À quelle date la loi d’orientation n° 2022-08 a-t-elle été promulguée ?
Le 19 avril 2022.
Quels organismes la réforme inclut-elle dans le secteur parapublic ?
Tous les organismes publics chargés de satisfaire des besoins d’intérêt général.
Que maintient la réforme concernant les textes spécifiques régissant les organismes publics ?
Elle ne les abroge pas.
Quelles catégories composent le secteur parapublic ?
Les établissements publics, sauf les ordres professionnels et les chambres consulaires, les agences et structures similaires ou assimilées, les sociétés nationales et les sociétés à participation publique majoritaire.
Quelle catégorie regroupe les établissements publics, les agences et les structures assimilées ?
Les organismes publics.
Quelle catégorie regroupe les sociétés nationales et les sociétés à participation publique majoritaire ?
Les sociétés publiques.
Qu’est-ce qu’un établissement public ?
Une personne morale de droit public investie d’une mission de service public, dotée d’un patrimoine propre et de l’autonomie financière, sans apport privé à son fonds constitutif et spécialisée par nature d’activité.
Quelle mission un EPA assure-t-il ?
Une mission de service public non marchande, sans vocation à réaliser un profit.
Quelle activité caractérise un EPIC ?
Une activité marchande ou rémunérée, avec vocation à réaliser un profit.
Qu’est-ce qu’une société nationale ?
Une société par actions de droit privé dont le capital est intégralement souscrit par l’État et, le cas échéant, par d’autres personnes morales de droit public, avec une participation directe de l’État supérieure à 50 % du capital social.
Qu’est-ce qu’une société à participation publique majoritaire ?
Une société par actions de droit privé détenue directement ou indirectement à plus de 50 % par une ou plusieurs personnes morales de droit public.
Quelle étude conditionne la création d’une entité du secteur parapublic ?
Une étude d’opportunité menée par la tutelle technique.
Quel document peut compléter l’étude d’opportunité d’une entité parapublique ?
Un plan d’affaires évaluant sa nécessité, sa pertinence et sa viabilité.
Quel acte crée les établissements publics, agences et structures administratives similaires ?
Un décret.
Comment une collectivité territoriale crée-t-elle un établissement public local ?
Par délibération spéciale approuvée par le représentant de l’État.
Quels organes possède chaque entité du secteur parapublic ?
Un organe délibérant et un organe exécutif.
Quel organe supplémentaire possède une société publique ?
Une assemblée générale des actionnaires.
Combien de membres l’organe délibérant peut-il compter au maximum ?
12 membres.
Quelle proportion maximale des membres peut être constituée d’administrateurs indépendants ?
Un tiers.
Quels comités l’organe délibérant met-il en place pour l’éclairer sur l’audit et la rémunération ?
Des comités spécialisés consultatifs.
Combien de fois par an l’organe délibérant se réunit-il au minimum ?
Au moins quatre fois par an.
Sur quels sujets l’organe délibérant statue-t-il notamment ?
Le plan stratégique, le budget, les comptes, le rapport annuel de performance et les prises de participation.
Quelle obligation de confidentialité s’impose aux membres des organes délibérants ?
Ils doivent garder la discrétion sur les informations confidentielles.
Quel intérêt les membres des organes délibérants ne peuvent-ils prendre ou conserver dans certaines opérations ?
Un intérêt direct ou indirect dans une opération de l’entité ou d’un organisme où elle détient une participation.
Comment le chef de l’organe exécutif est-il nommé ?
Par décret.
À quel régime juridique le personnel des entités parapubliques est-il soumis ?
Au Code du Travail.
Quel statut s’applique aux fonctionnaires détachés des entités parapubliques ?
Leur statut d’origine.
Qui nomme l’agent comptable d’un organisme public ?
Le Ministre chargé des Finances, par arrêté.
Quelles missions l’agent comptable d’un organisme public assure-t-il ?
Le règlement des dépenses et le recouvrement des recettes selon les règles de la comptabilité publique.
Quels frais de personnel figurent parmi les charges obligatoires ?
Les salaires bruts et les cotisations sociales.
Quelles dépenses courantes figurent parmi les charges obligatoires ?
Les impôts et taxes, l’eau, l’électricité et le téléphone.
Quelle tutelle financière s’applique aux entités du secteur parapublic ?
La tutelle du ministre chargé des Finances.
Quelle autorité exerce la tutelle technique des entités du secteur parapublic ?
Le ministre ou l’autorité administrative désignée par décret.
Qui propose la stratégie de gestion du portefeuille de l’État ?
Le ministre chargé des Finances.
Qui suit la mise en œuvre de la stratégie du portefeuille de l’État ?
Le ministre chargé des Finances.
À qui le ministre chargé des Finances remet-il le rapport général sur le secteur parapublic ?
Au Président de la République.
Quelle est l’échéance de remise du rapport général sur le secteur parapublic ?
Le 31 octobre de l’année suivant la gestion écoulée.
Sur quoi le Comité de Suivi du Secteur parapublic donne-t-il son avis ?
La création ou la dissolution des entités, certaines opérations sur les actions de l’État et les projets de textes relatifs au secteur parapublic.
À quel contrôle les entités du secteur parapublic sont-elles soumises après leur gestion ?
Au contrôle a posteriori des organes de l’État.
Quelle exception concerne le contrôle a priori des entités du secteur parapublic ?
Certaines opérations particulières prévues par les lois et règlements.
Quel est le rôle permanent du Contrôleur financier dans la gestion des entités ?
Il contrôle en permanence la gestion administrative et financière.
Quel avis le Contrôleur financier émet-il sur les budgets et les programmes d’investissement ?
Un avis motivé.
Qui désigne le commissaire aux comptes d’un organisme public ?
L’organe délibérant.
À quoi sert le contrôle interne ?
À assurer raisonnablement la conformité aux règles et le respect de la réglementation.
Quelles informations financières et comptables le contrôle interne vise-t-il à fiabiliser ?
Les informations financières et comptables.
Quel document chaque entité parapublique établit-elle pour recenser ses risques ?
Une cartographie des risques.
Qui suit en permanence l’application du manuel de procédures dans une entité parapublique ?
Un auditeur interne.
Sur quelle décision repose le contrôle exceptionnel des personnes morales privées visées par la loi ?
Une décision du Président de la République.
Quels facteurs peuvent justifier le contrôle exceptionnel des personnes morales privées visées par la loi ?
Leur importance économique, l’intérêt stratégique, l’étendue des aides ou le montant de la participation.
Pourquoi la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 a-t-elle été remplacée ?
Son cadre ne répondait plus aux mutations juridiques, institutionnelles et de contrôle intervenues après plus de 30 ans de mise en œuvre.
Quelle participation des salariés la loi prévoit-elle dans les organismes ?
La participation des salariés aux organes.
Quel type d’administrateurs la loi prévoit-elle dans les organismes ?
Des administrateurs indépendants.
Quels comités spécialisés la loi prévoit-elle dans les organismes ?
Des comités d’audit et de rémunération.
Quelle politique d’audit la loi prévoit-elle dans chaque organisme ?
Une politique d’audit interne.
De quelles sources proviennent essentiellement les ressources des EPA ?
De l’État ou de la collectivité territoriale qui les a créés.
Quelle autre source peut financer les EPA ?
Leurs activités propres.
Quelle est la principale source de ressources des EPIC ?
Leurs activités propres.
Qu’est-ce qu’une agence ?
Une personne morale de droit public autre qu’un établissement public, investie d’une mission de service public, dotée d’un patrimoine propre et de l’autonomie financière, qui exécute un programme spécifique de l’État.
Quelles structures peuvent être similaires ou assimilées aux agences ?
Les fonds, délégations, hautes autorités et offices.
Comment compter la participation d’un organisme intermédiaire détenu à plus de 50 % par la puissance publique ?
Elle est comptée intégralement.
Comment calculer la participation d’un organisme intermédiaire détenu à 50 % ou moins par la puissance publique ?
Au prorata de la participation publique dans cet organisme.
Que comprend le portefeuille de l’État ?
Les participations financières directes et indirectes détenues dans les sociétés publiques et les sociétés à participation publique minoritaire.
Quel droit régit la création des sociétés publiques ?
Le droit commun des sociétés commerciales et l’AUSGIE de l’OHADA.
Quel acte doit autoriser la création d’une société nationale ?
Une loi.
Quelle est la durée du mandat des administrateurs et combien de fois est-il renouvelable ?
Trois ans, renouvelable une fois.
Après combien d’absences injustifiées consécutives le mandat d’un administrateur cesse-t-il de plein droit ?
Après trois absences consécutives.
Qui représente les salariés de chaque entité dans l’organe délibérant ?
Un administrateur disposant d’une voix délibérative.
Quel mode de réunion les statuts des sociétés publiques peuvent-ils prévoir pour le conseil ?
La visioconférence ou la télécommunication garantissant l’identification et le vote oral des administrateurs.
Quelle modalité de consultation est interdite dans les organismes publics ?
Les consultations à domicile.
Par qui le chef de l’organe exécutif peut-il être révoqué ?
Par l’autorité de nomination.
Que peut faire le Ministre chargé des Finances en cas de carence du chef de l’organe exécutif ?
Inscrire d’office les charges obligatoires dans les comptes de l’exercice et le budget de l’organisme.
Quelle mesure peut prendre le Ministre chargé des Finances pour une créance publique certaine, liquide et exigible ?
Il peut l’inscrire d’office.
Quels pouvoirs d’investigation possède le Contrôleur financier ?
Des pouvoirs d’investigation sur place et sur pièces.
Quand les dossiers des organes délibérants sont-ils transmis au Contrôleur financier avant leur examen ?
Au moins quinze jours avant leur examen.
Que fait le ministre de tutelle technique en cas de carence d’un dirigeant ?
Il le met en demeure.
Quel rapport le contrôle de gestion cherche-t-il à améliorer ?
Le rapport entre les moyens engagés, l’activité développée et les résultats obtenus.
Quels outils le contrôle de gestion peut-il notamment utiliser ?
Des outils comptables ou statistiques.
Quelle cellule est instituée dans chaque entité pour suivre son activité et ses ressources ?
Une cellule de contrôle de gestion.
Quels éléments la cellule de contrôle de gestion suit-elle notamment ?
L’activité, l’exécution budgétaire, les effectifs et la masse salariale.
Que peut vérifier le Contrôleur financier concernant les aides accordées aux personnes morales privées ?
L’exécution des conventions ou cahiers des charges accordant des aides ou facilités financières.
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1. Quelle innovation de gouvernance la réforme prévoit-elle pour renforcer le contrôle au sein de chaque organisme parapublic ?
2. Quelles entités relèvent du secteur parapublic défini par la réforme ?
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