1. Un juriste emploie le mot « loi » d’abord pour toute règle juridique générale d’origine étatique, puis pour une règle votée par le Parlement dans un domaine de l’article 34. Comment qualifier ces deux emplois ?
2. Quelle décision du Conseil constitutionnel a reconnu la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, après la tentative de remplacer la déclaration par une autorisation préalable ?
3. Une pratique ancienne et largement suivie ne suscite pas la conviction qu’elle est obligatoire, et son non-respect n’est pas perçu comme sanctionnable. Quel élément de la coutume fait défaut ?
Quel est le rôle de la Constitution dans l’ordre juridique étatique ?
C’est la norme suprême de l’ordre juridique étatique.
Que détermine et organise la Constitution concernant la puissance publique ?
Elle détermine les auteurs des règles de droit et organise le fonctionnement de la puissance publique.
Qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
L’ensemble des normes de valeur constitutionnelle utilisées par le Conseil constitutionnel pour contrôler les lois.
Qu’est-ce qu’une loi constitutionnelle au sens de l’article 89 ?
Une norme adoptée par le pouvoir constituant pour réviser la Constitution selon la procédure de l’article 89.
Que désigne la loi au sens large et au sens strict ?
Au sens large, toute règle juridique générale d’origine étatique ; au sens strict, une règle adoptée par le Parlement ou par référendum législatif dans un domaine défini par l’article 34.
Qu’est-ce qu’une loi ordinaire ?
Une loi votée par le Parlement dans les domaines définis à l’article 34 de la Constitution.
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