Que règle le droit public concernant les autorités publiques ?
Leur organisation, leur fonctionnement, leurs compétences et leurs rapports avec les citoyens.
Comment L. Moureau définit-il le droit administratif ?
Comme la branche du droit public interne régissant les autorités administratives, l’intérêt public et les litiges liés à leur activité.
Quels aspects des provinces et des communes le droit administratif règle-t-il ?
Leur organisation, leur fonctionnement et leurs compétences.
Quels moyens d’action de l’administration le droit administratif règle-t-il ?
Les moyens d’action de l’administration.
Quels recours le droit administratif règle-t-il ?
Les recours contre les décisions de l’administration.
Sur quoi porte le droit constitutionnel ?
Les détenteurs du pouvoir, les gouvernants et les libertés publiques.
Quels acteurs le droit administratif concerne-t-il au quotidien ?
Les administrateurs qui appliquent les décisions de principe.
Quel arrêt de 1920 a marqué l’affirmation du droit administratif belge ?
L’arrêt Flandria.
En quelle année le Conseil d’État belge a-t-il été créé ?
En 1946.
Quels facteurs ont favorisé le développement du droit administratif au XXe siècle ?
Les guerres, l’intervention économique de l’État, les progrès technologiques, les revendications du personnel administratif, les préoccupations sociales et l’explosion démographique.
Pourquoi le droit administratif belge n’est-il pas codifié ?
Ses normes doivent s’adapter aux besoins changeants de l’intérêt général.
Quels supports rassemblent les textes du droit administratif belge non codifié ?
Des coordinations officielles partielles et des recueils officieux de textes.
Que désigne la jurisprudence en droit administratif ?
L’ensemble des décisions rendues par les juges et les cours.
Que rassemble la doctrine en droit administratif ?
Les écrits des auteurs spécialisés en droit administratif.
Que doivent respecter les normes de rang inférieur dans la hiérarchie des normes ?
Les normes supérieures.
Quelles conditions intègrent une norme internationale à l’ordre juridique belge ?
Ratification par le pouvoir exécutif, assentiment législatif et publication au Moniteur belge.
Que fixent les directives de l’Union européenne en laissant le choix des moyens aux États ?
Des objectifs.
Quelle est la valeur juridique des lois fédérales, décrets et ordonnances bruxelloises ?
Ils ont la même valeur juridique.
Quel rôle les circulaires interprétatives jouent-elles à l’égard des textes ?
Elles les commentent sans créer de règle.
Pourquoi une circulaire réglementaire peut-elle être illégale ?
Son auteur peut être incompétent ou les procédures requises peuvent ne pas être respectées.
Que sont les principes généraux du droit administratif ?
Des règles obligatoires, écrites ou non, protégeant les citoyens contre l’arbitraire et assurant l’action des autorités et le bon fonctionnement des services publics.
Qu’interdit le principe de non-rétroactivité d’un acte administratif ?
Produire des effets juridiques avant son entrée en vigueur.
Que rassemble la jurisprudence administrative ?
Les décisions des autorités de tutelle et des supérieurs hiérarchiques.
Que rassemble la jurisprudence des cours et tribunaux ?
Les décisions des juges.
À la suite de quelle réforme constitutionnelle le Brabant a-t-il été divisé ?
La réforme constitutionnelle de 1993.
Que devient Bruxelles lors de la division du Brabant après la réforme de 1993 ?
Bruxelles sort de toute province.
Depuis quelle date la Belgique compte-t-elle dix provinces ?
Depuis le 01/01/1995.
Combien de provinces wallonnes la Belgique compte-t-elle depuis le 01/01/1995 ?
Cinq.
De quels organes les provinces wallonnes disposent-elles ?
D’un Conseil provincial, d’un Collège provincial et d’un Gouverneur.
Quelles matières relèvent de l’autonomie des provinces ?
Les matières d’intérêt provincial qui ne relèvent pas d’un niveau supérieur.
Quelle part du fonds des provinces wallonnes revient au Hainaut ?
43,87 %.
Quel est l’organe législatif de la province ?
Le Conseil provincial.
Combien de conseillers élus compte le Conseil provincial ?
De 31 à 56, selon la population provinciale.
À quelle fréquence minimale le Conseil provincial se réunit-il ?
Au moins une fois par mois.
Quel budget le Conseil provincial vote-t-il ?
Le budget annuel.
Quel est l’organe exécutif de la province ?
Le Collège provincial.
Qui établit le projet annuel de budget provincial ?
Le Collège provincial.
Qui nomme le Gouverneur provincial et sur quels avis ?
Le Gouvernement wallon, sur avis conforme du Conseil des ministres fédéral.
Combien de communes la Belgique compte-t-elle actuellement ?
580 communes.
Combien de communes la Belgique compte-t-elle en Flandre ?
300 communes.
Combien de communes la fusion de 1976 a-t-elle laissées en Belgique ?
589 communes.
Combien de communes la fusion de 1976 a-t-elle supprimées ?
1 770 communes.
Que comprend l’intérêt communal ?
Les activités et objets que les autorités communales choisissent d’assumer, sauf attribution par une norme supérieure à un autre pouvoir.
Quels sont les quatre éléments essentiels de la commune ?
Son territoire, ses habitants, l’intérêt communal et l’élection de ses organes de décision.
Quelles conditions faut-il remplir pour participer à une consultation populaire provinciale ?
Être inscrit dans une commune de la province, avoir 16 ans accomplis et ne pas être déchu de ses droits électoraux.
Quelle participation minimale permet le dépouillement des avis lors d’une consultation populaire provinciale ?
Au moins 10 % de la population.
Les autorités doivent-elles juridiquement suivre l’avis exprimé lors d’une consultation populaire provinciale ?
Non, elles ne sont pas juridiquement obligées de le suivre.
Qui peut modifier le territoire d’une commune ?
Le législateur.
Dans quelles matières les communes wallonnes interviennent-elles ?
Dans les matières d’intérêt communal, comme l’ordre public, les services à la population, les infrastructures, l’action sociale, l’environnement, la culture et le sport.
Quelles sont les principales catégories de ressources communales ?
La dotation régionale du fonds des communes, les recettes fiscales et les recettes non fiscales.
Quelles taxes additionnelles communales sont liées au précompte immobilier et à l’impôt des personnes physiques ?
Les centimes additionnels au précompte immobilier et la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques.
Quelles sont les autorités politiques et administratives communales ?
Les autorités politiques sont le Conseil communal, le Collège communal et le Bourgmestre ; les autorités administratives sont le Directeur général et le Directeur financier.
Comment les conseillers communaux sont-ils élus et quelle est la taille de leur assemblée ?
Ils sont élus directement ; le Conseil compte de 7 à 55 membres selon la population communale.
Quel pouvoir le Conseil communal exerce-t-il et quelles matières règle-t-il ?
Il exerce le pouvoir législatif et règle les matières d’intérêt communal.
À quelle fréquence le Conseil communal se réunit-il au minimum ?
Au moins 10 fois par an, sur convocation du Collège.
Quelle présence est nécessaire pour que le Conseil communal puisse décider ?
La majorité de ses membres doit être présente.
Qui compose le Collège communal ?
Le Bourgmestre, les échevins et le Président du Conseil de l’Action sociale.
Quel pouvoir le Collège communal exerce-t-il ?
Le pouvoir exécutif.
Quel conseiller devient de plein droit Bourgmestre selon la règle indiquée ?
Le conseiller belge ayant obtenu le plus de voix de préférence sur la liste arrivée en tête parmi les groupes parties au pacte de majorité.
Qui nomme le Directeur général de la commune ?
Le Conseil communal.
Quelles missions administratives le Directeur général exerce-t-il dans la commune ?
Il prépare les dossiers, coordonne les services et dirige le personnel communal.
Qui exerce les fonctions financières dans une commune de plus de 15 000 habitants ?
Un Directeur financier.
Quelles missions comptables et financières exerce le Directeur financier communal ?
Il tient la comptabilité, paie les dépenses, contrôle les recettes, gère les comptes, perçoit les impôts communaux et conseille sur les projets à incidence financière ou budgétaire.
Sur quels sujets le Collège communal peut-il consulter les habitants ?
Sur les sujets relevant des compétences communales.
Sur quelles matières une consultation populaire communale ne peut-elle pas porter ?
Sur les questions de personnes, de taxes ou de budget.
Quelles réponses les habitants donnent-ils aux questions d’une consultation populaire communale ?
Oui ou non.
La commune doit-elle suivre l’avis exprimé lors d’une consultation populaire communale ?
Non, elle n’est pas obligée de le suivre.
Quel effet la diversification des tâches administratives a-t-elle eu sur le champ du droit administratif ?
Elle en a étendu le champ d’application.
À qui les décisions de l’Union européenne sont-elles obligatoires ?
À leurs destinataires, qui peuvent être des États, des particuliers ou des entreprises.
Quelles normes les arrêtés royaux et gouvernementaux exécutent-ils ?
Les lois, les décrets et les ordonnances.
Quels droits le principe du contradictoire protège-t-il en matière disciplinaire et répressive ?
Les droits de la défense.
Quels domaines couvre le principe du respect de l’ordre public ?
La salubrité, la tranquillité, l’hygiène et la sécurité publiques.
Quelle conséquence la permanence de l’État entraîne-t-elle pour le service public ?
La continuité du service public.
Quel statut les trois lois des services publics ont-elles en droit administratif ?
Elles constituent un principe général du droit administratif.
Quelle mission obligatoire les provinces doivent-elles assurer ?
Le maintien de l’ordre et de la sécurité publique.
Quel rôle le Directeur général exerce-t-il auprès des services provinciaux ?
Il les dirige et les coordonne.
À quelle fréquence les élections communales ont-elles lieu ?
Tous les six ans, en même temps que les élections provinciales.
En quel mois et quelle année ont eu lieu les dernières élections communales mentionnées dans le cours ?
En octobre 2024.
Le vote à une consultation populaire provinciale est-il obligatoire ?
Non, le vote n’est pas obligatoire.
Quel jour peut avoir lieu une consultation populaire provinciale ?
Un dimanche.
Quel caractère a le scrutin d’une consultation populaire provinciale ?
Le scrutin est secret.
Combien de communes la Belgique comptait-elle avant la fusion de 1976 ?
2 359 communes.
Quel rôle le Directeur général joue-t-il lors des réunions du Conseil communal et du Collège ?
Il y assiste, rédige les procès-verbaux et transcrit les délibérations.
Quels conseils le Directeur général apporte-t-il au Conseil communal et au Collège ?
Des conseils juridiques et administratifs.
Qui nomme le Directeur financier communal et sous quelle autorité travaille-t-il ?
Le Conseil communal le nomme et le Collège exerce son autorité.
À quelle fréquence le Directeur financier rend-il compte indépendamment au Conseil communal ?
Au moins une fois par an.
Qui peut prendre l’initiative d’une consultation populaire communale ?
Le Conseil communal ou les citoyens.
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1. Quel domaine du droit règle l’organisation, le fonctionnement et les compétences des autorités publiques ainsi que leurs rapports avec les citoyens ?
2. Une contestation porte sur l’activité d’une autorité administrative et sur la satisfaction de l’intérêt public : quelle branche du droit est principalement concernée ?
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