QCM : Fondements du droit administratif — 11 questions

Explication

Le droit administratif appartient au droit public et encadre principalement l’activité administrative ainsi que l’exercice du pouvoir exécutif. Le droit privé concerne plutôt les relations entre particuliers, ce qui ne correspond pas à cette définition.

Explication

Le droit administratif est effectivement une branche du droit public qui régit principalement le fonctionnement de l’administration et l’exercice du pouvoir exécutif. La deuxième option est incorrecte car le droit administratif ne concerne pas uniquement le droit privé, mais il peut inclure certains actes relevant du droit privé.

Explication

La fonction gouvernementale porte notamment sur les relations internationales et les rapports entre pouvoirs, alors que la fonction administrative met en œuvre les lois. Réduire la fonction gouvernementale à l’exécution des lois inverse la distinction entre ces deux fonctions.

Explication

La loi du 24 mai 1872 a remplacé la justice retenue par la justice déléguée, permettant au Conseil d’État de disposer d’un pouvoir de décision juridictionnelle. La date du 8 février 1873 correspond à l'arrêt du Tribunal des conflits, et celle du 13 décembre 1899 marque la reconnaissance du Conseil d’État comme juge de droit commun.

Explication

L’administration est l’appareil institutionnel permettant au pouvoir exécutif d’exercer sa fonction administrative. Le Parlement et les juridictions remplissent des fonctions distinctes dans l’organisation des pouvoirs publics.

Explication

L'administration a pour rôle principal d'exécuter les lois et de veiller à leur bonne application. Contrairement à la justice, qui juge les litiges, l'administration met en œuvre les décisions législatives et réglementaires.

Explication

La décentralisation territoriale s’organise autour des communes, des départements et des régions, tandis que la décentralisation fonctionnelle repose sur des établissements publics chargés d’une mission. La proposition inversant ces deux formes confond précisément le territoire et l’activité concernée.

Explication

L'arrêt Cadot, rendu le 13 décembre 1899, a consacré le rôle du Conseil d’État comme juge de droit commun du contentieux administratif. La reconnaissance de cette compétence a marqué une étape clé dans l'autonomie de la juridiction administrative.

Explication

La liberté est considérée comme la règle fondamentale, la restriction de police étant une exception justifiée par la nécessité de préserver l’ordre public. La différence réside dans la présomption de liberté contre la nécessité de restrictions pour la sécurité.

Explication

Le législateur français a instauré le dualisme juridictionnel en 1872 par une loi qui distingue clairement l’ordre judiciaire de l’ordre administratif. Le Conseil d’État, en tant que juridiction administrative, n’a été reconnu comme tel qu’après cette réforme, mais il n’en est pas l’auteur.

Explication

La responsabilité spécifique de l’État pour le service public a été une cause majeure de l’émergence de la justice administrative, permettant de distinguer ses règles de celles du droit civil. La codification napoléonienne a plutôt organisé le droit civil, et l’indépendance du Conseil d’État s’est renforcée plus tard, tandis que le dualisme a été maintenu.