★ À maîtriser
📌 Pour un partenariat enregistré avant le 29 janvier 2019, l’article 515-7-1 du code civil soumet ses effets patrimoniaux à la loi interne de l’État d’enregistrement, ce qui exclut le renvoi.
📌 Le règlement européen n° 2016-1104, applicable depuis le 29 janvier 2019, régit les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, tandis que leur dissolution et leurs conditions de validité restent soumises à l’article 515-7-1 du code civil.
📌 À défaut de choix de loi, le règlement n° 2016-1104 désigne la loi de l’État en vertu duquel le partenariat a été créé pour ses effets patrimoniaux.
Compléments
📌 Selon l’article 23 §1 du règlement n° 2016-1104, la convention de choix de loi doit être écrite, datée et signée par les partenaires, et des règles formelles supplémentaires peuvent s’imposer, notamment selon leur résidence habituelle.
Avant 2019 : loi du lieu d’enregistrement ; depuis 2019 : choix possible
★ À maîtriser
📌 Pour les époux mariés avant le 1er septembre 1992, la loi applicable au régime matrimonial est en principe celle choisie par les époux, sans que le lieu de célébration du mariage détermine cette loi.
📌 En l’absence de contrat de mariage, les époux sont présumés avoir voulu adopter le régime légal de l’État de leur premier domicile matrimonial, mais cette présomption simple ne dispense pas de rechercher leur volonté commune.
Compléments
📌 Avant le 1er septembre 1992, un contrat de mariage établi à l’étranger bénéficie en France d’une présomption de validité lorsqu’une expédition est produite, et les époux pouvaient choisir n’importe quelle loi.
Dans l’arrêt Zelcer du 4 juin 1935, la Cour de cassation confie au juge du fond l’appréciation du statut matrimonial voulu par les époux, en tenant notamment compte de leur domicile matrimonial.
La doctrine considère qu’un domicile matrimonial ayant duré au moins deux ans peut manifester la volonté des époux, mais une durée supérieure à deux ans ne suffit pas à elle seule à l’établir.
Pas de contrat → volonté implicite → premier domicile matrimonial
★ À maîtriser
📌 La volonté implicite doit être recherchée à partir d’éléments concomitants au mariage ou légèrement postérieurs, et non à partir de faits survenus très longtemps après celui-ci.
Compléments
📌 Pour établir la volonté implicite des époux mariés avant 1992, les acquisitions immobilières ou la constitution de fonds de commerce peuvent renforcer la présomption tirée du premier domicile matrimonial.
Dans un arrêt de 2012 concernant des époux mariés au Maroc en 1984, la Cour de cassation a approuvé l’application du régime légal français malgré quatre années de vie au Maroc, notamment parce que les époux y avaient acquis des biens immobiliers en France.
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation a censuré la prise en compte d’un domicile commun en France rejoint par l’épouse douze ans après le mariage pour déterminer le régime matrimonial d’époux algériens mariés avant le 1er septembre 1992.
📌 Pour deux époux de confession musulmane mariés en Algérie avant l’indépendance, le cours rattache leur régime matrimonial à leur statut personnel et au principe de séparation de biens du droit musulman, même s’ils se sont ensuite installés en France.
📌 Une ketouba sert généralement à prouver le mariage, mais si elle contient des clauses gouvernant les rapports patrimoniaux des époux, elle peut être requalifiée en contrat de mariage.
★ À maîtriser
📌 La Convention de La Haye s’applique aux régimes matrimoniaux, mais les règles françaises du régime primaire sont des lois de police et s’appliquent dès qu’il existe un lien de rattachement avec la France, quelle que soit la loi du régime matrimonial.
📌 La Convention de La Haye s’applique en France aux situations entrant dans son champ, même si la loi désignée est celle d’un État non contractant, car elle a un caractère universel.
Compléments
Dans l’arrêt Cressot de 1997, la Cour de cassation a qualifié les règles du régime primaire de lois de police.
La Convention est entrée en vigueur dans trois États :
La Convention de La Haye concerne les personnes mariées, y compris les couples de même sexe et les mariages polygamiques, mais ne s’applique pas aux partenaires ni aux concubins.
★ À maîtriser
Les époux pouvaient choisir : la loi de la résidence habituelle de l’un d’eux au moment du choix, la loi de la nationalité de l’un d’eux au moment du choix, la loi de la nouvelle résidence habituelle de l’un d’eux après le mariage, la loi du lieu de situation d’un ou plusieurs immeubles concernés
La résidence habituelle est un élément de fait qui ne suppose pas nécessairement d’intention, tandis que le domicile est une notion juridique définie notamment à l’article 102 du code civil.
À défaut de choix de loi, la Convention de La Haye désigne en principe la loi de la première résidence habituelle commune des époux après le mariage, une résidence de quelques mois pouvant suffire.
À défaut de résidence habituelle commune sur le territoire d’un même État, la loi applicable est celle de la nationalité commune des époux ; s’ils n’ont ni résidence habituelle commune ni nationalité commune, c’est la loi de l’État présentant les liens les plus étroits avec le régime matrimonial.
Compléments
Le choix de la loi de la nouvelle résidence habituelle après le mariage n’était effectif que si les époux s’installaient réellement dans l’État concerné.
Le choix de loi prévu par la Convention de La Haye devait au minimum être écrit, daté et signé par les époux.
Pour les époux de nationalité néerlandaise, l’article 5 de la Convention prévoit en principe la loi de leur nationalité commune, sauf s’ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage dans un État où ils vivaient depuis plus de cinq ans avant leur union ; dans ce cas, la loi de cette résidence s’applique.
Le renvoi au second degré peut conduire à appliquer la loi de la nationalité commune lorsque les époux ont établi leur première résidence habituelle dans un État non contractant qui désigne cette loi, et que l’État de leur nationalité commune, également non contractant, se reconnaît compétent.
Résidence commune → nationalité commune → liens les plus étroits
★ À maîtriser
L’article 7 de la Convention de La Haye pose le principe de permanence du rattachement : une fois déterminée, la loi du régime matrimonial ne change pas du seul fait d’un changement de résidence habituelle ou de nationalité des époux.
La mutabilité automatique ne concerne que les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019 dont la loi applicable résulte de critères objectifs, et non d’un choix de loi.
La loi applicable peut changer automatiquement lorsque la résidence habituelle commune converge avec la nationalité commune des époux, lorsque leur nouvelle résidence habituelle dure plus de dix ans, ou lorsque des époux soumis à la loi de leur nationalité commune établissent une résidence habituelle commune dans un autre État.
La mutabilité automatique produit en principe ses effets pour l’avenir seulement, de sorte que les biens acquis sous la loi ancienne et ceux acquis sous la loi nouvelle peuvent former deux masses distinctes à liquider.
Compléments
📌 Une convention matrimoniale peut faire obstacle à la mutabilité automatique et, selon l’article 8 de la Convention de La Haye, les époux peuvent donner un effet rétroactif à la loi nouvelle sous réserve des droits des tiers.
★ À maîtriser
📌 Une convention matrimoniale manifestant une volonté valide des époux fait obstacle à la mutabilité automatique du régime matrimonial.
📌 L’article 8 de la Convention de La Haye permettait de donner un effet rétroactif à la loi nouvelle en cas de mutabilité automatique, sauf volonté contraire des époux et sous réserve des droits des tiers.
Compléments
Convention matrimoniale choisie contre mutabilité automatique subie
★ À maîtriser
Le règlement couvre trois catégories de règles :
Le règlement exclut notamment : la validité du mariage, les obligations alimentaires entre époux, les droits du conjoint survivant, qui relèvent du règlement successions
Le règlement s’applique aux personnes mariées, quelle que soit leur combinaison de sexes ou leur caractère monogame ou polygame, mais non aux partenaires ni aux concubins.
Le règlement a été adopté par coopération renforcée et n’est obligatoire que dans 18 États membres, dont la France.
📌 Le règlement s’applique aux époux mariés à compter du 29 janvier 2019 et aux époux qui désignent la loi applicable à leur régime matrimonial à compter de cette date.
Compléments
📌 Les règles du régime primaire français ont été qualifiées de lois de police par l’arrêt Cass, 1987, Créssot et s’appliquent lorsque la situation présente un rattachement avec la France.
📌 En vertu de l’article 20, le règlement a un caractère universel et s’applique même lorsque la loi désignée n’est pas celle d’un État membre.
★ À maîtriser
Selon l’article 22, les époux peuvent convenir de choisir la loi applicable à leur régime matrimonial, mais uniquement la loi de la résidence habituelle ou d’une nationalité de l’un d’eux au moment de la convention.
L’article 21 pose le principe d’unité de la loi applicable au régime matrimonial, excluant le dépeçage du régime selon les biens concernés.
La convention de choix de loi doit être écrite, datée et signée par les futurs époux selon le formalisme minimal de l’article 23.
À défaut de choix de loi, l’article 26 désigne successivement la loi de la première résidence habituelle commune après le mariage, puis celle de la nationalité commune au moment du mariage, puis celle de l’État des liens les plus étroits avec le régime matrimonial.
Compléments
La résidence habituelle retenue pour un choix de loi s’apprécie au moment de la convention et doit avoir duré un certain temps, sans que le règlement en donne une définition.
La référence à « une » nationalité permet aux époux binationaux de choisir la loi de l’une ou l’autre de leurs nationalités, appréciées au moment de la convention, sans devoir résoudre au préalable un conflit de nationalités.
📌 Les règles formelles supplémentaires s’appliquent si les deux futurs époux résident dans un même État membre qui les impose ; s’ils résident dans deux États membres, les règles de l’un ou l’autre peuvent valider la convention, et si l’un réside dans un État tiers, celles de l’État membre s’appliquent.
📌 Lorsque les époux n’ont pas choisi de loi, n’ont pas de résidence habituelle commune et possèdent plus d’une nationalité commune, la loi applicable est celle de l’État avec lequel le régime matrimonial présente les liens les plus étroits.
Résidence commune, nationalité commune, puis liens les plus étroits
📌 La loi applicable au régime matrimonial régit le changement de régime : si elle autorise les conventions matrimoniales en cours de mariage, le changement est possible ; si elle impose l’immutabilité absolue, le changement encourt la nullité ; si elle prévoit une mutabilité contrôlée, ses conditions doivent être respectées.
📌 En droit français, l’article 1397 du Code civil permet de changer de régime matrimonial par acte notarié ; les enfants majeurs et les créanciers doivent être informés et disposent de trois mois pour s’opposer, une opposition imposant une homologation.
Mutabilité absolue, immutabilité absolue, mutabilité contrôlée
★ À maîtriser
L’article 22 du règlement permet aux époux de changer la loi applicable à leur régime pendant le mariage, y compris s’ils se sont mariés avant le 29 janvier 2019 et effectuent leur choix à compter de cette date.
Pour changer la loi applicable, les époux peuvent choisir la loi de la résidence habituelle ou d’une nationalité de l’un d’eux, appréciée au moment de la convention.
Sous le règlement, le changement de loi produit effet pour l’avenir sauf convention contraire ; les époux peuvent prévoir sa rétroactivité depuis le mariage, sans porter atteinte aux droits des tiers.
La convention de changement de loi doit être écrite, datée et signée ; lorsque les deux époux résident en France, un acte notarié est requis au titre des règles formelles supplémentaires, et la doctrine majoritaire estime que les formalités de l’article 1397 ne s’ajoutent pas au choix direct d’un régime conventionnel.
Compléments
📌 Le choix entre changement de loi et changement de régime dépend notamment de la reconnaissance à l’étranger : le changement de loi est reconnu dans les 18 États participant à la coopération renforcée, tandis que le changement de régime est généralement plus facilement reconnu ailleurs.
Convention de changement → loi nouvelle, avec effet futur sauf accord rétroactif
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1. Pour un partenariat enregistré avant le 29 janvier 2019, quelle loi régit ses effets patrimoniaux selon l’article 515-7-1 du code civil ?
2. Des partenaires choisissent une loi pour régir les effets patrimoniaux de leur partenariat en vertu de l’article 22 du règlement n° 2016-1104. Parmi les lois suivantes, laquelle est admissible ?
Mémorisez les concepts clés de Droit international privé notarial avec 10 flashcards interactives.
Quelle loi régit les effets patrimoniaux d’un partenariat enregistré avant le 29 janvier 2019 ?
La loi interne de l’État d’enregistrement, sans renvoi.
Quelle loi régit en principe le régime matrimonial des époux mariés avant le 1er septembre 1992 ?
La loi choisie par les époux.
Quel article définit le PACS comme un contrat destiné à organiser la vie commune de deux personnes majeures ?
L’article 515-1 du code civil.
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