À quelle date le règlement européen n° 2016-1104 est-il entré en application ?
Le 29 janvier 2019.
Quelle loi l’article 515-7-1 désigne-t-il pour les effets patrimoniaux d’un partenariat antérieur au 29 janvier 2019 comportant un élément d’extranéité ?
La loi interne de l’État d’enregistrement, sans renvoi.
Quel régime s’applique aux effets patrimoniaux d’un partenariat enregistré à compter du 29 janvier 2019 avec un élément d’extranéité ?
Le règlement européen.
À quoi le code civil soumet-il les questions autres que les effets patrimoniaux d’un partenariat enregistré depuis le 29 janvier 2019 ?
Aux dispositions du code civil.
Quelle loi les partenaires peuvent-ils choisir selon l’article 22 du règlement européen ?
La loi de la résidence habituelle ou de la nationalité de l’un d’eux, ou celle de l’État d’enregistrement.
Quelle loi régit en principe le régime matrimonial des époux mariés avant le 1er septembre 1992 ?
La loi choisie par les époux, sans restriction quant aux lois désignables.
Quel régime les époux sans contrat sont-ils présumés avoir choisi ?
Le régime légal de l’État de leur premier domicile matrimonial.
Comment peut-on combattre la présomption liée au premier domicile matrimonial ?
Par les circonstances, car cette présomption est simple.
Qu’est-ce que le domicile matrimonial au sens de l’article 102 du code civil ?
Le lieu où les époux fixent effectivement et durablement leur principal établissement après le mariage.
Quand la Convention de La Haye du 14 mars 1978 est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er septembre 1992.
La Convention de La Haye s’applique-t-elle en France si elle désigne la loi d’un État non contractant ?
Oui, dès lors que la situation entre dans son champ d’application.
Quelle juridiction et quelle affaire consacrent l’application des règles françaises du régime primaire comme lois de police ?
La Cour de cassation, dans l’arrêt CRESSOT de 1997.
Quelles lois les époux pouvaient-ils choisir selon la Convention de La Haye ?
La loi de leur résidence habituelle ou nationalité, celle d’une nouvelle résidence habituelle après le mariage, ou celle du lieu de situation d’un immeuble.
Quelle loi la Convention de La Haye désigne-t-elle en principe à défaut de choix ?
La loi de la première résidence habituelle commune après le mariage.
Quels trois cas déclenchent la mutabilité automatique selon la Convention de La Haye ?
La convergence de la nationalité et de la résidence communes, une résidence habituelle de plus de dix ans dans un nouvel État, ou l’établissement d’une résidence commune dans un autre État par des époux soumis à la loi de leur nationalité commune.
Quel acte des époux fait obstacle à la mutabilité automatique de leur régime matrimonial ?
Une manifestation de volonté valide, notamment une convention matrimoniale.
Quel est l’effet rétroactif de la loi nouvelle selon l’article 8 de la Convention de La Haye ?
Elle n’a pas d’effet rétroactif, sauf volonté contraire des époux.
Quelle limite l’article 8 de la Convention de La Haye impose-t-il à la rétroactivité ?
Elle ne peut porter atteinte aux droits des tiers.
Que désigne le régime matrimonial ?
L’ensemble des règles régissant les rapports patrimoniaux entre époux et avec les tiers, résultant du mariage ou de sa dissolution.
Quelles catégories de règles le règlement sur les régimes matrimoniaux couvre-t-il ?
Les règles impératives du régime primaire, les règles facultatives du régime légal et les règles supplétives des régimes conventionnels.
Quels conflits le règlement sur les régimes matrimoniaux règle-t-il ?
Les conflits de lois et les conflits de juridictions.
À quelles unions le règlement sur les régimes matrimoniaux s’applique-t-il ?
Aux personnes mariées, quel que soit leur sexe ou le caractère monogame ou polygame de leur union.
Dans combien d’États membres le règlement adopté par coopération renforcée est-il obligatoire ?
Dans 18 États membres, dont la France.
Que permet le règlement aux époux concernant la loi de leur régime matrimonial ?
Ils peuvent choisir la loi applicable à leur régime matrimonial.
Quelles lois les futurs époux peuvent-ils choisir selon l’article 22 ?
La loi de la résidence habituelle ou d’une nationalité de l’un d’eux au moment de la convention.
Qu’impose l’article 21 quant à la loi régissant le régime matrimonial ?
Une seule loi régit l’ensemble du régime matrimonial.
Quelles sont les exigences minimales de l’article 23 pour la convention de choix de loi ?
Elle doit être écrite, datée et signée par les futurs époux.
Quels États permettent aux époux de changer librement de régime matrimonial ?
Les États de mutabilité absolue.
Dans quels États le changement de régime matrimonial est-il impossible pendant le mariage ?
Les États d’immutabilité absolue.
Quelle est la catégorie de mutabilité du droit français ?
La mutabilité contrôlée.
Quelle forme l’article 1397 du Code civil impose-t-il au changement de régime matrimonial ?
Un acte notarié.
Selon l’arrêt ZELCER du 4 juin 1935, quelle loi régit le changement de régime matrimonial ?
La loi applicable au régime matrimonial lui-même.
Que prévoit la loi applicable au régime matrimonial lorsqu’elle impose l’immutabilité absolue ?
Le changement de régime encourt la nullité.
Quel est l’effet temporel par défaut d’un changement de loi selon le règlement européen ?
Il produit effet pour l’avenir.
Quelles formes l’article 23 du règlement impose-t-il à la convention de changement de loi ?
Elle doit être écrite, datée et signée.
Selon l’article 515-1 du code civil, qu’est-ce que le PACS ?
Un contrat conclu par deux personnes physiques majeures pour organiser leur vie commune.
À quelles personnes le PACS est-il ouvert selon l’article 515-1 du code civil ?
À deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe.
Quelles formes l’article 23 § 1 du règlement européen impose-t-il à la convention de choix de loi ?
Elle doit être écrite, datée et signée par les partenaires.
Quelle présomption bénéficie en France à un contrat de mariage établi à l’étranger ?
Il est présumé valide.
Que permet la production en France d’un contrat de mariage établi à l’étranger ?
De tenir pour valablement exprimée la volonté des époux.
Quel arrêt confie au juge l’appréciation du régime matrimonial voulu par les époux ?
Cour de cassation, ZELCER, 4 juin 1935.
Que peut révéler un domicile matrimonial ayant duré au moins deux ans ?
La volonté des époux d’adopter un régime matrimonial.
Quelle loi s’applique aux époux néerlandais sans choix, sauf exception liée à leur résidence avant le mariage ?
La loi de leur nationalité commune.
Quel effet la mutabilité automatique produit-elle sur les biens acquis sous les lois ancienne et nouvelle ?
Ils forment deux masses à liquider, sauf volonté rétroactive des époux sous réserve des droits des tiers.
Quel régime s’applique aux époux marocains mariés au Maroc en 2010 sans contrat après leur installation en France ?
La communauté légale française.
Quelles masses de biens les époux marocains concernés doivent-ils liquider ?
Deux masses, soumises respectivement à l’ancienne loi et à la nouvelle loi.
Quelle disposition permet aux époux de donner un effet rétroactif à la loi nouvelle en cas de mutabilité automatique ?
L’article 8 de la Convention de La Haye.
Quel arrêt a qualifié les règles du régime primaire français de lois de police ?
Cass, Créssot, 1987.
Quelle règle protège le logement familial situé en France malgré une loi étrangère applicable ?
L’article 215, alinéa 3, du Code civil impose la cogestion pour en disposer.
Quels éléments le règlement sur les régimes matrimoniaux exclut-il notamment ?
La validité du mariage, les obligations alimentaires entre époux et les droits du conjoint survivant.
À quel moment s’apprécie la résidence habituelle choisie pour déterminer la loi applicable ?
Au moment de la convention.
Quelles lois un époux franco-belge peut-il choisir pour son régime matrimonial ?
La loi française ou la loi belge.
Quelle forme doit respecter le choix de loi si les futurs époux résident dans deux États membres ?
Les règles supplémentaires de forme de l’un ou l’autre État membre peuvent valider la convention.
Quelle liberté patrimoniale les époux ont-ils dans les pays de Common Law ?
Ils aménagent librement leurs rapports patrimoniaux, sans règles de forme, de délai ou d’homologation.
Quand les époux japonais peuvent-ils conclure un contrat de mariage ?
Avant l’union.
Quel texte régit les changements de loi effectués à compter du 29 janvier 2019 ?
L’article 22 du règlement européen.
Quel choix les époux peuvent-ils faire directement lors d’un changement de loi, selon la doctrine majoritaire ?
Choisir un régime conventionnel sans effectuer ensuite un changement de régime distinct.
Quel acte suffit, selon la doctrine majoritaire et les CRIDON sauf le CRIDON SUD OUEST, aux époux résidant en France ?
Un acte notarié, sans les formalités de l’article 1397 du Code civil.
Dans combien d’États participants à la coopération renforcée le changement de loi est-il incontestablement reconnu ?
Dans 18 États.
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1. À quelle date le règlement européen relatif aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés est-il entré en application ?
2. Quel droit régit les effets patrimoniaux d’un partenariat enregistré avant le 29 janvier 2019 comportant un élément d’extranéité ?
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