QCM : Notions élémentaires de droit (23 questions)

Explication

Le droit encadre la vie en société par des règles et prévoit des peines pour ceux qui les enfreignent. L’organisation des compétences juridictionnelles relève d’un aspect particulier du droit, et non de sa fonction générale.

Explication

Le droit public organise notamment les rapports entre une personne publique et une personne privée, comme dans cet exemple. La présence d’une entreprise privée ne suffit pas à classer la relation en droit privé.

Explication

Le droit civil porte sur les institutions, les actes et les rapports juridiques intéressant les particuliers dans leurs relations. La définition des infractions et des sanctions relève plutôt du droit pénal.

Explication

Le droit pénal identifie les comportements constitutifs d’infractions et établit les sanctions correspondantes. Les rapports juridiques entre particuliers relèvent plutôt du droit civil.

Explication

La jurisprudence désigne des règles constituées à la suite de décisions de justice, alors que les règles législatives figurent dans les textes. Les projets de loi gouvernementaux ne sont donc pas, en eux-mêmes, la source de la jurisprudence.

Explication

Le tribunal des conflits décide si une affaire relève des juridictions administratives ou des juridictions judiciaires. Le Conseil d’État est la juridiction suprême administrative, mais cette répartition entre les deux ordres incombe au tribunal des conflits.

Explication

Les tribunaux administratifs jugent les litiges administratifs en premier ressort, et les cours administratives d’appel examinent certains recours contre leurs jugements. La cour administrative d’appel n’intervient donc pas avant le tribunal administratif dans ce parcours.

Explication

Le tribunal administratif peut annuler une décision administrative contraire à la loi et accorder une indemnité pour réparer un dommage imputable à l’administration. Le conseil du gouvernement dans la rédaction des textes relève du Conseil d’État.

Explication

Le tribunal de proximité statue seul et selon une procédure rapide sur les petits litiges du quotidien, y compris ceux sans compensation financière. Un délit relève du tribunal correctionnel, et non du tribunal de proximité.

Explication

Le tribunal de police juge les contraventions. Le tribunal correctionnel juge les délits, confusion fréquente entre ces deux juridictions pénales.

Explication

L’escroquerie est un délit jugé par le tribunal correctionnel, et les délits peuvent être punis d’une peine d’emprisonnement maximale de dix ans. Le tribunal de police est compétent pour les contraventions, non pour les délits.

Explication

Le meurtre est un crime jugé par la cour d’assises, qui peut prononcer une peine criminelle à perpétuité ou une peine à temps d’au moins dix ans. Le tribunal correctionnel juge les délits, et non les crimes.

Explication

Le tribunal de proximité juge les petits litiges civils dont le montant est inférieur à 5 000 euros, notamment les conflits de voisinage. Le tribunal d’instance peut traiter des litiges jusqu’à 10 000 euros, mais le montant et la nature du litige relèvent ici de la compétence de proximité.

Explication

Le tribunal de grande instance juge les demandes civiles entre particuliers supérieures à 10 000 euros et certaines affaires familiales quel que soit le montant. Le tribunal d’instance traite généralement les litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros.

Explication

La justice pénale des mineurs vise à sanctionner et à réinsérer les mineurs délinquants, tandis que la justice civile protège ceux qui sont en danger physique ou moral. La sanction des mineurs délinquants relève donc du volet pénal, et non du volet civil.

Explication

La cour d’assises des mineurs juge les mineurs de plus de 16 ans qui ont commis un crime. Le tribunal pour enfants intervient notamment pour les délits, et non pour remplacer cette juridiction dans le cas décrit.

Explication

Lors d’un procès concernant un mineur, les débats ne sont pas publics et un avocat doit être présent. Une audience publique ne correspond donc pas à la règle applicable à ces procès.

Explication

Le conseil de prud’hommes est spécialisé dans le règlement des conflits individuels issus du contrat de travail. Les litiges commerciaux et ceux portant sur les baux ruraux ou les loyers commerciaux relèvent d’autres juridictions ou instances spécialisées.

Explication

Les conseillers prud’hommes sont élus pour cinq ans par les salariés et les employeurs, et le tribunal est paritaire, avec un nombre égal de conseillers des deux côtés. Une nomination par le ministre de la Justice concerne les assesseurs du juge des enfants, et non les conseillers prud’hommes.

Explication

La Cour de cassation contrôle la forme du jugement, tandis que la cour d’appel réexamine l’affaire au fond. La cour d’appel constitue donc un choix plausible, mais elle ne se limite pas au contrôle formel.

Explication

Si elle juge la réclamation justifiée, la Cour de cassation annule la décision et renvoie l’affaire devant une juridiction de même nature. Elle ne réexamine pas elle-même le fond pour rendre un nouveau jugement, contrairement à un distracteur plausible.

Explication

Une décision dont les voies de recours sont épuisées peut faire l’objet d’une demande de révision lorsqu’une fraude est établie. Un simple désaccord avec le jugement ne constitue pas, à lui seul, le motif indiqué pour demander cette révision.

Explication

La demande de révision doit être présentée dans les deux mois suivant la découverte de l’élément nouveau. Le délai de cinq jours correspond à un autre délai de recours, et non à celui prévu pour cette demande.