Fiche de révision : Le cadre judiciaire

📋 Plan du Cours

1. Principes fondamentaux de la justice
2. Degrés de juridiction et recours
3. Juridictions civiles et compétences
4. Juridictions pénales et infractions
5. Juridictions administratives

📖 1. Principes fondamentaux de la justice

📝 Points essentiels

📌 Le principe d’égalité impose que, dans une situation comparable, toute personne soit jugée selon les mêmes règles et sans discrimination, sous réserve de circonstances atténuantes ou aggravantes.

• Les parties ne rémunèrent pas les juges, qui sont des fonctionnaires, mais un procès entraîne des frais et des aides peuvent faciliter l’accès à la justice, notamment l’avocat commis d’office et l’aide financière.

💡 Astuce mémo

Égalité devant la loi, mais frais de procès possibles

📖 2. Degrés de juridiction et recours

📝 Points essentiels

📌 Au premier degré, le tribunal saisi d’un litige rend un jugement ; au deuxième degré, la cour d’appel réexamine la contestation et rend un arrêt.

📌 L’appel est possible lorsque le montant du litige dépasse 5 000 euros.

• La Cour de cassation ne rejugе pas l’ensemble du procès : elle vérifie le respect de la loi ou du droit et rejette le pourvoi ou casse la décision en renvoyant l’affaire devant une juridiction précédente.

💡 Astuce mémo

Tribunal → cour d’appel → Cour de cassation

📖 3. Juridictions civiles et compétences

★ À maîtriser

• Le conseil de prud’hommes connaît des litiges entre employeur et salarié.

• Le tribunal judiciaire a compétence exclusive en matière de :

  • famille
  • propriété immobilière
  • propriété intellectuelle
  • surendettement
  • succession
  • sécurité sociale

• Le tribunal de proximité a compétence exclusive en matière de :

  • location
  • protection des personnes vulnérables
  • litiges électoraux
  • crédit à la consommation

Compléments

• Le tribunal de commerce connaît des litiges entre deux commerçants ou entre un commerçant et un particulier.

📖 4. Juridictions pénales et infractions

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction : Comportement qui porte atteinte à la société et que les juridictions pénales sanctionnent.

📝 Points essentiels

📌 Le tribunal de police est compétent pour les contraventions, notamment les excès de vitesse inférieurs à 40 km/h, l’usage du téléphone au volant et le défaut de ceinture.

• Les délits cités comprennent :
  • les excès de vitesse supérieurs à 40 km/h
  • le vol
  • l’outrage à agent
  • le chèque sans provision
  • le harcèlement

📌 La cour d’assises est compétente pour les crimes, notamment le meurtre, le viol, le braquage à main armée et les violences sur une personne vulnérable.

💡 Astuce mémo

Contravention → délit → crime

📖 5. Juridictions administratives

★ À maîtriser

📌 Les juridictions administratives connaissent des litiges entre administrations ou entre une administration et un particulier.

• Le tribunal administratif est la juridiction administrative du premier degré et la cour administrative d’appel constitue le deuxième degré.

Compléments

• Le Conseil d’État, au sommet de l’ordre administratif, rejette le pourvoi ou casse la décision, comme la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État

📊 Tableaux de synthèse

Compétences des juridictions civiles