QCM : Les sources du droit civil (37 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel rôle jouent les sources immédiates dans la formation d’une règle de droit ?

Elles fournissent le support textuel de la règle et lui confèrent sa force obligatoire.
Elles recensent les autorités chargées de contrôler l’application des règles juridiques.
Elles expliquent les motifs personnels qui conduisent les gouvernants à adopter une règle.
Elles désignent les facteurs sociaux qui orientent les choix politiques du législateur.

Elles fournissent le support textuel de la règle et lui confèrent sa force obligatoire.

Explication

Les sources immédiates sont les textes qui servent de support à la règle et lui donnent sa force obligatoire. Les facteurs sociaux ou économiques relèvent plutôt des sources lointaines, qui passent par un choix politique.

2. À quelle condition une règle édictée par une institution peut-elle être considérée comme juridique ?

La règle doit répondre à une demande économique exprimée par la population.
L’institution doit être compétente et habilitée à créer du droit.
La règle doit être approuvée par les juridictions avant sa publication.
L’institution doit recueillir l’accord individuel des personnes concernées.

L’institution doit être compétente et habilitée à créer du droit.

Explication

Une règle est juridique si elle émane d’une autorité compétente, habilitée à créer du droit. Une demande sociale peut influencer l’élaboration d’une règle, mais elle ne remplace pas l’habilitation de son auteur.

3. Quelle conception de la Constitution met en évidence son rôle fondateur dans l’État ?

Elle est le pacte social entre la société et ses gouvernants, ainsi que la règle du jeu démocratique.
Elle est l’accord conclu entre les institutions pour régler leurs différends au cas par cas.
Elle est l’ensemble des mesures administratives prises pour mettre en œuvre les politiques publiques.
Elle est le recueil des décisions juridictionnelles qui précisent les compétences des autorités.

Elle est le pacte social entre la société et ses gouvernants, ainsi que la règle du jeu démocratique.

Explication

La Constitution est conçue comme le pacte social entre la société et ses gouvernants, l’acte fondateur de l’État et la règle du jeu démocratique. Les décisions juridictionnelles peuvent interpréter des normes, mais elles ne constituent pas cette définition de la Constitution.

4. Quel ensemble de questions la Constitution règle-t-elle principalement concernant l’organisation de l’État ?

La conduite des procès, la preuve des infractions et la détermination des peines.
La répartition des revenus, la fixation des prix et l’organisation des échanges commerciaux.
La gestion quotidienne des services publics et le recrutement de leurs agents.
Le régime politique, la séparation des pouvoirs et la désignation des gouvernants.

Le régime politique, la séparation des pouvoirs et la désignation des gouvernants.

Explication

La Constitution organise le régime politique, la séparation des pouvoirs et la désignation des gouvernants. La gestion quotidienne des services publics relève plutôt de l’action administrative.

5. Quelle proposition situe correctement la Constitution actuelle de la Ve République dans l’histoire constitutionnelle française ?

Elle date du 4 octobre 1958, après quinze Constitutions depuis 1791.
Elle date de 1946, après quinze Constitutions établies depuis 1870.
Elle date de 1791, après quinze Constitutions établies depuis 1958.
Elle date du 16 juillet 1971, après quinze Constitutions depuis 1789.

Elle date du 4 octobre 1958, après quinze Constitutions depuis 1791.

Explication

La France a connu quinze Constitutions depuis 1791, et la Constitution actuelle de la Ve République date du 4 octobre 1958. La décision de 1971 a contribué à la reconnaissance du bloc de constitutionnalité, mais n’est pas la date de la Constitution actuelle.

6. Quel ensemble correspond au bloc de constitutionnalité français ?

La Constitution de 1958, les traités internationaux, les décisions judiciaires et les circulaires des ministères.
La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 avec les PFRLR, la Charte de l’environnement de 2004 et des principes et objectifs constitutionnels.
La Constitution de 1958, les codes civil et pénal, les lois ordinaires et les règlements adoptés par les autorités administratives.
La Constitution de 1958, les lois organiques, les ordonnances non ratifiées et les actes des collectivités territoriales.

La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 avec les PFRLR, la Charte de l’environnement de 2004 et des principes et objectifs constitutionnels.

Explication

Le bloc comprend notamment la Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et les PFRLR, la Charte de l’environnement de 2004 ainsi que des principes et objectifs à valeur constitutionnelle. Les codes et les règlements ne font pas partie de cette liste en tant que tels.

7. Quelle distinction permet de différencier la loi au sens formel de la loi au sens matériel ?

La loi formelle se définit par son contrôle constitutionnel, tandis que la loi matérielle se définit par sa publication au Journal officiel.
La loi formelle se définit par son auteur, le Parlement, tandis que la loi matérielle se définit par son contenu général, abstrait et normatif.
La loi formelle se définit par son application aux particuliers, tandis que la loi matérielle se définit par son application aux administrations.
La loi formelle se définit par son contenu général, abstrait et normatif, tandis que la loi matérielle se définit par son auteur, le Parlement.

La loi formelle se définit par son auteur, le Parlement, tandis que la loi matérielle se définit par son contenu général, abstrait et normatif.

Explication

La loi au sens formel est identifiée par son auteur, le Parlement, alors que la loi au sens matériel est caractérisée par son contenu général, abstrait et normatif. Inverser ces critères confond l’origine de l’acte avec la nature de ses dispositions.

8. Une matière ne relevant pas du domaine défini pour la loi par l’article 34 relève de quel domaine selon la Constitution ?

Du domaine réglementaire attribué par l’article 37.
Du domaine réglementaire attribué par l’article 34.
Du domaine législatif attribué par l’article 37.
Du domaine législatif attribué par l’article 38.

Du domaine réglementaire attribué par l’article 37.

Explication

L’article 34 énumère le domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire les matières qui n’en relèvent pas. L’article 34 ne définit donc pas le domaine réglementaire résiduel.

9. Un maire adopte un texte dans le cadre de ses fonctions : à quelle catégorie générale cet acte peut-il appartenir ?

À un règlement au sens large, adopté par une autorité administrative.
À une loi au sens formel, adoptée par une autorité administrative.
À une ordonnance de l’article 38, adoptée par une autorité administrative.
À une loi au sens matériel, du seul fait qu’elle est générale.

À un règlement au sens large, adopté par une autorité administrative.

Explication

Un règlement au sens large peut être adopté par une autorité administrative telle qu’un maire. Le fait qu’un acte soit général ne suffit pas à en faire une loi au sens formel, qui dépend de son adoption par le Parlement.

10. Une mesure réglementaire est prise pour appliquer et compléter une loi existante : de quel type de règlement s’agit-il ?

D’un règlement d’application, destiné à mettre en œuvre et compléter la loi.
D’une loi au sens formel, adoptée pour préciser une loi antérieure.
D’un règlement autonome, qui se suffit à lui-même sur le fondement de l’article 37.
D’une ordonnance de l’article 38, prise avant toute loi d’habilitation.

D’un règlement d’application, destiné à mettre en œuvre et compléter la loi.

Explication

Le règlement d’application est pris pour appliquer et compléter une loi. Un règlement autonome se suffit à lui-même et repose sur l’article 37, contrairement à la mesure décrite.

11. Qu’est-ce qu’une convention internationale ?

Une règle adoptée par une organisation internationale et applicable sans accord des États
Un accord entre au moins deux États ou organisations destiné à produire des effets de droit
Un engagement politique entre États qui ne vise pas à créer d’effets juridiques
Une décision prise par une juridiction internationale pour régler un litige entre particuliers

Un accord entre au moins deux États ou organisations destiné à produire des effets de droit

Explication

Une convention internationale est un contrat entre deux ou plusieurs États ou organisations qui vise à produire des effets de droit. Un engagement politique dépourvu d’effets juridiques ne répond pas à cette définition.

12. Après la ratification d’une convention internationale, dans quelle situation un justiciable peut-il invoquer ses stipulations devant une juridiction ?

Lorsqu’elles ont été transposées dans une loi nationale par chaque État signataire
Lorsqu’elles sont précises et produisent un effet direct
Lorsqu’elles concernent un litige entre deux États plutôt qu’un litige individuel
Lorsqu’elles ont été approuvées par une juridiction nationale après leur ratification

Lorsqu’elles sont précises et produisent un effet direct

Explication

Une stipulation conventionnelle peut être invoquée devant une juridiction si elle est suffisamment précise et possède un effet direct. La transposition dans une loi interne est une exigence associée aux directives européennes, et non une condition générale d’invocabilité des conventions.

13. Quelle distinction institutionnelle permet de différencier l’Union européenne du Conseil de l’Europe ?

L’Union européenne crée du droit dans ses compétences, tandis que le Conseil de l’Europe est une organisation distincte fondée en 1949 et comptant 46 membres
L’Union européenne est une juridiction de 46 membres, tandis que le Conseil de l’Europe adopte des règles dans les compétences de l’Union
Le Conseil de l’Europe crée le droit de l’Union, tandis que l’Union européenne regroupe les 46 membres de l’organisation fondée en 1949
Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sont deux institutions d’une même entité, chargées de créer les mêmes règles

L’Union européenne crée du droit dans ses compétences, tandis que le Conseil de l’Europe est une organisation distincte fondée en 1949 et comptant 46 membres

Explication

L’Union européenne est une entité hybride qui produit du droit dans ses domaines de compétence, tandis que le Conseil de l’Europe est une organisation distincte, fondée en 1949 et réunissant 46 membres. Le Conseil de l’Europe ne crée pas le droit de l’Union : les deux organisations ne se confondent pas.

14. Quel ordre correspond à la hiérarchie des normes juridiques présentée ici, du niveau supérieur vers le niveau inférieur ?

Constitution et normes européennes ou internationales, lois et règlements autonomes, règlements d’application, coutume
Constitution et normes européennes ou internationales, règlements d’application, lois et règlements autonomes, coutume
Constitution et normes européennes ou internationales, lois et règlements d’application, règlements autonomes, coutume
Lois et règlements autonomes, Constitution et normes européennes ou internationales, coutume, règlements d’application

Constitution et normes européennes ou internationales, lois et règlements autonomes, règlements d’application, coutume

Explication

La hiérarchie place la Constitution, les conventions internationales et le droit de l’Union au-dessus des lois et des règlements autonomes, puis des règlements d’application et de la coutume. L’ordre qui place les règlements d’application avant les lois et les règlements autonomes inverse leur rang.

15. Pourquoi la Constitution occupe-t-elle une position supérieure dans la hiérarchie des normes ?

Elle organise la création du droit, délimite le domaine législatif par l’article 34 et s’impose au législateur par le bloc de constitutionnalité
Elle reçoit sa supériorité de l’article 55, qui place les traités ratifiés au-dessus de toutes les normes internes
Elle fixe les règles de publication des lois et confère aux règlements d’application une autorité supérieure
Elle est adoptée par les juridictions, qui peuvent modifier les lois et les traités au moyen de leurs décisions

Elle organise la création du droit, délimite le domaine législatif par l’article 34 et s’impose au législateur par le bloc de constitutionnalité

Explication

La supériorité constitutionnelle tient à son rôle dans l’organisation de la création du droit, à la limitation du domaine législatif par l’article 34 et à l’autorité du bloc de constitutionnalité sur le législateur. L’article 55 concerne la supériorité des traités sur les lois, et non la fondation de la supériorité de la Constitution.

16. Une loi est adoptée après la ratification et la publication régulières d’un traité : quelle règle découle de l’article 55 de la Constitution depuis 1958 ?

La loi postérieure l’emporte sur le traité, car sa date d’adoption est plus récente
Le traité et la loi ont la même autorité lorsque leurs dates d’adoption diffèrent
Le traité l’emporte sur la loi uniquement si une juridiction l’a préalablement confirmé
Le traité a une autorité supérieure à la loi, même si celle-ci est postérieure au traité

Le traité a une autorité supérieure à la loi, même si celle-ci est postérieure au traité

Explication

L’article 55 confère aux traités régulièrement ratifiés et publiés une autorité supérieure à celle des lois, quelle que soit la date de la loi. L’antériorité du traité n’est donc pas une condition de sa supériorité.

17. Quelle différence oppose la position des juridictions françaises à celle de la Cour de justice de l’Union européenne sur la primauté du droit ?

Les juridictions françaises placent la Constitution au-dessus des traités, tandis que la CJUE affirme la primauté du droit de l’Union sur tout droit interne
Les juridictions françaises et la CJUE placent la Constitution au-dessus du droit de l’Union et des traités
Les juridictions françaises placent les traités au-dessus de la Constitution, tandis que la CJUE subordonne le droit de l’Union aux lois nationales
Les juridictions françaises subordonnent les traités aux lois, tandis que la CJUE place le droit de l’Union au-dessus de la Constitution

Les juridictions françaises placent la Constitution au-dessus des traités, tandis que la CJUE affirme la primauté du droit de l’Union sur tout droit interne

Explication

Les juridictions françaises situent la Constitution au-dessus des traités, alors que la CJUE soutient la primauté du droit de l’Union sur tout droit interne. La position attribuant aux juridictions françaises une primauté des traités sur la Constitution inverse leur position.

18. Quelle succession marque l’entrée en vigueur d’une loi nationale ?

Promulgation par le Président, adoption, publication au J.O.R.F., puis entrée en vigueur
Adoption, promulgation par le Président, publication au J.O.R.F., puis entrée en vigueur
Adoption, promulgation par une juridiction, publication au J.O.R.F., puis entrée en vigueur
Adoption, publication au J.O.R.F., entrée en vigueur, puis promulgation par le Président

Adoption, promulgation par le Président, publication au J.O.R.F., puis entrée en vigueur

Explication

Pour une loi nationale, l’adoption est suivie de sa promulgation par le Président, puis de sa publication au J.O.R.F. et de son entrée en vigueur. La publication ne précède pas la promulgation dans cette succession.

19. Un texte ne précise aucune date d’entrée en vigueur et ne nécessite pas de mesures d’application : quand entre-t-il en vigueur selon l’article 1er du Code civil ?

Vingt jours après sa publication au J.O.R.F.
Le jour même de son adoption par le Parlement
Le lendemain de sa publication au J.O.R.F.
Le jour de sa promulgation par le Président

Le lendemain de sa publication au J.O.R.F.

Explication

À défaut de date fixée par le texte, l’article 1er prévoit l’entrée en vigueur le lendemain de sa publication au J.O.R.F., sauf notamment si des mesures d’application sont nécessaires ou si l’urgence justifie une entrée en vigueur dès la publication. Le délai de vingt jours concerne la règle supplétive applicable aux règlements européens, non aux textes nationaux.

20. Quel est l’effet juridique de l’abrogation d’une règle ?

Elle annule rétroactivement la règle et efface les effets qu’elle a déjà produits
Elle remplace la règle abrogée par une norme de même contenu et de même portée
Elle supprime la règle pour l’avenir sans remettre en cause ses effets passés
Elle suspend temporairement la règle tout en maintenant sa place dans le droit positif

Elle supprime la règle pour l’avenir sans remettre en cause ses effets passés

Explication

L’abrogation fait sortir une règle du droit positif pour l’avenir, tout en préservant ses effets passés. Une annulation rétroactive se distinguerait en remettant en cause les effets déjà produits par la règle.

21. Quelle distinction caractérise l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi ?

L’accessibilité concerne la rédaction des codes, tandis que l’intelligibilité concerne leur classement par matière.
L’accessibilité concerne la stabilité des lois, tandis que l’intelligibilité concerne leur conformité à la Constitution.
L’accessibilité concerne l’accès aux textes, tandis que l’intelligibilité concerne la compréhension de leur contenu.
L’accessibilité concerne la compréhension des règles, tandis que l’intelligibilité concerne leur publication officielle.

L’accessibilité concerne l’accès aux textes, tandis que l’intelligibilité concerne la compréhension de leur contenu.

Explication

L’accessibilité permet de trouver les textes et d’être informé des nouvelles lois, alors que l’intelligibilité porte sur la compréhension des règles. Confondre l’intelligibilité avec la publication des textes revient à attribuer à cette exigence le rôle de l’accessibilité.

22. Quelle reconnaissance le Conseil constitutionnel a-t-il accordée à l’accessibilité et à l’intelligibilité de la loi le 16 décembre 1999 ?

Il les a reconnues comme un principe général du droit administratif.
Il les a reconnues comme une liberté fondamentale garantie par la loi.
Il les a reconnues comme une compétence réglementaire du gouvernement.
Il les a reconnues comme un objectif à valeur constitutionnelle.

Il les a reconnues comme un objectif à valeur constitutionnelle.

Explication

Le Conseil constitutionnel a reconnu l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi comme un objectif à valeur constitutionnelle dans sa décision du 16 décembre 1999. Les qualifier de principe général du droit administratif confond cette reconnaissance constitutionnelle avec une catégorie distincte.

23. Entre 2004 et 2024, quel ordre de grandeur décrit la production normative annuelle moyenne de la France ?

Environ 50 lois, 49 ordonnances et 1 423 décrets par an.
Environ 1 423 lois, 50 ordonnances et 49 décrets par an.
Environ 49 lois, 1 423 ordonnances et 50 décrets par an.
Environ 50 lois, 1 423 ordonnances et 49 décrets par an.

Environ 50 lois, 49 ordonnances et 1 423 décrets par an.

Explication

La moyenne annuelle indiquée est d’environ 50 lois, 49 ordonnances et 1 423 décrets. L’inversion des nombres relatifs aux ordonnances et aux décrets attribue à ces deux catégories des volumes très différents de ceux constatés.

24. Quel effet l’inflation normative et l’instabilité des textes peuvent-elles avoir sur la vie économique et juridique ?

Elles peuvent renforcer la cohérence, la sécurité juridique et l’activité économique en multipliant les règles.
Elles peuvent nuire à la cohérence, à la sécurité juridique, à l’accessibilité et à l’activité économique.
Elles peuvent réduire l’accès aux textes, sans affecter la cohérence ni l’activité économique.
Elles peuvent nuire à l’intelligibilité, tout en améliorant la stabilité des textes et la sécurité juridique.

Elles peuvent nuire à la cohérence, à la sécurité juridique, à l’accessibilité et à l’activité économique.

Explication

L’inflation normative et l’instabilité sont susceptibles de porter atteinte à plusieurs dimensions, dont la cohérence, la sécurité juridique, l’accessibilité et l’activité économique. Dire qu’elles renforcent la sécurité juridique inverse l’effet défavorable associé à l’instabilité.

25. Qu’est-ce qu’un code au sens juridique ?

Un ensemble de règles coutumières, organisé selon leur ancienneté et consigné dans un registre administratif.
Une liste chronologique de décisions judiciaires, classées selon la juridiction et dépourvues d’articles numérotés.
Une compilation de textes normatifs, classée par autorité émettrice et sans organisation autour d’un thème.
Un regroupement structuré de textes normatifs, organisé par thème et selon un plan, avec des articles numérotés.

Un regroupement structuré de textes normatifs, organisé par thème et selon un plan, avec des articles numérotés.

Explication

Un code regroupe des textes normatifs de manière structurée, selon un thème et un plan, et ses articles sont numérotés. Une simple compilation classée par autorité émettrice ne reprend pas cette organisation thématique et structurée.

26. Quelle différence distingue la codification classique de la codification moderne à droit constant ?

La codification classique classe les textes par date, tandis que celle à droit constant les transforme en règles coutumières.
La codification classique reprend les textes réglementaires, tandis que celle à droit constant ne concerne que les lois.
La codification classique unifie et réforme les textes, tandis que celle à droit constant compile des textes existants sans réforme d’ampleur.
La codification classique compile les textes sans réforme d’ampleur, tandis que celle à droit constant les unifie et les réforme.

La codification classique unifie et réforme les textes, tandis que celle à droit constant compile des textes existants sans réforme d’ampleur.

Explication

La codification classique associe unification et réforme, contrairement à la codification à droit constant, qui compile des textes existants sans réforme d’ampleur. Attribuer la réforme à la codification à droit constant confond précisément les deux méthodes.

27. Quels éléments permettent de caractériser une coutume comme règle de droit ?

Une règle écrite et sa publication officielle comme texte normatif.
Une pratique sociale constante et la conviction partagée qu’elle est obligatoire.
Une pratique occasionnelle et la décision d’un juge de la rendre obligatoire.
Une pratique ancienne et son approbation explicite par le législateur.

Une pratique sociale constante et la conviction partagée qu’elle est obligatoire.

Explication

La coutume repose sur une pratique sociale constante ainsi que sur la conviction de son caractère obligatoire. L’ancienneté seule, même associée à une approbation législative, ne correspond pas à ces deux éléments constitutifs.

28. Dans une coutume, quel élément correspond à la conviction partagée que la pratique est obligatoire ?

L’élément formel, constitué par la publication de la pratique dans un texte officiel.
L’élément matériel, distinct de l’élément psychologique constitué par la pratique répétée.
L’élément psychologique, distinct de l’élément matériel constitué par la pratique répétée.
L’élément judiciaire, constitué par l’application de la pratique dans une décision.

L’élément psychologique, distinct de l’élément matériel constitué par la pratique répétée.

Explication

L’élément psychologique désigne la conviction partagée du caractère obligatoire de la pratique, tandis que l’élément matériel désigne la pratique ancienne et répétée. Qualifier la pratique répétée d’élément psychologique inverse la distinction entre les deux éléments.

29. Quelle est la place de la coutume dans la hiérarchie des normes par rapport à la Constitution et à la loi ?

Elle est supérieure à la loi lorsqu’elle est largement suivie, mais demeure inférieure à la Constitution.
Elle peut écarter la Constitution si une pratique sociale constante la contredit.
Elle peut primer sur la loi lorsqu’elle est ancienne, mais demeure inférieure à la Constitution.
Elle demeure inférieure à la loi et ne peut pas primer sur la Constitution.

Elle demeure inférieure à la loi et ne peut pas primer sur la Constitution.

Explication

La coutume reste inférieure à la loi et ne prime pas sur la Constitution. Son ancienneté ne lui permet pas de l’emporter sur une loi, contrairement à l’idée qu’une pratique ancienne pourrait acquérir cette supériorité.

30. Une loi renvoie à une pratique coutumière pour préciser son application : de quel type de coutume s’agit-il ?

D’une coutume secundum legem, qui complète la loi en suivant son renvoi.
D’une coutume contra legem, qui contredit une loi existante.
D’une coutume contra legem, qui complète la loi en suivant son renvoi.
D’une coutume praeter legem, qui comble un silence de la loi.

D’une coutume secundum legem, qui complète la loi en suivant son renvoi.

Explication

La coutume secundum legem intervient lorsque la loi renvoie à une coutume pour la compléter. La coutume praeter legem répond plutôt à une situation où la loi est silencieuse, et non à un renvoi légal.

31. Quelle distinction décrit correctement les différents sens du terme « jurisprudence » ?

Au sens large, elle désigne les décisions d’une juridiction ; au sens restreint, les décisions d’une matière, mais jamais une position sur un point précis.
Au sens large, elle rassemble les lois adoptées ; au sens restreint, les décisions d’une juridiction, et elle peut désigner une position précise.
Au sens large, elle désigne les décisions d’une matière ; au sens restreint, celles de toutes les juridictions, et elle peut désigner une position précise.
Au sens large, elle regroupe toutes les décisions ; au sens restreint, celles d’une matière ou d’une juridiction, et elle peut désigner une position sur un point précis.

Au sens large, elle regroupe toutes les décisions ; au sens restreint, celles d’une matière ou d’une juridiction, et elle peut désigner une position sur un point précis.

Explication

Le terme peut désigner l’ensemble des décisions, celles liées à une matière ou à une juridiction, ou encore une position sur une question précise. Confondre le sens large avec le sens restreint inverse leur portée.

32. Une loi est silencieuse sur la situation soumise au juge : quelle obligation découle de l’article 4 du Code civil ?

Le juge doit transmettre le litige à la Cour de cassation pour qu’elle tranche les faits.
Le juge doit rejeter la demande, car le silence de la loi exclut toute décision judiciaire.
Le juge doit statuer malgré le silence de la loi, afin d’éviter un déni de justice.
Le juge doit suspendre l’affaire jusqu’à ce que le législateur adopte une règle applicable.

Le juge doit statuer malgré le silence de la loi, afin d’éviter un déni de justice.

Explication

L’article 4 interdit le déni de justice et oblige le juge à statuer même lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante. Attendre une intervention législative reviendrait à ne pas trancher le litige.

33. Quelle limite l’article 5 du Code civil impose-t-il au juge lorsqu’il rend une décision ?

Il peut créer une règle générale dès lors qu’elle est destinée à guider les décisions futures.
Il doit contrôler la manière dont les juridictions du fond ont apprécié les faits de chaque affaire.
Il ne peut édicter, à l’occasion d’un litige, une disposition générale prenant la forme d’un arrêt de règlement.
Il doit refuser de juger lorsqu’aucune règle législative ne répond clairement à la question posée.

Il ne peut édicter, à l’occasion d’un litige, une disposition générale prenant la forme d’un arrêt de règlement.

Explication

L’article 5 interdit au juge de statuer par voie de disposition générale et de rendre des arrêts de règlement. L’obligation de juger malgré le silence de la loi relève de l’article 4, et non de cette interdiction.

34. Dans un recours où les faits sont contestés, quel rôle distingue la Cour de cassation des juridictions du fond ?

La Cour de cassation juge à nouveau les faits et tranche le litige, tandis que les juridictions du fond contrôlent l’application du droit.
Les juridictions du fond jugent les faits et tranchent le litige, tandis que la Cour de cassation contrôle l’application du droit sans rejuger les faits.
La Cour de cassation et les juridictions du fond réexaminent les faits, mais seule la première peut prononcer une décision finale.
Les juridictions du fond contrôlent l’application du droit sans trancher le litige, tandis que la Cour de cassation apprécie les faits.

Les juridictions du fond jugent les faits et tranchent le litige, tandis que la Cour de cassation contrôle l’application du droit sans rejuger les faits.

Explication

Les juridictions du fond établissent les faits et tranchent le litige, tandis que la Cour de cassation vérifie la manière dont le droit a été appliqué. Elle ne procède donc pas à un nouvel examen des faits.

35. Pourquoi la jurisprudence peut-elle être considérée comme une source précaire du droit ?

Elle s’impose davantage que la loi, peut être divergente ou parcellaire et demeure parfois difficile d’accès.
Elle est établie par le législateur, peut être divergente ou parcellaire et demeure parfois difficile à comprendre.
Elle s’impose moins que la loi, peut être divergente ou parcellaire et demeure parfois difficile d’accès ou à comprendre.
Elle est dépourvue de décisions répétées, peut être divergente ou parcellaire et demeure parfois difficile à comprendre.

Elle s’impose moins que la loi, peut être divergente ou parcellaire et demeure parfois difficile d’accès ou à comprendre.

Explication

La précarité de la jurisprudence tient notamment à sa moindre force par rapport à la loi, aux divergences ou aux lacunes possibles, ainsi qu’à son accessibilité ou son intelligibilité parfois limitées. Le fait qu’elle puisse être divergente ne signifie pas qu’elle s’impose davantage que la loi.

36. Un juge adapte l’application d’une règle législative à une situation nouvelle sans se dérober au litige : quelle caractéristique de la jurisprudence cela illustre-t-il ?

Sa souplesse et sa réactivité, qui permettent d’adapter l’application de la loi et de maintenir une règle en l’ajustant à son époque.
Son caractère doctrinal, qui permet au juge de proposer des analyses sans trancher le litige.
Son autorité supérieure à la loi, qui permet au juge de remplacer la règle législative devenue ancienne.
Sa précarité, qui empêche le juge de maintenir une règle lorsque les circonstances sociales évoluent.

Sa souplesse et sa réactivité, qui permettent d’adapter l’application de la loi et de maintenir une règle en l’ajustant à son époque.

Explication

La jurisprudence est souple et réactive parce que le juge doit répondre au litige et peut adapter l’application de la loi à son temps. Cette adaptation ne signifie pas que le juge remplace la loi par une norme qui lui serait supérieure.

37. Quelle proposition distingue correctement le rôle de la doctrine de celui du législateur ?

La doctrine édicte les règles de droit, tandis que le législateur propose des analyses destinées à inspirer le juge.
La doctrine et le législateur créent tous deux le droit, mais seul le législateur peut inspirer les décisions des juges.
La doctrine tranche les litiges et fixe les faits, tandis que le législateur contrôle l’application du droit par les tribunaux.
La doctrine propose des analyses susceptibles d’inspirer le juge ou le législateur, tandis que le législateur édicte les règles de droit.

La doctrine propose des analyses susceptibles d’inspirer le juge ou le législateur, tandis que le législateur édicte les règles de droit.

Explication

La doctrine analyse le droit et peut inspirer les décisions des juges ou l’action du législateur, mais elle ne crée pas les règles de droit. C’est le législateur qui édicte ces règles.

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Que sont les sources immédiates du droit ?

Les textes qui supportent la règle de droit et lui donnent force obligatoire.

Quelle condition rend une règle juridique ?

Elle doit émaner d’une autorité compétente habilitée à créer du droit.

Qu’est-ce que la Constitution selon sa définition comme pacte social ?

Le pacte social entre une société et ses gouvernants, l’acte fondateur de l’État et la règle du jeu démocratique.

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