Fiche de révision : Droit administratif et pouvoirs locaux

📋 Plan du Cours

1. Définition et champ du droit administratif
2. Spécificités du droit administratif
3. Sources écrites et hiérarchie des normes
4. Principes généraux, jurisprudence et doctrine
5. Organisation générale des provinces wallonnes
6. Organes politiques et administratifs provinciaux
7. Organisation et compétences communales
8. Consultation populaire provinciale
9. Organisation et ressources communales
10. Organes politiques communaux
11. Administration communale
12. Consultation populaire communale
13. Intercommunales wallonnes

📅 Repères chronologiques

1. 1976Une fusion imposée par le législateur a ramené le nombre de communes belges de 2 359 à 589.
2. 1993La province du Brabant a été divisée en Brabant wallon et Brabant flamand, tandis que Bruxelles est sortie de toute province.
3. 01/01/1995La Belgique compte 10 provinces, dont 5 wallonnes et 5 flamandes, et l’arrondissement de Bruxelles-Capitale ne fait partie d’aucune province.

📖 1. Définition et champ du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Le droit public règle l’organisation, le fonctionnement et les compétences des autorités publiques ainsi que les rapports entre les citoyens et ces autorités.
• Droit administratif : L. Moureau - Branche du droit public interne qui régit spécialement l’organisation et l’activité des autorités administratives, la satisfaction de l’intérêt public et les litiges liés à cette activité.

📝 Points essentiels

• Le droit administratif règle notamment l’organisation, le fonctionnement et les compétences des provinces et des communes, les moyens d’action de l’administration et les recours contre ses décisions.

📌 Le droit constitutionnel porte sur les détenteurs du pouvoir, les gouvernants et les libertés publiques, tandis que le droit administratif concerne les administrateurs qui appliquent quotidiennement les décisions de principe.

💡 Astuce mémo

Droit constitutionnel au sommet, droit administratif dans l’action quotidienne

📖 2. Spécificités du droit administratif

★ À maîtriser

• Le droit administratif belge s’est affirmé après l’arrêt Flandria de 1920, qui a reconnu la compétence du juge pour contrôler les actes administratifs, puis avec la création du Conseil d’État en 1946.

• Le développement du droit administratif a été favorisé par plusieurs facteurs :

  • les guerres
  • l’intervention économique de l’État
  • les progrès technologiques
  • les revendications du personnel administratif
  • les préoccupations sociales de l’État
  • l’explosion démographique

📌 Le droit administratif belge n’est pas codifié et s’appuie notamment sur des coordinations officielles partielles et des recueils officieux de textes, car ses normes doivent s’adapter aux besoins changeants de l’intérêt général.

• La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juges et les cours, tandis que la doctrine rassemble les écrits des auteurs spécialisés en droit administratif.

Compléments

• La diversification des tâches et des modes d’action de l’administration a multiplié les autorités administratives et étendu le champ d’application du droit administratif.

💡 Astuce mémo

Intervention croissante de l’État → extension du droit administratif

📖 3. Sources écrites et hiérarchie des normes

★ À maîtriser

📌 Dans la hiérarchie des normes, chaque norme de rang inférieur doit respecter les normes supérieures, la Constitution étant supérieure aux autres sources du droit interne conformément à son article 33.

• L’intégration des normes internationales dans l’ordre juridique belge requiert :

  • leur ratification par le pouvoir exécutif
  • l’assentiment du pouvoir législatif
  • leur publication au Moniteur belge

• Les règlements de l’Union européenne sont obligatoirement applicables dans tous les États membres, tandis que les directives fixent des objectifs en laissant aux États le choix des moyens.

• Les lois fédérales, les décrets des communautés et des régions et les ordonnances bruxelloises ont la même valeur juridique, et les ordonnances sont les normes législatives applicables dans la Région de Bruxelles-Capitale.

• Les circulaires interprétatives commentent les textes sans créer de règle et les circulaires indicatives donnent des lignes de conduite, tandis que les circulaires réglementaires introduisent des règles nouvelles et peuvent être illégales si leur auteur est incompétent ou si les procédures requises ne sont pas respectées.

Compléments

• Les décisions de l’Union européenne sont obligatoires pour leurs destinataires, qui peuvent être des États membres, des particuliers ou des entreprises, sans avoir de portée générale.

• Les arrêtés royaux et les arrêtés des gouvernements fédéral, régionaux ou communautaires assurent l’exécution des lois, décrets et ordonnances, tandis que les arrêtés ministériels précisent des mesures d’exécution ou l’organisation d’un département.

📖 4. Principes généraux, jurisprudence et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit administratif : Règles obligatoires, écrites ou non, qui protègent les citoyens contre l’arbitraire et assurent l’action des autorités et le bon fonctionnement des services publics.

★ À maîtriser

📌 Le principe de non-rétroactivité interdit à un acte administratif de produire des effets juridiques à une date antérieure à son entrée en vigueur.

• La jurisprudence administrative comprend les décisions des autorités de tutelle et des supérieurs hiérarchiques, tandis que la jurisprudence des cours et tribunaux rassemble les décisions des juges.

Compléments

• Le principe du contradictoire comprend le respect des droits de la défense en matière disciplinaire et répressive.

• Le respect de l’ordre public couvre :

  • la salubrité publique
  • la tranquillité publique
  • l’hygiène publique
  • la sécurité publique

• La permanence de l’État a pour conséquence la continuité du service public, et les trois lois des services publics constituent un principe général du droit administratif.

📖 5. Organisation générale des provinces wallonnes

★ À maîtriser

• Les provinces wallonnes disposent d’un Conseil provincial, d’un Collège provincial et d’un Gouverneur, et leurs élections ont lieu tous les 6 ans en même temps que les élections communales.

📌 Les provinces sont à la fois des pouvoirs locaux subordonnés chargés d’exécuter certaines décisions et des collectivités autonomes compétentes pour les matières d’intérêt provincial qui ne relèvent pas d’un niveau supérieur.

• Le fonds des provinces wallonnes répartit ses parts entre le Brabant wallon à 8,37 %, le Hainaut à 43,87 %, Liège à 24,18 %, le Luxembourg à 8,6 % et Namur à 14,98 %.

Compléments

• Les missions obligatoires des provinces comprennent le maintien de l’ordre et de la sécurité publique, tandis que leurs missions facultatives incluent notamment l’enseignement, la santé, le tourisme, la culture, le sport, l’expansion économique, l’environnement, le logement et l’aménagement du territoire.

📖 6. Organes politiques et administratifs provinciaux

★ À maîtriser

• Le Conseil provincial est l’organe législatif de la province et compte de 31 à 56 conseillers élus directement selon la population de la province.

• Le Conseil provincial se réunit au moins une fois par mois et ne peut décider que si la majorité de ses membres est présente; ses résolutions sont adoptées à la majorité absolue des suffrages.

• Le Conseil provincial gère les matières d’intérêt provincial, vote annuellement le budget, nomme les agents provinciaux et fixe le cadre ainsi que les statuts administratif et pécuniaire du personnel.

• Le Collège provincial est l’organe exécutif et comprend 4 députés provinciaux dans les provinces de moins de 750 000 habitants ou 5 dans celles d’au moins 750 000 habitants.

• Le Collège exécute les lois, décrets, arrêtés et délibérations provinciales, instruit les dossiers soumis au vote et établit le projet annuel de budget.

• Le Gouverneur est nommé par le Gouvernement wallon sur avis conforme du Conseil des ministres fédéral et veille à la légalité des actes provinciaux ainsi qu’à leur conformité à l’intérêt général.

Compléments

• Le Directeur général dirige et coordonne les services provinciaux, prépare les dossiers du Conseil et du Collège et assure le secrétariat de leurs réunions.

💡 Astuce mémo

Conseil décide, Collège exécute, Gouverneur contrôle

📖 7. Organisation et compétences communales

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt communal : Activités et objets que les autorités communales choisissent d’assumer, à condition qu’une norme supérieure ne les attribue pas à un autre pouvoir.

★ À maîtriser

• La Belgique compte actuellement 580 communes, réparties entre 300 en Flandre, 261 en Wallonie et 19 dans l’arrondissement de Bruxelles-Capitale.

• Quatre éléments essentiels caractérisent la commune :

  • son territoire
  • le nombre et les caractéristiques sociologiques, culturelles et économiques de ses habitants
  • l’intérêt communal
  • l’élection directe ou indirecte des organes de décision

Compléments

• Les élections communales ont lieu tous les 6 ans en même temps que les élections provinciales, et les dernières élections mentionnées dans le cours ont eu lieu en octobre 2024.

📖 8. Consultation populaire provinciale

★ À maîtriser

📌 Pour demander ou participer à une consultation populaire provinciale, il faut être inscrit dans une commune de la province, avoir 16 ans accomplis et ne pas être déchu de ses droits électoraux.

📌 Le dépouillement des avis d’une consultation populaire provinciale exige une participation d’au moins 10 % de la population, mais les autorités ne sont pas juridiquement obligées de suivre l’avis exprimé.

Compléments

📌 Le vote à une consultation populaire provinciale n’est pas obligatoire ; le scrutin est secret et la consultation ne peut avoir lieu que le dimanche.

📖 9. Organisation et ressources communales

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt communal : Toute activité ou tout objet que les autorités communales estiment devoir prendre en charge, sauf si la Constitution ou la loi en attribue la compétence à un autre pouvoir.

★ À maîtriser

• Le territoire d’une commune ne peut être modifié que par le législateur, et les élections communales ont lieu tous les 6 ans en même temps que les élections provinciales.

• Les domaines d’intervention communale cités comprennent : l’ordre public, l’état civil et la population, les infrastructures et les biens communaux, l’enseignement et le logement social, l’action sociale, les soins de santé, la petite enfance et l’accueil des personnes âgées, l’environnement, l’aménagement du territoire et l’urbanisme, l’économie, la culture, le sport, les cimetières, le tourisme et le folklore

📌 Les ressources communales comprennent une dotation régionale du fonds des communes, des recettes fiscales et des recettes non fiscales provenant des activités communales ; les communes peuvent également contracter des emprunts.

• Les taxes additionnelles communales comprennent les centimes additionnels au précompte immobilier et la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques.

Compléments

• La Belgique comptait 2 359 communes jusqu’en 1976, année où une fusion imposée par le législateur a ramené leur nombre à 589.

📖 10. Organes politiques communaux

★ À maîtriser

• Les autorités politiques communales sont le Conseil communal, le Collège communal et le Bourgmestre ; les autorités administratives sont le Directeur général et le Directeur financier.

• Le Conseil communal est composé de conseillers élus directement, et son effectif varie de 7 membres dans les communes de moins de 1 000 habitants à 55 membres dans celles de 300 000 habitants et plus.

📌 Le Conseil communal exerce le pouvoir législatif : il règle les matières d’intérêt communal, peut prévoir des peines pour les infractions à ses règlements sauf si une norme supérieure en a déjà fixé, et vote chaque année le budget préparé par le Collège.

• Le Conseil communal se réunit au moins 10 fois par an sur convocation du Collège ; ses séances sont publiques, sauf notamment pour les questions de personnes ou si deux tiers des membres présents en décident autrement.

📌 Le Conseil communal ne peut décider que si la majorité de ses membres est présente, et ses résolutions sont adoptées à la majorité absolue des suffrages ; en cas de partage, la résolution est rejetée.

• Le Collège communal comprend le Bourgmestre, les échevins et le Président du Conseil de l’Action sociale ; les échevins sont élus pour 6 ans par le Conseil communal en son sein.

• Le Collège communal exerce le pouvoir exécutif : il instruit les dossiers, veille à l’exécution des décisions et des normes qui chargent la commune, prépare le projet de budget, gère les revenus et ordonnancent les dépenses.

📌 Le Bourgmestre est élu de plein droit parmi les conseillers belges : il s’agit du conseiller ayant obtenu le plus de voix de préférence sur la liste arrivée en tête parmi les groupes parties au pacte de majorité.

• Le Bourgmestre préside le Conseil et le Collège, dirige la commune, est chef de la police locale et veille au maintien de l’ordre public.

Compléments

📌 En cas d’urgence, d’émeute ou d’attroupement hostile, le Bourgmestre peut exceptionnellement prendre lui-même un arrêté de police, qui est ensuite présenté au Conseil communal.

💡 Astuce mémo

Le Conseil décide, le Collège exécute.

📖 11. Administration communale

★ À maîtriser

• Le Directeur général est nommé par le Conseil communal et prépare les dossiers soumis au Conseil ou au Collège, coordonne les services et dirige le personnel de l’administration communale.

📌 Dans les communes de plus de 15 000 habitants, les fonctions financières sont exercées par un Directeur financier ; dans les communes de 10 000 habitants ou moins, elles le sont par un Receveur régional, sauf si le Conseil crée un emploi de Directeur financier.

• Le Directeur financier ou le Receveur régional tient la comptabilité communale, paie les dépenses, contrôle les recettes, gère les comptes, perçoit les impôts communaux et conseille sur les projets ayant une incidence financière ou budgétaire.

Compléments

• Le Directeur général assiste aux réunions du Conseil communal et du Collège, rédige leurs procès-verbaux, transcrit leurs délibérations et leur apporte des conseils juridiques et administratifs.

• Le Directeur financier est nommé par le Conseil communal et placé sous l’autorité du Collège, tandis que le Receveur régional est nommé par le gouverneur et placé sous son autorité.

📌 Le Directeur financier rend compte en toute indépendance au Conseil communal au moins une fois par an, tandis que le Collège vérifie son encaisse et communique le procès-verbal de vérification au Conseil.

📖 12. Consultation populaire communale

★ À maîtriser

📌 Le Collège communal peut consulter les habitants sur des sujets relevant des compétences communales, mais une consultation populaire communale ne peut porter sur des questions de personnes, de taxes ou de budget.

• Lors d’une consultation populaire communale, les autorités posent une ou plusieurs questions auxquelles les habitants répondent par oui ou par non, et la commune n’est pas obligée de suivre leur avis.

Compléments

• L’initiative d’une consultation populaire communale appartient au Conseil communal ou aux citoyens, sous réserve des conditions et de la procédure applicables.

📖 13. Intercommunales wallonnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Intercommunale : Association d’au moins deux communes qui gèrent ensemble une matière d’intérêt communal ; elle exerce une mission de service public et possède la personnalité juridique de droit public.

★ À maîtriser

📌 Une intercommunale pure comprend des partenaires publics, tandis qu’une intercommunale mixte associe aussi des partenaires privés.

• Les intercommunales exercent des missions de service public, agissent de manière autonome et n’ont pas de caractère commercial, même si elles adoptent la forme juridique d’une société anonyme ou d’une société coopérative à responsabilité limitée.

• Les organes de gestion d’une intercommunale sont :

  • l’assemblée générale
  • le conseil d’administration
  • le comité de rémunération

📌 Quelle que soit la proportion de leurs apports au capital, les communes disposent toujours de la majorité des voix et de la présidence dans les organes de gestion, sauf cas particuliers.

Compléments

📌 Le siège social d’une intercommunale est établi dans l’une des communes associées, sa durée ne peut dépasser 30 ans sauf cas particulier, et une commune peut se retirer avant son terme.

📊 Tableaux de synthèse

Organes communaux et fonctions