Fiche de révision : Fondements du droit des affaires international

📋 Plan du Cours

1. Transactions commerciales transfrontalières
2. Acteurs et domaines juridiques
3. Niveaux et sources du droit
4. Droit, contrat et pratiques commerciales
5. Risques et responsabilités juridiques
6. Méthode d’analyse juridique commerciale
7. Recours et règlement des différends

📖 1. Transactions commerciales transfrontalières

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des affaires international : Ensemble des règles juridiques régissant les activités et transactions commerciales impliquant plus d’un pays ou système juridique.

★ À maîtriser

📌 Une transaction est internationale lorsqu’un élément étranger intervient lors de sa conclusion ou de son exécution, notamment des parties établies dans des pays différents, des marchandises franchissant une frontière, un paiement à l’étranger, un client étranger ou un investissement étranger.

• Une transaction peut engager simultanément : le droit national, le droit de l’Union européenne, des traités internationaux, les règles de l’Organisation mondiale du commerce, les règles contractuelles, des pratiques transnationales

Compléments

• L’achat de farine par une boulangerie de Sceaux auprès d’un fournisseur de Versailles est présenté comme une transaction non internationale, tandis que l’achat de café colombien par une entreprise française et la vente en ligne à un client belge sont internationaux.

• La chaîne d’approvisionnement comprend : un dessin conçu par une entreprise française à Paris, du coton indien, du caoutchouc thaïlandais, une fabrication au Vietnam, un transporteur danois, une entrée dans l’Union européenne à Rotterdam, une distribution logistique belge, une vente à un client espagnol, un paiement par un prestataire américain

💡 Astuce mémo

Du produit au litige : concevoir, fabriquer, transporter, vendre, résoudre.

📖 2. Acteurs et domaines juridiques

★ À maîtriser

• Le droit des affaires accompagne les relations commerciales depuis la création du produit jusqu’à la résolution du différend.

• Les principaux domaines juridiques comprennent :

  • le droit des sociétés
  • le droit des contrats
  • le droit du commerce international
  • le droit de l’Union européenne
  • la propriété intellectuelle
  • la réglementation des produits
  • le droit de la consommation
  • le droit de la concurrence
  • la protection des données
  • le règlement des différends

📌 Le droit public international régit les relations entre États et organisations internationales, notamment par les traités, les règles de l’OMC et les règles relatives aux investissements, tandis que le droit international privé détermine notamment le tribunal compétent et la loi applicable aux relations privées transfrontalières.

Compléments

• Les acteurs possibles comprennent :

  • une société
  • un consommateur
  • un fournisseur
  • un distributeur
  • une plateforme
  • un État

• Un contrat est un accord juridiquement contraignant et une partie est une personne ou une entreprise participant à un contrat ou à une affaire.

• Les questions de propriété intellectuelle portent notamment sur le titulaire de la marque, du logo, du dessin ou de la technologie, et comprennent les marques, le droit d’auteur et les brevets.

💡 Astuce mémo

Le contrat lie les entreprises ; le traité organise les relations entre États.

📖 3. Niveaux et sources du droit

★ À maîtriser

• Le droit national est le droit adopté au sein d’un État, comme le droit français des contrats ou le droit allemand des sociétés, et il reste important pour les affaires internationales.

• Le marché unique de l’Union européenne couvre 27 États membres et favorise la libre circulation des marchandises.

📌 Un règlement de l’Union européenne s’applique directement dans les 27 États membres sans mise en œuvre nationale, tandis qu’une directive oblige les États membres à atteindre un résultat qu’ils transposent dans leur droit national.

• L’OMC régit les relations entre États, tandis que le contrat régit les relations entre les entreprises parties à ce contrat.

Compléments

• Le droit international comprend le droit international public, notamment les traités, le droit de l’OMC et les règles sur les investissements, ainsi que le droit international privé, qui traite notamment du tribunal compétent et de la loi applicable.

• Le droit international indique souvent quelle loi nationale s’applique, sans nécessairement remplacer cette loi.

💡 Astuce mémo

Le règlement européen s’applique directement ; la directive passe par le droit national.

📖 4. Droit, contrat et pratiques commerciales

★ À maîtriser

📌 Une règle juridique impose une obligation indépendamment de ce que les entreprises conviennent, une règle contractuelle crée des obligations juridiquement contraignantes choisies par les parties et une pratique commerciale décrit une manière de faire qui n’est pas juridiquement contraignante.

• Dans une rédaction contractuelle, « shall » exprime une obligation contractuelle et non un simple événement futur.

Compléments

• Dans l’exemple du cours, la loi permet aux parties de fixer la date de livraison, le contrat prévoit une livraison le 15 octobre et l’entreprise a pour pratique de livrer deux jours en avance aux clients prioritaires.

• La phrase « The Supplier shall deliver the Goods to the Buyer no later than 15 October » impose au fournisseur de livrer les marchandises à l’acheteur au plus tard le 15 octobre.

• Les règles applicables peuvent concerner :

  • la sécurité des produits
  • l’étiquetage
  • les données

💡 Astuce mémo

La loi impose, le contrat engage, la pratique oriente sans obliger juridiquement.

📖 5. Risques et responsabilités juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Risque juridique : Risque résultant d’une violation de la loi, d’une inexécution contractuelle, d’une mesure réglementaire ou d’une responsabilité juridique.

★ À maîtriser

• Le juriste d’affaires :
  • négocie des contrats
  • repère les risques
  • protège la propriété intellectuelle
  • veille à la conformité réglementaire
  • organise l’expansion internationale
  • prévient les différends
  • négocie des règlements

Compléments

• Les défaillances contractuelles peuvent comprendre des accords inapplicables et la perte de propriété intellectuelle.

• Les erreurs de procédure peuvent résulter d’un choix inapproprié de juridiction ou de loi applicable.

• La conformité consiste à s’assurer que l’entreprise respecte les règles applicables.

💡 Astuce mémo

Une inexécution ou une violation → risque juridique pour l’entreprise.

📖 6. Méthode d’analyse juridique commerciale

★ À maîtriser

• 🔄 L’analyse juridique suit huit questions : Qui sont les acteurs ?, Quelle est l’opération ?, Où se trouvent les parties, les marchandises, le client et le lieu d’exécution ?, Quelles règles s’appliquent ?, Quelles sont les obligations ?, Que peut-il arriver ?, Quel recours est disponible ?, Quel tribunal peut trancher ?

• Les obligations commerciales peuvent comprendre : la livraison ponctuelle et conforme, le paiement du prix dans le délai convenu, le respect des réglementations applicables, le respect des droits de propriété intellectuelle

Compléments

• Les opérations peuvent être :

  • une vente
  • un service
  • une distribution
  • un investissement
  • une licence
  • un emploi

• Les problèmes commerciaux peuvent comprendre :

  • les retards de livraison
  • le non-paiement
  • les marchandises défectueuses
  • la publicité trompeuse
  • les atteintes à la propriété intellectuelle

• L’analyse juridique doit identifier les acteurs, la nature de l’opération, les lieux pertinents, les règles applicables, les obligations, les risques, les recours et le mode de règlement du différend.

💡 Astuce mémo

Qui ? Quoi ? Où ? Quelles règles ? Quelles obligations ? Quel risque ? Quel recours ? Quel tribunal ?

📖 7. Recours et règlement des différends

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours : Réponse juridique à la violation d’un droit.

★ À maîtriser

• Les recours possibles comprennent : l’indemnisation financière des pertes, le remboursement du prix, le remplacement des marchandises, la résiliation du contrat pour inexécution, l’injonction judiciaire ordonnant à une partie d’agir ou de cesser d’agir

📌 Un tribunal national entend un différend relevant de sa compétence, tandis que l’arbitrage est confié à des arbitres privés choisis par les parties et est courant dans le commerce international.

Compléments

• La négociation et la médiation permettent de rechercher une résolution informelle sans saisir un tribunal ou un arbitre.

• La juridiction désigne le pouvoir d’un tribunal d’entendre une affaire, et la loi applicable est la loi qui régit la relation juridique.

💡 Astuce mémo

Le tribunal tranche ; l’arbitrage est privé ; négociation et médiation évitent un jugement formel.