Fiche de révision : Les soustractions en droit pénal

📋 Plan du Cours

1. Infractions d’appropriation du Livre III
2. Les formes de soustraction du vol
3. Les choses susceptibles de vol
4. L’appartenance à autrui
5. Intention et suites du vol
6. L’extorsion et ses éléments
7. Le chantage
8. La demande de fonds sous contrainte

📖 1. Infractions d’appropriation du Livre III

📝 Points essentiels

📌 Le Titre I du Livre III du Code pénal distingue les infractions d’appropriation commises par soustraction ou contrainte, comme le vol et l’extorsion, de celles commises par fraude, tromperie ou détournement, comme l’escroquerie et l’abus de confiance.

💡 Astuce mémo

Soustraction ou contrainte d’un côté, fraude ou détournement de l’autre

📖 2. Les formes de soustraction du vol

🔑 Notions clés & Définitions

• Vol : Soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, selon l’article 311-1 du Code pénal.

★ À maîtriser

📌 La soustraction matérielle consiste dans le déplacement physique de la chose à l’insu ou contre le gré de son propriétaire ou possesseur, tandis que la soustraction juridique résulte de l’appropriation d’une chose remise volontairement à titre précaire, sans transfert de propriété.

📌 La remise volontaire exclut la soustraction matérielle, mais l’utilisation abusive temporaire d’une chose sans accord peut constituer un vol d’usage.

Compléments

• Dans l’arrêt Beaudet du 18 novembre 1837, la Chambre criminelle définit l’acte de soustraire par les verbes « prendre, enlever et ravir ».

• La Chambre criminelle a reconnu le vol d’usage d’un véhicule emprunté sans accord le 19 février 1959 et le vol d’un scooter confié pour un simple essai puis conservé le 10 avril 1959.

💡 Astuce mémo

Déplacement sans accord : matériel ; remise précaire suivie d’appropriation : juridique

📖 3. Les choses susceptibles de vol

★ À maîtriser

📌 L’objet du vol est principalement une chose meuble corporelle susceptible d’être saisie et déplacée ; les immeubles sont exclus par nature, mais un immeuble par destination peut être volé lorsqu’il est détaché du fonds.

📌 La jurisprudence a d’abord admis le vol d’informations appréhendées par un support matériel, comme une photocopie, puis a reconnu le vol de données immatérielles téléchargées depuis un site internet.

Compléments

• Le vol d’électricité, d’origine jurisprudentielle, est consacré par l’article 311-2 du Code pénal.

• Le téléchargement de données ou de fichiers informatiques depuis un site internet constitue un vol selon la Chambre criminelle dans son arrêt du 20 mai 2015.

📖 4. L’appartenance à autrui

★ À maîtriser

📌 La chose volée doit appartenir à une personne distincte de l’auteur, et le vol d’un défunt est punissable en raison du préjudice patrimonial causé à ses héritiers.

📌 Les choses sans maître (res nullius), communes à tous (res communis) ou volontairement abandonnées (res derelictae) ne peuvent faire l’objet d’un vol.

Compléments

• La Chambre criminelle a considéré le 12 mai 2015 que des produits périmés jetés dans la poubelle d’un magasin par leur propriétaire étaient volontairement abandonnés.

• La Chambre criminelle a considéré le 25 octobre 2000 que des bijoux laissés dans un cercueil étaient égarés et non abandonnés.

💡 Astuce mémo

Chose abandonnée ≠ chose simplement perdue

📖 5. Intention et suites du vol

★ À maîtriser

• Le vol est un délit intentionnel qui suppose, selon l’article 121-3 du Code pénal, que l’auteur ait conscience d’appréhender contre le gré du propriétaire une chose appartenant à autrui.

• Le dol général du vol porte sur la conscience d’appréhender illicitement la chose d’autrui, tandis que le dol spécial traditionnel porte sur l’intention de se comporter comme son propriétaire, temporairement ou définitivement selon une partie de la doctrine.

• La restitution de la chose après la commission du vol n’efface pas l’infraction, mais le repentir actif peut atténuer la peine prononcée.

• L’article 311-12 du Code pénal interdit les poursuites pour un vol commis au préjudice d’un ascendant, d’un descendant ou d’un conjoint, sauf notamment si le vol porte sur un document indispensable à la vie quotidienne ou si l’auteur est le tuteur ou le curateur de la victime.

Compléments

📌 Un salarié peut appréhender à l’insu de son employeur des documents de l’entreprise strictement nécessaires à la preuve dans son procès prud’homal, selon la Chambre criminelle le 11 mai 2004.

• Le vol simple est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, et les articles 311-4 à 311-11 prévoient des circonstances aggravantes.

📖 6. L’extorsion et ses éléments

🔑 Notions clés & Définitions

• Extorsion : Consiste, selon l’article 312-1 du Code pénal, à obtenir un acte ou un bien par la force ou la contrainte.

★ À maîtriser

📌 L’extorsion requiert l’usage déterminant de violence, de menace de violences ou de contrainte pour forcer la victime à accomplir un acte positif.

📌 L’objet de l’extorsion comprend les actes juridiques et les éléments immatériels, tandis que le vol porte sur des choses.

Compléments

• L’acte positif obtenu peut être : une signature, un engagement, une renonciation, la révélation d’un secret, la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque

📌 L’extorsion suppose un dol général, soit la conscience d’user illicitement de violence, de menace ou de contrainte, et un dol spécial, soit le but de forcer la remise ou la signature de la victime.

💡 Astuce mémo

Pression déterminante → acte positif de la victime

📖 7. Le chantage

🔑 Notions clés & Définitions

• Chantage : Variété d’extorsion caractérisée par la menace de révéler ou d’imputer des faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime.

★ À maîtriser

📌 Pour constituer un chantage, la menace doit être suffisamment précise pour impressionner la victime, mais la véracité des faits menacés de révélation est indifférente.

Compléments

• L’acte positif recherché peut être : une signature, un engagement, une renonciation, la révélation d’un secret, la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque

📌 Le dol général du chantage est la conscience d’exercer une menace illicite de diffamation, tandis que son dol spécial est l’intention d’obtenir indûment le résultat recherché en exploitant la crainte inspirée.

📖 8. La demande de fonds sous contrainte

🔑 Notions clés & Définitions

• Demande de fonds sous contrainte : Forme spéciale d’extorsion créée pour lutter contre la mendicité agressive et prévue par l’article 312-12-1 du Code pénal.

★ À maîtriser

📌 La demande de fonds sous contrainte suppose que l’auteur sollicite sur la voie publique la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien en agissant en réunion ou sous la menace d’un animal dangereux.

📌 La demande de fonds sous contrainte est une infraction formelle consommée par la simple sollicitation agressive, sans remise effective, tandis que la remise obtenue sous la contrainte relève de l’extorsion classique.

Compléments

📌 La demande de fonds sous contrainte exige un dol général, soit la volonté de réclamer des fonds sur la voie publique en connaissant le caractère agressif ou menaçant des modalités employées.

• La demande de fonds sous contrainte est punie de 6 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

💡 Astuce mémo

Sollicitation agressive suffisante ; remise effective requise pour l’extorsion classique

📊 Tableaux de synthèse

Vol, extorsion et demande sous contrainte