Fiche de révision : Introduction au droit social

📋 Plan du Cours

1. Notions fondamentales du droit
2. Classification des droits subjectifs
3. Droits humains et droits fondamentaux
4. Branches et sources du droit
5. Droit applicable au travail social
6. Justice et principes de procédure
7. Responsabilités civile et administrative
8. Responsabilités pénale et disciplinaire
9. Textes internationaux des droits humains

📅 Repères chronologiques

1. 2 janvier 2002La loi n° 2002-2 rénove l’action sociale et médico-sociale.
2. 4 mars 2002La loi n° 2002-303, dite loi Kouchner, porte sur les droits des malades et la qualité du système de santé.
3. 11 février 2005La loi n° 2005-102 porte sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap.
4. 6 mai 2017Le décret n° 2017-877 définit le travail social dans l’article D.142-1-1 du Code de l’action sociale et des familles.

📖 1. Notions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Prérogatives reconnues à un sujet de droit par le droit objectif et sanctionnées par lui.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles qui régissent les relations entre les personnes vivant en société et dont l’application est garantie par une contrainte de l’autorité publique.

Compléments

• La loi définit ce qui est permis ou défendu et pose le principe de légalité.

📌 Le droit en vigueur se distingue de l’équité, qui renvoie à une justice spontanée non fondée sur les règles applicables, ainsi que de la morale, de la religion, de la philosophie, de l’éthique et de la déontologie.

• La déontologie est l’ensemble des devoirs et règles qui régissent une profession ; le cours attribue la création du terme à Jeremy Bentham dans Déontologie ou science de la morale, en 1814.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : la règle ; droit subjectif : la prérogative

📖 2. Classification des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de la personnalité : Étroitement attachés à toute personne et comprenant notamment le respect de la vie privée, le droit à l’image, le droit à l’honneur, la présomption d’innocence et l’inviolabilité du corps humain.

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux peuvent être évalués en argent et sont cessibles, transmissibles, prescriptibles et saisissables, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne sont pas évaluables en argent et n’entrent pas dans le patrimoine de la personne.

• Les droits patrimoniaux comprennent : les droits réels sur des choses susceptibles d’appropriation, les droits personnels permettant au créancier de demander une prestation au débiteur, les droits intellectuels portant sur des biens appropriables

• Les droits extrapatrimoniaux comprennent :

  • les droits politiques
  • les libertés publiques ou fondamentales
  • les droits de famille
  • les droits de la personnalité

Compléments

📌 Les droits de la personnalité sont en principe imprescriptibles, indisponibles et intransmissibles, sous réserve des exceptions indiquées pour certaines prescriptions, le don d’organes ou de sang et l’utilisation commerciale du nom.

💡 Astuce mémo

Patrimonial : évaluable ; extrapatrimonial : attaché à la personne

📖 3. Droits humains et droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de l’homme : Droits inaliénables propres à tous les êtres humains, quels que soient notamment leur nationalité, leur résidence, leur sexe, leur origine, leur couleur, leur religion ou leur langue.

★ À maîtriser

• Les droits et libertés fondamentaux sont reconnus à tout être humain par des textes supralégislatifs et sont opposables aux pouvoirs législatif, réglementaire et judiciaire ainsi qu’aux institutions supranationales.

• La classification proposée distingue :

  • les droits de la personne humaine
  • les droits des travailleurs
  • les droits-créances
  • les droits-garanties

Compléments

• Les droits de la personne humaine cités comprennent la dignité, le droit à la vie, les libertés individuelle, personnelle, d’aller et venir, de mariage, d’association, d’enseignement, de conscience et d’expression, ainsi que le respect de la vie privée, la propriété, l’environnement, l’asile et une vie familiale normale.

• Les droits des travailleurs comprennent la liberté syndicale, le droit de grève et le droit à la participation, tandis que les droits-créances comprennent notamment la protection de la santé, le logement, la protection sociale, la solidarité nationale, l’instruction, la culture et l’obtention d’un emploi.

• Les droits-garanties comprennent le droit au juge, les droits de la défense, la sécurité juridique, la légalité des délits et des peines, la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, la rétroactivité de la loi pénale plus douce, la nécessité des peines, la présomption d’innocence et l’imprescriptibilité des crimes de guerre.

📖 4. Branches et sources du droit

★ À maîtriser

📌 Le droit public régit les relations entre personnes morales de droit public ainsi que leurs relations avec les particuliers, tandis que le droit privé régit les relations entre particuliers.

• Les sources du droit mentionnées comprennent :
  • le bloc de constitutionnalité
  • les traités internationaux
  • la législation européenne
  • les lois
  • les règlements
  • la coutume
  • la jurisprudence
  • la doctrine

Compléments

• Le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit international public relèvent du droit public ; le droit civil, la procédure civile et le droit international privé relèvent du droit privé.

• Le cours présente le droit pénal et le droit du travail parmi les domaines juridiques mixtes.

• Selon les articles 34, 37 et 55 de la Constitution cités dans le cours, la loi relève de l’article 34, les règlements de l’article 37 et les traités internationaux de l’article 55.

• La théorie de la hiérarchie des normes en pyramide est attribuée à Hans Kelsen.

💡 Astuce mémo

La pyramide de Kelsen place les normes dans une hiérarchie

📖 5. Droit applicable au travail social

★ À maîtriser

• Les principaux codes cités sont :
  • le Code de l’action sociale et des familles
  • le Code civil
  • le Code de la santé publique

Compléments

📌 Le code de déontologie de l’ANAS, adopté le 28 novembre 1994, n’est opposable qu’aux membres de l’association, mais constitue un outil de référence pour la profession.

📖 6. Justice et principes de procédure

★ À maîtriser

📌 L’organisation juridictionnelle française distingue l’ordre judiciaire de l’ordre administratif, distinction qui aide à déterminer les juridictions compétentes et les règles de droit applicables.

• Les procédures présentées comprennent :

  • le procès civil
  • le procès pénal
  • le procès administratif

• Les principes de procédure cités sont :

  • le double degré de juridiction
  • le procès équitable
  • l’impartialité des juges
  • l’indépendance des juges
  • le respect du contradictoire
  • la motivation des décisions
  • la publicité des débats

Compléments

• Une procédure comprend une demande, une défense et une décision pouvant prendre la forme d’un jugement, d’une ordonnance ou d’un arrêt.

📌 Selon le cours, les juges ne sont tenus ni par la jurisprudence ni par leur propre jurisprudence.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire pour le privé ; ordre administratif pour le public

📖 7. Responsabilités civile et administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité administrative : Vise à rechercher la responsabilité d’une personne morale de droit public ; en principe, la responsabilité personnelle du fonctionnaire n’est pas engagée, sauf faute détachable du service public.

★ À maîtriser

• L’article 1240 du Code civil est présenté comme fondement de la responsabilité civile, qui exige cumulativement une faute, un dommage et un lien de causalité.

• La responsabilité civile relève des juridictions civiles, est engagée par une action civile à l’initiative d’une personne et peut conduire à une condamnation à des dommages-intérêts.

Compléments

• La responsabilité administrative peut donner lieu à une condamnation à des dommages-intérêts ou à une sanction administrative.

📖 8. Responsabilités pénale et disciplinaire

★ À maîtriser

📌 La responsabilité pénale nécessite un texte répressif, conformément au principe « nulla poena sine lege », et distingue les contraventions, les délits et les crimes.

• L’action publique est engagée par le ministère public, notamment le procureur de la République ou ses substituts, et la responsabilité pénale peut entraîner une peine.

📌 La responsabilité disciplinaire suppose une faute et est engagée par l’employeur dans le cadre d’un lien de subordination ou de hiérarchie ; elle peut être prononcée même sans suites judiciaires et se cumuler avec une autre responsabilité.

Compléments

• Les juridictions pénales citées comprennent :

  • le tribunal de police
  • le tribunal correctionnel
  • la cour d’assises
  • la cour criminelle départementale
  • la chambre des appels correctionnels
  • la cour d’assises d’appel

• Dans le secteur privé, les sanctions citées sont :

  • l’observation
  • l’avertissement
  • la mise à pied avec ou sans rémunération
  • le licenciement

• Dans le secteur public, les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes, allant de l’avertissement et du blâme à la mise à la retraite d’office et à la révocation avec perte du droit à pension.

💡 Astuce mémo

Action publique par le parquet ; discipline engagée par l’employeur

📖 9. Textes internationaux des droits humains

★ À maîtriser

• La Déclaration universelle des droits de l’homme a été adoptée et proclamée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948.

• La Convention européenne des droits de l’homme a été signée le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953.

• Les deux Pactes internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels et aux droits civils et politiques ont été adoptés le 16 décembre 1966 ; ils sont entrés en vigueur respectivement le 3 janvier 1976 et le 23 mars 1976.

Compléments

• Les conventions internationales citées comprennent la convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, adoptée le 18 décembre 1979, et la convention contre la torture, adoptée le 18 décembre 1984.

• La Convention internationale des droits de l’enfant a été adoptée le 20 novembre 1989, et ses deux protocoles facultatifs cités, concernant la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants ainsi que leur implication dans les conflits armés, ont été adoptés le 25 mai 2000.

• La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a été adoptée le 20 décembre 2006.

💡 Astuce mémo

DUDH, pactes de 1966, conventions de 1979 à 2006

📊 Tableaux de synthèse

Responsabilités professionnelles