimite la loi ; l’article 37 réserve le reste au règlement.

📖 4. Traités et sources européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité : Accord de volonté entre au moins deux sujets de droit international, tels que des États ou des organisations internationales, destiné à régir leurs relations dans un domaine particulier.
• Organisation internationale : Groupement principalement composé d’États, constitué par eux sur la base d’une convention internationale, doté d’organes propres et de compétences d’attribution.
• Organisation de coopération : Organisation qui rapproche les politiques des États et coordonne leur action dans un domaine donné, ses décisions étant généralement prises à l’unanimité ou par consensus afin de respecter leur volonté.

★ À maîtriser

• 🔄 La conclusion d’un traité passe par les étapes suivantes :
  1. Négociation entre États
  2. Signature du traité
  3. Ratification, qui intègre son contenu en droit interne

📌 Après ratification, un traité entre dans la hiérarchie des normes en dessous de la Constitution et au-dessus de la loi.

Compléments

📌 Selon l’article 54 de la Constitution, si un traité comporte une clause contraire à la Constitution, sa ratification ne peut intervenir qu’après une révision constitutionnelle.

• La conformité des lois aux traités est contrôlée par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, et non par le Conseil constitutionnel.

• Le Conseil de l’Europe est à l’origine de la Convention européenne des droits de l’homme.

💡 Astuce mémo

Négociation → signature → ratification

📖 5. Construction et droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation d’intégration : Une organisation d’intégration met en commun au niveau supranational certaines compétences des États membres afin de poursuivre des objectifs communs, en privilégiant l’intérêt général commun par rapport au respect strict de la volonté de chaque État.

★ À maîtriser

📌 Le droit primaire est constitué des règles établies par les traités ou par des normes reconnues de valeur égale aux traités, tandis que le droit dérivé regroupe les règles élaborées par les organes de l’Union européenne.

• L’article 288 TFUE présente les types d’actes suivants :
  • les règlements
  • les directives
  • les décisions
  • les recommandations
  • les avis

Compléments

• Dans une organisation d’intégration, les décisions sont en principe prises par un vote à la majorité plutôt qu’à l’unanimité ou par consensus.

• Le traité sur l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le traité de Lisbonne de 2007 sont cités comme exemples de droit primaire.

💡 Astuce mémo

Coopération : volonté des États ; intégration : intérêt commun et vote majoritaire.

📖 6. Jurisprudence et autorité des décisions

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : État actuel du droit résultant de l’ensemble des solutions consacrées par les décisions des tribunaux.

★ À maîtriser

• La jurisprudence est une source du droit à laquelle les magistrats et les avocats se réfèrent, bien que les tribunaux ne puissent revendiquer un rôle de création du droit au regard de l’article 5 du Code civil.

📌 L’autorité relative de la chose jugée limite une décision au litige présenté au juge, tandis que la jurisprudence exerce une influence sur la solution d’autres litiges sans avoir de force obligatoire générale à l’égard de l’ensemble de la société.

Compléments

• La jurisprudence peut compléter un droit insuffisant ou incomplet lorsque le juge généralise le cas particulier dans la motivation de sa décision.

• Les juridictions inférieures intègrent la position d’une juridiction suprême, mais une position d’une juridiction ordinaire peut ne pas être intégrée si une juridiction supérieure la désapprouve après appel ou pourvoi en cassation.

• Une juridiction peut opérer un revirement de jurisprudence lorsque le contexte, les attentes de la société ou la loi ont changé, y compris pour un arrêt de principe.

📖 7. Rôle et limites du juge

★ À maîtriser

📌 Tout jugement doit être motivé en visant la règle de droit applicable et en montrant en quoi elle s’applique.

📌 Selon l’article 4 du Code civil, le juge qui refuse de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi peut être poursuivi pour déni de justice.

• Le rôle créateur du juge est limité par la séparation des pouvoirs et par l’interdiction des arrêts de règlement.

Compléments

• Le syllogisme juridique comprend :

  • une majeure
  • une mineure
  • une conclusion

• La jurisprudence interprète les textes écrits, résout les contradictions entre règles incompatibles et actualise les règles de droit.

• La jurisprudence n’occupe pas un rang unique entre le règlement et la loi dans la hiérarchie des normes, tandis que les principes généraux du droit dégagés par le juge administratif ont une valeur supérieure au règlement et inférieure à la loi.

📖 8. Coutume et caractères juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Norme juridique issue d’une tradition ou d’un usage qui acquiert avec le temps un caractère juridiquement contraignant.

★ À maîtriser

• L’élément matériel de la coutume est un usage ancien, constant, général parmi les personnes concernées et connu de la majorité.

• L’élément psychologique de la coutume est la conviction commune que la règle est obligatoire et que son non-respect entraîne une sanction.

Compléments

📌 Carbonnier distingue les coutumes populaires, issues des pratiques de la population, des coutumes d’origine savante, formulées par des juristes à partir de la doctrine ou d’une ancienne jurisprudence.

• Les coutumes populaires comprennent :
  • les coutumes locales
  • les coutumes professionnelles
  • les coutumes conventionnelles

📖 9. Fonctions de la coutume

★ À maîtriser

• La coutume peut compléter la loi lorsqu’une disposition y renvoie expressément ou implicitement, comme les articles 1120 et 1188 du Code civil cités en exemples.

📌 En principe, la loi écrite l’emporte sur la coutume ; un juge ne peut pas écarter une loi au seul motif qu’elle est désuète pour faire prévaloir une coutume contraire à cette loi.

Compléments

• Le Code civil renvoie aux usages lorsque l’application d’une règle générale paraît inadaptée, et la coutume reste assez rare en droit privé.

• Une coutume peut combler le silence de la loi sans renvoi de celle-ci, comme la règle selon laquelle une femme mariée peut porter le nom de son époux.

📖 10. Principes généraux du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit : Les principes généraux du droit sont des règles de portée générale qui existent sans texte, sont dégagées par la jurisprudence et sont révélées par le juge à partir de l’état du droit et de la société plutôt que créées de toutes pièces.

★ À maîtriser

• Les principes généraux du droit cités comprennent : la liberté du commerce et de l’industrie, en 1951, l’égalité devant les services publics, en 1951, l’égalité d’accès aux emplois publics, depuis 1954, l’interdiction d’extrader un réfugié politique, le droit de mener une vie familiale normale, en 1978, l’interdiction de licencier une femme en état de grossesse, en 1973

Compléments

• Les principes généraux du droit sont peu présents en droit civil, largement codifié, mais nombreux en droit administratif, largement fondé sur la jurisprudence.

📖 11. Pratiques et doctrine juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine : Opinion écrite ou orale, scientifique et influente, qui repose sur le savoir, la liberté et le pluralisme.
• Pratique : Manière dont le droit est appliqué.

★ À maîtriser

• Une pratique peut se développer en l’absence de règles écrites, avec une sanction en cas de non-respect, ou en présence d’une règle de droit, selon la manière dont les autorités l’appliquent.

• La doctrine exerce une influence sur :

  • la formation des juristes
  • les praticiens du droit
  • la formation des règles de droit
  • l’exportation des règles de droit

Compléments

• Le recours au référendum prévu par l’article 11 de la Constitution pour réviser la Constitution est cité comme exemple de pratique liée à l’application d’une règle de droit.

📊 Tableaux de synthèse

Droit primaire et droit dérivé