QCM : Le cadre judiciaire (14 questions)

Explication

Le principe d’égalité impose que des personnes placées dans une situation comparable soient jugées selon les mêmes règles, sans discrimination. Les circonstances atténuantes ou aggravantes peuvent influer sur le jugement, mais elles ne justifient pas une différence de traitement sans circonstance pertinente.

Explication

Les juges sont des fonctionnaires et ne sont pas rémunérés par les parties, même si un procès entraîne des frais. L’aide financière et l’avocat commis d’office peuvent faciliter l’accès à la justice, contrairement à l’idée que les parties financent elles-mêmes toute assistance.

Explication

Au premier degré, le tribunal rend un jugement ; au deuxième degré, la cour d’appel réexamine la contestation et rend un arrêt. La confusion entre les deux termes inverse les décisions associées à chaque juridiction.

Explication

L’appel est possible lorsque le montant du litige dépasse 5 000 euros, ce qui est le cas ici. Le seuil pertinent n’est pas 10 000 euros, et la règle exige un montant supérieur à 5 000 euros plutôt qu’un montant simplement égal à ce seuil.

Explication

La Cour de cassation contrôle le respect de la loi ou du droit sans rejuger l’ensemble du procès ; elle peut rejeter le pourvoi ou casser la décision et renvoyer l’affaire devant une juridiction précédente. Le réexamen de la contestation dans son ensemble correspond plutôt au rôle de la cour d’appel.

Explication

Le conseil de prud’hommes connaît des litiges entre employeur et salarié, notamment lorsqu’un salarié conteste son salaire. Le tribunal de commerce concerne des litiges commerciaux, et non les différends entre employeur et salarié.

Explication

Le tribunal judiciaire traite les litiges supérieurs à 10 000 euros et dispose d’une compétence exclusive en matière de succession. Le tribunal de proximité traite plutôt les affaires inférieures à 10 000 euros et ne reçoit pas la compétence successorale indiquée ici.

Explication

Le tribunal de proximité traite les affaires inférieures à 10 000 euros et dispose d’une compétence exclusive en matière de crédit à la consommation. Le tribunal judiciaire est associé aux litiges supérieurs à 10 000 euros, sous réserve de ses compétences propres.

Explication

Une infraction est un comportement qui porte atteinte à la société et que les juridictions pénales sanctionnent. Un désaccord entre particuliers relève plutôt d’un litige civil, sans constituer nécessairement une infraction pénale.

Explication

Le tribunal de police traite les contraventions, notamment les excès de vitesse inférieurs à 40 km/h. Le tribunal correctionnel est compétent pour les délits, comme un excès de vitesse supérieur à 40 km/h.

Explication

Le tribunal correctionnel juge les délits, et le harcèlement figure parmi les exemples de délits concernés. Le tribunal de police traite les contraventions, et non cette catégorie d’infraction.

Explication

Le meurtre est un crime, catégorie qui relève de la compétence de la cour d’assises. Le tribunal correctionnel juge les délits, et non les crimes.

Explication

Les juridictions administratives connaissent des litiges entre une administration et un particulier, ainsi que de ceux entre administrations. L’ordre civil traite plutôt les litiges entre personnes privées.

Explication

Le tribunal administratif est la juridiction administrative du premier degré, tandis que la cour administrative d’appel constitue le deuxième degré. Le Conseil d’État se situe au sommet de l’ordre administratif.