QCM : Les soustractions en droit pénal (21 questions)

Explication

Le classement distingue la soustraction ou la contrainte, illustrées par le vol et l’extorsion, de la fraude, de la tromperie ou du détournement, illustrés par l’escroquerie et l’abus de confiance. Confondre l’escroquerie avec l’extorsion inverse les procédés caractérisant ces deux groupes.

Explication

La tromperie relève du groupe comprenant l’escroquerie et l’abus de confiance, tandis que la soustraction caractérise notamment le vol. Assimiler les deux procédés à la contrainte méconnaît cette distinction.

Explication

La définition légale du vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. La détention prolongée d’une chose confiée peut évoquer un détournement, mais ne constitue pas la définition donnée par l’article 311-1.

Explication

La soustraction juridique peut résulter de l’appropriation d’une chose remise volontairement à titre précaire, sans transfert de propriété. La soustraction matérielle suppose plutôt un déplacement à l’insu du propriétaire ou contre son gré.

Explication

Une remise volontaire exclut la soustraction matérielle, mais l’utilisation abusive temporaire sans accord peut être qualifiée de vol d’usage. L’idée que la remise exclut toute forme de vol néglige précisément cette possibilité.

Explication

L’objet du vol est principalement une chose meuble corporelle susceptible d’être saisie et déplacée ; un immeuble par destination peut aussi être volé après son détachement du fonds. Un immeuble par nature reste exclu en raison de son immobilité.

Explication

La jurisprudence a d’abord reconnu le vol d’informations appréhendées par un support matériel, comme une photocopie, puis celui de données immatérielles téléchargées. Exiger un support matériel pour toute reconnaissance du vol correspond à la première approche, mais ignore l’évolution ultérieure.

Explication

La chose peut appartenir au défunt et son appropriation porter préjudice au patrimoine transmis à ses héritiers. Le décès ne rend pas les biens sans maître : ils peuvent relever de la succession.

Explication

Le vol suppose une chose appartenant à autrui ; une chose sans maître, commune à tous ou volontairement abandonnée ne remplit pas cette condition. Une chose simplement accessible au public n’est pas pour autant dépourvue de propriétaire.

Explication

Le vol est intentionnel : son auteur doit savoir qu’il appréhende contre le gré du propriétaire une chose appartenant à autrui. La conservation définitive n’est pas nécessaire à cette conscience, car le dol général vise l’appréhension illicite.

Explication

Le dol général correspond à la conscience d’appréhender illicitement la chose d’autrui ; le dol spécial traditionnel vise l’intention de se comporter comme son propriétaire. Confondre le dol spécial avec la seule connaissance du propriétaire ne rend pas compte de cette distinction.

Explication

La restitution postérieure à la commission n’efface pas le vol, même si un repentir actif peut être pris en compte pour atténuer la peine. L’absence de dommage à l’objet ne transforme pas l’infraction consommée en tentative.

Explication

L’article 311-12 prévoit notamment une exception lorsque le vol porte sur un document indispensable à la vie quotidienne ; la qualité de tuteur ou de curateur constitue également une exception mentionnée. La valeur du bien ou sa restitution rapide ne suffit pas, à elle seule, à écarter l’immunité familiale.

Explication

L’extorsion consiste à obtenir un acte ou un bien par la force ou la contrainte. La prise d’un bien sans coopération de la victime relève plutôt de la logique du vol, et ne décrit pas cette définition.

Explication

Pour caractériser l’extorsion, la violence, la menace ou la contrainte doit déterminer la victime à accomplir un acte positif. La simple présence d’une pression non déterminante ne suffit pas, même si la victime subit par ailleurs une perte.

Explication

L’extorsion peut porter sur un acte juridique ou un élément immatériel, alors que le vol vise une chose. Une signature obtenue sous pression peut ainsi relever de l’extorsion, contrairement à l’idée qu’elle constituerait l’objet propre du vol.

Explication

Le chantage se caractérise par une menace de révélation ou d’imputation de faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération. Une menace de violence physique peut relever d’autres formes d’extorsion, mais ne constitue pas le critère distinctif du chantage.

Explication

La menace doit présenter une précision suffisante pour impressionner la victime, mais la véracité des faits menacés de révélation est indifférente. Exiger que ces faits soient vrais confond la précision nécessaire de la menace avec la réalité de son contenu.

Explication

Cette infraction est une forme spéciale d’extorsion créée pour lutter contre la mendicité agressive. Elle ne vise pas toute collecte non autorisée ni une sollicitation dépourvue de caractère agressif.

Explication

L’infraction suppose une sollicitation sur la voie publique portant sur des fonds, des valeurs ou un bien, accompagnée d’une action en réunion ou de la menace d’un animal dangereux. Une demande insistante mais pacifique ne remplit pas ces modalités agressives prévues.

Explication

La demande de fonds sous contrainte est une infraction formelle consommée dès la sollicitation agressive, sans remise effective. À la différence de cette infraction, l’extorsion classique suppose que la victime ait effectivement cédé sous la contrainte.