Fiche de révision : Notions élémentaires de droit

📋 Plan du Cours

1. Branches et fonctions du droit
2. Juridictions administratives françaises
3. Juridictions pénales ordinaires
4. Juridictions civiles générales
5. Justice pénale et civile des mineurs
6. Juridictions civiles spécialisées
7. Appel et cassation
8. Révision des décisions judiciaires

📖 1. Branches et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de règles permettant une vie en société harmonieuse et prévoyant les peines encourues par ceux qui ne les respectent pas.
• Droit civil : Ensemble des règles relatives aux institutions, aux actes et aux rapports juridiques intéressant les particuliers dans leurs relations entre eux.
• Droit pénal : Définit les comportements constitutifs d’infractions et détermine les sanctions qui leur sont applicables.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé organise les rapports entre personnes privées, physiques ou morales, tandis que le droit public organise les rapports entre personnes morales de droit public ou entre une personne publique et une personne privée.

Compléments

• Les principales branches du droit privé sont :

  • le droit civil
  • le droit des affaires
  • le droit du travail
  • le droit pénal

• Le droit civil organise notamment la protection des mineurs et des personnes atteintes de troubles mentaux.

💡 Astuce mémo

Droit privé : rapports privés ; droit public : rapports impliquant des personnes publiques.

📖 2. Juridictions administratives françaises

★ À maîtriser

• La jurisprudence désigne des règles absentes des textes, constituées à la suite de décisions de justice.

• Le tribunal des conflits détermine si une affaire relève des juridictions administratives ou des juridictions judiciaires.

• Les tribunaux administratifs jugent en premier ressort les litiges nés de l’activité de l’administration, et les cours administratives d’appel examinent certains recours contre leurs jugements.

• Le tribunal administratif peut annuler une décision administrative contraire à la loi ou accorder une indemnité pour réparer un dommage causé par l’administration.

• Le Conseil d’État conseille le gouvernement dans la rédaction de projets de loi et de décrets et juge les litiges mettant en cause l’administration, ce qui en fait la juridiction suprême administrative.

Compléments

• Les domaines du droit public comprennent :
  • le droit constitutionnel
  • le droit fiscal
  • les finances publiques
  • le droit international public

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État.

📖 3. Juridictions pénales ordinaires

★ À maîtriser

• Le tribunal de proximité statue seul, selon une procédure rapide, sur les petits litiges de la vie quotidienne dont le montant n’excède pas 5 000 euros ou qui ne donnent lieu à aucune compensation financière.

• Le tribunal de police juge les contraventions, passibles selon le cours d’une amende pouvant atteindre 1 500 euros, ou 3 000 euros en cas de récidive, ainsi que de peines restrictives ou privatives de droits.

• Le tribunal correctionnel juge les délits, tels que le vol, l’escroquerie et l’abus de confiance, punis d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans et/ou d’une amende variable selon le délit.

• La cour d’assises juge les crimes, notamment le meurtre, le viol, le terrorisme et les crimes contre l’humanité, et peut prononcer une réclusion ou une détention criminelle à perpétuité ou à temps pour au moins 10 ans.

Compléments

📌 Dans la procédure simplifiée du tribunal de police, le contrevenant dispose de 30 jours après communication de l’ordonnance pénale pour payer l’amende ou faire opposition, ce qui entraîne le retour à la procédure normale.

• Selon le cours, la cour d’assises comprend trois juges professionnels et un jury de neuf citoyens, porté à douze en appel.

💡 Astuce mémo

Contravention au tribunal de police, délit au tribunal correctionnel, crime en cour d’assises.

📖 4. Juridictions civiles générales

★ À maîtriser

• Le tribunal de proximité juge les petits litiges civils de moins de 5 000 euros, notamment les conflits de voisinage et les injonctions à payer ou à faire.

• Le tribunal d’instance juge les conflits entre particuliers dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros et certaines affaires prévues par la loi, notamment les saisies de rémunérations, les rentes viagères ne dépassant pas 3 800 euros, les problèmes électoraux et les loyers d’habitation.

• Le tribunal de grande instance juge les conflits civils entre particuliers portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros et certaines affaires quel que soit le montant, notamment celles concernant la famille, les saisies immobilières, les brevets, les marques et la dissolution des associations.

Compléments

• Le juge d’instance exerce les fonctions de juge des tutelles, prononce l’émancipation des mineurs et organise la curatelle ou la tutelle des personnes dont les facultés mentales sont altérées.

• Le tribunal d’instance compétent est celui du lieu où demeure le défendeur, c’est-à-dire la personne à qui une demande est adressée.

📖 5. Justice pénale et civile des mineurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Assistance éducative : Mesures concernant les mineurs dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger.

★ À maîtriser

📌 La justice des mineurs sanctionne et réinsère les mineurs délinquants au pénal, tandis qu’au civil elle protège les mineurs en danger physique et moral.

• La cour d’assises des mineurs juge les mineurs de plus de 16 ans ayant commis un crime.

📌 Lors d’un procès concernant un mineur, les débats ne sont pas publics et la présence d’un avocat est obligatoire.

Compléments

• En cas de délit, le juge des enfants est assisté de deux assesseurs non professionnels choisis pour quatre ans par le ministre de la Justice parmi des personnes intéressées par l’enfance.

• La mesure éducative est recherchée en priorité et les mineurs sont rarement placés en détention, pouvant être accueillis dans un foyer ou rester dans leur milieu familial sous le contrôle d’un éducateur.

💡 Astuce mémo

Pour le mineur, la justice pénale sanctionne et réinsère, tandis que la justice civile protège.

📖 6. Juridictions civiles spécialisées

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de prud’hommes : Tribunal spécialisé chargé de résoudre les conflits individuels issus du contrat de travail.

★ À maîtriser

• Les conseillers prud’hommes sont élus pour cinq ans par les salariés et les employeurs au scrutin de liste proportionnel, et siègent en nombre égal dans un tribunal paritaire.

Compléments

• Les juridictions civiles spécialisées mentionnées sont :

  • le conseil de prud’hommes
  • le tribunal de commerce
  • le tribunal des baux ruraux
  • la commission de la sécurité sociale
  • le juge des loyers commerciaux

• Le conseil de prud’hommes juge notamment les litiges relatifs : aux indemnités après rupture du contrat de travail, au licenciement abusif, aux délais de congés et aux congés payés, aux heures supplémentaires, à la restitution de documents permettant de s’inscrire à Pôle emploi et de bénéficier des ASSEDIC

📖 7. Appel et cassation

★ À maîtriser

📌 La cour d’appel réexamine l’affaire et peut rendre une décision plus favorable à la partie qui s’estime lésée, tandis que la Cour de cassation contrôle la forme et non le fond du jugement.

• Si la Cour de cassation estime qu’une réclamation est justifiée, elle annule la décision et renvoie l’affaire devant une juridiction de même nature.

Compléments

• Selon le cours, l’appel n’est pas possible après un procès aux assises.

• Le délai pour former un pourvoi en cassation est de cinq jours en matière pénale et de deux mois en matière civile.

💡 Astuce mémo

La cour d’appel reprend l’affaire ; la Cour de cassation contrôle la forme.

📖 8. Révision des décisions judiciaires

★ À maîtriser

📌 Lorsque les possibilités de recours sont épuisées, une décision peut faire l’objet d’une demande de révision si de nouveaux éléments de preuve sont découverts ou si une fraude est établie.

Compléments

• La demande de révision doit être présentée dans les deux mois suivant la découverte de l’élément nouveau.

• La Cour de cassation examine si la demande de révision est fondée avant un nouveau jugement.

💡 Astuce mémo

Nouvelle preuve ou fraude → possibilité de demander la révision.