Quel est le rôle de la Constitution dans l’ordre juridique étatique ?
C’est la norme suprême de l’ordre juridique étatique.
Que détermine et organise la Constitution concernant la puissance publique ?
Elle détermine les auteurs des règles de droit et organise le fonctionnement de la puissance publique.
Qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
L’ensemble des normes de valeur constitutionnelle utilisées par le Conseil constitutionnel pour contrôler les lois.
Qu’est-ce qu’une loi constitutionnelle au sens de l’article 89 ?
Une norme adoptée par le pouvoir constituant pour réviser la Constitution selon la procédure de l’article 89.
Que désigne la loi au sens large et au sens strict ?
Au sens large, toute règle juridique générale d’origine étatique ; au sens strict, une règle adoptée par le Parlement ou par référendum législatif dans un domaine défini par l’article 34.
Qu’est-ce qu’une loi ordinaire ?
Une loi votée par le Parlement dans les domaines définis à l’article 34 de la Constitution.
Qu’est-ce qu’une loi organique ?
Une loi prévue par la Constitution et adoptée selon une procédure spéciale pour préciser l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics.
Qu’est-ce que l’administration ?
L’ensemble des organes publics chargés d’exécuter les lois et de faire fonctionner les services publics dans l’intérêt général.
Quelles mesures le pouvoir réglementaire permet-il à l’administration d’adopter ?
Des mesures générales et impersonnelles.
Qu’est-ce qu’une ordonnance au sens de l’article 38 de la Constitution ?
Un acte réglementaire pris par le Gouvernement, pour une durée limitée et dans le domaine de la loi, après autorisation parlementaire.
Quelle répartition des domaines établissent les articles 34 et 37 de la Constitution ?
L’article 34 réserve à la loi certaines matières ; les autres relèvent du domaine réglementaire selon l’article 37.
Entre quels sujets de droit international un traité est-il conclu ?
Entre au moins deux sujets de droit international.
Quelle étape suit la signature d’un traité ?
La ratification.
Où se situe un traité ratifié dans la hiérarchie des normes ?
Sous la Constitution et au-dessus de la loi.
Quelle date est associée aux traités de Rome, points de départ de la construction européenne ?
Le 25 mars 1957.
Quelles compétences une organisation d’intégration met-elle en commun au niveau supranational ?
Certaines compétences des États membres.
Quel intérêt une organisation d’intégration privilégie-t-elle par rapport à la volonté de chaque État ?
L’intérêt général commun.
Qu’est-ce qui constitue le droit primaire de l’Union européenne ?
Les règles établies par les traités ou par des normes de valeur égale aux traités.
Quels types d’actes l’article 288 TFUE présente-t-il ?
Les règlements, les directives, les décisions, les recommandations et les avis.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’état actuel du droit résultant des solutions consacrées par les décisions des tribunaux.
À quoi sert la jurisprudence pour les magistrats et les avocats ?
C’est une source du droit à laquelle ils se réfèrent.
Quel rôle l’article 5 du Code civil refuse-t-il aux tribunaux ?
Un rôle de création du droit.
Que doit montrer la motivation de tout jugement concernant la règle de droit applicable ?
Elle doit montrer en quoi la règle s’applique.
Que risque le juge qui refuse de juger pour silence, obscurité ou insuffisance de la loi ?
Des poursuites pour déni de justice.
Quelles limites encadrent le rôle créateur du juge ?
La séparation des pouvoirs et l’interdiction des arrêts de règlement.
Qu’est-ce que la coutume en droit ?
Une norme juridique issue d’une tradition ou d’un usage devenue juridiquement contraignante avec le temps.
Quelles caractéristiques possède l’usage constituant l’élément matériel de la coutume ?
Il est ancien, constant, général parmi les personnes concernées et connu de la majorité.
Quelle conviction constitue l’élément psychologique de la coutume ?
La conviction commune que la règle est obligatoire et que son non-respect entraîne une sanction.
Comment la coutume peut-elle compléter la loi ?
Lorsqu’une disposition légale y renvoie expressément ou implicitement.
Quels articles du Code civil illustrent le renvoi à la coutume ?
Les articles 1120 et 1188.
Que sont les principes généraux du droit ?
Des règles générales non écrites, dégagées par la jurisprudence et révélées par le juge à partir du droit et de la société.
Quel principe général du droit concerne les services publics en 1951 ?
L’égalité devant les services publics.
Quel principe général du droit concerne les emplois publics depuis 1954 ?
L’égalité d’accès aux emplois publics.
Quel principe général du droit protège le réfugié politique contre l’extradition ?
L’interdiction d’extrader un réfugié politique.
Quel droit familial est reconnu comme principe général du droit en 1978 ?
Le droit de mener une vie familiale normale.
Quelle protection contre le licenciement est reconnue comme principe général du droit en 1973 ?
L’interdiction de licencier une femme enceinte.
Dans quelles situations une pratique juridique peut-elle se développer ?
Avec ou sans règles écrites, selon leur présence et leur application par les autorités.
Quelle conséquence peut accompagner le non-respect d’une pratique ?
Une sanction.
Qu’est-ce que la doctrine juridique ?
Une opinion scientifique et influente, écrite ou orale, fondée sur le savoir, la liberté et le pluralisme.
Sur quoi repose la doctrine juridique ?
Sur le savoir, la liberté et le pluralisme.
Quels domaines la doctrine juridique peut-elle influencer ?
La formation des juristes, les praticiens, la formation des règles et leur exportation.
Quel rôle la doctrine juridique peut-elle jouer dans la formation des juristes ?
Elle peut influencer leur formation.
À quelle date la Constitution française actuelle a-t-elle été adoptée ?
Le 4 octobre 1958.
Combien d’articles la Constitution comprend-elle, numérotés en pratique de 1 à 89 ?
108 articles.
Pourquoi la pratique constitutionnelle peut-elle s’imposer comme une règle à part entière ?
Parce que les acteurs interprètent les dispositions constitutionnelles.
À quel préambule renvoie le préambule de la Constitution de la Ve République ?
Au préambule de la Constitution de 1946.
Quel droit le préambule de 1946 reconnaît-il parmi ses principes politiques, économiques et sociaux ?
Le droit de grève.
Quelles sont les deux voies d’adoption d’une révision constitutionnelle selon l’article 89 ?
Le Congrès réuni à Versailles ou le référendum.
Quelles sont les étapes essentielles de l’adoption d’une loi ordinaire ?
Dépôt, examen par les deux chambres avec navette, vote d’un texte identique, promulgation, puis publication au Journal officiel.
Comment nomme-t-on un texte d’origine gouvernementale ou parlementaire ?
Un texte gouvernemental est un projet de loi ; un texte parlementaire est une proposition de loi.
Quelle proportion des lois sont des projets de loi ?
Environ 90 %.
Quel avantage de rapidité les ordonnances offrent-elles au Gouvernement ?
Elles lui permettent d’agir plus rapidement.
Où interviennent les règlements autonomes, contrairement aux règlements d’application ?
Hors de toute loi, dans le domaine de l’article 37.
Quel contrôle le juge administratif exerce-t-il sur les actes réglementaires ?
Il vérifie leur conformité à la loi et à la Constitution.
Dans quelles circonstances l’article 16 permet-il au président d’exercer des pouvoirs exceptionnels ?
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment d’atteinte à l’intégrité nationale ou de menace sur le fonctionnement des pouvoirs publics.
De quoi une organisation internationale est-elle principalement composée ?
Principalement d’États.
Qu’impose l’article 54 avant de ratifier un traité contraire à la Constitution ?
Une révision constitutionnelle.
Quelles juridictions contrôlent la conformité des lois aux traités ?
Le Conseil d’État ou la Cour de cassation.
À quelle date le Conseil de l’Europe a-t-il été créé ?
Le 5 mai 1949.
Quel instrument juridique le Conseil de l’Europe a-t-il élaboré ?
La Convention européenne des droits de l’homme.
Quel traité de 1951 constitue un point de départ de la construction européenne ?
Le traité CECA.
Comment les décisions sont-elles en principe prises dans une organisation d’intégration ?
Par un vote à la majorité.
Comment le juge complète-t-il un droit insuffisant ou incomplet ?
Il généralise le cas particulier dans la motivation de sa décision.
Quelle position les juridictions inférieures intègrent-elles ?
Celle d’une juridiction suprême.
Quand une juridiction peut-elle opérer un revirement de jurisprudence ?
Lorsque le contexte, les attentes de la société ou la loi ont changé.
Quels sont les trois éléments du syllogisme juridique ?
Une majeure, une mineure et une conclusion.
Quelles fonctions la jurisprudence exerce-t-elle à l’égard des règles de droit ?
Elle interprète les textes, résout les contradictions et actualise les règles.
Quel juriste distingue les coutumes populaires des coutumes d’origine savante ?
Carbonnier.
De quoi sont issues les coutumes populaires selon Carbonnier ?
Des pratiques de la population.
Comment les coutumes d’origine savante sont-elles formulées selon Carbonnier ?
Par des juristes à partir de la doctrine ou d’une ancienne jurisprudence.
Quelles catégories comprennent les coutumes populaires ?
Les coutumes locales, professionnelles et conventionnelles.
Quand le Code civil renvoie-t-il aux usages ?
Lorsque l’application d’une règle générale paraît inadaptée.
Quelle est la fréquence de la coutume en droit privé ?
Elle y reste assez rare.
Comment la coutume peut-elle combler le silence de la loi ?
Elle peut le faire sans renvoi de la loi.
Quel nom une femme mariée peut-elle porter selon la coutume ?
Le nom de son époux.
Dans quelle branche du droit les principes généraux du droit sont-ils nombreux ?
En droit administratif.
Quel arrêt ancien illustre un principe général du droit ?
L’arrêt d’Assemblée du Conseil d’État Aramu du 26 octobre 1945.
Qu’est-ce qu’une pratique juridique ?
La manière dont le droit est appliqué.
Quel exemple illustre une pratique liée à l’application d’une règle de droit ?
Le recours au référendum prévu par l’article 11 de la Constitution pour réviser la Constitution.
À quels litiges l’autorité relative de la chose jugée limite-t-elle une décision ?
Au litige présenté au juge.
Quel principe régit le conflit entre la loi écrite et la coutume ?
La loi écrite l’emporte en principe sur la coutume.
Quel principe fondamental reconnu par les lois de la République découle de la loi de 1901 ?
La liberté d’association.
Quel contrôle les lois référendaires échappent-elles au Conseil constitutionnel ?
Elles échappent à son contrôle.
Quels textes sont cités comme exemples de droit primaire de l’Union européenne ?
Le traité sur l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le traité de Lisbonne de 2007.
Quelle valeur occupent les principes généraux du droit dégagés par le juge administratif ?
Ils sont supérieurs au règlement et inférieurs à la loi.
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1. Un juriste emploie le mot « loi » d’abord pour toute règle juridique générale d’origine étatique, puis pour une règle votée par le Parlement dans un domaine de l’article 34. Comment qualifier ces deux emplois ?
2. Quelle décision du Conseil constitutionnel a reconnu la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, après la tentative de remplacer la déclaration par une autorisation préalable ?
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