Fiche de révision : Fondements du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. unités
2. Administration et organisation publique
3. Autonomie et jurisprudence administratives
4. Libertés et action administrative
5. Dualisme juridictionnel français
6. Origines de la justice administrative
7. Construction de la juridiction administrative
8. Valeur constitutionnelle du juge administratif
9. Répartition des compétences juridictionnelles
10. Conflits et organisation juridictionnels

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790Les lois interdisent aux tribunaux de troubler les opérations des corps administratifs et de citer les administrateurs pour leurs fonctions.
2. 16 fructidor an IIILe décret interdit à nouveau aux tribunaux de connaître des actes d’administration.
3. 13 décembre 1799Le Conseil d’État est institué par la Constitution du 22 frimaire an VIII.
4. 24 mai 1872La loi remplace la justice retenue par la justice déléguée et reconnaît au Conseil d’État un pouvoir de décision juridictionnelle.
5. 8 février 1873L’arrêt du Tribunal des conflits consacre l’existence de règles spéciales applicables à l’administration et la compétence administrative pour certains litiges liés au service public.
6. 13 décembre 1899Le Conseil d’État se reconnaît juge de droit commun du contentieux administratif. — arrêt Cadot, 13 décembre 1899
7. 22 juillet 1980Le Conseil constitutionnel reconnaît le principe d’indépendance des juridictions administratives.
8. 23 janvier 1987La décision reconnaît la compétence constitutionnelle de la juridiction administrative pour annuler ou réformer les décisions administratives.
9. 20 janvier 2017La loi distingue les autorités administratives indépendantes des autorités publiques indépendantes.

📖 1. unités

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Branche du droit public qui régit principalement le fonctionnement de l’administration et l’exercice du pouvoir exécutif.

★ À maîtriser

📌 La fonction gouvernementale concerne notamment les relations internationales et les relations entre les pouvoirs, tandis que la fonction administrative consiste principalement à exécuter les lois et à veiller à leur bonne application.

📌 L’administration n’est pas soumise exclusivement au droit administratif, car certaines activités ou certains actes administratifs relèvent du droit privé.

Compléments

• La loi du 31 décembre 1957 prévoit que les accidents causés par les véhicules de l’administration relèvent des règles du Code civil et de la compétence judiciaire.

📖 2. Administration et organisation publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration : Appareil institutionnel par lequel le pouvoir exécutif exerce sa fonction administrative.

📝 Points essentiels

• La décentralisation territoriale comprend:
  • les communes
  • les départements
  • les régions

📌 Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale, tandis que les autorités administratives indépendantes n’en disposent pas.

💡 Astuce mémo

État → collectivités → établissements publics → autorités spécifiques

📖 3. Autonomie et jurisprudence administratives

★ À maîtriser

📌 L’arrêt Blanco affirme que la responsabilité de l’État obéit à des règles spéciales adaptées au service public et ne relève pas nécessairement du Code civil.

• Le droit administratif est principalement jurisprudentiel parce que l’administration a échappé aux grandes codifications napoléoniennes et que le Conseil d’État a construit des solutions à partir des litiges qui lui étaient soumis.

Compléments

• Dans l’arrêt Canes, le Conseil d’État a admis la responsabilité sans faute de l’État envers un ouvrier de l’État victime d’un accident du travail sans imprudence de sa part ni faute de l’État. — CE, 1995

💡 Astuce mémo

Absence de codification → construction du droit par le juge administratif

📖 4. Libertés et action administrative

📝 Points essentiels

• Les principes révolutionnaires comprennent:
  • la primauté de la loi
  • la séparation des pouvoirs
  • l’égalité des citoyens
  • le libéralisme économique

📌 Selon la formule de l’arrêt Baldy, la liberté est la règle et la restriction de police l’exception, de sorte que l’administration ne peut limiter une liberté que si cette restriction est justifiée par la préservation de l’ordre public. — CE, 10 aout 1917

💡 Astuce mémo

Liberté règle, restriction de police exception

📖 5. Dualisme juridictionnel français

📝 Points essentiels

• Depuis 1872, la France possède deux ordres de juridictions séparés, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

• Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif et exerce à la fois des fonctions contentieuses et des fonctions administratives de conseil du gouvernement.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire et ordre administratif, avec le Conseil d’État au sommet administratif

📖 6. Origines de la justice administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Ministre-juge : Le système du ministre-juge faisait du ministre le juge de droit commun des litiges opposant les particuliers à l’administration.

💡 Astuce mémo

1790 → fructidor → ministre-juge → Conseil d’État

📖 7. Construction de la juridiction administrative

📝 Points essentiels

📌 Avant 1872, le Conseil d’État rendait des avis soumis au chef de l’État, selon le système de la justice retenue, tandis que la justice déléguée lui a ensuite reconnu un pouvoir de décision juridictionnelle.

💡 Astuce mémo

Justice retenue → justice déléguée → arrêt Cadot

📖 8. Valeur constitutionnelle du juge administratif

📝 Points essentiels

• La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et l’article 61-1 de la Constitution mentionnent pour la première fois le Conseil d’État dans sa fonction contentieuse.

💡 Astuce mémo

1980 indépendance → 1987 compétence → 2008 dualisme constitutionnel

📖 9. Répartition des compétences juridictionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Voie de fait : Tribunal des conflits, arrêt Bergoend, 17 juin 2013 — Situation dans laquelle un acte est insusceptible de se rattacher à un pouvoir administratif ou une exécution forcée irrégulière porte atteinte à la liberté individuelle ou entraîne l’extinction du droit de propriété.

📝 Points essentiels

• Les principaux domaines de compétence administrative sont: l’annulation ou la réformation des décisions administratives, le contentieux des usagers des services publics administratifs, la responsabilité des personnes publiques, les contrats administratifs

• Le juge judiciaire est notamment compétent pour: l’activité privée de l’administration, les contrats de droit privé, l’état des personnes, la protection de la liberté individuelle, la protection de la propriété privée immobilière

💡 Astuce mémo

Annulation administrative, liberté individuelle et propriété privée judiciaire

📖 10. Conflits et organisation juridictionnels

★ À maîtriser

📌 En cas de question préjudicielle sérieuse relevant de l’autre ordre juridictionnel, le juge saisi doit surseoir à statuer et renvoyer les parties devant l’ordre compétent.

• Le Tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre les ordres administratif et judiciaire et est composé paritairement de conseillers d’État et de magistrats de la Cour de cassation.

Compléments

• Le conflit positif comprend le déclinatoire de compétence du préfet, la réponse de la juridiction judiciaire et, en cas de maintien de sa compétence, l’élévation du conflit devant le Tribunal des conflits.

• Les juridictions administratives comprennent notamment: les tribunaux administratifs, la Cour nationale du droit d’asile, le Conseil supérieur de la magistrature, les chambres disciplinaires de la plupart des ordres professionnels

💡 Astuce mémo

Question préjudicielle → Tribunal des conflits → juridictions administratives

📊 Tableaux de synthèse

Compétences des deux ordres de juridiction