Qu'est-ce que le droit administratif régit principalement ?
Le fonctionnement de l’administration et l’exercice du pouvoir exécutif.
Quelle loi prévoit la compétence judiciaire pour les accidents causés par les véhicules de l’administration ?
La loi du 31 décembre 1957.
Qu'est-ce que l'administration ?
L'administration est l'appareil institutionnel du pouvoir exécutif pour sa fonction administrative.
Sur quoi repose la décentralisation fonctionnelle ?
La décentralisation fonctionnelle repose sur les établissements publics.
Droit administratif: branche?
Règle fonctionnement de l’administration et pouvoir exécutif.
Fonction gouvernementale?
Relations internationales et relations entre pouvoirs.
Fonction administrative?
Exécuter les lois et assurer leur application.
Activités hors droit administratif?
Certaines activités relèvent du droit privé.
Date Loi 31/12/1957?
Responsabilité des accidents causés par véhicules administratifs.
Décision du Conseil constitutionnel 1980?
Indépendance des juridictions administratives reconnue.
Origine de la justice administrative?
Création en 1790 par lois et décrets.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Fondements du droit administratif.
1. Quelle branche du droit régit principalement le fonctionnement de l’administration et l’exercice du pouvoir exécutif ?
2. Quelle distinction décrit correctement la fonction gouvernementale et la fonction administrative ?
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