QCM : Fonction publique et Union européenne (10 questions)

Explication

La constitution est la norme juridique la plus élevée et marque la souveraineté ; elle fixe aussi le fonctionnement institutionnel et les droits garantis. La Constitution de la Ve République est en vigueur depuis le 4 octobre 1958, et sa modification de 1962 a instauré l’élection présidentielle au suffrage universel direct.

Explication

Le pouvoir législatif appartient au Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, et comprend la rédaction, l’adoption des lois ainsi que le contrôle de l’exécutif. Les députés sont élus directement pour cinq ans ; les sénateurs le sont indirectement pour six ans, avec un renouvellement par moitié tous les trois ans. Le vote du budget et la possibilité de dissolution concernent l’Assemblée nationale, et non le Sénat.

Explication

Le pouvoir exécutif, assuré par le président de la République et le gouvernement, met en œuvre les lois et conduit la politique nationale ; l’autorité judiciaire applique la loi en tranchant les litiges. Une affaire pénale qualifiée de délit relève du tribunal correctionnel. Les affaires passent d’abord en première instance, puis éventuellement en appel et enfin en cassation, qui contrôle et harmonise l’application de la loi ; le tribunal de police traite les contraventions et la cour d’assises les crimes.

Explication

Une collectivité territoriale est une personne morale de droit public distincte de l’État, chargée des intérêts des habitants de son territoire et disposant d’une autonomie juridique et patrimoniale. Une circonscription dirigée par un représentant de l’État relève de l’organisation administrative de l’État, et non de la définition d’une collectivité territoriale.

Explication

La gestion des collèges figure parmi les compétences départementales citées. La gestion des lycées relève plutôt des compétences régionales.

Explication

Ces lois répartissent des compétences entre l’État et les collectivités territoriales, reconnaissent la clause de compétence générale et prévoient la compensation des charges transférées. Le transfert de l’exécutif aux présidents élus correspond à une mesure de la loi du 2 mars 1982, et non aux lois de 1983.

Explication

Le Code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022 sans modifier le droit existant. Le 7 août 2015 correspond à la promulgation de la loi NOTRe, qui concerne la répartition des compétences des collectivités territoriales.

Explication

Le CNFPT est chargé notamment de la formation, de la professionnalisation et de l’organisation des concours et examens ; les commissions administratives paritaires réunissent des représentants de l’administration et du personnel. Les commissions ne sont pas présentées comme organisant les concours, et leurs compétences en matière de mutation et d’avancement ont été supprimées.

Explication

Cette fusion aboutit à la mise en place du comité social d’administration, compétent notamment pour l’organisation des services, l’égalité professionnelle, la santé et la sécurité des agents. Les commissions administratives paritaires, contrairement à ce que suggère une autre réponse, ne remplacent pas ces instances sociales.

Explication

Pour un concours externe de catégorie B, le niveau de diplôme requis est le baccalauréat. Le niveau bac + 3 correspond à la catégorie A, tandis que les diplômes de niveau V ou VI sont indiqués pour la catégorie C.