QCM : Droit international privé notarial (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Pour un partenariat enregistré avant le 29 janvier 2019, quelle loi régit ses effets patrimoniaux selon l’article 515-7-1 du code civil ?

La loi de l’État où les partenaires établissent ensuite leur résidence
La loi choisie par les partenaires au moment de leur union
La loi interne de l’État d’enregistrement, sans renvoi
La loi de la résidence habituelle commune au moment du partenariat

La loi interne de l’État d’enregistrement, sans renvoi

Explication

Pour ces partenariats, l’article 515-7-1 désigne la loi interne de l’État d’enregistrement et exclut le renvoi. La résidence habituelle commune ne constitue pas le critère indiqué pour cette règle applicable avant le 29 janvier 2019.

2. Des partenaires choisissent une loi pour régir les effets patrimoniaux de leur partenariat en vertu de l’article 22 du règlement n° 2016-1104. Parmi les lois suivantes, laquelle est admissible ?

La loi de l’État de résidence habituelle d’un proche des partenaires au moment du choix
La loi de l’État dont l’un des partenaires a eu la nationalité par le passé
La loi de l’État de la résidence habituelle de l’un des partenaires au moment du choix
La loi de l’État où les partenaires envisagent de déménager après leur choix

La loi de l’État de la résidence habituelle de l’un des partenaires au moment du choix

Explication

L’article 22 permet de choisir la loi de la résidence habituelle ou de la nationalité de l’un des partenaires au moment du choix, ou celle de l’État d’enregistrement. La résidence d’un proche n’est pas un rattachement prévu pour ce choix.

3. Deux époux se sont mariés avant le 1er septembre 1992 et ont choisi une loi pour leur régime matrimonial. Quel principe détermine la loi applicable ?

La loi choisie par les époux, sans que le lieu de célébration du mariage la détermine
La loi de la nationalité commune des époux au jour de leur mariage
La loi du lieu de célébration du mariage, même si les époux en ont choisi une autre
La loi du premier domicile matrimonial, même si les époux ont exprimé un choix commun

La loi choisie par les époux, sans que le lieu de célébration du mariage la détermine

Explication

Pour un mariage antérieur au 1er septembre 1992, la loi applicable est en principe celle choisie par les époux, indépendamment du lieu de célébration. Le lieu du mariage ne prévaut donc pas sur leur choix.

4. Des époux mariés avant le 1er septembre 1992 n’ont pas conclu de contrat de mariage. Comment détermine-t-on la loi de leur régime matrimonial ?

On présume le choix du régime légal de l’État de leur nationalité commune au mariage
On applique automatiquement le régime légal de l’État où le mariage a été célébré
On présume le choix du régime légal de l’État du premier domicile matrimonial, tout en recherchant leur volonté commune
On applique le régime légal de l’État de leur résidence actuelle sans examiner leur volonté

On présume le choix du régime légal de l’État du premier domicile matrimonial, tout en recherchant leur volonté commune

Explication

En l’absence de contrat, une présomption simple rattache le régime légal à l’État du premier domicile matrimonial, mais la volonté commune doit être recherchée. Le lieu de célébration ne suffit pas à déterminer le régime applicable.

5. Pour déterminer la volonté implicite d’époux mariés avant 1992, que désigne la notion de « domicile matrimonial » ?

Le lieu où les époux acquièrent leur premier bien immobilier commun après le mariage
Le lieu où les époux célèbrent leur mariage, indépendamment de leur installation ultérieure
Le lieu où les époux établissent effectivement et durablement leur principal établissement après le mariage
Le lieu où l’un des époux résidait avant le mariage, même sans installation commune

Le lieu où les époux établissent effectivement et durablement leur principal établissement après le mariage

Explication

Le domicile matrimonial correspond au lieu où les époux entendent fixer et fixent effectivement leur principal établissement de façon stable après le mariage. Le lieu de célébration du mariage ne suffit pas à définir ce domicile.

6. Dans combien d’États la Convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux est-elle entrée en vigueur ?

Deux États : la France et les Pays-Bas
Quatre États : la France, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Belgique
Trois États : la France, les Pays-Bas et le Luxembourg
Cinq États : la France, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Belgique et l’Allemagne

Trois États : la France, les Pays-Bas et le Luxembourg

Explication

La Convention est entrée en vigueur en France, aux Pays-Bas et au Luxembourg, soit trois États. La Belgique, contrairement aux Pays-Bas et au Luxembourg, ne figure pas dans cette liste.

7. Quelle est la fonction du dépeçage dans la détermination de la loi applicable aux biens des époux ?

Déterminer la loi applicable en fonction de la nationalité commune, indépendamment de la situation des immeubles
Permettre aux époux de modifier automatiquement la loi applicable lorsqu’ils changent de résidence habituelle
Appliquer une même loi à l’ensemble des biens des époux afin d’éviter la constitution de masses distinctes
Soumettre certains immeubles à la loi de leur lieu de situation et les autres biens à une autre loi, en formant des masses distinctes à liquider

Soumettre certains immeubles à la loi de leur lieu de situation et les autres biens à une autre loi, en formant des masses distinctes à liquider

Explication

Le dépeçage permet de soumettre certains immeubles à la loi de leur lieu de situation et les autres biens à une autre loi, ce qui peut conduire à liquider des masses distinctes à la dissolution. L’application d’une loi unique à tous les biens correspond au principe opposé, celui de l’unité de la loi applicable.

8. Pour les époux concernés par la mutabilité automatique prévue par la Convention de La Haye, après combien d’années de résidence habituelle dans un nouvel État la loi applicable peut-elle changer automatiquement ?

Après plus de cinq ans de résidence habituelle dans le nouvel État
Après plus de dix ans de résidence habituelle dans le nouvel État
Après plus de quinze ans de résidence habituelle dans le nouvel État
Après plus de deux ans de résidence habituelle dans le nouvel État

Après plus de dix ans de résidence habituelle dans le nouvel État

Explication

La Convention permet une mutabilité automatique lorsque la nouvelle résidence habituelle commune des époux dure plus de dix ans. Le seuil de cinq ans intervient dans une règle particulière concernant certains époux de nationalité néerlandaise, et non dans cette règle générale de mutabilité.

9. Quelle différence distingue une convention matrimoniale de la mutabilité automatique prévue par la Convention de La Haye ?

La convention matrimoniale exprime une volonté valide des époux, tandis que la mutabilité automatique peut modifier la loi applicable sans leur choix.
La convention matrimoniale s’applique après la dissolution, tandis que la mutabilité automatique intervient au moment du mariage.
La convention matrimoniale concerne les droits des tiers, tandis que la mutabilité automatique règle la validité du mariage.
La convention matrimoniale modifie la loi sans accord des époux, tandis que la mutabilité automatique exige leur consentement écrit.

La convention matrimoniale exprime une volonté valide des époux, tandis que la mutabilité automatique peut modifier la loi applicable sans leur choix.

Explication

Une convention matrimoniale traduisant une volonté valide des époux fait obstacle au changement automatique de la loi applicable. À l’inverse, la mutabilité automatique peut résulter de certains rattachements objectifs sans que les époux aient choisi cette modification.

10. Quelle conséquence découle du caractère universel du règlement européen sur les régimes matrimoniaux lorsqu’il désigne la loi d’un État tiers ?

Le règlement limite alors son application aux seules règles de compétence juridictionnelle.
Le règlement renvoie l’affaire à la Convention de La Haye, qui désigne une autre loi.
Le règlement peut s’appliquer même si la loi désignée est celle d’un État non membre de l’Union européenne.
Le règlement écarte la loi désignée et impose celle de l’État membre où le couple réside.

Le règlement peut s’appliquer même si la loi désignée est celle d’un État non membre de l’Union européenne.

Explication

Le caractère universel du règlement signifie que la loi désignée peut être appliquée même si elle est celle d’un État qui n’est pas membre de l’Union européenne. Cette universalité ne conduit pas à substituer automatiquement la loi de résidence des époux à la loi désignée.

11. Deux futurs époux veulent choisir la loi applicable à leur régime matrimonial selon le règlement européen. L’un d’eux réside habituellement en France et possède la nationalité française et italienne au moment de leur convention. Quel choix est recevable ?

La loi française ou italienne, en tant que loi d’une nationalité de l’un des époux au moment de la convention
La loi de leur futur lieu de résidence commune, même si aucun n’y réside au moment de la convention
La loi du lieu de célébration du mariage, quelle que soit la résidence ou la nationalité des époux
La loi de situation de chaque immeuble, afin de soumettre les biens à des lois différentes

La loi française ou italienne, en tant que loi d’une nationalité de l’un des époux au moment de la convention

Explication

L’article 22 autorise le choix de la loi de la résidence habituelle ou d’une nationalité de l’un des époux au moment de la convention ; une personne binationale peut donc invoquer l’une ou l’autre de ses nationalités. Le futur lieu de résidence ou celui de célébration du mariage ne constitue pas, à lui seul, un rattachement admissible pour ce choix.

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Quelle loi régit les effets patrimoniaux d’un partenariat enregistré avant le 29 janvier 2019 ?

La loi interne de l’État d’enregistrement, sans renvoi.

Quelle loi régit en principe le régime matrimonial des époux mariés avant le 1er septembre 1992 ?

La loi choisie par les époux.

Quel article définit le PACS comme un contrat destiné à organiser la vie commune de deux personnes majeures ?

L’article 515-1 du code civil.

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