Fiche de révision : Notions élémentaires de droit

📋 Plan du Cours

1. Fondements et branches du droit
2. Juridictions administratives
3. Juridictions pénales ordinaires
4. Juridictions civiles ordinaires
5. Justice pénale et protection des mineurs
6. Juridictions civiles spécialisées
7. Voies de recours judiciaires

📖 1. Fondements et branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui permettent une vie en société harmonieuse et des peines encourues par celui qui ne les respecte pas.
• Droit civil : Ensemble des règles relatives aux institutions, aux actes et aux rapports juridiques intéressant les particuliers dans leurs relations entre eux.
• Droit pénal : Définit les comportements constitutifs d’infractions et détermine les sanctions qui leur sont applicables.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé organise les rapports entre personnes privées, physiques ou morales, tandis que le droit public organise les rapports impliquant des personnes morales de droit public, notamment l’État et les collectivités territoriales.

Compléments

• Les principales branches du droit privé sont :

  • le droit civil
  • le droit des affaires
  • le droit du travail
  • le droit pénal

• Les domaines du droit public cités sont :

  • le droit constitutionnel
  • le droit fiscal
  • les finances publiques
  • le droit international public

💡 Astuce mémo

Privé : rapports entre particuliers ; public : rapports impliquant des personnes publiques.

📖 2. Juridictions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Règles qui ne figurent pas dans les textes mais qui se sont constituées à la suite de décisions de justice.

★ À maîtriser

• Le tribunal des conflits décide si une affaire relève des juridictions administratives ou des juridictions judiciaires.

• Les tribunaux administratifs jugent en premier ressort les litiges nés de l’activité de l’administration, et les cours administratives d’appel connaissent de certains appels de leurs jugements.

• Le tribunal administratif peut annuler une décision de l’administration non conforme à la loi ou attribuer une indemnité pour réparer un dommage causé par l’administration.

• Le Conseil d’État conseille l’élaboration de projets de loi et de décrets et juge les litiges mettant en cause l’administration, ce qui en fait la juridiction suprême en matière administrative.

Compléments

• La saisine du tribunal administratif se fait par une requête écrite exposant les griefs et les prétentions, envoyée par lettre recommandée au tribunal compétent du lieu du contentieux.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État.

📖 3. Juridictions pénales ordinaires

★ À maîtriser

📌 Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits et la cour d’assises juge les crimes.

• Les contraventions jugées par le tribunal de police sont punies d’une amende pouvant atteindre 1 500 euros, ou 3 000 euros en cas de récidive.

• Le tribunal correctionnel juge les délits, punis d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans et/ou d’une amende, sous réserve de certains délits assortis de peines supérieures.

• La cour d’assises juge les crimes et peut prononcer la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité ou à temps, cette dernière étant d’au moins 10 ans.

Compléments

• Le tribunal de proximité traite les petits litiges dont les montants n’excèdent pas 5 000 euros et certaines injonctions à payer ou à faire dans cette limite.

• Dans la procédure simplifiée du tribunal de police, le contrevenant dispose de 30 jours après la communication de l’ordonnance pénale pour payer l’amende ou faire opposition.

💡 Astuce mémo

Contravention → tribunal de police ; délit → tribunal correctionnel ; crime → cour d’assises.

📖 4. Juridictions civiles ordinaires

★ À maîtriser

• Le tribunal de proximité juge les petits litiges civils de moins de 5 000 euros, notamment les conflits de voisinage et les injonctions à payer ou à faire.

• Le tribunal d’instance juge les conflits entre particuliers dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros et certaines affaires attribuées par la loi.

• Le tribunal de grande instance juge les conflits civils entre particuliers portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros ainsi que certaines affaires quel que soit le montant demandé.

Compléments

• Le tribunal d’instance traite notamment : les saisies de rémunérations, les rentes viagères inférieures ou égales à 3 800 euros, les problèmes relatifs aux élections, les loyers d’habitation

• Le juge d’instance exerce les fonctions de juge des tutelles, prononce l’émancipation des mineurs et organise la curatelle ou la tutelle des personnes dont les facultés mentales sont altérées.

• Quel que soit le montant demandé, le tribunal de grande instance connaît notamment :

  • des affaires de famille
  • des saisies immobilières
  • des brevets d’invention
  • des marques
  • de la dissolution des associations

💡 Astuce mémo

Moins de 5 000 €, proximité ; jusqu’à 10 000 €, instance ; au-delà, grande instance.

📖 5. Justice pénale et protection des mineurs

★ À maîtriser

📌 La justice des mineurs sanctionne et vise à réinsérer les mineurs délinquants au plan pénal, tandis qu’elle protège au plan civil les mineurs en danger physique ou moral.

• La cour d’assises des mineurs juge les mineurs de plus de 16 ans ayant commis un crime.

• Pour les mineurs, la mesure éducative est recherchée avant tout et les enfants sont rarement placés en détention, pouvant être accueillis dans un foyer ou rester dans leur milieu familial sous le contrôle d’un éducateur.

Compléments

• Au tribunal pour enfants, les débats ne sont pas publics et la présence d’un avocat est obligatoire.

📌 Les mesures d’assistance éducative concernent les mineurs dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger.

💡 Astuce mémo

La justice des mineurs sanctionne et réinsère au pénal, protège au civil.

📖 6. Juridictions civiles spécialisées

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de prud’hommes : Tribunal spécialisé chargé de résoudre les conflits individuels issus du contrat de travail.

★ À maîtriser

• Les juridictions civiles spécialisées citées sont :
  • le conseil de prud’hommes
  • le tribunal de commerce
  • le tribunal des baux ruraux
  • la commission de la sécurité sociale
  • le juge des loyers commerciaux

Compléments

• Le conseil de prud’hommes juge notamment les litiges individuels relatifs : au paiement des indemnités après la rupture du contrat, au licenciement abusif, aux délais de congés et aux congés payés, aux heures supplémentaires, à la restitution de documents nécessaires à l’inscription à Pôle Emploi et au bénéfice des ASSEDIC

• Les conseillers prud’hommes sont élus pour 5 ans par les salariés et les employeurs au scrutin de liste proportionnel et siègent en nombre égal.

📖 7. Voies de recours judiciaires

★ À maîtriser

📌 La cour d’appel peut être saisie par la partie qui s’estime lésée par un jugement rendu en premier ressort afin d’obtenir une décision plus favorable, mais l’appel n’est pas possible après un procès aux assises.

📌 La cour de cassation ne juge pas le fond de l’affaire, mais contrôle la forme des jugements et des arrêts au regard de la loi.

• Si la Cour de cassation estime le pourvoi justifié, elle annule la décision et renvoie l’affaire devant une juridiction de même nature ; sinon, elle rend un arrêt de rejet du pourvoi.

Compléments

• Le délai indiqué pour présenter un pourvoi en cassation est de 5 jours en justice pénale et de 2 mois en justice civile.

📌 La révision peut être demandée lorsque toutes les possibilités de recours sont épuisées et que de nouveaux éléments de preuve ou une fraude sont découverts, dans un délai de 2 mois après la découverte de l’élément nouveau.

💡 Astuce mémo

L’appel reprend l’affaire ; la cassation contrôle la forme, non le fond.

📊 Tableaux de synthèse

Juridictions pénales et infractions