Fiche de révision : La personne, le corps et le droit

📋 Plan du Cours

1. Personne juridique et capacité
2. Personne humaine et corps
3. Abstraction et identité juridiques
4. Animal et personnalité juridique
5. Nature et intelligence artificielle
6. Personnes morales et institution juridique
7. Personnalité juridique avant la naissance
8. Les seuils juridiques de la vie
9. Autonomie corporelle et personnalité
10. Personnes et non-personnes juridiques
11. L’identification de la personne
12. La naissance et ses conditions
13. État civil et individualisation juridique
14. Le corps comme seuil juridique

📖 1. Personne juridique et capacité

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne juridique : Sujet de droit auquel l’ordre juridique reconnaît la possibilité d’être titulaire de droits et d’obligations.
• Personnalité juridique : Aptitude générale à être titulaire de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

📌 La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même ces droits.

📌 L’incapacité d’exercer certains droits ne supprime pas la personnalité juridique de leur titulaire.

Compléments

📌 Dans la distinction entre personnes et choses, la personne est sujet de droit et la chose est objet de droit.

• Un mineur ou un majeur protégé demeure une personne juridique même s’il ne peut exercer lui-même certains droits.

💡 Astuce mémo

La personne est titulaire ; la capacité permet d’exercer.

📖 2. Personne humaine et corps

🔑 Notions clés & Définitions

• Dignité : Valeur de la personne humaine, qui ne dépend ni de ses capacités intellectuelles, ni de son autonomie, ni de son utilité sociale.

★ À maîtriser

📌 Le droit français affirme l’autonomie de la personne tout en protégeant l’inviolabilité et la non-patrimonialité du corps humain et en limitant sa libre disposition.

• Dans le droit contemporain, la personne physique correspond en principe à l’être humain, mais la personnalité juridique ne se confond pas avec la réalité biologique humaine.

• En droit français, l’embryon et le fœtus ne disposent pas, en principe, de la personnalité juridique.

• Le cadavre n’est plus une personne juridique, mais il bénéficie d’une protection juridique particulière.

Compléments

• L’esclavage a historiquement permis qu’un être humain soit placé dans une situation juridique le rapprochant de l’objet de droit.

• La Déclaration universelle des droits de l’homme affirme que « chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique ». - Déclaration universelle des droits de l'homme

💡 Astuce mémo

Corps avant la naissance, personne pendant la vie, corps après la mort.

📖 3. Abstraction et identité juridiques

★ À maîtriser

• La représentation abstraite de la personne juridique permet de reconnaître des droits sans faire dépendre cette qualité de l’apparence, du patrimoine, du sexe, de la force physique, de l’intelligence ou de l’utilité économique.

Compléments

• L’abstraction juridique permet de concevoir une continuité de la personne malgré les changements de domicile, de nom, de profession, de situation familiale et de patrimoine.

• Le droit romano-germanique s’appuie notamment sur les oppositions suivantes. :

  • personne/chose
  • sujet/objet
  • corps/esprit
  • nature/culture
  • individu/société
  • biologique/juridique

• L’identification juridique peut mobiliser les éléments suivants. :

  • le nom
  • le sexe
  • la filiation
  • l’apparence
  • les caractéristiques biologiques
  • les données génétiques
  • la mémoire
  • les relations familiales et sociales
  • les traces numériques

📖 4. Animal et personnalité juridique

★ À maîtriser

📌 Le droit français distingue la qualité de personne juridique de la protection juridique accordée à une entité en raison de ses caractéristiques propres.

• L’article 515-14 du Code civil qualifie les animaux d’« êtres vivants doués de sensibilité », tout en les maintenant, sous réserve des lois qui les protègent, soumis au régime des biens.

Compléments

• Dans un arrêt du 17 février 2016 relatif à une jument, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’un cheval est un être vivant doué de sensibilité, tout en restant soumis au régime des biens et susceptible d’appropriation.

💡 Astuce mémo

Sensibilité : protection de l’animal, mais pas personnalité juridique.

📖 5. Nature et intelligence artificielle

★ À maîtriser

• La responsabilité peut être recherchée du côté des acteurs suivants. :

  • le concepteur
  • le fabricant
  • le propriétaire
  • l’utilisateur
  • un autre acteur juridiquement identifiable

• Le Te Awa Tupua Act de 2017 a reconnu au fleuve Whanganui, en Nouvelle-Zélande, un statut juridique particulier et des droits exercés par l’intermédiaire de représentants humains.

• Le droit positif français ne reconnaît pas la personnalité juridique aux robots ni aux systèmes d’intelligence artificielle.

Compléments

• En 2017, la High Court de l’État d’Uttarakhand a reconnu au Gange et à la Yamuna le statut de personnes juridiques dotées de droits propres, mais la Cour suprême indienne a ensuite suspendu cette décision. - High Court de l'État d'Uttarakhand

• Dans sa résolution du 16 février 2017 sur les règles de droit civil applicables à la robotique, le Parlement européen a examiné les conséquences de l’autonomie croissante des robots et la possibilité d’une nouvelle catégorie juridique pour les machines autonomes.

💡 Astuce mémo

Le fleuve peut recevoir des droits ; le robot reste sans personnalité.

📖 6. Personnes morales et institution juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Construction juridique collective pouvant être titulaire de droits, posséder un patrimoine, conclure des contrats, agir en justice et engager sa responsabilité sans corps biologique propre.

★ À maîtriser

• Dans l’arrêt Comité d’établissement de Saint-Chamond du 28 janvier 1954, la Cour de cassation a affirmé que la personnalité civile n’est pas une création de la loi et appartient en principe à tout groupement pourvu d’une expression collective défendant des intérêts licites et juridiquement reconnus.

• La personnalité juridique est une qualification normative par laquelle l’ordre juridique reconnaît à une entité une capacité générale à être titulaire de droits et d’obligations.

• L’article 16 du Code civil affirme que la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

Compléments

• La personnalité morale permet de traiter comme une unité juridique un ensemble de personnes, de biens, d’intérêts et d’activités.

💡 Astuce mémo

Une organisation sans corps agit en justice comme une personne.

📖 7. Personnalité juridique avant la naissance

★ À maîtriser

• En droit français, l’enfant acquiert en principe la personnalité juridique à la naissance, à condition d’être né vivant et viable.

Compléments

• Avant la naissance, l’embryon et le fœtus ne disposent pas de la personnalité juridique au sens ordinaire, tout en bénéficiant de protections juridiques.

• Dans l’arrêt CEDH, 8 juillet 2004, Vo c. France, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’il n’était ni souhaitable ni possible de déterminer abstraitement si l’enfant à naître est une personne au sens de l’article 2 de la Convention.

📖 8. Les seuils juridiques de la vie

★ À maîtriser

📌 La naissance est à la fois un événement biologique et un événement juridique qui transforme l’être humain en sujet de droit, tandis que la mort met fin à la personnalité juridique sans supprimer immédiatement toutes les conséquences juridiques de l’existence antérieure.

Compléments

• Le droit romano-germanique transforme la continuité de la vie humaine en une succession de statuts juridiques : être humain en devenir avant la naissance, personne physique après la naissance et corps soumis à un régime particulier après la mort.

💡 Astuce mémo

Naissance : entrée dans la personnalité ; décès : extinction, mais protection du corps persistante

📖 9. Autonomie corporelle et personnalité

★ À maîtriser

• Les garanties du Code civil relatives à la vie privée et au corps sont les suivantes :
  • L’article 9 garantit le respect de la vie privée
  • L’article 16-1 affirme le droit au respect du corps et son inviolabilité
  • L’article 16-3 encadre les atteintes à l’intégrité corporelle, notamment par la nécessité médicale ou l’intérêt

Compléments

• Dans l’arrêt CEDH, 29 avril 2002, Pretty c. Royaume-Uni, la Cour rattache une dimension d’autonomie personnelle à la vie privée, sans déduire de l’article 8 un droit général au suicide assisté.

• Dans l’arrêt CEDH, 11 juillet 2002, Christine Goodwin c. Royaume-Uni, la Cour rattache l’identité personnelle et sexuelle à la protection de la vie privée.

📖 10. Personnes et non-personnes juridiques

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique résulte d’une décision normative plutôt que d’un critère naturel unique : l’animal et l’intelligence artificielle n’ont pas la personnalité juridique, tandis qu’une société commerciale ou une association peut l’avoir sans corps biologique.

Compléments

• Dans l’arrêt Cass. civ., 28 janvier 1954, Comité d’établissement de Saint-Chamond, la Cour de cassation affirme que la personnalité civile n’est pas une création de la loi et reconnaît que certains groupements peuvent être sujets de droit sans disposition législative expresse.

💡 Astuce mémo

Animal et IA sans personnalité ; société et association avec personnalité

📖 11. L’identification de la personne

★ À maîtriser

📌 Instituer la personne détermine qui est sujet de droit, tandis qu’identifier la personne détermine de quel sujet de droit il s’agit.

• Les marqueurs juridiques d’individualité comprennent :
  • Le nom
  • Le prénom
  • Le sexe
  • La date et le lieu de naissance
  • La filiation
  • Le domicile

Compléments

• L’article 61-5 du Code civil permet à une personne majeure ou mineure émancipée d’obtenir la modification de la mention de son sexe à l’état civil si une réunion suffisante de faits montre que cette mention ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est connue.

• Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 28 mars 2000, la Cour de cassation affirme que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime de ne pas y procéder.

• L’identité personnelle est en partie relationnelle : la filiation relie parents et enfants, le mariage relie les conjoints, le nom renvoie à une famille, le domicile à un espace social et la nationalité à une communauté politique.

• Paul Ricœur distingue l’identité comme permanence de soi de l’identité comme construction relationnelle et narrative.

📖 12. La naissance et ses conditions

★ À maîtriser

📌 La naissance est un fait juridique, non un acte juridique : la personnalité résulte de conditions réunies à partir de l’événement biologique, et l’acte de naissance constate l’existence de la personne sans la créer.

📌 L’enfant acquiert la personnalité juridique s’il est né vivant et viable, quelle que soit la durée de sa vie après la naissance.

Compléments

📌 L’enfant conçu peut succéder ou recevoir entre vifs ou par testament s’il naît viable, conformément aux articles 725 et 906 du Code civil et à l’adage infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur.

• Dans un arrêt du 22 janvier 2020, la Cour de cassation confirme qu’un enfant décédé avant sa naissance ne peut être considéré comme autrui au sens de l’article 221-6 du Code pénal.

• L’enfant né sans vie peut recevoir un prénom et être inscrit dans le livret de famille dans les conditions prévues par le Code civil, sans acquérir la personnalité juridique.

• Dans l’arrêt du 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’un acte d’enfant sans vie peut être établi lorsqu’il est impossible de produire un certificat médical établissant une naissance vivante et viable.

💡 Astuce mémo

Né vivant et viable : personnalité ; né sans vie : reconnaissance possible sans personnalité

📖 13. État civil et individualisation juridique

★ À maîtriser

📌 L’article 55 du Code civil impose la déclaration de naissance dans les cinq jours de l’accouchement, délai porté à huit jours dans certaines communes désignées par décret.

Compléments

📌 Selon l’article 311-25 du Code civil, la filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant.

• L’acte de naissance mentionne notamment le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant, ses prénoms et son nom, ainsi que des informations relatives à ses parents, conformément à l’article 57 du Code civil.

📖 14. Le corps comme seuil juridique

★ À maîtriser

📌 Le corps humain peut être juridiquement protégé sans être une personne : l’embryon et le fœtus ne sont pas en principe des personnes juridiques, et le cadavre demeure protégé après l’extinction de la personnalité.

Compléments

• Dans l’arrêt CEDH, Grande Chambre, 8 juillet 2004, Vo c. France, la Cour refuse de déterminer abstraitement si l’enfant à naître est une personne au sens de l’article 2 de la Convention et laisse aux États une large marge d’appréciation sur son statut juridique.

💡 Astuce mémo

Corps protégé avant la naissance → personne juridique → corps protégé après la mort

📊 Tableaux de synthèse

Entités et personnalité juridique