Qu’est-ce que le droit ?
L’ensemble des règles garantissant une vie sociale harmonieuse et des peines encourues en cas de non-respect.
Que désigne la jurisprudence ?
Les règles constituées par des décisions de justice et absentes des textes.
Quel rôle le tribunal des conflits exerce-t-il ?
Il détermine si une affaire relève des juridictions administratives ou judiciaires.
Quelles branches du droit public sont citées ?
Le droit constitutionnel, le droit fiscal, les finances publiques et le droit international public.
Quelle juridiction juge les contraventions, les délits et les crimes ?
Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel les délits et la cour d’assises les crimes.
Quels litiges le tribunal de proximité juge-t-il sous 5 000 euros ?
Les petits litiges civils, notamment les conflits de voisinage et les injonctions à payer ou à faire.
Quel montant maximal relève du tribunal d’instance pour les conflits entre particuliers ?
10 000 euros.
Au plan pénal, quel objectif poursuit la justice des mineurs délinquants ?
Elle vise à les réinsérer.
Quelle juridiction juge les mineurs de plus de 16 ans ayant commis un crime ?
La cour d’assises des mineurs.
Quel montant maximal délimite les petits litiges traités par le tribunal de proximité ?
5 000 euros.
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1. Quelle distinction décrit le mieux les domaines du droit privé et du droit public ?
2. Une règle détermine quels comportements constituent des infractions et quelles sanctions leur sont applicables : de quelle branche du droit relève-t-elle ?
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