★ À maîtriser
Le règlement européen n° 2016-1104 relatif aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés est entré en application le 29 janvier 2019.
Pour un partenariat enregistré avant le 29 janvier 2019 comportant un élément d’extranéité, l’article 515-7-1 du code civil désigne la loi interne de l’État d’enregistrement pour ses effets patrimoniaux, ce qui exclut le renvoi.
Pour un partenariat enregistré à compter du 29 janvier 2019, le règlement européen régit les effets patrimoniaux en présence d’un élément d’extranéité, tandis que les autres questions restent soumises au code civil.
Selon l’article 22 du règlement européen, les partenaires peuvent choisir la loi de la résidence habituelle de l’un d’eux au moment de la convention, la loi de la nationalité de l’un d’eux à cette date ou la loi de l’État d’enregistrement du partenariat.
Compléments
📌 Selon l’article 23 § 1 du règlement européen, la convention de choix de loi doit être écrite, datée et signée par les partenaires, et des exigences formelles supplémentaires peuvent s’imposer dans certaines circonstances.
Avant 2019, loi du lieu d’enregistrement ; depuis 2019, choix encadré ou même rattachement.
★ À maîtriser
📌 Pour les époux mariés avant le 1er septembre 1992, la loi applicable au régime matrimonial est en principe celle choisie par les époux, sans limite quant aux lois qu’ils pouvaient désigner.
📌 En l’absence de contrat de mariage, les époux sont présumés avoir voulu adopter le régime légal de l’État de leur premier domicile matrimonial, mais cette présomption est simple et peut être combattue par les circonstances.
Compléments
Un contrat de mariage établi à l’étranger bénéficie en France d’une présomption de validité, et sa production permet de tenir pour valablement exprimée la volonté des époux.
L’arrêt Zelcer du 4 juin 1935 confie au juge l’appréciation souveraine, au regard des faits et notamment du domicile matrimonial, du régime que les époux avaient voulu adopter. - Cour de cassation
La doctrine considère qu’un domicile matrimonial ayant duré au moins deux ans peut révéler la volonté des époux, mais qu’une durée supérieure à deux ans ne suffit pas à elle seule à établir cette volonté.
Sans contrat, le premier domicile matrimonial fait présumer la volonté commune.
★ À maîtriser
📌 La Convention de La Haye s’applique en France aux situations entrant dans son champ même lorsque la loi qu’elle désigne est celle d’un État non contractant.
📌 Les règles françaises du régime primaire sont des lois de police et s’appliquent dès qu’il existe un lien de rattachement avec la France, quelle que soit la loi régissant le régime matrimonial. - Cour de cassation, CRESSOT, 1997
📌 À défaut de choix, la Convention de La Haye désigne en principe la loi de la première résidence habituelle commune après le mariage, puis, en l’absence de résidence commune dans un même État, la loi de la nationalité commune et, à défaut, la loi de l’État présentant les liens les plus étroits avec le régime matrimonial.
Compléments
📌 Pour les époux néerlandais sans choix de loi, la loi de leur nationalité commune remplace en principe celle de leur première résidence habituelle commune, sauf s’ils établissent cette résidence dans un État où ils vivaient depuis plus de cinq ans avant le mariage.
📌 La mutabilité automatique ne produit en principe ses effets que pour l’avenir, de sorte que les biens acquis sous la loi ancienne et ceux acquis sous la loi nouvelle forment deux masses à liquider, sauf volonté rétroactive des époux sous réserve des droits des tiers.
Choix des époux → résidence commune → nationalité commune → liens les plus étroits.
★ À maîtriser
📌 Une manifestation de volonté valide des époux, notamment une convention matrimoniale, fait obstacle à la mutabilité automatique.
📌 Selon l’article 8 de la Convention de La Haye, la loi nouvelle issue de la mutabilité automatique n’a pas d’effet rétroactif, sauf volonté contraire des époux, et cette rétroactivité ne peut porter atteinte aux droits des tiers.
Compléments
Des époux marocains mariés au Maroc en 2010 sans contrat, dont l’un rejoint ensuite l’autre en France, passent à la communauté légale française par mutabilité automatique et doivent liquider deux masses de biens, l’une soumise à l’ancienne loi et l’autre à la nouvelle.
Depuis le 29 janvier 2019, en principe, tout choix de loi applicable au régime matrimonial relève du règlement européen sur les régimes matrimoniaux.
📌 Selon le cours, l’article 8 de la Convention de La Haye conserve une vocation à s’appliquer aux cas de mutabilité automatique pour permettre aux époux de donner un effet rétroactif à la loi nouvelle.
La convention matrimoniale bloque la mutabilité automatique
★ À maîtriser
📌 Le règlement est double : il règle à la fois les conflits de lois et les conflits de juridictions, et facilite la circulation des décisions ainsi que des actes authentiques dans l’Union européenne.
Le règlement s’applique aux personnes mariées, quel que soit leur sexe ou qu’elles soient engagées dans une union monogame ou polygame, mais ne s’applique ni aux partenaires ni aux concubins.
Le règlement a été adopté par coopération renforcée et n’a force obligatoire que dans 18 États membres, dont la France.
📌 En vertu de l’article 20, le règlement s’applique même lorsque la loi désignée comme applicable n’est pas celle d’un État membre.
📌 Le règlement s’applique aux époux mariés à compter du 29 janvier 2019 ainsi qu’aux époux mariés auparavant qui désignent la loi applicable à leur régime matrimonial à compter de cette date.
Compléments
📌 Les règles du régime primaire français ont été qualifiées de lois de police par l’arrêt Cass, 1987, Créssot et s’appliquent lorsque la situation présente un rattachement avec la France.
L’article 215, alinéa 3, du Code civil impose la cogestion pour disposer du logement familial situé en France, même si la loi applicable au régime matrimonial est étrangère.
Le règlement exclut notamment : la validité du mariage, les obligations alimentaires entre époux, les droits du conjoint survivant, qui relèvent du règlement sur les successions
★ À maîtriser
Le règlement permet aux époux de choisir la loi applicable à leur régime matrimonial, mais, en l’absence de choix, il exclut la recherche d’une volonté implicite et impose des critères objectifs de rattachement.
Selon l’article 22, les futurs époux peuvent choisir par convention la loi de la résidence habituelle de l’un d’eux au moment de la convention ou la loi d’une nationalité de l’un d’eux à ce moment-là.
Le principe d’unité posé par l’article 21 impose qu’une seule loi régisse le régime matrimonial et exclut le dépeçage, notamment le choix de la loi de situation des immeubles.
Selon l’article 23, la convention de choix de loi doit au minimum être écrite, datée et signée par les futurs époux.
À défaut de choix de loi, la loi applicable est déterminée successivement par la première résidence habituelle commune après le mariage, puis par la nationalité commune au moment du mariage et, à défaut de l’une et de l’autre, par les liens les plus étroits.
Compléments
La résidence habituelle de l’époux prise en compte pour le choix de loi s’apprécie au moment de la convention et doit avoir duré un certain temps, sans que le règlement en donne une définition.
Les époux peuvent choisir la loi de l’une des nationalités de l’un d’eux sans résoudre au préalable un conflit de nationalités ; ainsi, un époux franco-belge peut choisir la loi française ou la loi belge.
📌 Lorsque les futurs époux résident tous deux dans un État membre imposant des règles formelles supplémentaires, ces règles s’appliquent ; s’ils résident dans deux États membres, les règles supplémentaires de l’un ou l’autre État peuvent valider la forme, tandis que si l’un réside dans un État membre et l’autre dans un État tiers, les règles supplémentaires de l’État membre s’imposent.
📌 Lorsque les époux n’ont pas choisi de loi, n’ont pas de résidence habituelle commune et possèdent plus d’une nationalité commune, la loi applicable est celle de l’État avec lequel le régime matrimonial présente les liens les plus étroits.
★ À maîtriser
Le cours distingue les États de mutabilité absolue, où les époux peuvent librement changer de régime, les États d’immutabilité absolue, où le changement en cours de mariage est impossible, et les États de mutabilité contrôlée, où le changement est soumis à des conditions.
Le droit français relève de la mutabilité contrôlée : le changement de régime est possible sous certaines conditions de forme, de délai et, le cas échéant, d’homologation.
📌 Selon l’article 1397 du Code civil, le changement de régime matrimonial français se fait par acte notarié ; les enfants majeurs et les créanciers doivent être informés et disposent de trois mois pour s’opposer, une opposition rendant nécessaire une homologation.
📌 Si la loi applicable au régime matrimonial autorise les conventions en cours de mariage, les époux peuvent changer de régime ; si elle impose l’immutabilité absolue, le changement encourt la nullité ; si elle prévoit une mutabilité contrôlée, ses conditions s’appliquent.
Compléments
Dans les pays de Common Law, la notion même de régime matrimonial n’existe pas et les époux peuvent librement aménager leurs rapports patrimoniaux sans règles de forme, de délai ou d’homologation.
Au Japon, les époux peuvent conclure un contrat de mariage avant l’union, mais ne peuvent plus changer de régime une fois le choix effectué.
Mutabilité absolue, immutabilité absolue ou mutabilité contrôlée
★ À maîtriser
L’article 22 permet aux époux de modifier en cours de mariage la loi applicable en choisissant la loi de la résidence habituelle ou d’une nationalité de l’un d’eux, appréciée au moment de la convention.
Sous le règlement européen, le changement de loi produit effet pour l’avenir, sauf convention contraire des époux ; ceux-ci peuvent prévoir une rétroactivité à compter du mariage, sans porter atteinte aux droits des tiers.
La convention de changement de loi est soumise à l’article 23 du règlement : elle doit être écrite, datée et signée, et les règles formelles supplémentaires applicables dans l’État de résidence des époux doivent être respectées.
Compléments
L’article 6 de la Convention de La Haye permettait déjà le changement de loi aux époux mariés entre 1992 et 2019, tandis que l’article 22 du règlement européen régit les changements effectués à compter du 29 janvier 2019.
Lorsque le changement de loi n’est pas rétroactif, les biens sont répartis en deux masses, l’une soumise à la loi ancienne et l’autre à la loi nouvelle.
📌 Selon la doctrine majoritaire et une circulaire de la chancellerie, les époux peuvent choisir directement un régime conventionnel lors d’un changement de loi, sans procéder ensuite à un changement de régime distinct.
📌 Le choix entre changement de régime et changement de loi dépend notamment de la reconnaissance internationale : le changement de loi est incontestablement reconnu dans les 18 États participant à la coopération renforcée, tandis que le changement de régime est généralement plus facilement reconnu à l’étranger.
📌 Le montage d’anticipation successorale par régime conventionnel protecteur ne fonctionne qu’en présence d’enfants issus des deux époux ; si des enfants ne sont pas issus des deux époux et que la loi française régit la succession, ils peuvent exercer l’action en retranchement.
Choisir la loi, déterminer ses effets, puis respecter la forme
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1. À quelle date le règlement européen relatif aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés est-il entré en application ?
2. Quel droit régit les effets patrimoniaux d’un partenariat enregistré avant le 29 janvier 2019 comportant un élément d’extranéité ?
Mémorisez les concepts clés de Régimes matrimoniaux en droit international avec 59 flashcards interactives.
À quelle date le règlement européen n° 2016-1104 est-il entré en application ?
Le 29 janvier 2019.
Quelle loi l’article 515-7-1 désigne-t-il pour les effets patrimoniaux d’un partenariat antérieur au 29 janvier 2019 comportant un élément d’extranéité ?
La loi interne de l’État d’enregistrement, sans renvoi.
Quel régime s’applique aux effets patrimoniaux d’un partenariat enregistré à compter du 29 janvier 2019 avec un élément d’extranéité ?
Le règlement européen.
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