QCM : Sources de la règle de droit (38 questions)

Explication

Au sens large, la loi désigne toute règle juridique générale d’origine étatique; au sens strict, elle désigne une règle adoptée par le Parlement ou par référendum législatif dans un domaine de l’article 34. Inverser les deux sens constitue la confusion centrale; les autres réponses assimilent à tort ces notions à des catégories particulières.

Explication

Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a censuré la loi qui voulait soumettre la création d’associations à autorisation plutôt qu’à déclaration et reconnu la liberté d’association comme PFRLR. Le 4 octobre 1958 est la date d’adoption de la Constitution; 1974 correspond à une révision, et la décision de 1971 portait sur l’association.

Explication

L’élément psychologique repose sur la conviction commune que la règle est obligatoire et que sa violation entraîne une sanction. L’ancienneté, la connaissance et le caractère général sont des caractéristiques de l’élément matériel.

Explication

L’ordonnance est un acte de nature réglementaire que le Gouvernement peut prendre, pendant une durée limitée et dans le domaine de la loi, après autorisation du Parlement au titre de l’article 38. Une loi ordinaire est votée par le Parlement, le règlement autonome intervient dans le domaine de l’article 37 et le règlement d’application met en œuvre une loi existante.

Explication

L’autorité relative de la chose jugée limite la décision au litige présenté, alors que la jurisprudence peut influencer la solution d’autres litiges sans avoir de force obligatoire générale. L’extension à toute la société confond autorité relative et portée générale, la force obligatoire générale exagère l’autorité de la jurisprudence, et la limitation au litige initial méconnaît son influence sur d’autres affaires.

Explication

Le bloc de constitutionnalité réunit les normes ayant valeur constitutionnelle, même si elles ne sont pas toutes visées dans le texte constitutionnel, et sert au contrôle des lois. Le texte constitutionnel seul écarte les autres normes constitutionnelles; le bloc législatif et la procédure parlementaire ne sont pas l’ensemble de référence visé.

Explication

Les traités de Rome, signés le 25 mars 1957, créent notamment la CEE et constituent un point de départ de la construction européenne. Le traité CECA date de 1951, le statut de Londres concerne le Conseil de l’Europe et le traité de Lisbonne n’est pas celui qui crée la CEE.

Explication

La loi organique est prévue par la Constitution et adoptée selon une procédure spéciale pour préciser certaines modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics. La loi constitutionnelle révise la Constitution, la loi ordinaire relève des domaines de l’article 34, et la loi référendaire se distingue par son mode d’adoption.

Explication

Le droit primaire comprend les règles établies par les traités ou par des normes de valeur équivalente ; le droit dérivé regroupe celles élaborées par les organes de l’Union. Inverser les catégories ou ranger les deux règles dans la même catégorie méconnaît cette distinction.

Explication

La coutume complète la loi lorsqu’une disposition y renvoie expressément ou implicitement, notamment en faisant appel aux usages. Le comblement du silence concerne une coutume sans renvoi légal, tandis que l’éviction vise le cas particulier d’une loi désuète.

Explication

La liberté d’association, issue de la loi de 1901, est un principe fondamental reconnu par les lois de la République que le Conseil constitutionnel peut reconnaître. La liberté syndicale relève d’un autre droit collectif, tandis qu’un principe à valeur constitutionnelle sans texte et la laïcité renvoient à d’autres notions.

Explication

Une organisation d’intégration met en commun certaines compétences au niveau supranational et privilégie l’intérêt général commun. La priorité à la volonté de chaque État et la recherche du consensus évoquent plutôt la coopération, tandis que la coordination sans mise en commun ne caractérise pas l’intégration.

Explication

L’élément matériel comprend un usage ancien, constant, général parmi les personnes concernées et connu de la majorité; une pratique récente ne satisfait donc pas le critère d’ancienneté. La conviction que la règle est obligatoire relève, elle, de l’élément psychologique.

Explication

La doctrine est une opinion écrite ou orale, scientifique et influente, qui repose sur le savoir, la liberté et le pluralisme. La « jurisprudence » renvoie aux décisions juridictionnelles, la « règle étatique » à une norme de droit, et la « pratique des autorités » à une manière d’appliquer le droit.

Explication

Un principe général du droit existe sans texte, est dégagé par la jurisprudence et révélé par le juge à partir du droit et de la société. La règle législative est écrite, tandis que le juge ne crée pas le principe de toutes pièces et que la coutume repose sur des usages.

Explication

La motivation doit identifier la règle de droit applicable et montrer son application au cas. Un simple résumé des faits omet la règle, une citation sans lien omet l’application, et une appréciation personnelle ne remplace pas le raisonnement juridique.

Explication

L’administration regroupe les organes publics chargés d’exécuter les lois et de faire fonctionner les services publics au bénéfice de l’intérêt général. L’adoption des lois relève du pouvoir législatif, la gestion des intérêts privés ne définit pas sa mission et le contrôle des décisions judiciaires n’en constitue pas la fonction caractéristique.

Explication

Le rôle créateur du juge est limité par la séparation des pouvoirs et par l’interdiction des arrêts de règlement, qui prohibe l’édiction de règles générales pour l’avenir. L’interprétation des textes et l’évolution jurisprudentielle ne lui confèrent pas pour autant un pouvoir législatif.

Explication

La jurisprudence désigne l’état actuel du droit qui résulte de l’ensemble des solutions consacrées par les décisions des tribunaux. La législation provient des autorités normatives, une décision isolée n’est pas l’ensemble de ces solutions et les commentaires universitaires relèvent de la doctrine.

Explication

La loi constitutionnelle est adoptée par le pouvoir constituant afin de réviser la Constitution conformément à la procédure de l’article 89. La loi ordinaire relève des domaines de l’article 34, tandis qu’une loi organique précise certaines modalités d’organisation des pouvoirs publics.

Explication

Après ratification, le traité entre dans la hiérarchie des normes en dessous de la Constitution et au-dessus de la loi. Le placer au-dessus de la Constitution inverse la hiérarchie, le placer sous la loi inverse son rapport avec celle-ci et la ratification lui confère bien une place en droit interne.

Explication

Une pratique peut exister avec une règle de droit et dépendre de la manière dont les autorités l’appliquent, même si le non-respect est sanctionné. La « règle écrite créée par les agents » confond pratique et règle formelle, l’« opinion scientifique » désigne la doctrine, et l’« absence de règle » n’est pas une condition nécessaire.

Explication

La procédure comprend la négociation, la signature, puis la ratification ; c’est la ratification qui intègre le contenu du traité en droit interne. La signature ne remplace pas cette étape, la négociation la précède et un nouvel accord n’est pas l’étape indiquée.

Explication

L’article 34 délimite les matières relevant de la loi ; les matières qui n’en relèvent pas appartiennent au domaine réglementaire défini par l’article 37. Inverser les articles, faire relever toute matière réglementaire de la loi ou confondre ce domaine avec celui des ordonnances conduit à une mauvaise qualification.

Explication

L’article 288 TFUE énumère les règlements, les directives, les décisions, les recommandations et les avis. Les traités fondateurs relèvent du droit primaire, les arrêts sont des décisions juridictionnelles et les constitutions nationales ne font pas partie de cette liste d’actes.

Explication

Magistrats et avocats se réfèrent à la jurisprudence, ce qui en fait une source du droit, mais l’article 5 empêche les tribunaux de revendiquer un rôle de création du droit. La référence aux décisions ne donne donc pas au juge un pouvoir législatif et n’interdit pas de s’appuyer sur la jurisprudence.

Explication

La Constitution occupe le sommet de l’ordre juridique étatique et remplit à la fois une fonction d’organisation des pouvoirs publics et de garantie des droits et libertés fondamentaux. La règle législative ordinaire la place à tort au même rang qu’une loi; les deux autres réponses omettent l’une de ses fonctions.

Explication

L’interdiction de licencier une femme en état de grossesse figure parmi les principes généraux du droit cités. Le droit à une vie familiale normale, l’égalité d’accès aux emplois publics et la liberté du commerce sont d’autres principes, mais ne désignent pas cette interdiction.

Explication

La loi référendaire exprime directement la souveraineté nationale et n’est pas soumise au contrôle du Conseil constitutionnel ; si elle ne révise pas la Constitution, elle devient une loi comme les autres. La soumission au contrôle évoque notamment le régime des lois organiques, tandis que le statut distinct ou la révision constitutionnelle ne s’appliquent pas ici.

Explication

En principe, la loi écrite l’emporte sur la coutume : un juge ne peut pas écarter une loi au seul motif qu’il la juge désuète. Faire prévaloir la coutume parce qu’elle est contraire à la loi confond désuétude et autorisation d’écarter la loi; affirmer qu’une coutume ne peut jamais intervenir face à une loi exagère la règle.

Explication

La Constitution détermine les auteurs des règles de droit et organise le fonctionnement de la puissance publique. Le contrôle juridictionnel et la garantie des droits sont des notions connexes, mais ne décrivent pas ici la fonction testée; elle ne fixe pas non plus le contenu de chaque règle.

Explication

La doctrine peut influencer la formation des règles de droit lorsque les analyses doctrinales orientent leur rédaction. La « formation des juristes » concerne l’enseignement, la « pratique des juridictions » porte sur l’application du droit, et l’« exportation » concerne la diffusion de règles vers l’étranger.

Explication

Un traité est un accord de volonté entre au moins deux sujets de droit international, notamment des États ou des organisations internationales, destiné à régir leurs relations dans un domaine particulier. Un acte interne unilatéral n’est pas un traité, ses parties ne sont pas limitées aux États et un groupement doté d’organes propres correspond à la définition d’une organisation internationale.

Explication

Les principes généraux du droit dégagés par le juge administratif ont une valeur supérieure au règlement, mais inférieure à la loi. La jurisprudence ordinaire n’a pas de rang unique dans la hiérarchie, et le principe n’est ni supérieur à la loi ni équivalent au règlement.

Explication

Le pouvoir réglementaire permet à l’administration d’adopter des mesures générales et impersonnelles, comme une règle applicable à une catégorie d’usagers. Une décision individuelle vise une situation précise, le pouvoir législatif appartient au domaine de la loi et le pouvoir juridictionnel tranche des litiges.

Explication

Une loi ordinaire est votée par le Parlement dans les domaines définis à l’article 34. La loi organique suit une procédure spéciale, la loi constitutionnelle vise une révision selon l’article 89, et une loi référendaire est adoptée par référendum.

Explication

La coutume est une norme juridique issue d’une tradition ou d’un usage qui acquiert avec le temps un caractère contraignant. Une règle législative est écrite, une simple pratique n’a pas nécessairement de force obligatoire et une décision judiciaire n’est pas, par sa définition, une coutume.

Explication

L’article 4 du Code civil prévoit qu’un juge peut être poursuivi pour déni de justice s’il refuse de juger en raison du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi. L’obscurité n’autorise donc pas le refus; l’arrêt de règlement désigne une autre limite au rôle créateur du juge.